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N° 119 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 , |
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TOME IV DÉVELOPPEMENT DURABLE : TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CLIMAT ET RECHERCHE |
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Par MM. François CALVET et Frédéric MARCHAND, Sénateurs |
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot , président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec , vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin , secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273, 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374, 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
CHAPITRE IER
LES CRÉDITS
CONSACRÉS À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET AU
CLIMAT
Réunie le 23 novembre 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur François Calvet , a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la transition énergétique et climatique, inscrits au projet de loi de finances pour 2023 , sous réserve de l'adoption d'un amendement visant à rattraper le retard pris par notre pays dans le développement des énergies renouvelables en renforçant les moyens alloués au Fonds Chaleur .
La commission formule en outre trois observations :
- elle déplore tout d'abord le net « brunissement » du budget de l'État , qui dévie de notre trajectoire de verdissement des dépenses publiques ;
- le
dispositif d'aide à la
rénovation énergétique des bâtiments
-
MaPrimeRénov'
- doit être
mieux
évalué et ciblé
;
- elle regrette qu'aucune estimation officielle de la part du « Fonds vert » pour les collectivités territoriales dédiée à ces rénovations ne lui ait été fournie. En tout état de cause, ces montants ne devraient pas suffire à passer ce que de nombreux élus décrivent comme un « mur d'investissements ».
I. UNE DÉVIATION DE LA TRAJECTOIRE DE VERDISSEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES
Pour la troisième année consécutive, le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État catégorise les crédits budgétaires et les dépenses fiscales en fonction de leurs effets sur le climat et l'environnement .
Cette approche novatrice doit se poursuivre : elle favorise la lisibilité environnementale des engagements budgétaires, même si la méthodologie doit être approfondie et affinée. On peut à ce titre regretter que 90 % des dépenses soient toujours considérées comme neutres, faute de pouvoir qualifier leur impact.
Un bilan plus que mitigé ressort de ce document : les dépenses budgétaires défavorables à l'environnement vont doubler en 2023, en raison des « boucliers tarifaires » énergétiques. Cette évolution défavorable conduit à un net « brunissement » du budget de l'État .
Source : rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État.
Si la commission salue le nécessaire soutien aux ménages modestes face au renchérissement de la facture énergétique, elle déplore l'absence de compensation et la déviation de la trajectoire de verdissement des dépenses publiques .