N° 725
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2023
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif à l'industrie verte (procédure accélérée),
Par M. Jean-Yves ROUX,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.
Voir le numéro :
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Sénat : |
607 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Le « verdissement » de la commande publique constitue un outil privilégié, depuis une vingtaine d'années, afin de lutter contre le changement climatique et d'agir sur les pratiques aussi bien des acteurs publics que des entreprises bénéficiaires de contrats publics.
C'est dans ce cadre, et afin de favoriser une « commande publique responsable »1(*), que le projet de loi relatif à l'industrie verte présenté par le Gouvernement comporte un titre dédié à la prise en compte des « enjeux environnementaux de la commande publique », sur lequel la commission des lois a reçu une délégation au fond (article 12) et s'est saisie pour avis (article 13).
Si la commission des lois, en cohérence avec sa position exprimée lors de l'examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, soutient la démarche d'accroissement des considérations environnementales parmi les règles de la commande publique, elle souligne néanmoins la modeste portée des mesures proposées dans le présent projet de loi. Plutôt que de multiplier des dispositifs peu appliqués, elle appelle le Gouvernement à sensibiliser davantage les acheteurs publics aux outils préexistants, notamment les dispositifs d'exclusion des procédures de passation des contrats de la commande publique qui reposent sur l'appréciation de l'acheteur.
Nonobstant ces réserves, et dans une approche constructive, la commission a adopté 4 amendements, tendant, d'une part, à mieux encadrer le périmètre de l'habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement et, d'autre part, à permettre à davantage d'acheteurs publics, sur la base du volontariat, de s'approprier les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).
I. UN PROJET DE
LOI S'INSCRIVANT DANS LA CONTINUITÉ
DE LA LOI CLIMAT ET
RÉSILIENCE DE 2021 ET DE LA LOI DDADUE DE 2023
A. LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE A AMORCÉ UNE ACCÉLÉRATION DES OBJECTIFS DE VERDISSEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience », a représenté l'une des étapes les plus significatives du mouvement de verdissement de la commande publique, initié en 20062(*).
Son article 35 comportait en effet plusieurs mesures fortes, notamment la reconnaissance législative du principe selon lequel « la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable ».
Cet article comportait également des mesures plus prescriptives, dont deux que le présent projet de loi entend compléter.
En premier lieu, l'article 35 précité a rendu systématique la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d'exécution et parmi les critères de sélection des offres des marchés publics, alors que cette prise en compte n'était qu'optionnelle. Compte tenu du fort changement de pratique qu'implique l'application de cette mesure, son entrée en vigueur a été différée de cinq ans suivant le vote de la loi, soit au 22 août 2026.
En second lieu, le même article 35 a modifié les règles relatives aux SPASER. Ces documents, instaurés par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, doivent « déterminer les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique » et « contribuer à la promotion d'une économie circulaire ». Ils sont actuellement obligatoires pour les collectivités territoriales et certains acheteurs publics dont le montant total annuel d'achat est supérieur à 50 millions d'euros, ce qui représente 281 acheteurs publics. La loi climat et résilience a précisé les indicateurs que doivent comporter ces SPASER et a imposé leur mise à jour biennale.
* 1 Selon les termes employés dans l'exposé des motifs du projet de loi.
* 2 L'obligation de prise en compte du développement durable par les acheteurs publics a été instaurée par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.