Projet de loi de finances pour 2023 : Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative

Avis n° 121 (2022-2023) de M. Jean-Yves LECONTE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2022

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Synthèse du rapport (311 Koctets)

N° 121

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , considéré comme adopté par l'Assemblée
nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution,
pour 2023 ,

TOME IX

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

BUDGET ANNEXE

« PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

Par M. Jean-Yves LECONTE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 16 ^ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26

Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023)

L'ESSENTIEL

Le projet de loi de finances pour 2023 dote la mission « Direction de l'action du Gouvernement » d'un budget de 937,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 925,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP), en hausse respective de 13,5 % et 8 %.

Le rapporteur a approuvé la poursuite des efforts significatifs qui sont réalisés au bénéfice de la sécurité , de la protection des données personnelles ainsi que des autorités administratives indépendantes (AAI) en charge de la protection des droits et libertés .

Dans le contexte sécuritaire actuel - guerre en Ukraine, risque cyber, terrorisme qui n'est pas éradiqué - le soutien apporté à l' Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui lutte contre la cybercriminalité, au nouveau Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) qui a vocation à détecter les ingérences étrangères sur les plateformes en ligne portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au Groupement interministériel de contrôle (GIC) qui centralise les demandes d'autorisation de techniques de renseignement et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) doit être approuvé.

Grâce à sa double mission d'accompagnement et de sanction, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) tient également une place primordiale dans la protection des données personnelles qui se développent et sont exploitées de manière croissante.

L' Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) issue de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) bénéficiera de renforts pour faire appliquer les règlements européens DMA ( Digital Markets Act ) et DSA ( Digital Service Act ) qui instituent un nouveau modèle de régulation et s'appliqueront dès 2023 aux très grandes plateformes.

La Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique (HATVP) poursuit sa croissance grâce à l'obtention de quatre emplois supplémentaires. Elle doit faire face à l' extension au 1 ^er juillet 2022 du répertoire des représentants d'intérêts à l'activité de lobbying auprès des collectivités territoriales, ainsi qu'à un surcroît d'activité en matière de mobilité entre les secteurs public et privé.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Défenseure des droits recevront des renforts pour leur permettre d'accompagner des publics fragiles, confrontés dans un cas à des services publics qui ne proposent que des services dématérialisés, dans l'autre en situation d'enfermement.

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est en légère hausse en crédits de paiement, à hauteur
de 152,6 millions d'euros , et devrait générer 167,2 millions d'euros de recettes .

I. UNE FORTE AUGMENTATION POUR 2023 DE LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » QU'IL FAUT SALUER

A. ÉVOLUTION GLOBALE DES CRÉDITS DE LA MISSION

Les crédits demandés en 2023 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont, hors programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » qui a été supprimé, en hausse
de 13,49 % en autorisations d'engagement et de 7,94 % en crédits de paiement par rapport à ceux votés pour 2022.

C'est la forte hausse, parfaitement justifiée, des crédits du programme 129 qui est principalement à l'origine de ces augmentations.

Évolution à périmètre courant et par programme des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

(en euros) ^{1 ( * )}

Programme	AE LFI 2022	AE PLF 2023	Évolution	CP LFI 2022	CP PLF 2023	Évolution
129 - Coordination du travail gouvernemental	709 190 779	810 564 737	+ 14,29 %	739 878 067	797 928 555	+ 7,85 %
308 - Protection des droits et libertés	117 054 696	127 164 029	+ 8,64 %	117 514 506	127 586 169	+ 8,57 %
Total de la mission	826 245 475	937 728 766	+ 13,49 %	857 392 573	925 514 724	+ 7,94 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire

En effet, le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » représente 86 % des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », les budgets des autorités administratives indépendantes regroupées dans le programme 308 « Protection des droits et libertés » ne constituant qu'une part limitée de la mission.

Au sein de la « Coordination du travail gouvernemental » l'action stratégique dédiée à la coordination de la sécurité et de la défense y occupe une part très importante avec 52 % des autorisations d'engagement et 50 % des crédits de paiement du programme dans le projet de loi de finances pour 2023.

B. ÉVOLUTION DES CRÉDITS AU SEIN DE CHAQUE PROGRAMME

1. Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »

Évolution des crédits du programme 129 demandés en 2023
par rapport à la loi de finances pour 2022

(en euros)

N°	Intitulé de l'action	Autorisations d'engagement en €			Crédits de paiement en €
		LFI pour 2022	Demandées pour 2023	Évolution en %	LFI pour 2022	Demandés pour 2023	Évolution en %
01	Coordination du travail gouvernemental	101 135 930	114 920 562	+ 13,63 %	101 135 930	114 920 562	+ 13,63 %
02	Coordination de la sécurité et de la défense	375 491 146	422 819 465	+ 12,6 %	380 820 044	400 545 252	+ 5,18 %
03	Coordination de la politique européenne	17 218 690	17 167 567	- 0,3 %	17 218 690	17 167 567	- 0,3 %
10	Soutien	103 063 924	127 216 358	+ 23,43 %	127 998 314	142 392 389	+ 11,25 %
11	Stratégie et prospective	23 160 138	23 580 699	+ 1,82 %	23 160 138	23 580 699	+ 1,82 %
13	Ordre de la Légion d'honneur	27 949 089	29 640 062	+ 6, 05 %	27 949 089	29 640 062	+ 6, 05 %
15	MILDECA	16 551 450	16 888 242	+ 2, 03 %	16 551 450	16 888 242	+ 2, 03 %
16	Coordination de la politique numérique	44 620 412	58 331 782	+ 30,73 %	45 044 412	52 793 782	+ 17,2 %
Total		709 190 779	810 564 737	+ 14,29 %	739 878 067	797 928 555	+ 7,85 %

Source : PAP de la mission « Coordination du travail gouvernemental »
annexé au projet de loi de finances pour 2023

a) Plusieurs petites entités soutenues au titre des actions Coordination du travail gouvernemental et Soutien

Le secrétariat général à la planification écologique , créé par le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022, a été placé sous l'autorité de la Première ministre. Il a pour missions de coordonner l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, de veiller à la mise en oeuvre et l'évaluation régulière de ces stratégies par l'ensemble des ministères concernés et enfin de préparer et coordonner les saisines et les réponses du Gouvernement aux avis du Haut Conseil pour le climat .

Le projet de loi de finances pour 2023 comprend la création
de 15 emplois et un budget de 1,6 M€ de crédits de personnels et de 0,5 M€ au titre de son fonctionnement courant et du financement d'études.

Les crédits du haut-commissaire au plan , institué par le
décret n° 2020-1101 du 1 ^er septembre 2020, rattaché pour sa gestion administrative et financière au Secrétariat général du Gouvernement, ne figurent toujours pas de façon précise dans le projet de loi de finances pour 2023.

La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais, précise que le haut-commissaire au plan était doté à sa création d'un budget de 226 000 € et bénéficiait du concours d'une dizaine de personnes . Depuis
septembre 2022, le Haut-commissariat au plan est chargé du secrétariat général du Conseil national de la refondation (CNR) lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République. Il disposera pour 2023 d'un budget de 350 000 € environ et de cinq postes supplémentaires afin d'assurer ce secrétariat général.

Autre entité du programme 129, le Haut Conseil pour le climat , créé par décret n° 2019-439 du 14 mai 2019, comprend, outre sa présidente Corinne Le Quéré, douze membres choisis en raison de leur expertise, nommés pour cinq ans. Il disposera en 2023 d'un budget de 1,41 M€ et d'un effectif autorisé de douze agents , dont quatre mis à sa disposition . Une de ces mises à disposition ne s'est pas concrétisée, la personne retenue ayant décliné l'offre la veille de son arrivée au Haut Conseil. Cette absence de maîtrise dans le processus de recrutement est une des raisons pour lesquelles le rapporteur réitère depuis plusieurs années ses réticences à l'égard des mises à disposition.

La présidente Corinne Le Quéré a alerté le rapporteur sur le sous-dimensionnement du Haut Conseil, estimant que son équipe est « sous tension » en raison de la surcharge de travail.

Le projet de loi de finances pour 2023 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale intègre un amendement qui procède au transfert
de 5 ETP au profit du Haut Conseil pour le climat dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Le rapporteur s'interroge sur la cohabitation dans le même programme 129 du Haut Conseil pour le climat, chargé d'émettre des avis indépendants, et du nouveau secrétariat général à la planification écologique, qui coordonne l'action du Gouvernement.

Le Haut Conseil pour le climat pourrait trouver sa place au sein du programme 308, qui serait ainsi étendu à la protection de l'environnement et plus uniquement des droits et libertés.

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE), créée par décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021, est chargée de la professionnalisation de la gestion des cadres dirigeants de l'État et du vivier des cadres dirigeants et supérieurs de l'État. Elle poursuit sa montée en puissance en 2023. Elle disposera d'un budget de fonctionnement de 4,1 M€ et sera renforcée de 5 ETP . La délégation a un rôle essentiel au regard de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État qui remet en cause les schémas utilisés jusqu'alors, pour sélectionner les compétences et rendre les parcours professionnels cohérents au mieux des besoins du service public.

b) Des moyens supplémentaires pour la mobilisation des fonds européens

Le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) sera doté
en 2023 de quatre emplois supplémentaires dédiés à la création d'un bureau d'appui à la mobilisation des fonds européens.

Dans le cadre du plan NextGenerationEU (NGEU), chaque État membre doit élaborer un plan pour la reprise et la résilience décrivant la manière dont il va investir les fonds auxquels il peut prétendre, soit
environ 40 milliards d'euros pour la France. Avant tout versement, la Commission européenne évalue le respect satisfaisant de chacun des jalons et cibles que l'État doit atteindre. Cela implique un pilotage constant auquel sera associé le bureau d'appui du SGAE.

Ces agents apporteront également leur soutien aux administrations et aux régions dans l'attribution des fonds européens entrée dans une logique d'appels à projets.

2. Programme 308 « Protection des droits et libertés »

Évolution des crédits du programme 308 demandés en 2023
par rapport à la loi de finances pour 2022

(en euros)

N°	Intitulé de l'action	Autorisations d'engagement en €			Crédits de paiement en €
		LFI pour 2022	Demandées pour 2023	Évolution en %	LFI pour 2022	Demandés pour 2023	Évolution en %
02	CNIL	24 303 403	26 443 473	+ 8,81 %	24 303 403	26 443 473	+ 8,81 %
03	Arcom	46 561 622	48 832 709	+ 4,88 %	46 561 622	48 832 709	+ 4,88 %
05	CGLPL	5 040 788	5 548 646	+ 10,07 %	5 040 788	5 970 786	+ 9,74 %
06	CADA, CCNE, CNCDH	3 957 897	5 440 447	+ 37,46 %	3 957 897	5 440 447	+ 37,46 %
09	Défenseur des droits	24 402 534	27 357 762	+ 12,11 %	24 402 534	27 357 762	+ 12,11 %
10	HATVP	9 149 501	9 661 426	+ 5,6 %	9 209 311	9 661 426	+ 4,91 %
12	CNCTR	3 037 159	3 110 996	+ 2,43 %	3 037 159	3 110 996	+ 2,43 %
13	CSDN	601 792	768 570	+ 27,71 %	601 792	768 570	+ 27,71 %
Total		117 054 696	127 164 029	+ 8,64 %	117 514 506	127 586 169	+ 8,57 %

Source : PAP de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »
annexé au projet de loi de finances pour 2023

C. ÉVOLUTION DES EMPLOIS

Le schéma d'emplois pour 2023 s'élève à + 129 ETP pour le programme 129 et + 32 ETP pour le programme 308 (hors Arcom) ^{2 ( * )} .

Le plafond d'emplois de l'Arcom qui figure, en sa qualité d'autorité publique indépendante, dans le jaune budgétaire relatif aux autorités administratives et publiques indépendantes, atteindra 370 ETPT pour 2023 , en hausse de 15 ETPT .

II. UN BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE » EN LÉGÈRE HAUSSE EN CRÉDITS DE PAIEMENT, DES RECETTES EN PROGRESSION

La direction de l'information légale et administrative (DILA) a pour missions de garantir l'accès au droit , d'informer les citoyens sur leurs démarches administratives ou encore de contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière.

La DILA assure également l'impression de livres et de revues pour des administrations ainsi que de ses propres publications sous la marque La Documentation française .

Dans le cadre de son plan stratégique DILA 2024 , elle poursuivra
en 2023 la dématérialisation de la production des textes normatifs, la montée en puissance du site « entreprendre.service-public.fr » et la mise en place de mesures de protection de ses infrastructures, de ses sites et applications.

(en euros)

Budget annexe « publications officielles et information administrative »		AE LFI 2022	AE PLF 2023	Évolution	CP LFI 2022	CP PLF 2023	Évolution
	Programme 623	51 112 240	45 873 717	- 10,25 %	44 942 104	46 891 320	+ 4,34 %
01	Accès au droit et diffusion légale	33 210 923	29 879 441		28 853 027	30 612 835
02	Information administrative et vie publique	17 901 317	15 994 276		16 089 077	16 278 485
	Programme 624	104 267 482	106 795 031	+ 2,42 %	104 408 667	105 705 031	+ 1,24 %
01	Pilotage, modernisation et activités numériques	8 511 342	10 679 556		8 652 527	9 589 556
02	Dépenses de personnel	62 896 140	65 315 475		62 896 140	65 315 475
03	Convention d'État - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels	32 860 000	30 800 000		32 860 000	30 800 000
Total		155 379 722	152 668 748	- 1,74 %	149 350 771	152 596 351	+2,17 %

Source : PAP du budget annexe « Publications officielles et information administrative »
annexé au projet de loi de finances pour 2023

L'imprimerie de la DILA, qui a connu un premier tournant avec la fin du Journal officiel papier en 2016, est en pleine mutation avec l'arrêt
fin 2022 de la rotative remplacée par des machines feuille . La DILA anticipe pour 2023 une diminution des travaux d'imprimerie qui, conjuguée à la hausse des matières premières, se traduit par une prévision de recettes hors annonces en recul de 21 %. Les recettes liées aux annonces légales sont à l'inverse estimées en hausse de 2,57 % pour 2023, sans atteindre toutefois le niveau d'avant la crise liée à la covid-19.

Prévisions de recettes budgétaires 2023

(en euros)

Recettes de la DILA	LFI 2022	PLF 2023	Variation
Annonces	159 800 000	163 900 000	+ 2,57 %
Recettes hors annonces	4 200 000	3 300 000	- 21,43 %
Total des recettes	164 000 000	167 200 000	+ 1,95 %

Poursuivant la tendance de ces dernières années, le plafond d'emplois pour 2023, fixé à 523 ETPT , est en légère baisse par rapport à 2022 (534 ETPT).

III. UN NET RENFORCEMENT DES MOYENS EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Tendance forte de ces dernières années, le renforcement des moyens alloués à la lutte contre le terrorisme , les atteintes à la sécurité nationale, la cybercriminalité et en faveur de la protection des données s'avère plus que jamais nécessaire en 2023.

L'actualité nous rappelle chaque jour que le niveau de risque est élevé avec un contexte international tendu du fait de la guerre en Ukraine, une multiplication des cyberattaques qui ne frappent plus seulement les grandes entreprises mais aussi les centres hospitaliers, collectivités territoriales et petites entreprises, un terrorisme qui n'est pas éradiqué . Ce sont autant de menaces qui se cumulent depuis plusieurs années et justifient des moyens dédiés à la hauteur de ces enjeux.

En 2021 et 2022 des moyens spécifiques avaient été mis à disposition des administrations en dehors du programme 129, dans le cadre du plan de relance , pour réaliser des diagnostics sur leur niveau de protection contre les cyberattaques et répondre aux fragilités détectées. Cela ne sera plus le cas
en 2023 , ce qui justifie aussi l'augmentation des moyens sur ce programme pour l'année prochaine.

A. UN SOUTIEN APPUYÉ EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ ET DE LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ

Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) occupe une place centrale dans le dispositif par ses missions notamment de planification de gestion de crise et de coordination interministérielle. Il assure le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale et a reçu mandat du Premier ministre Jean Castex en
juin 2021 aux fins d'élaborer avec l'ensemble des ministères une stratégie nationale de résilience (SNR) visant à mieux préparer la France en cas de crise majeure. Cette stratégie a été validée par le Premier ministre en
mars 2022.

Il participe à la lutte contre la cybercriminalité par l'entremise de deux entités, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum).

Le SGDSN est également garant des transmissions gouvernementales , grâce aux crédits qu'il met à disposition de l'Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (OSIIC) créé en 2020.

1. Une cybercriminalité qui n'épargne aucun secteur d'activité

Guillaume Poupard, directeur de l' Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) fait le constat d'une menace cyber qui croît d'année en année, conséquence d'un sous-investissement chronique en matière de sécurisation des systèmes d'information.

Plusieurs attaques ont dernièrement eu pour victimes des centres hospitaliers , des collectivités territoriales ou des entreprises de premier plan .

Cette menace diffuse étant impossible à éteindre à la source, l'ANSSI maintient son positionnement tant de prévention de la cybercriminalité que d' aide aux victimes lorsqu'une attaque informatique ne peut être empêchée.

Ses effectifs seront en hausse de 46 ETPT en 2023. Toutefois Guillaume Poupard regrette de ne pas avoir obtenu les 100 emplois supplémentaires demandés afin d'atteindre rapidement un effectif
de 1 000 agents.

En effet, les efforts de prévention doivent se poursuivre , particulièrement à l'égard des collectivités territoriales et des centres hospitaliers où la culture de la cybercriminalité se diffuse difficilement. L'ANSSI doit également être en mesure de faire face à plusieurs attaques informatiques de grande ampleur simultanées mobilisant de nombreux agents.

Pour faire face à son développement, l'ANSSI ouvrira en 2023 une antenne à Rennes où 200 de ses agents travailleront à terme, à proximité de services du ministère des armées, créant un pôle de compétence en cyberdéfense .

2. La nécessaire lutte contre les ingérences numériques étrangères

La France s'est dotée en 2021 du Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), service à compétence nationale relevant du SGDSN.

Ce service a vocation à détecter et caractériser, en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne , les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un État étranger ou une entité non étatique étrangère , et visant à la diffusion artificielle
ou automatisée, massive et délibérée d' allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation , notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales.

Composé de 21 ETPT fin 2021, il compte actuellement une quarantaine d'agents , l'objectif étant d'atteindre le nombre de 65 agents.

À partir d'octobre 2021 et jusqu'à la tenue de la troisième consultation référendaire sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie le 12 décembre 2021, Viginum a conduit une opération dédiée à la protection du débat public numérique . Puis, rapidement, le Service a porté son attention sur le début public entourant les
élections présidentielle et législatives de 2022 . Dans ce cadre, Viginum a
détecté 60 phénomènes inauthentiques sur les plateformes numériques. Douze d'entre eux ont fait l'objet d'investigations approfondies à des fins de caractérisation et cinq ont été caractérisés comme réunissant les critères de définition d'une ingérence numérique étrangère ^{3 ( * )} . Cette capacité nouvelle de détection des sources d'ingérence oblige à se doter de moyens conformes à l'état de droit afin de les entraver.

3. La mise en oeuvre de techniques de renseignement

Le Groupement interministériel de contrôle (GIC) est adossé administrativement et financièrement au SGDSN. Ses crédits sont regroupés au sein de l'action 02 - Coordination de la sécurité et de la défense, avec ceux du SGDSN et les fonds spéciaux.

Le GIC, qui centralise les demandes de techniques de renseignement, met en oeuvre les surveillances numériques et exécute les algorithmes autorisés. Les services de renseignement exploitent dans les locaux du GIC situés en métropole et en outre-mer les communications électroniques interceptées.

Le Groupement interministériel de contrôle s'est transformé ces dernières années en service d'ingénierie doté d'une indispensable capacité d'innovation pour faire face à l'évolution constante du cadre légal et des modalités des techniques de renseignement.

Le directeur du GIC souligne que le Groupement avait à peine atteint son rythme de croisière lorsqu'a été votée la loi n° 2021-998
du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement , qui a pérennisé et « débridé » l'algorithme en intégrant
les URL et plus seulement les données téléphoniques. Il estime ne pas disposer du personnel suffisant pour administrer les réseaux et systèmes d'information ou faire du développement informatique en toute sécurité. Il conclut que le fonctionnement est à risque actuellement .

Le GIC bénéficiera en 2023 de 34 emplois supplémentaires,
mais 17 ETPT seront occupés par des gendarmes dédiés à la sécurisation des nouveaux locaux rendus nécessaires par la croissance du Groupement, locaux qui accueilleront les premiers agents en janvier 2024.

Cette année encore, comme l'an passé, le rapporteur s'interroge sur l' adéquation des moyens , bien qu'en hausse, alloués au GIC qui doit être en mesure d'offrir un service de qualité aux services de renseignement. Ceci est un enjeu de sécurité , mais aussi d'efficacité des contrôles effectués par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La CNCTR, autorité administrative indépendante relevant du programme 308, complète en effet ce dispositif, avec un budget de 3,11 M€ , en hausse de 2,43 % .

La commission continue de traiter un nombre croissant de demandes d'avis. Elles devraient atteindre le nombre de 90 000 cette année , soit entre 200 et 300 chaque jour.

La commission fait le constat d'une adaptation des cibles potentielles qui délaissent l'usage du téléphone au profit de messageries cryptées . Les services de renseignement sont alors contraints de demander l'usage de techniques plus intrusives . La CNCTR doit alors procéder à un rigoureux contrôle de proportionnalité avant de rendre son avis.

Une fois autorisées, ces techniques intrusives impliquent un plus grand contrôle de la part de la CNCTR. « Il faut surveiller la surveillance » résume son président Serge Lasvignes, qui souhaite à l'avenir mieux articuler les contrôles a priori et a posteriori des techniques de renseignement.

L'efficacité des contrôles repose pour beaucoup sur une parfaite connaissance des nouvelles techniques comme la surveillance internationale. À cet effet, la CNCTR mène une politique de recrutement d'ingénieurs de haut niveau , ce qui n'est pas sans difficulté en raison du niveau de rémunération proposé. Elle sera dotée de 4 ETP supplémentaires en 2023.

B. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, UN ENJEU QUI CONCERNE TOUS LES CITOYENS

L'accélération de la numérisation et l'importance des données personnelles conduisent la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à tenir une place primordiale dans le domaine de la cybersécurité. Les données personnelles , particulièrement sensibles lorsqu'elles touchent à la santé ou concernent des mineurs , se développent et sont exploitées de manière croissante, en particulier dans le cadre de l' intelligence artificielle , grosse consommatrice de données. Dans ce contexte, la CNIL assure un rôle, renforcé par le règlement général sur la protection des données (RGPD), tant d'accompagnement que de sanction.

L' accompagnement consiste à sensibiliser le grand public aux enjeux de protection des données personnelles ainsi qu'accompagner les professionnels qui sont tenus de sécuriser les données et de prendre certaines mesures (notification à la CNIL ; information des personnes le cas échéant) en cas de violation de données. Ce rôle de conseil et d'outillage suscite un important trafic sur le site internet de la CNIL (11 millions de visiteurs en 2021) ainsi que de nombreux appels téléphoniques (160 000
en 2021). Afin d'informer le plus grand nombre, la CNIL met à disposition sur son site internet des guides thématiques, des référentiels et des formations en lignes qui ont été enrichies en juin 2022 d'un module dédié aux collectivités territoriales .

La CNIL dresse le constat d'un niveau général de sécurité qui reste insuffisant , notamment au sein des petites et très petites entreprises.
En 2021, l'autorité a reçu 5 037 notifications de violations de données (79 % de plus qu'en 2020), alors que vraisemblablement toutes ne lui sont pas signalées. Dans 43 % des cas, il s'agissait de notifications de violations résultant d'une attaque par rançongiciel .

L'autre volet de l'activité de la CNIL concerne la « chaine répressive ». L'autorité reçoit environ 15 000 plaintes chaque année
dont 20 % impliquent une coopération européenne qui alourdit leur traitement. La CNIL souhaite réduire le nombre de plaintes traitées par chaque agent (environ 600 par agent en 2021) afin d' éviter le vieillissement des stocks .

La CNIL a procédé en 2021 à 384 contrôles aux fins d'évaluer la conformité d'organismes. Ces contrôles s'effectuent sur place, en ligne, sur pièces ou sur audition. En cas de non-respect des règles en vigueur, l'autorité peut être amenée à prononcer des mises en demeure (135 en 2021) ou des sanctions (18 en 2021 pour un montant total de 214 M€ d'amendes ). Si les mises en demeure suscitent peu de contestations, il n'en est pas de même des sanctions qui génèrent un important contentieux et mobilisent des moyens humains.

Les 18 emplois supplémentaires qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2023 permettront à la CNIL de renforcer ses compétences en matière d' intelligence artificielle sur des techniques de plus en plus complexes comme la reconnaissance faciale, les clouds ou encore les caméras augmentées.

Ces renforts seront également affectés à la chaîne répressive aux enjeux financiers importants. En 2023, se déploiera pleinement la procédure simplifiée rendue possible par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure qui facilite la prise de sanctions dans la limite de 20 000 €. Cela aura pour conséquence d'accroître sensiblement les sommes reversées au budget de l'État.

La CNIL souhaite également en 2023 se déplacer dans les territoires afin de sensibiliser les différents acteurs aux enjeux que représentent les données personnelles. Un premier déplacement, à Lyon en septembre 2022, s'est révélé concluant.

Les crédits de personnel alloués à la CNIL permettront de financer les nouveaux emplois mais également d' augmenter la rémunération pour certains postes techniques très recherchés et pour lesquels l'autorité rencontre des difficultés pour recruter ou garder ces talents.

IV. UN PROGRAMME PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS RENFORCÉ

A. CRÉATION EN 2022 DE L'ARCOM

L'année 2022 a été marquée par la naissance au 1 ^er janvier de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) issue de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), dont les crédits étaient inscrits au programme 334 « Livre et industries culturelles ».

Roch-Olivier Maistre, qui préside cette nouvelle autorité dans la continuité du CSA, souligne que la fusion, qui avait été anticipée, s'est accompagnée d'une réorganisation interne et d'une rationalisation immobilière . En effet, la cinquantaine d'agents de l'Hadopi a été accueillie dans les locaux du CSA sans prise à bail supplémentaire. L'économie réalisée permettra de compléter l'enveloppe d'investissement dédiée au fonctionnement informatique qui revêt une importance stratégique (dématérialisation et adaptation des procédures au numérique ; mise en place de solutions informatiques pour répondre aux nouvelles missions).

La hausse des crédits prévue en 2023 pour l'Arcom n'est pas la conséquence de la fusion mais bien du phénomène, récurrent ces dernières années, d' élargissement de ses missions . Les missions actuelles de l'Arcom sont sans commune mesure avec celles attribuées au CSA à sa création en 1989 à l'ère des médias traditionnels.

Ainsi, en 2018 le régulateur s'est vu confier des compétences dans la lutte contre la manipulation de l'information sur les plateformes en ligne puis en 2020 dans la lutte contre les contenus haineux sur internet avec l'institution d'un observatoire ; ce dispositif a été renforcé en 2021 par la loi confortant les principes de la République qui confie au régulateur un rôle de supervision des obligations mises à la charge des plateformes .

Le législateur a également étendu en 2020 les compétences de l'autorité à l'encadrement des activités des mineurs influenceurs et en 2021 à la lutte contre le dérèglement climatique (mise en place d'un code de bonne conduite avec les plateformes en ligne) ainsi qu'à la lutte contre la contrefaçon et le piratage sportif sur internet.

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales confère au président de l'Arcom la prérogative d'adresser une mise en demeure à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permettant à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique .

C'est essentiellement au niveau européen que se construit la régulation des plateformes en ligne. La directive de 2018 (transposée
en 2020) relative à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA) et celle de 2019 (transposée en 2021) relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique avaient déjà étendu largement le champ de régulation de l'Arcom.

Une nouvelle étape sera franchie prochainement avec l'adoption en octobre 2022 du règlement DSA ( Digital Service Act ) qui institue un nouveau modèle de régulation. Un des objectifs est de mieux protéger les libertés et les données des utilisateurs d'internet. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur début 2024, sauf pour ce qui concerne les très grandes plateformes qui y seront soumises dès 2023.

La régulation des réseaux sociaux constitue la priorité de ces prochaines années pour l'Arcom qui bénéficiera de 15 ETPT supplémentaires en 2023 puis 10 ETPT en 2024, ce qui apparaît tout à fait justifié.

B. LA HATVP AU SERVICE DE LA PROMOTION DE LA PROBITÉ ET DE L'EXEMPLARITÉ DES RESPONSABLES PUBLICS

Créée en 2013, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait alors pour mission le contrôle des déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables publics et la publication de certaines d'entre elles.

Ses missions ont été étendues à plusieurs reprises et portent désormais sur la gestion du répertoire numérique des représentants d'intérêts , le contrôle des mobilités des agents entre les secteurs public et privé et la reprise des missions qui étaient précédemment dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique .

L'année 2022 a été marquée par un nombre important de déclarations de patrimoine et d'intérêts reçues du fait des élections législatives . Mais il faut noter qu'en raison du très grand nombre de responsables publics relevant de l'obligation de déclarer, entre 15 000 et 16 000, le contrôle s'inscrit désormais dans un flux permanent .

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a toutefois introduit une simplification des formalités en permettant l'actualisation de la déclaration d'intérêts alors que, jusqu'ici, une nouvelle déclaration était exigée.

Le contrôle des mobilités liées au renouvellement des cabinets ministériels en 2022 a conduit la HATVP à s'organiser afin de respecter le délai de quinze jours, ce qui est très rapide, imparti pour rendre son avis pour contrôle préalable à la nomination. La Haute Autorité contrôle également les projets de mobilité des responsables publics vers le secteur privé, dans un délai légal de deux mois.

Toujours en 2022, l'extension , au 1 ^er juillet, du registre des représentants d'intérêts à l'activité de lobbying auprès de titulaires de fonctions exécutives locales et de nouvelles catégories d'agents publics, est qualifiée de « défi » par le président de la Haute Autorité, Didier Migaud. Il estime que la tenue du registre est délicate depuis sa création par la
loi n° 2016-1691 dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, en raison de la définition extrêmement large, par son décret d'application, des décisions publiques concernées.

La HATVP consacre enfin une partie de ses moyens à son rôle de conseil et de prévention en matière de conflits d'intérêts ou de prise illégale d'intérêts qui génèrent de nombreux appels téléphoniques.

La Haute Autorité, qui avait sollicité 5 ETPT supplémentaires pour 2023, a obtenu quatre emplois .

C. LE DÉFENSEUR DES DROITS, ULTIME RECOURS POUR DE NOMBREUX CITOYENS

L'institution du Défenseur des droits connaît une croissance constante de son activité. L'institution a reçu en 2021 plus de 115 000 réclamations (en hausse de 18 % par rapport à 2020) qui concernent à 80 % des usagers de services publics .

Claire Hédon, Défenseure des droits, estime que la dématérialisation des démarches administratives qui se généralise dans les services publics « est une chance » pour de nombreux usagers. Mais l'absence de toute possibilité de remplir un dossier papier, conjuguée à la fermeture des accueils physiques dans les administrations peut conduire à des situations inextricables .

Les espaces France Services , guichets uniques de proximité, ne lui semblent pas constituer une réponse suffisante dans la mesure où les agents qui y sont affectés n'ont pas accès aux applicatifs des organismes représentés. La Défenseure des droits estime nécessaire d'évaluer l'efficacité de ces dispositifs qui ne permettent pas d'endiguer le flux de réclamations dont elle est destinataire.

La hausse de ses crédits hors titre 2 pour 2023 permettra à la Défenseure des droits de recruter 20 délégués territoriaux bénévoles supplémentaires et de revaloriser leur indemnité.

Elle regrette de ne pas avoir obtenu le budget nécessaire pour financer le référencement de sa plateforme anti-discriminations sur les moteurs de recherche. Elle devra néanmoins assumer cette dépense
de 400 000 € dans la mesure où ce référencement permet d'orienter 90 % des visites sur son site.

De même, elle n'a obtenu pour 2023 que deux emplois supplémentaires sur les cinq demandés . L'un sera affecté à l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. L'autre emploi permettra de renforcer le réseau sur le terrain, l'institution ayant créé en 2019 des pôles territoriaux afin de mieux coordonner le traitement des dossiers par les délégués. Les trois emplois qui n'ont pas été alloués à l'institution auraient permis de doter autant de régions d'un chargé de mission en matière de discrimination.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté un amendement à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2023 tendant à augmenter de 192 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement le titre 2 de l'action n° 9 « Défenseur des droits ». Ces moyens en provenance du programme 129, plus précisément du Conseil national de la refondation, permettront la création de trois équivalents temps plein travaillés supplémentaires, afin de renforcer les pôles régionaux en charge de coordonner l'action le traitement des dossiers par les délégués bénévoles.

D. LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

Après avoir bénéficié d'un budget relativement stable depuis 2016, l'institution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) , créée en 2008, voit son budget augmenter pour 2023. Deux emplois supplémentaires lui sont accordés, portant son plafond d'emplois à 36 ETPT.

Le rapporteur salue ces moyens nouveaux qui contribueront à réduire les délais de publication des rapports , démarche à laquelle il est très attentif. Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, se fixe pour objectif de publier ses rapports en 2023 en 11 mois en moyenne.

L'activité de l'institution est en constante augmentation depuis l'installation dans les cellules de lignes téléphoniques qui permettent aux détenus de contacter plus facilement l'institution. Pour faire face à cet afflux d'appels, le CGLPL souhaite pouvoir répondre sur des horaires plus étendus qu'actuellement.

Afin de donner sa pleine mesure à la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention , adoptée à l'initiative du Sénat, le CGLPL va établir à partir de la fin d'année 2023 des rapports de visite axés sur cette question, après contrôle du respect des critères objectifs de dignité dégagés par la jurisprudence (surface de la cellule ; accès à l'hygiène, aux activités, aux soins...). À cet effet, un outil informatique est en cours de développement.

Enfin, les moyens supplémentaires alloués à l'institution permettront de rénover le site internet afin de rendre plus accessibles les productions de l'institution : rapports de visite, avis publics, recommandations en urgence.

Le rapporteur approuve la révision du mode de calcul du nombre de lieux contrôlés par an, l'objectif annuel restant de 150 lieux visités. Est appliquée une pondération selon la taille du lieu et du nombre de places de personnes hébergées.

EXAMEN EN COMMISSION

__________

MERCREDI 16 NOVEMBRE 2022

M. Jean-Yves Leconte , rapporteur pour avis. - Nous examinons les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et informations administratives ».
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » sera dotée en 2023
de 810 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 798 millions d'euros en crédits de paiement (CP), en augmentation respective de 13,5 %
et 8 % par rapport au budget 2022. Elle est composée du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Ce dernier regroupe les budgets de plusieurs autorités administratives indépendantes (AAI). Le programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 », qui finançait cet événement ponctuel, est devenu sans objet et ne figure plus dans la mission.

86 % des crédits de la mission reviennent au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Celui-ci est largement marqué par le contexte sécuritaire, ce qui conduit à un renforcement de ses moyens. Le budget du programme 308 « Protection des droits et libertés » augmente aussi, afin d'accompagner les AAI dans leurs nouvelles missions. Plusieurs d'entre elles ont en effet vu leur périmètre s'étendre.

Le programme 129 finance le budget du nouveau secrétariat général à la planification écologique créé par décret du 7 juillet 2022 qui sera doté
de 15 emplois équivalents temps plein (ETP). Ce programme accompagne le besoin de croissance de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE), chargée de l'évaluation de l'encadrement de la haute fonction publique, sorte de « vigie » de la haute fonction publique. Il sera doté en 2023 de 5 ETP supplémentaires. J'ai obtenu cette année quelques informations sur le budget du haut-commissariat au plan, doté de 10 ETP, et du nouveau conseil national de la refondation qui dispose, par la loi de finances rectificative pour 2022, de 5 ETP. Les effectifs du Haut Conseil pour le climat seraient renforcés de 5 ETP en 2023 et je m'en félicite. En effet, un amendement déposé à l'Assemblée nationale a été retenu par le Gouvernement dans le projet de loi de finances considéré comme adopté en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Curieusement, ces emplois ne sont pas inscrits dans le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » mais dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ce qui impliquera des mises à disposition au profit du Haut Conseil pour le climat. On peut s'interroger sur le rattachement du Haut Conseil pour le climat, instance d'expertise indépendante, au programme 129 au même titre que des structures beaucoup plus opérationnelles, comme le secrétariat général à la planification écologique. On pourrait imaginer qu'il soit déplacé dans le programme 308 renommé « Protection des droits, libertés, et de l'environnement ».

Le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) bénéficiera de quatre emplois supplémentaires en 2023 afin de permettre la création d'un bureau d'appui à la mobilisation de fonds européens. L'ensemble des acteurs, collectivités territoriales et administrations, seront accompagnés dans la demande de fonds traditionnels mais aussi dans le cadre du plan de relance européen pour lequel des cibles et jalons doivent impérativement être respectés.

En matière de sécurité, nous avons pu constater que nos hôpitaux et collectivités territoriales sont particulièrement vulnérables face aux cyberattaques. Pendant deux ans, le plan de relance a permis aux administrations, par l'intermédiaire de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), de bénéficier d'un diagnostic des besoins en sécurité informatique et d'un début de financement d'opérations de sécurisation. Beaucoup d'administrations n'ont pas encore évalué ce risque d'être l'objet d'attaques alors que le plan de relance a pris fin.

Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) monte en puissance et devrait à terme passer de 40 à 65 ETP. Il détecte les opérations impliquant un État étranger et visant à diffuser massivement en ligne de fausses informations. Vous avez pu constater que nos intérêts ont été mis en cause en Afrique de l'ouest et Viginum était utile pour identifier les sources de cette désinformation. La question reste de savoir ce que l'on peut faire une fois identifié l'État qui est en est à l'origine.

Avec l'adoption de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, nous avons besoin de renforcer les moyens du groupement interministériel de contrôle (GIC) en raison des nouvelles techniques de renseignement autorisées. De même, l'Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (OSIIC), garant des transmissions gouvernementales, obtient des moyens supplémentaires.

S'agissant des AAI, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom), la plus dotée du programme 308, a remplacé au 1 ^er janvier 2022 le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Elle devra faire face dans les prochains mois à l'entrée en vigueur des règlements européens DMA ( Digital Markets Act ) et DSA ( Digital Service Act ) qui instituent un nouveau modèle de régulation. Ces règlements impacteront aussi l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Depuis la loi n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, le rôle de cette dernière institution a été renforcé. Elle doit, de plus, faire face à une augmentation de 18 % des réclamations présentées dans la grande majorité par des usagers en grande difficulté face à la dématérialisation croissante des services publics. Le Défenseur des droits a également besoin de moyens pour mieux indemniser, surtout en période d'inflation, ses délégués territoriaux bénévoles qui traitent 80 % des réclamations. En recrutant 20 délégués supplémentaires, l'institution veut également éviter que certains d'entre eux ne soient contraints d'y consacrer l'équivalent d'un temps plein.

La CNIL, outre l'application des règlements DMA et DSA évoqués précédemment, devra s'emparer du sujet de la gestion des données personnelles à l'heure de l'intelligence artificielle et de la vidéosurveillance, notamment à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle traite également un nombre croissant de plaintes. Il est intéressant de mettre en regard son budget, qui est légèrement supérieur à 26 millions d'euros pour 2023, avec le total des 18 sanctions prononcées en 2021, soit 214 millions d'euros reversés au budget de l'État.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté continue à améliorer les délais de publication de ses rapports de contrôle même si, à mon sens, c'est encore trop long pour qu'ils soient pleinement efficaces. Elle va prochainement établir des rapports sur la dignité en détention, afin de rendre plus opérationnel le recours rendu possible par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, adoptée à l'initiative du président François-Noël Buffet.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) fait face elle aussi au nouveau cadre légal en matière de renseignement avec de nouvelles technologies à intégrer. Les écoutes téléphoniques perdent de leur intérêt car les personnes susceptibles d'être surveillées utilisent désormais des messageries cryptées. Cela oblige les services de renseignement à demander à recourir à des techniques plus intrusives, ce que la CNCTR doit analyser avant de rendre son avis. Après avoir consolidé ses compétences juridiques ces dernières années, la commission doit renforcer ses compétences techniques pour assurer un contrôle efficace, ce qui justifie l'augmentation de ses moyens.

Enfin, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dont l'activité ne faiblit pas, a absolument besoin de renforcer la formation des PRADA, personnes responsables de l'accès aux documents administratifs désignées par les administrations. L'autorité bénéficiera en 2023 d'un soutien financier afin de développer un MOOC.

Pour ces raisons, je propose à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et informations administratives ».

Compte tenu des besoins de croissance du Défenseur des droits, je vous propose par ailleurs un amendement visant à lui transférer 3 ETP parmi ceux actuellement dédiés au conseil national de la refondation.

Mme Agnès Canayer . - J'aimerais vous interroger sur les AAI car une réflexion s'était engagée il y a quelques années sur la question du rapprochement ou de la fusion de certaines d'entre elles. Qu'en est-il actuellement ?

En ce qui concerne le renseignement et la cybersécurité, je suis d'accord pour qu'on renforce les moyens afin de faire face aux nouvelles technologies. C'est le sens des dispositions que nous avions adoptées dans la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement et qui concernent les communications satellitaires et la technologie 5G. Il y a un manque de prise de conscience des enjeux en matière de cybersécurité.

S'agissant des fonds européens, il est très compliqué de les mobiliser. Avez-vous des éléments sur les contraintes imposées aux acteurs pour pouvoir en bénéficier ?

Mme Laurence Harribey . - Je suis très satisfaite de l'augmentation des moyens en matière de cybercriminalité mais il faut souligner que les compétences techniques sont difficiles à conserver au sein des effectifs. Les auditions ont montré une « fuite des cerveaux » et une difficulté pour
les AAI ou structures étatiques à recruter.

Je voulais souligner le manque d'informations au sujet du conseil national de la refondation et du haut-commissariat au plan. Je souscris à la proposition du rapporteur de transférer 3 ETP du conseil national de la refondation vers le Défenseur des droits. Celui-ci rencontre des difficultés pour recruter des délégués territoriaux qui sont des bénévoles dont l'indemnité n'a pas été revalorisée depuis plusieurs années et qui exercent une mission souvent chronophage.

Je souligne enfin l'augmentation des crédits de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), après trois ans de diminution. C'est la preuve que les mutualisations évoquées tout à l'heure ne peuvent pas toujours permettre aux structures de mener leurs missions à bien.

M. François-Noël Buffet , président . - Monsieur le rapporteur, j'ai une question au sujet de votre amendement. Les 3 ETP que vous souhaitez transférer au Défenseur des droits sont-ils une demande de Claire Hédon ou le fruit de votre analyse ?

M. Jean-Yves Leconte , rapporteur pour avis . - Claire Hédon, Défenseure des droits, avait sollicité pour 2023 un renfort de 5 ETP mais n'en a obtenu que deux dans le projet de loi de finances. Il est important de lui donner les moyens d'assurer ses nouvelles compétences en matière de protection des lanceurs d'alerte ainsi que l'encadrement des délégués territoriaux.

M. François-Noël Buffet , président . - C'est un sujet important, je partage totalement votre analyse sur les difficultés, dans les territoires, à trouver des personnes prêtes à s'investir dans ces activités bénévoles.

M. Jean-Yves Leconte , rapporteur pour avis . - Il y a un besoin d'encadrement et de meilleure indemnisation de ces délégués territoriaux. Nous avons voté la loi organique du 15 janvier 2021 qui réforme le Conseil économique, social et environnemental pour en faire le carrefour des consultations publiques et l'institution de référence en matière de participation citoyenne. Je ne vois pas pourquoi, un an plus tard, on crée le conseil national de la refondation.

En effet, se pose la question des compétences en matière informatique et technique. C'était initialement un problème pour l'ANSSI, cela touche maintenant l'ensemble des administrations.

Sur les fonds européens, l'une des difficultés du SGAE concerne le plan de relance européen qui nécessite de remplir certaines conditions strictes sous peine de voir se réduire l'enveloppe destinée à la France. Ce sont 38 milliards d'euros qui sont en jeu.

Pour ce qui est des fusions d'AAI, j'ai évoqué celle du CSA et d'Hadopi. Il avait été envisagé de rapprocher la CNIL et la CADA, ainsi que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avec le Défenseur des droits. Mais, à chaque fois, on s'est aperçu que la différence de taille entre les AAI fragiliserait une partie des missions en cas de fusion. Je pense qu'aujourd'hui la situation est stabilisée.

L'amendement présenté par le rapporteur est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

M. Mathias Moulin , secrétaire général adjoint

M. Jean-Marc Salmon , directeur administratif et financier

M. Issam Fartout , chef du service des finances, de la commande publique et des moyens généraux

Mme Chirine Berrichi , conseillère pour les questions parlementaires et institutionnelles

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

Général Vincent Cousin , secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale

M. Gabriel Ferriol , chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum)

M. Pascal Chauve , directeur du Groupement interministériel de contrôle (GIC)

M. Gwénaël Jezequel , conseiller pour les relations institutionnelles

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

M. Serge Lasvignes , président

M. Samuel Manivel , conseiller

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

M. Didier Migaud , président

M. Michel Smaniotto , secrétaire général adjoint

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

M. Roch-Olivier Maistre , président

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

M. Bruno Lasserre , président

Mme Hélène Servent , secrétaire générale

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

M. Jean-Pierre Bayle , président

M. Romain Eymar , officier de sécurité

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Mme Dominique Simonnot , Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

M. André Ferragne , secrétaire général

Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)

M. Benoit Catzaras , secrétaire général adjoint

Mme Caroline Dulous , cheffe du bureau des ressources humaines

M. Alexandre Aidara ,  responsable du pôle gestion SGFUE

Mme Constance Deler , cheffe du bureau Parlements

Secrétariat général du Gouvernement (SGG)

Mme Claire Landais , secrétaire générale du Gouvernement

M. Serge Duval , directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre

Haut Conseil pour le climat

Mme Corinne Le Quéré , présidente

Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)

M. Guillaume Poupard , directeur général

Défenseur des droits

Mme Claire Hédon , défenseure des droits

Mme Mireille Le Corre , secrétaire générale

M. Stéphane Gobrecht , directeur de l'administration générale

Mme France de Saint Martin , conseillère parlementaire

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* ¹ Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2023.

* ² Source : PAP de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » annexé au projet de loi de finances pour 2023

* ³ Source : rapport VIGINUM ANNÉE #1 http://www.sgdsn.gouv.fr/uploads/2022/10/20221025-viginum-annee1.pdf