D. L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA) : UNE DOTATION INADAPTÉE SUSCEPTIBLE D'ÉVOLUER ?
1. Une progression contenue des moyens
L'INA connait une hausse de ses moyens de 4,84 % à 93,6 M€. Cette hausse des moyens sera utilisée pour compenser l'assujettissement à la taxe sur les salaires à hauteur de 1,5 M€ et la perte du droit à déduction de TVA pour 0,7 M€.
La direction estime également que l'institut devra faire face à une hausse de ses charges due à l'inflation comprise entre 8 et 10 M€ qui ne sera compensée qu'à hauteur de 3,5 M€ par la dotation publique.
2. Une évaluation incomplète de la situation et des besoins de l'INA ?
En dépit de cet accroissement des crédits, le président de l'INA considère que les besoins de son établissement n'ont pas été justement pris en compte . Il estime que l'établissement du budget 2023 est dans ces conditions soumis à des prévisions peu réalistes d'évolution des ressources propres qui pourraient aboutir in fine à un déficit.
La DGMIC reconnaît que la dotation de l'INA a été arrêtée à un moment où les projections d'activité sur 2023 n'étaient pas encore parfaitement définies ce qui explique la différence d'appréciation. Le dialogue est toutefois maintenu entre l'établissement et sa tutelle et des ajustements ne sont pas exclus.
3. Des coopérations avec les autres acteurs publics en attente
Une des rares avancées en termes de mutualisations des COM 2019-2022 concernait le projet de confier à l'INA la responsabilité de la formation initiale et continue des salariés de l'audiovisuel public. Même si l'objectif demeurait flou dans le COM, des discussions ont eu lieu en 2021 entre les différents acteurs qui laissaient augurer une issue favorable. L'INA a ainsi pu concevoir les statuts d'une filiale commune permettant à la fois de mutualiser les moyens et les budgets mais également de développer une culture commune fondée sur l'innovation et l'éditorialisation dans un monde de plus en plus digital.
Le projet de filiale commune consacrée à la formation est aujourd'hui en attente d'un arbitrage final des tutelles qui se fait attendre, ce qui affaiblit une stratégie de mutualisations déjà mal-en-point .
E. FRANCE MÉDIAS MONDE : UN RÔLE INDISPENSABLE DANS UN MONDE TROUBLÉ
1. Une réaffirmation du rôle essentiel de l'audiovisuel extérieur
Alors que les moyens consacrés à l'audiovisuel extérieur n'ont pas échappé à la baisse décidée en 2018 et que des ajustements ont été mis en oeuvre dans les modes de diffusion (Monte Carlo Doualiya) et de distribution, l'actualité vient rappeler le rôle essentiel de France Médias Monde (FMM) dans un monde traversé par les conflits. Rarement la nécessité pour la France de disposer d'un opérateur audiovisuel de taille mondiale n'aura paru aussi nécessaire pour rendre compte de la situation en Ukraine, en Iran et au Mali .
La hausse des moyens de 9,7 % en 2023 à 284 M€, la plus importante en proportion 1 ( * ) , semble démontrer que le Gouvernement est conscient des enjeux. Comme pour les autres entreprises, cette hausse des moyens servira également à compenser la taxe sur les salaires évaluée à 5,3 M€ et la suppression de la déductibilité de la TVA à hauteur de 16,4 M€. La dotation doit également permettre de compenser les surcoûts liés à l'inflation à hauteur de 6,2 M€.
2. Un budget « conservatoire »
Au final, la hausse des moyens doit donc être relativisée. Le budget 2023 sera, selon la présidente-directrice générale de FMM, Marie-Christine Saragosse, « conservatoire » . Certains projets financés par des ressources externes comme le projet Afrikibaaru (langues africaines) et la rédaction ukrainienne à Bucarest devront être absolument prolongés, ce qui nécessitera des choix.
3. La nécessité de mieux mobiliser les financements de l'aide au développement
La suppression de la CAP pose une difficulté spécifique à FMM qui craint toujours d'être requalifié dans certains pays comme « média d'État » si son financement n'est plus suffisamment indépendant . Ce risque est d'autant plus important que les observateurs étrangers ont tendance à ne regarder que la nature du financement sans s'attarder sur les autres dimensions de l'indépendance (gouvernance, liberté éditoriale...). Il apparaît donc indispensable de ne pas ignorer cette difficulté et de réfléchir au moyen d'apporter des garanties spécifiques concernant l'avenir du financement de l'audiovisuel extérieur .
Une des pistes pour FMM peut consister au développement d'une ressource issue de l'aide française au développement .
La direction de France Médias Monde souhaite que les nouveaux projets menés notamment en Afrique puissent bénéficier de concours de l'AFD dans la durée de la même façon que la BBC bénéficie de l'aide au développement britannique.
* 1 Arte France (+8,91 %), Radio France (+5,88 %), INA (+4,34 %), TV5 Monde (+2,82 %), FTV (+0,99 %).