IV. UN PROGRAMME PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS RENFORCÉ
A. CRÉATION EN 2022 DE L'ARCOM
L'année 2022 a été marquée par la naissance au 1 er janvier de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) issue de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), dont les crédits étaient inscrits au programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Roch-Olivier Maistre, qui préside cette nouvelle autorité dans la continuité du CSA, souligne que la fusion, qui avait été anticipée, s'est accompagnée d'une réorganisation interne et d'une rationalisation immobilière . En effet, la cinquantaine d'agents de l'Hadopi a été accueillie dans les locaux du CSA sans prise à bail supplémentaire. L'économie réalisée permettra de compléter l'enveloppe d'investissement dédiée au fonctionnement informatique qui revêt une importance stratégique (dématérialisation et adaptation des procédures au numérique ; mise en place de solutions informatiques pour répondre aux nouvelles missions).
La hausse des crédits prévue en 2023 pour l'Arcom n'est pas la conséquence de la fusion mais bien du phénomène, récurrent ces dernières années, d' élargissement de ses missions . Les missions actuelles de l'Arcom sont sans commune mesure avec celles attribuées au CSA à sa création en 1989 à l'ère des médias traditionnels.
Ainsi, en 2018 le régulateur s'est vu confier des compétences dans la lutte contre la manipulation de l'information sur les plateformes en ligne puis en 2020 dans la lutte contre les contenus haineux sur internet avec l'institution d'un observatoire ; ce dispositif a été renforcé en 2021 par la loi confortant les principes de la République qui confie au régulateur un rôle de supervision des obligations mises à la charge des plateformes .
Le législateur a également étendu en 2020 les compétences de l'autorité à l'encadrement des activités des mineurs influenceurs et en 2021 à la lutte contre le dérèglement climatique (mise en place d'un code de bonne conduite avec les plateformes en ligne) ainsi qu'à la lutte contre la contrefaçon et le piratage sportif sur internet.
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales confère au président de l'Arcom la prérogative d'adresser une mise en demeure à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permettant à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique .
C'est essentiellement au niveau européen que se
construit la régulation des plateformes en ligne. La directive de 2018
(transposée
en 2020) relative à la
fourniture de
services de médias audiovisuels
(SMA) et celle de 2019
(transposée en 2021) relative au
droit d'auteur et aux droits
voisins
dans le marché unique numérique avaient
déjà étendu largement le champ de régulation de
l'Arcom.
Une nouvelle étape sera franchie prochainement avec l'adoption en octobre 2022 du règlement DSA ( Digital Service Act ) qui institue un nouveau modèle de régulation. Un des objectifs est de mieux protéger les libertés et les données des utilisateurs d'internet. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur début 2024, sauf pour ce qui concerne les très grandes plateformes qui y seront soumises dès 2023.
La régulation des réseaux sociaux constitue la priorité de ces prochaines années pour l'Arcom qui bénéficiera de 15 ETPT supplémentaires en 2023 puis 10 ETPT en 2024, ce qui apparaît tout à fait justifié.