N° 246
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
• Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 janvier 2023
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le
projet de loi relatif
aux
jeux Olympiques
et
Paralympiques
de
2024
(procédure accélérée),
Par Mme Florence LASSARADE,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir le numéro :
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Sénat : |
220 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
La commission des affaires sociales a reçu délégation au fond de la commission des lois pour l'examen des articles 1 er , 2 et 17 du projet de loi relatif aux Jeux de Paris 2024 qui relèvent du champ de la santé et du droit du travail . Elle s'est également saisie de l'article 4 qui relève de la bioéthique .
Elle a, sous réserve de certaines adaptations mineures, donné un avis favorable à l'adoption de ces dispositions .
I. CRÉATION D'UNE POLYCLINIQUE ET AUTORISATION D'EXERCICE DES MÉDECINS ÉTRANGERS
A. UNE « POLYCLINIQUE » POUR RÉPONDRE À DES BESOINS DE SANTÉ PRIMAIRES AU SEIN DU VILLAGE OLYMPIQUE
1. Une réponse aux conditions du contrat ville hôte concernant une offre médicalisée au sein du village à destination principalement des athlètes
• L'article 1 er crée la polyclinique olympique et paralympique prévue par le contrat ville hôte en vue de mettre à disposition des athlètes, membres des délégations, et des personnes accréditées par les comités internationaux, une offre de soins de premier recours .
La création de cette polyclinique sous forme de centre de santé vise à préserver la « bulle sécuritaire » qu'est le village olympique et paralympique pour les athlètes, mais aussi à ne pas reporter des besoins propres à ces derniers sur l'offre de soins de la région.
Doivent pouvoir être dispensés au sein de la structure des soins primaires, de médecine du sport , des services médicaux spécialisés, des services pharmaceutiques, des soins dentaires , des thérapies physiques, des actes de radiologie et imagerie à résonnance magnétique , ainsi que d'optométrie durant 16 heures par jour . Des services médicaux d'urgence doivent en outre être accessibles 24 heures sur 24 . Une partie de ces prestations peut être assurée de manière externalisée ; cela sera le cas pour les analyses biologiques et examens de scanner. Les soins dépassant le premier niveau de recours comme des prises en charge complexes ou interventions chirurgicales sont renvoyés vers l'offre hospitalière classique.
La polyclinique sera gérée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et les dépenses engagées par celle-ci intégralement remboursées par Paris 2024.
Son fonctionnement reposera sur un encadrement soignant assuré par des praticiens de l'AP-HP mais, pour l'essentiel, les professionnels de santé qui y exerceront seront des volontaires olympiques et paralympiques . Au pic d'activité, les besoins médicaux, paramédicaux et administratifs sont estimés à 193 volontaires .
Besoins au pic d'activité du centre de santé
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Médecins, dont 6 urgentistes |
Masseurs-kinésithérapeutes |
Infirmiers |
2. Un centre de santé « sur mesure » pour les besoins temporaires des Jeux de Paris 2024
Soucieux de trouver un modèle de structure suffisamment souple, adapté aux besoins des Jeux et aux prestations qui doivent être délivrées, Paris 2024, l'AP-HP et l'agence régionale de santé ont retenu la forme d'un centre de santé pour établir la polyclinique olympique et paralympique.
Cependant, plusieurs dérogations explicites sont rendues nécessaires pour répondre aux particularités de la polyclinique. L'article 1 er permet ainsi de préciser le public spécifique du centre de santé , non ouvert au public, mais aussi de prévoir la gratuité de ses prestations . Plusieurs aspects de fonctionnement sont également prévus par le texte : autorisation de matériels d'imagerie hors procédure ; présence d'une pharmacie à usage intérieur .
• La commission, sur proposition de sa rapporteure, propose d'adopter cet article dans une version modifiée en vue notamment de préciser le statut dérogatoire du centre de santé et prévoir expressément la participation des volontaires olympiques et paralympiques .