EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 13 juin 2023 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Mme Christine Lavarde sur le projet de loi relatif à l'industrie verte.
M. Claude Raynal, président. - Notre commission a demandé à être saisie pour avis et a reçu une délégation au fond de la commission des affaires économiques sur les articles 15 à 19 du projet de loi relatif à l'industrie verte.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Je commencerai par une première remarque d'ensemble : les cinq articles délégués ont souvent un lien assez ténu avec l'industrie verte dont nous avons compris, lors de l'audition de MM. les ministres Bruno Le Maire et Roland Lescure, qu'elle ne comporterait que cinq champs - ceux des panneaux photovoltaïques, des éoliennes, des batteries électriques, de l'hydrogène vert et des pompes à chaleur -, ce qui pose question. Ce cadre étant posé, j'en viens à la présentation des cinq articles.
L'article 15 s'inscrit dans la continuité de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte. Il vise à diversifier le contenu des produits proposés dans les portefeuilles d'assurance vie, en rendant obligatoire la présentation à l'épargnant des différents labels qui pourraient être reconnus par l'État au titre du financement de la transition écologique et énergétique ou de l'investissement socialement responsable (ISR).
Derrière cet article se pose la question des labels qui permettent de classer les actifs comme étant verts. Aujourd'hui, ISR et Greenfin sont les deux labels les plus répandus, sachant que le premier a fait l'objet d'un certain nombre de critiques. En décembre 2020, un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) concluait qu'à moins d'une évolution, le label ISR s'exposerait à « une perte inéluctable de crédibilité et de pertinence ». De plus, selon un article du Monde datant de mai 2022, 80 % des fonds labellisés ISR ont au moins une entreprise en portefeuille en lien avec le secteur des énergies fossiles, ce qui correspond à la proportion observée dans les autres fonds.
Le Gouvernement a annoncé qu'il allait produire un nouveau label, a priori centré sur la transition et l'industrie verte, mais dont nous ignorons encore les tenants et aboutissants. Afin d'éviter un trop grand greenwashing, je souhaiterais que les labels, avant d'être proposés dans les contrats d'assurance vie en unités de compte, reçoivent un avis de l'Autorité des marchés financiers (AMF), sachant que cette dernière a récemment conduit des travaux sur la finance verte. Je proposerai un amendement en ce sens.
L'article 16 vise à créer un plan d'épargne avenir climat (PEAC), dont nous n'avons découvert la description précise que jeudi dernier. Ce dispositif sera destiné aux mineurs, qui devront y souscrire avant leur 18e anniversaire. Les fonds seront bloqués jusqu'à l'âge de 18 ans mais, si le produit est ouvert pour un mineur âgé de plus de 13 ans, alors la durée de blocage sera de cinq ans. Il devra être liquidé au plus tard au 25e anniversaire. En outre, le plafond maximum de l'encours serait de 22 950 euros. Cette somme pourra être bonifiée grâce aux intérêts versés.
Par ailleurs, un abondement de l'État est prévu en cas de souscription du plan l'année de naissance de l'enfant ; je vous propose de supprimer cette disposition. En effet, le plan a un caractère risqué, l'État n'apportant pas de garantie pour les fonds placés, avec un risque de perte en capital en cas de dépréciation des actifs. La philosophie est donc différente de celle d'un livret jeune ou d'un livret A. Il ne s'agit pas d'un plan qui s'adresse à l'ensemble de la population, mais à des personnes pouvant investir de manière risquée une partie de leur capital. Or l'abondement ne sera pas un motif de souscription pour cette catégorie d'épargnants, qui seront plus intéressés par une rentabilité potentiellement meilleure que celle du livret A. Il ne s'agit donc pas forcément d'un produit « grand public », comme l'a pourtant défendu le Gouvernement, qui estime que jusqu'à un milliard d'euros pourrait être versé chaque année sur ce plan, ce qui semble très ambitieux.
À la naissance de leurs enfants, les ménages aisés choisissent très peu l'assurance vie et seuls 5 % des mineurs sont titulaires d'un contrat. Il s'agit donc de proposer un dispositif pouvant ressembler à une assurance vie dans son mode de gestion, puisqu'il faudra déterminer le profil de son épargne - prudente, équilibrée ou risquée - et que la question de la liquidité se posera. Dans le cas du PEAC, dont la durée est finie, la composition de l'actif et l'allocation des versements évolueront au cours de la vie du contrat pour être progressivement « dérisqués », à mesure qu'on approche de la date de fin du contrat. Je note d'ailleurs qu'une telle stratégie, sur un nouveau produit, pourrait entraîner des frais de gestion importants. Nous n'avons pas réussi à obtenir davantage d'informations sur ce point.
Je vous propose de réécrire l'article pour préciser les modalités de fonctionnement du plan, qui ressembleront à celles des plans d'épargne retraite (PER), avec une gestion pilotée à horizon. De plus, je vous propose de supprimer l'abondement et de préciser la date d'entrée en vigueur du produit, qui devra intervenir avant le 1er juillet 2024. Par ailleurs, il faut souligner le manque à gagner associé au dispositif pour les finances publiques : il ne sera pas gratuit puisque, au moment de la liquidation, le titulaire du contrat ne paiera ni prélèvements sociaux ni impôt sur le revenu. La fiscalité aura donc un coût différé compris entre 10 et 17 millions d'euros selon les estimations du Gouvernement.
J'ajoute que les actifs devront être verts et essentiellement fléchés vers la transition écologique et vers les petites et moyennes entreprises (PME). C'est un point que nous pourrons peut-être préciser. Le soutien aux PME est au coeur de la philosophie du projet de loi, qui se ressent plus encore dans les articles suivants.
Les articles 17 à 19 visent à réorienter l'épargne des Français vers des actifs moins liquides.
L'article 17 prévoit de modifier certaines normes régissant les contrats d'assurance vie et les PER. Par rapport à la loi Pacte, la nouveauté consiste d'abord à proposer obligatoirement une gestion pilotée des contrats d'assurance vie, ce qui est déjà le cas par défaut pour les PER. Les allocations associées pourraient comprendre une part minimale d'unités de compte investies dans des actifs non cotés en bourse ou des titres éligibles au plan d'épargne en actions-PME (PEA-PME), qui incluent des titres d'entreprises dont la capitalisation boursière n'excède pas 1 milliard d'euros.
Sur le fond, je ne suis pas opposée à l'idée qu'il faille tenter d'inciter les Français à choisir des actifs moins liquides et moins faciles à gérer. En revanche, quand, dans le cadre de la part minimale, les gestionnaires devront choisir entre des titres non cotés et cotés des entreprises dont la capitalisation n'excède pas un milliard d'euros, ils s'orienteront naturellement vers ces derniers, qui ont une valeur liquidative plus simple à déterminer.
Je propose donc un amendement visant à établir, à l'intérieur de cette part minimale, une sous-part dédiée aux actifs non cotés, qui devra être fixée par voie réglementaire, ce qui permettra une certaine souplesse.
J'ai mentionné à plusieurs reprises le problème de la liquidité des titres non cotés. Il s'agit d'un sujet que j'ai bien identifié, mais pour lequel je n'ai pas encore trouvé de réponse pertinente. Un amendement a été déposé sur cette question, pour lequel j'émettrai un avis défavorable à ce stade, l'écriture méritant d'être précisée. Il nous reste donc une semaine pour trouver une solution avant la séance.
Par ailleurs, je vous proposerai un amendement sur l'article 17 pour renforcer le devoir de conseil tout au long de la durée du contrat, en reprenant plusieurs dispositions de la proposition de loi de MM. Husson et de Montgolfier. Je vous propose notamment de reprendre la définition dans la loi du mandat d'arbitrage ainsi que la mise en place d'un observatoire de suivi de la performance et des frais des produits d'épargne. Le plan d'épargne avenir climat sera compris dans ces produits.
L'article 17 s'intéresse aussi aux fonds européens d'investissement à long terme (Eltif - European Long Term Investment Funds). Ces fonds, créés par un règlement européen de 2015, visent à mobiliser le financement de long terme en faveur de la croissance durable et de la compétitivité.
Aujourd'hui, ces fonds sont proposés dans seulement quatre pays européens : le Luxembourg en compte 53, la France 21, l'Italie 13 et l'Espagne 2. Cependant, les non-résidents peuvent souscrire à ces fonds et les Allemands en sont les deuxièmes investisseurs.
L'encours des fonds Eltif s'élevait à 11,8 milliards d'euros à la fin de l'année 2022. Au regard de l'épargne européenne et pour un dispositif mis en place en 2015, ce chiffre montre que le dispositif n'a pas fonctionné. Les autorités européennes ont fait ce constat et ont révisé le règlement au mois de mars, pour assouplir les règles de fonctionnement de ces fonds. Ces « Eltif 2.0 » entreront en vigueur le 10 janvier 2024.
Ainsi, dans l'article 19, le Gouvernement demande à pouvoir légiférer par ordonnance pour adapter le cadre français à cette révision de manière réactive et ne pas risquer de voir les Eltif se domicilier au Luxembourg, plus avancé dans ce travail d'adaptation. Il s'agit donc d'un sujet de concurrence plus que de financement de l'industrie verte. Je suis néanmoins favorable à cette habilitation, mais il faudrait en préciser le contenu et en limiter la durée. En effet, ce dernier explique qu'il nous faut être réactifs, mais demande douze mois pour légiférer. Je propose une durée de six mois à partir de la promulgation de la loi.
J'en viens à l'article 18, qui vise à soutenir le développement des Eltif et la place des entreprises non cotées dans les plans d'épargne en actions (PEA). Aujourd'hui, le capital investissement a une rentabilité beaucoup plus importante que les actifs plus classiques. Ainsi, sur la période 2007-2021, son rendement était de 12,2 %, quand celui du CAC était de 5,1 % et celui de l'immobilier de 6,2 %. Je reste donc convaincue qu'un investisseur avisé ayant un peu de moyens devrait se tourner de façon naturelle vers ces produits plus risqués, moins liquides mais à la meilleure espérance de rendement.
L'article vise d'abord à permettre aux fonds communs de placement à risque (FCPR) et aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI), s'ils sont labellisés « Eltif », de bénéficier des dispositions des fonds professionnels spécialisés (FPS), dont les modalités de gestion sont plus souples. Un investisseur individuel peut souscrire directement des FCPR et des OPCI, alors que seuls les professionnels peuvent le faire avec les FPS.
Enfin, cet article vise à élargir les titres éligibles au PEA pour favoriser le financement d'actifs non cotés. L'amendement que je vous propose sécurise l'éligibilité de ces titres et des Eltif au PEA ainsi qu'au PEA-PME. Je reprends également sur ce point une disposition de la proposition de loi de MM. Husson et de Montgolfier.
M. Claude Raynal, président. - Si je comprends bien, une première mesure s'adresse aux enfants, ne concerne que les parents qui ont des moyens financiers suffisants et propose d'investir une somme qu'on pourra perdre, pour ne flécher que moins d'1 milliard d'euros vers la transition écologique. Ensuite, les unités de compte dans les assurances vie concernent aussi les « ménages les plus avertis ». Enfin, on pousse à investir dans des actifs non cotés, qui sont par nature risqués...
Je ne suis cependant pas opposé au principe qui consiste à trouver de l'argent privé, alors que l'argent public ne suffit pas.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je remercie Mme Lavarde, qui a travaillé dans un délai très court sur un texte compliqué. Comme elle, je ne suis pas sûr que le Gouvernement ait intégré le temps nécessaire à la réorientation de l'épargne privée et au financement de la transition écologique.
Je partage aussi sa préoccupation quant aux labels de finance verte.
S'agissant de l'article 16, j'ai des doutes en ce qui concerne l'atterrissage du PEAC, produit que je trouve par ailleurs inégalitaire. Les objectifs du Gouvernement sont contradictoires, il nous dit qu'il veut créer un produit grand public mais trouver les financements nécessaires supposera de toucher les 20 % d'épargnants qui constituent 80 % de l'épargne. Les parents peuvent être avertis, mais il faut garantir un minimum de sécurité, car si, au moment de la liquidation, on ne récupère que la moitié de l'épargne placée, l'opération sera contreproductive. Il me semble à cet égard important, comme le propose le rapporteur, de prévoir une désensibilisation au risque, au fur et à mesure que le produit s'approche de son terme.
Le Gouvernement a puisé certaines des dispositions initiales qu'il propose dans le rapport que nous avons produit avec Albéric de Montgolfier, s'agissant par exemple du devoir de conseil tout au long de l'exécution du contrat, et d'autres dispositions sont introduites par les amendements proposés. Cela n'empêche pas qu'il faut considérer la globalité de nos propositions d'un peu plus près et continuer à travailler sur la réduction des frais, notamment dans le domaine de l'assurance vie. Nous avons observé en 2022 une diminution de la collecte nette sur ce produit et les fonds euros sont particulièrement affectés. Nos propositions ne présentent pas de risques systémiques. La hausse du taux du livret A, avec une rémunération plus élevée de l'épargne règlementée, a conduit les épargnants à se reporter vers ces produits. Les assureurs vie ont donc mis en place des dispositifs attractifs en termes de réductions et de primes pour pallier la moindre collecte, ce qui les met d'ailleurs en contradiction avec la ligne rouge qu'ils ne voulaient pas franchir avec les propositions que nous avions formulées. Nous devons donc continuer à faire avancer la réflexion.
Le texte n'est sûrement pas à la hauteur et nous verrons comment nous pourrons entériner certaines mesures. Mais il faut aussi se laisser du temps, pour qu'un nombre de plus en plus important de Français s'approprie les enjeux liés à l'orientation de leur épargne et au financement d'une économie prenant mieux en compte les problématiques environnementales et la gestion des ressources. Il est préférable de procéder ainsi plutôt que par le seul prélèvement d'impôts ou de taxes.
M. Marc Laménie. - J'étais loin de me douter que l'encours de l'épargne des ménages s'élevait à 5 786 milliards d'euros.
Je m'interroge sur le rôle de l'AMF : dans quels domaines intervient-elle en la matière ?
M. Pascal Savoldelli. - Votre présentation était intéressante et pédagogique, mais je ne suis pas convaincu par le texte, qui ne me semble pas très sérieux en matière de financement. On parle de créer un plan d'épargne avenir climat, en 2020, seuls 2 700 foyers fiscaux comptant un enfant à charge ont souscrit un PER au nom de leur enfant. Il faut donc prendre la mesure de nos ressources. Ce texte compte sur l'épargne privée pour réindustrialiser le pays et réussir la transition écologique des appareils productifs, en intégrant un soupçon d'idéologie, comme dans le cas des PEAC. Nous ne sommes pas du tout au niveau et nous manquons d'ambition en matière de financement.
M. Gérard Longuet. - Je remercie notre rapporteur, qui a fourni des efforts considérables pour nous expliquer ce texte et dont il convient de soutenir les amendements. Cependant, la seule présentation de la partie du texte relevant de la commission des finances ne nous permet pas de restituer l'effort d'ensemble mené par le Gouvernement. La décarbonation des process industriels est une nécessité, mais elle est horriblement coûteuse à mettre en oeuvre. Cependant, elle est simple à identifier puisqu'elle ne concerne qu'un petit nombre de grands secteurs : ceux de la sidérurgie, des cimenteries, du plastique et des engrais, qui sont les principaux émetteurs de CO2.
Les paramètres politiques qui doivent permettre de définir la pertinence de chaque filière apparaissent moins clairement. À titre d'exemple, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) doit être renégocié et le président d'EDF souhaiterait l'augmenter sensiblement. Si cette augmentation a lieu, fabriquer de l'hydrogène n'aura plus du tout le même coût. Il sera encore moins facile d'en produire sans électricité. Or l'offre est entravée. L'énergie renouvelable est bienvenue, mais reste intermittente et imprévisible. S'agissant du nucléaire, nous ignorons quand les équipements existants retrouveront leur capacité et les équipements à venir ne seront pas en service avant dix ans.
Comment le ministre assumera-t-il le risque politique lié aux start-up et aux jeunes entreprises ? Si des décisions politiques européennes ou françaises compromettaient telle ou telle filière de décarbonation, les entreprises non cotées vers lesquelles le Gouvernement entend orienter l'épargne privée changeraient de valeur dans des conditions spectaculaires. L'électricité pourrait être abondante et bon marché, mais ce n'est pas le cas le plus probable.
Le deuxième problème est plus technique. Nous évoquons les actions, mais quid des obligations ? De plus en plus de sociétés non cotées émettent du papier obligataire. D'un autre côté, la « start-up Nation » fait rêver, de petits investissements pouvant être multipliés par quarante. Cependant, quand on demande au grand public d'investir, les gens n'ont pas envie de prendre de risques, leurs moyens étant limités.
Enfin, je m'interroge sur la déontologie des fonds et des labels.
M. Victorin Lurel. - Nous n'avons pas de vision globale de ce que cherche à faire le Gouvernement, et il faudrait lire tout le texte pour en comprendre l'économie et la philosophie.
Nous parlons d'« industrie verte », mais je ne vois pas où se loge le vert, et j'ai l'impression qu'au nom de la décarbonation - que nous soutenons - nous allons continuer à pratiquer productivisme et extractivisme.
Le problème du coût de l'électricité est essentiel pour bien choisir et développer les filières de décarbonation.
Nous avons évoqué les unités de compte des contrats d'assurance vie, mais il existe d'autres types de contrats. Certes, le financement des PME passe par des actions ou des obligations, mais ces investissements sont risqués, surtout quand il s'agit de sociétés non cotées. Est-il envisagé, pour financer la transition, d'avoir recours à d'autres types de produits, comme les contrats en euros ? Faire appel au double financement public et privé est une bonne chose, mais un risque important pèse sur l'épargnant.
M. Jérôme Bascher. - Ce sujet ne mérite pas une loi. Manque-t-on de financements verts ? La réponse est non. J'ai rendu un rapport d'information l'an dernier, dans lequel j'explique que nous débordons de financements verts. En revanche, nous manquons de projets verts et d'un certificateur vert. Nous manquons tellement de projets que l'Union européenne (UE) a choisi hier d'élargir ses critères en la matière. Tout le monde veut pouvoir investir dans des projets verts, mais à condition qu'ils rapportent autant que les autres. Comment faire en sorte que l'industrie verte soit financée et soit aussi rentable que les autres industries ? Je n'ai pas l'impression que le texte réponde à cette question.
M. Vincent Segouin. - Il semble intéressant d'investir de l'épargne dans l'industrie plutôt que dans la dette du pays. Cependant, les valeurs non cotées soulèvent un vrai enjeu de liquidité.
S'agissant du PEAC, certaines des entreprises cotées et non cotées péricliteront sur la durée. Je m'interroge sur le rendement de ce produit et me demande si les cinq ans de souscription seront suffisants pour obtenir un rendement intéressant tout en désensibilisant progressivement le portefeuille au risque. Enfin, l'exonération d'impôt sur le revenu s'appliquera-t-elle-même en cas de déblocage anticipé des sommes ?
M. Daniel Breuiller. - Je me pose une question : qu'est-ce qui est vert dans ce texte ? La réindustrialisation du pays représente un enjeu écologique majeur puisqu'il s'agit de réduire les importations. Par ailleurs, les articles délégués n'évoquent que le sujet de la décarbonation, mais la question est plus large. Une industrie verte devrait aussi être caractérisée par son économie de ressources - en eau ou en matériaux -, mais aussi par son utilité, car il ne s'agit pas de créer des produits qui ne servent à rien pour les vendre à des gens qui n'en ont pas besoin. Il nous faut mener cette réflexion et travailler collectivement à une définition plus élaborée de l'industrie verte.
J'en viens aux financements verts. Nous avons besoin d'une certification. De nombreux épargnants aimeraient que leur argent serve de façon efficace les projets de transition écologique. Cependant, quand j'ai discuté avec mon conseiller, il m'a présenté un investissement dans Orpea comme étant social... De la même manière, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) n'est pas très vert et fait l'objet de nombreuses critiques. Il nous faut définir ce que sont vraiment les fonds verts et offrir une garantie à ceux qui souhaitent accompagner la transition. Le rendement sera forcément inférieur à celui des autres produits parce que, pour augmenter la rentabilité des portefeuilles, on y place des produits liés au pétrole.
Mme Isabelle Briquet. - Le Gouvernement poursuit la démarche qu'il a engagée, qui consiste à réduire autant que possible le taux de prélèvements obligatoires et le niveau des dépenses publiques.
Les besoins de financement en matière de transition écologique sont très importants. France Stratégie le rappelait dans une note de novembre 2022, il nous faut, selon les estimations, dégager entre 22 et 100 milliards d'euros. Même aux États-Unis, un financement annuel public de 40 milliards de dollars est prévu pendant dix ans. Nous sommes loin du compte.
Le texte est flou, les financements sont faibles - le montant attendu s'élevant à 5 milliards d'euros dans le meilleur des cas - et les investissements proposés sont risqués pour nombre d'épargnants.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - En ce qui concerne l'AMF, elle joue un rôle général en matière de protection des épargnants. Elle jouera ainsi un rôle dans le cadre du PEAC, qui prendra deux formes. Il pourra s'agir d'un contrat de capitalisation, qui sera soumis à la directive sur la distribution d'assurances (DDA) et dont l'application sera contrôlée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il pourra aussi s'agir d'un compte titre, qui sera soumis à la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MIF) et surveillé par l'AMF. De plus, nous souhaitons qu'un rôle de validation des labels lui soit confié, dans le cadre de l'article 15.
Monsieur Savoldelli, je n'ai pas mentionné qu'à l'article 16 la volonté du Gouvernement était d'initier les jeunes à l'économie, notamment à l'économie risquée des PME, vous savez que c'est un sujet que je porte depuis longtemps
Monsieur Longuet, l'étude d'impact est sibylline. Il s'agit d'un sujet majeur pour notre pays, mais les effets économiques estimés par le Gouvernement se limitent à un point, qui ne se trouve pas dans le texte : le crédit d'impôt « investissement industries vertes », qui sera à l'ordre du jour du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Le Gouvernement estime qu'il permettra de générer 23 milliards d'euros d'investissements et de créer 40 000 emplois directs d'ici à 2030.
La question de la déontologie des fonds et des labels a été évoquée lors des auditions et nous en avons discuté. Je ne connais pas le nouveau catalogue qui sera proposé par le Gouvernement. La taxinomie européenne constitue un référentiel simple, connu de tous. Cependant, vue depuis la France, elle est incomplète s'agissant de certains actifs dont nous pensons qu'ils participent à la décarbonation de l'industrie, notamment dans le cas du nucléaire. Pourtant, seul le nucléaire de quatrième génération rentre dans la taxinomie. Que faire alors de tous les investissements qui pourraient prolonger la durée de vie des centrales existantes et ainsi continuer à décarboner notre source d'énergie ? Ils ne rentrent pas dans la taxinomie européenne, mais il serait légitime de les intégrer dans les actifs éligibles au fléchage de l'épargne. Nous pourrons en discuter quand le Gouvernement aura rendu sa copie.
S'agissant des fonds en euros, aucune disposition ne figure dans le texte, l'idée étant de toucher les investissements un peu plus risqués.
Que fait le texte pour favoriser le vert ? J'évoquais les FCPR et les OCPI, dont les règles de gestion pourront être assouplies s'ils obtiennent la qualification Eltif, qui vise des financements de long terme qui pourraient être utilisés pour la transition. Par ailleurs, dans le cadre du PEAC, les actifs devront être affectés à l'acquisition de titres contribuant au financement de l'économie productive et de la transition écologique. Cependant, je le disais en introduction, il y a peu de lien direct entre le texte et l'industrie verte. On cherche ici à maintenir la compétitivité de la place financière de Paris grâce aux Eltif et à financer globalement les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) plutôt que les sociétés cotées. En aidant ces entreprises, on espère que certaines contribueront à la décarbonation de l'économie et à l'industrie verte.
Monsieur Segouin, je l'ai dit, je n'ai pas encore réussi à répondre à la question de la valeur liquidative du non-coté. Nous avons encore une semaine pour trouver une réponse.
Quant à l'exonération fiscale, elle s'applique dès que les conditions sont respectées. Elle s'appliquera donc aussi pour les sorties anticipées autorisées dans des cas de force majeure comme le décès d'un parent.
Dans le cas idéal prévu par le Gouvernement, le livret est souscrit à la naissance de l'enfant et, pendant 15 ans, l'argent peut être placé de manière risquée. Ensuite, plus on s'approche de la date de dénouement, plus le portefeuille doit être réalloué pour choisir des actifs plus faciles à liquider, des titres plus sûrs avec une rentabilité plus faible, qui permettront de maintenir l'encours de l'épargnant.
Je partage les interrogations de Daniel Breuiller. J'ajouterai qu'un OPCI peut être considéré comme faisant du « vert » s'il investit dans la réglementation environnementale 2020 (RE2020). La RE2020 est une obligation réglementaire qui impose de construire de façon écologique. Cependant, pour décarboner l'économie du parc, il faudrait que les OPCI s'engagent à se saisir de patrimoine en mauvais état pour faire en sorte qu'il se rapproche des normes de la RE2020. Mais les labels existants ou la taxinomie européenne ne prévoient pas forcément ces cas : si votre portefeuille ne contient que des biens en mauvais état, vous ne pouvez pas entrer dans ces dispositifs.
Mme Briquet a raison, les produits évoqués ici sont risqués et le ministre ne s'en cache pas. Le PEAC ne s'adresse pas à tout le monde. L'objectif est de capter l'épargne des plus aisés qui n'ont pas tendance à faire des investissements risqués.
M. Claude Raynal, président. - Au titre de l'article 45 de la Constitution, le rapporteur vous propose de considérer que le périmètre comprend, pour les dispositions relevant du titre III du projet de loi, les mesures relatives à la composition des unités de compte dans les contrats d'assurance vie ainsi qu'au référencement des fonds labellisés transition énergétique ou écologique ou investissement socialement responsable dans les produits d'épargne et les produits financiers ; les mesures visant à développer ou à transformer des produits d'épargne ou des produits financiers afin d'orienter leurs encours vers la transition écologique ou l'économie productive ; les mesures relatives au développement des fonds européens d'investissement de long terme et des fonds d'investissement alternatif et les mesures visant à orienter les financements privés vers la transition écologique et l'épargne productive.
En revanche, ce périmètre ne comprend pas les mesures fiscales sans lien avec une disposition du texte ou avec le financement de l'industrie verte et de la transition écologique.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Je précise que tous les amendements portant sur des dispositifs fiscaux tels que les suramortissements pour les flottes de véhicules ou visant à déterminer la chronologie des financements publics n'entrent pas dans le champ du projet de loi.
M. Pascal Savoldelli. - Je ne déposerai donc pas mon amendement visant à créer un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vert.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Comme il s'agit de flécher des fonds, il peut être examiné comme un complément de financement. Plusieurs amendements similaires ont été déposés et ils participent à la philosophie du texte : chercher l'argent privé pour pallier l'absence de subventions publiques. Certes, mon avis sera défavorable, mais ils pourront être débattus.
Le périmètre est adopté.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Je demande à M. Segouin de retirer l'amendement COM-107 rectifié, car il relève plus du PLF.
M. Vincent Segouin. - Je le retire.
L'amendement COM-107 rectifié est retiré.
La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-108 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-130 rectifié pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative. Il vise à créer un dispositif de suramortissement pour le recyclage des déchets, mais sans aucune précision sur ses modalités. Mon avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-130 rectifié.
La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-142 rectifié bis irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-158 a trait à un taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique réalisés en groupement momentané d'entreprises.
La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-158 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-232 concerne le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Même si je comprends la philosophie des signataires, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-232.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-233 rectifié vise à modifier les taux du crédit d'impôt recherche (CIR). La rédaction de l'amendement me pose problème parce que les « dépenses de recherche relatives à l'environnement » est une formule floue. Il faudrait le retravailler. Je demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-233 rectifié.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement COM-234 rectifié, qui prévoit d'introduire une contribution sur tous les contrats d'assurance vie dont l'encours excède 50 000 euros.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-234 rectifié.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-21 rectifié vise à exonérer de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les activités de production et de valorisation de combustibles solides de récupération, un sujet qui relève plus du PLF et contre lequel la commission s'est déjà prononcée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-21 rectifié.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-200 concerne spécifiquement les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), qui sont hors du périmètre du texte.
La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-200 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-84 rectifié.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-116 rectifié vise à créer un label au titre du développement de l'énergie nucléaire. Je ne suis pas convaincue que cela soit nécessaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-116 rectifié.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Je vous propose de rectifier mon amendement COM-369 en supprimant le terme « conforme ». Il s'agira donc d'un avis simple de l'Autorité des marchés financiers sur les labels créés par l'État pour le financement de la transition écologique ou l'investissement socialement responsable.
L'amendement COM-369, ainsi modifié, est adopté.
L'amendement de correction rédactionnelle COM-370 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 15 ainsi modifié.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Je demande le retrait de l'amendement COM-132 rectifié, car Bpifrance agit déjà beaucoup pour les acteurs économiques dans le domaine de l'industrie verte. Elle a notamment créé un plan d'accompagnement en faveur de la décarbonation de l'industrie doté de 2,3 milliards d'euros en prêts directs et garanties et de 490 millions en fonds propres. Cet amendement pose de plus le risque d'exclure les entreprises qui ont besoin de financements pour leur transition, au profit des entreprises déjà « vertes ». C'est pourquoi je demande le retrait.
M. Stéphane Sautarel. - Je le retire.
L'amendement COM-132 rectifié est retiré.
La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-144 rectifié bis irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-156, je partage le fond mais il nous faut en retravailler la rédaction pour la séance.
La commission propose à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-156.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-36 et COM-201 suppriment l'article 16. Malgré les réserves que j'ai émises, le plan d'épargne avenir climat peut présenter un intérêt. Nous verrons si ce nouveau plan sera à la hauteur des espérances du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-36 et COM-201.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-371 rectifié propose une nouvelle rédaction de l'article 16, qui ne mentionne plus notamment l'abondement de l'État et qui prévoit des modalités de gestion s'inspirant de celles prévues pour le plan épargne retraite.
L'amendement COM-371 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements COM-344, COM-58 rectifié, COM-202 rectifié, COM-37, COM-203, COM-159 et COM-204 deviennent sans objet.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 16 ainsi modifié.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-59 vise lui aussi à créer un ISF vert. J'y suis donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-59.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-87 vise à conditionner les financements publics des entreprises à la mise en place d'un plan de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Aujourd'hui, un grand nombre de dispositifs européens existent : Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), devoir de vigilance... Il convient donc de ne pas en créer de nouveaux pour ne pas lester notre compétitivité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-87.
La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer les amendements COM-162 et COM-163 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 17 (délégué)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression COM-205.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-350 concerne la valeur liquidative. Sa rédaction ne permettrait pas une application pleinement efficace. Il convient de retravailler collectivement cet amendement d'ici à la semaine prochaine. Retrait ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. Didier Rambaud. - Je le retire.
L'amendement COM-350 est retiré.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-372 rectifié reprend les articles 2 et 4 de la proposition de loi relative à la protection des épargnants déposée par nos collègues Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, en ajoutant la prise en compte des préférences des épargnants en matière de durabilité.
L'amendement COM-372 rectifié est adopté.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-85 rectifié vise à rendre obligatoire le fléchage vers des actifs non côté dans les contrats d'assurance vie en unités de compte. Le texte actuel est plus équilibré en ce qu'il mentionne un fléchage facultatif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-85 rectifié.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-89 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-89 rectifié.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement COM-93 rectifié bis dans la mesure où il est identique à mon amendement COM-373 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-93 rectifié bis.
L'amendement COM-373 rectifié est adopté.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements COM-94 rectifié, COM-95 rectifié et COM-96 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-94 rectifié, COM-95 rectifié et COM-96 rectifié.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 17 ainsi modifié.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-97 rectifié vise à prévoir qu'une part minimale de l'actif des sociétés de capital-risque contribue au financement de la transition écologique. Offrir cette opportunité permet de compléter les outils proposés. Avis favorable.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'amendement COM-97 rectifié portant article additionnel.
Article 18 (délégué)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression COM-206.
Les amendements de précision rédactionnelle COM-374 et COM-375 sont adoptés.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-376 vise à assouplir les critères d'éligibilité des instruments financiers au PEA et au PEA-PME.
L'amendement COM-376 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 18 ainsi modifié.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-231 vise à créer de nouvelles obligations pour les entreprises. Voyons les résultats des dispositifs existants avant d'en créer de nouveaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-231.
Article 19 (délégué)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression COM-198.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-377 vise à réduire de douze à six mois le délai d'habilitation demandé par le Gouvernement pour légiférer par ordonnance.
L'amendement COM-377 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 19 ainsi modifié.
Après l'article 19 (délégué)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-40 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement COM-86, car les dépenses ne sont pas bien ciblées.
La commission propose à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-86.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-23 rectifié, COM-47 rectifié et COM-88 sont irrecevables en application de l'article 45.
M. Stéphane Sautarel. - Je retire mon amendement COM-23 rectifié.
L'amendement COM-23 rectifié est retiré.
La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer les amendements COM-47 rectifié et COM-88 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-131 rectifié s'inscrit dans le périmètre du texte dans la mesure où il vise à créer un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui investissent dans les industries vertes, mais il relève plus du projet de loi de finances pour 2024.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-131 rectifié.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Même argumentaire pour l'amendement COM-268 rectifié qui vise les entreprises appartenant au secteur des énergies renouvelables.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-268 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-301.
Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
TABLEAU DES AVIS
|
Article additionnel avant Article 15 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. SEGOUIN |
COM-107 rect. |
Retiré |
|
M. SEGOUIN |
COM-108 rect. |
Article 45C |
|
M. PELLEVAT |
COM-130 rect. |
Défavorable |
|
Mme CANAYER |
COM-142 rect.bis |
Article 45C |
|
M. CANÉVET |
COM-158 |
Article 45C |
|
Mme BRIQUET |
COM-232 |
Défavorable |
|
Mme BRIQUET |
COM-233 |
Défavorable |
|
Mme BRIQUET |
COM-234 rect. |
Défavorable |
|
M. PELLEVAT |
COM-21 rect. |
Défavorable |
|
Article 15 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme BRIQUET |
COM-200 |
Article 45C |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
COM-84 rect. |
Défavorable |
|
Mme MULLER-BRONN |
COM-116 rect. |
Défavorable |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
COM-369 |
Adopté avec rectification |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
COM-370 |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 15 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. SAUTAREL |
COM-132 rect. |
Retiré |
|
M. TABAROT |
COM-144 rect. bis |
Article 45C |
|
M. CANÉVET |
COM-156 |
Défavorable |
|
Article 16 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. BREUILLER |
COM-36 |
Défavorable |
|
Mme BRIQUET |
COM-201 |
Défavorable |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
COM-371 rect. |
Adopté |
|
M. RAMBAUD |
COM-344 |
Tombé |
|
M. BREUILLER |
COM-58 rect. |
Tombé |
|
Mme BRIQUET |
COM-202 rect. |
Tombé |
|
M. BREUILLER |
COM-37 |
Tombé |
|
Mme BRIQUET |
COM-203 |
Tombé |
|
M. CANÉVET |
COM-159 |
Tombé |
|
Mme BRIQUET |
COM-204 |
Tombé |
|
Article additionnel après Article 16 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. BREUILLER |
COM-59 |
Défavorable |
|
M. BREUILLER |
COM-87 |
Défavorable |
|
Mme DEVÉSA |
COM-162 |
Article 45C |
|
Mme DEVÉSA |
COM-163 |
Article 45C |
|
Article 17 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme BRIQUET |
COM-205 |
Défavorable |
|
M. RAMBAUD |
COM-350 |
Retiré |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
COM-372 rect. |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
COM-85 rect. |
Défavorable |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
COM-89 rect. |
Défavorable |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
COM-93 rect. bis |
Favorable |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
COM-373 rect. |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
COM-94 rect. |
Défavorable |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
COM-95 rect. |
Défavorable |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
COM-96 rect. |
Défavorable |
|
Article additionnel après Article 17 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
COM-97 rect. |
Favorable |
|
Article 18 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme BRIQUET |
COM-206 |
Défavorable |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
COM-374 |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
COM-375 |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
COM-376 |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 18 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme BRIQUET |
COM-231 |
Défavorable |
|
Article 19 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme BRIQUET |
COM-198 |
Défavorable |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
COM-377 |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 19 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. KERN |
COM-40 rect. ter |
Défavorable |
|
M. BREUILLER |
COM-86 |
Défavorable |
|
M. SAUTAREL |
COM-23 rect. |
Retiré |
|
M. de NICOLAY |
COM-47 rect. |
Article 45C |
|
M. BREUILLER |
COM-88 |
Article 45C |
|
M. PELLEVAT |
COM-131 rect. |
Défavorable |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-268 rect. |
Défavorable |
|
M. CORBISEZ |
COM-301 |
Défavorable |