B. LA HATVP AU SERVICE DE LA PROMOTION DE LA PROBITÉ ET DE L'EXEMPLARITÉ DES RESPONSABLES PUBLICS
Créée en 2013, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait alors pour mission le contrôle des déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables publics et la publication de certaines d'entre elles.
Ses missions ont été étendues à plusieurs reprises et portent désormais sur la gestion du répertoire numérique des représentants d'intérêts , le contrôle des mobilités des agents entre les secteurs public et privé et la reprise des missions qui étaient précédemment dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique .
L'année 2022 a été marquée par un nombre important de déclarations de patrimoine et d'intérêts reçues du fait des élections législatives . Mais il faut noter qu'en raison du très grand nombre de responsables publics relevant de l'obligation de déclarer, entre 15 000 et 16 000, le contrôle s'inscrit désormais dans un flux permanent .
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a toutefois introduit une simplification des formalités en permettant l'actualisation de la déclaration d'intérêts alors que, jusqu'ici, une nouvelle déclaration était exigée.
Le contrôle des mobilités liées au renouvellement des cabinets ministériels en 2022 a conduit la HATVP à s'organiser afin de respecter le délai de quinze jours, ce qui est très rapide, imparti pour rendre son avis pour contrôle préalable à la nomination. La Haute Autorité contrôle également les projets de mobilité des responsables publics vers le secteur privé, dans un délai légal de deux mois.
Toujours en 2022,
l'extension
, au
1
er
juillet,
du registre
des
représentants d'intérêts
à
l'activité de lobbying auprès de titulaires de fonctions
exécutives locales et de nouvelles catégories d'agents
publics,
est qualifiée de
«
défi
» par le président de la
Haute Autorité, Didier Migaud. Il estime que la tenue du registre est
délicate depuis sa création par la
loi n° 2016-1691
dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, en raison de la
définition extrêmement large, par son décret d'application,
des décisions publiques concernées.
La HATVP consacre enfin une partie de ses moyens à son rôle de conseil et de prévention en matière de conflits d'intérêts ou de prise illégale d'intérêts qui génèrent de nombreux appels téléphoniques.
La Haute Autorité, qui avait sollicité 5 ETPT supplémentaires pour 2023, a obtenu quatre emplois .