B. FACE AUX TENSIONS INFLATIONNISTES ET À LA CRISE ÉCONOMIQUE, LA NÉCÉSSAIRE TERRITORIALISATION DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN
Le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi de finances pour 2023 est marqué par la persistance de la crise énergétique résultant de la guerre russo-ukrainienne et de tensions inflationnistes exacerbant la problématique de la vie chère spécifique aux territoires ultramarins, appelant à des mesures de soutien de l'État à destination des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales . En effet, si les écarts de niveau d'inflation entre les territoires ultramarins et l'hexagone ne sont pas significatifs, ces tensions inflationnistes s'additionnent à un coût de la vie supérieur outre-mer s'inscrivant au surplus dans un contexte social particulièrement dégradé.
Ainsi que l'a rappelé le ministre Christophe Béchu lors de son audition par la commission des lois 2 ( * ) , les collectivités ultramarines étaient éligibles aux dispositifs de soutien aux collectivités territoriales déployés dès juillet 2022 en application de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et du décret n° 2022-967 du 1 er juillet 2022 3 ( * ) . Toutefois, le rapporteur n'a pu que constater le défaut d'adaptation des mesures nationales aux spécificités des collectivités et des entreprises ultramarines .
En premier lieu, seules 6 communes ultramarines ont bénéficié d'acomptes versés en application du « filet de sécurité » mis en oeuvre pour l'année 2022 afin de soutenir les collectivités face à l'augmentation de leurs dépenses d'approvisionnement en énergie. Ainsi, seuls 2 % des moyens alloués à ce dispositif ont bénéficié aux outre-mer 4 ( * ) .
Répartition des crédits du
« filet de sécurité » pour soutenir
les
collectivités en 2022 (en AE)
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Nombre de communes et EPCI concernées
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Nombre de communes et EPCI concernées
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Montant des acomptes
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Montant des acomptes
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Hexagone |
2115 |
99,7% |
41 877 223 |
98% |
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Outre-mer |
6 |
0,3% |
641 122 |
2% |
|
Total |
2121 |
100% |
42 518 345 |
100% |
Source : commission des lois du Sénat à
partir des données
du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
En second lieu, en dépit des demandes répétées des acteurs économiques locaux relayées par les parlementaires, la commission note que le bouclier énergétique pour les entreprises n'a toujours pas fait l'objet d'adaptations pourtant indispensables à son application à la situation préoccupante des entreprises ultramarines .
Ainsi, le rapporteur ne peut qu'appeler à une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans les dispositifs proposés par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales comme pour les ménages et les entreprises dans le projet de loi de finances pour 2023 .
En l'état, la commission ne peut que regretter que le « filet de sécurité » prévu à l'article 14 ter du projet de loi de finances transmis au Sénat comme l'« amortisseur » pour les dépenses d'électricité introduit à l'article 42 ter , n'offrent que d'imparfaites adaptations aux spécificités des territoires ultramarins alors que le Gouvernement s'est engagé à les améliorer .
« Je suis édifié par les chiffres que j'ai entendus (...) ils renforcent ma conviction que le filet de sécurité doit s'améliorer en 2023 » déclarait Christophe Béchu devant la commission des lois du Sénat 5 ( * ) .
À titre d'exemple, les collectivités ultramarines bénéficiant du dispositif COROM s'engagent, en échange de subventions, à assainir leur situation financière en particulier en augmentant le montant de leur épargne brute, ce qui risquerait de les exclure, de facto , des dispositifs précités. En réponse aux inquiétudes exprimées par la commission, le ministre Christophe Béchu a « confirmé que les communes relevant du COROM peuvent bénéficier du filet de sécurité », sans plus de précision. La commission restera donc vigilante au suivi et à l'application territorialisée, par l'État, de ces dispositifs dans les territoires ultramarins .
Au surplus, si la création d'un fonds vert pour financer les projets écologiques des collectivités territoriales abondé à hauteur de 2 milliards d'euros ne peut qu'être saluée, la commission sera attentive à la répartition territoriale des projets soutenus ainsi qu'à la décentralisation effective de la gestion de ces crédits, en particulier outre-mer.
Enfin, le rapporteur souligne que ces dispositifs , reposant majoritairement sur des mesures d'appel à projets ou nécessitant d'importants moyens en ingénierie en raison de leur complexité administrative, rendent encore plus indispensable tant le renforcement de la coopération entre les services déconcentrés de l'État et les acteurs locaux que l'accompagnement en ingénierie des collectivités ultramarines par l'État .
* 2 Audition de Christophe Béchu le 10 novembre 2022 par la commission des lois du Sénat.
* 3 Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, consultable à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003513 .
* 4 Calculs réalisés par la commission des lois du Sénat à partir des données publiées sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
* 5 Audition de Christophe Béchu le 10 novembre 2022 par la commission des lois du Sénat.