II. DÉROGER AU REPOS DOMINICAL DANS CERTAINS COMMERCES POUR LES BESOINS DU PUBLIC ATTENDU PENDANT LES JEUX
A. LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL NE SONT PAS ADAPTÉES AUX BESOINS DU PUBLIC ATTENDU PENDANT LES JOP
Si le droit du travail pose le principe du repos dominical des salariés , des dérogations sont prévues pour répondre à diverses situations. Certains établissements bénéficient de dérogations permanentes, en raison des besoins de production ou du public . Dans le champ des commerces, sont par exemple concernés les magasins d'ameublement et de bricolage, les jardineries et les débits de tabac. C'est également le cas des hôtels, cafés et restaurants.
Des dérogations existent également pour les commerces alimentaires , le dimanche jusqu'à 13 heures. Les commerces de vente au détail de biens ou de services peuvent aussi déroger au repos dominical s'ils sont situés dans des zones touristiques .
Des dérogations sont aussi accordées par le maire , pour un maximum de 12 dimanches par an. Sont concernés les commerces de détail, qui ouvrent le plus souvent les dimanches des périodes de soldes et en amont des fêtes de fin d'année. Le préfet peut aussi accorder des dérogations au repos dominical, à condition qu'un préjudice au public soit avéré ou que le fonctionnement normal de l'établissement concerné soit compromis.
Le caractère exceptionnel des JOP impose toutefois de créer une dérogation au repos dominical spécifique . Une affluence considérable de touristes et de travailleurs est attendue, en particulier à proximité des sites de compétition qui seront situés en Île-de-France mais dans des villes telles que Lille, Marseille, Bordeaux, Nantes ou encore en Polynésie française. Les critères sectoriels, géographiques ou les conditions particulières qui permettent aujourd'hui de déroger au repos dominical ne correspondent pas parfaitement aux besoins des JOP.
B. L'INSTITUTION D'UNE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR CERTAINS COMMERCES SITUÉS À PROXIMITÉ DES SITES DE COMPÉTITION
L'article 17 crée une dérogation au repos dominical qui concernera les commerces de vente au détail de biens ou de services . Entrent notamment dans ce champ les commerces alimentaires, d'habillement, d'électronique ou encore les coiffeurs. Seront éligibles les établissements qui sont situés dans les communes d'implantation des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou à proximité de ces sites. La dérogation s'étalera du 1 er juin au 30 septembre 2024, afin de couvrir la venue de touristes attendus en amont et en aval de la tenue des JOP.
Pour déroger au repos dominical, un établissement devra obtenir l'autorisation du préfet, qui appréciera les besoins du public. Il devra saisir pour avis le conseil municipal, l'EPCI, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat et les organisations patronales et syndicales intéressées. Seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche et bénéficieront d'une rémunération doublée et d'un repos compensateur équivalent en temps.
La commission a considéré que la dérogation proposée était justifiée par les besoins exceptionnels qui résulteront de la tenue des JOP . Elle permettra d'accueillir le public dans de bonnes conditions et de favoriser le développement économique des territoires concernés. Elle apporte des garanties aux salariés concernés.
L'article 17 prévoit qu'une fois que le préfet aura autorisé un établissement donné à déroger au repos dominical, il pourra prendre un arrêté étendant la dérogation à plusieurs établissements exerçant la même activité dans la même commune. Compte tenu des nombreuses demandes de dérogations attendues, des besoins du public déjà prévisibles pendant cette période et du caractère bien circonscrit de la mesure, la commission a simplifié la procédure d'autorisation : le préfet pourra d'emblée autoriser un ou plusieurs établissements à déroger au repos dominical.
La commission a approuvé la possibilité de déroger au repos dominical pour certains commerces pendant les JOP, en simplifiant la procédure d'autorisation préfectorale applicable.