B. L'ÉROSION DES EFFECTIFS DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE SEMBLE MARQUER UNE PAUSE, MAIS LES EFFECTIFS DE L'INSPECTION DES ICPE SONT TOUJOURS AUSSI PEU LISIBLES
Les crédits du programme 217, qui porte les dépenses de personnel du pôle ministériel de la transition écologique et de la cohésion des territoires, progressent de 3,6 % afin de couvrir l'impact de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % intervenue le 1 er juillet 2022, et d'intégrer une revalorisation de régimes indemnitaires pour certains personnels ministériels. Au-delà, le PLF pour 2023 ne prévoit ni suppression ni création d'emplois, et acte les mesures de transferts ainsi que les effets des schémas d'emplois précédents. Au total, pour 2023, le plafond d'emplois demandé s'élève à 35 162 ETPT .
S'agissant spécifiquement des effectifs de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le bilan est toujours aussi difficile à établir : 1 557 agents techniques étaient affectés au sein des services déconcentrés sur cette politique fin 2020. Début 2022, les services de la DGPR indiquent qu'il n'y avait plus que 1 529 agents techniques , soit une érosion de 28 postes en 2 ans . Toutefois, l'engagement pris à la suite de l'accident des usines Lubrizol et Normandie Logistique de doter l'inspection de 50 postes en plus a formellement été tenu car les budgets 2020 à 2022 ont prévu les financements nécessaires pour la masse salariale. Le problème est que les postes ne sont pas pourvus , faute de candidats, et que ces vacances s'ajoutent à des vacances de poste structurelles constatées dans de nombreux services déconcentrés. Les conditions de travail et les rémunérations expliquent, pour partie, ce manque d'attractivité .
Source : réponses de la DGPR
Dans la continuité du même engagement de la part du Gouvernement, la promesse relative à la hausse de 50 % des contrôles de sites ICPE entre 2018 et 2022 n'a en revanche pas été tenue . En 2021, seules 22 000 inspections ont été réalisées sur un objectif de 27 000, et ce malgré un raccourcissement de la durée des inspections. Cette situation est dommageable , alors même que certains sujets, à l'image des produits chimiques , doivent faire l'objet d'une attention particulière.
Lors de son audition devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 2 novembre dernier, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Christophe Béchu a indiqué :
« Pas moins de 1 089 ETP de mon ministère sont mis à la disposition des Dreal, mais d'autres sont issus du ministère de l'agriculture : la consolidation de ces chiffres est à l'origine des incertitudes.
Pour ce qui relève de mon ministère, ce nombre augmentera de 20 ETP l'an prochain, après une première hausse de 30 ETP cette année, en raison de notre ambition de renforcer les contrôles.
Ainsi, de 18 000 inspections en 2018, nous sommes passés à 22 000 en 2021. Nous n'atteindrons pas les 27 000 cette année, car les recrutements se poursuivent, mais c'est mon objectif pour 2023. »
La commission demeurera attentive à ce sujet, notamment dans le cadre des travaux de la mission d'information sur les risques liés au stockage de nitrate d'ammonium.