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N° 119 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 , |
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TOME I ENVIRONNEMENT Fascicule 2 Environnement : Prévention des risques |
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Par M. Pascal MARTIN, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot , président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec , vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin , secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273, 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374, 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 29 novembre 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur Pascal Martin , a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la prévention des risques inscrits au projet de loi de finances pour 2023 , compte tenu de la trajectoire d'augmentation consacrée . Afin de consolider les priorités affichées et de rappeler l'importance de la prévention des inondations , premier risque naturel auquel la France est exposée, la commission a adopté 5 amendements de son rapporteur, visant à :
1) augmenter de 270 k€ les crédits de personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour financer 3 recrutements supplémentaires , afin d'établir une trajectoire des effectifs compatible avec les échéances importantes à venir ;
2) augmenter de 200 k€ les crédits de fonctionnement de l'ASN pour lui permettre d'affirmer son contrôle sur les projets complexes et de développer davantage d' expertises collectives ;
3) augmenter les montants du Fonds Chaleur de 520 à 700 M€ ;
4) augmenter de 148 k€ euros les crédits de la Commission nationale du débat public (CNDP) , dans le but de financer 2 postes supplémentaires face à une charge de travail accrue ;
5) sécuriser l'attribution de 15 M€ à l'enjeu majeur de la prévention des inondations dans le cadre du « fonds vert » mis en place pour 2023.
I. PRÉVENTION DES RISQUES : UN BUDGET GLOBALEMENT STABLE, UNE PAUSE DANS LES BAISSES D'EFFECTIFS DU PÔLE MINISTÉRIEL DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
A. EN DEHORS DES MOYENS DE L'ADEME ET DE L'ASN, UN PROGRAMME 181 STABLE, CARACTÉRISÉ PAR LA HAUSSE DES DÉPENSES CONTRAINTES
Le projet de budget pour 2023 consacre une trajectoire de hausse des moyens dédiés à la prévention des risques . Ainsi, les crédits du programme 181 augmentent de 7,1 % en autorisations d'engagement (AE) et de 6,6 % en crédits de paiement (CP) pour dépasser 1,1 Md€ . Cette évolution résulte à titre principal d'une augmentation de la subvention pour charges de services publics (SCSP) versée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) de + 17 % (soit 100 M€), d'un renforcement des moyens de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de + 5 % environ (soit 3 M€) et d'un retour du « Fonds Barnier » à son niveau de croisière (205 M€) , après des financements exceptionnels (30 M€) inscrits en 2022 pour le traitement des conséquences de la tempête Alex.
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Évolution de la part des SCSP dans les crédits budgétaires du programme 181 (LFI 2022 / PLF 2023) |
Le rapporteur relève une progression des dépenses contraintes , qui se matérialise par l'augmentation de la part des SCSP financées par ce programme au bénéfice de 7 opérateurs différents. Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) 9,4 M€ Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) 4,5 M€ et son département prévention et sécurité minière (DPSM) 24,1 M€ Office national des forêts (ONF) 4,6 M€
Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement (Inrae )
2,1 M€
Ademe
700 M€
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Source : Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire |
En outre, la mission « plan de relance » comporte des CP à hauteur de 150 M€ visant à financer des engagements actés lors des exercices budgétaires précédents et la mission « France 2030 » prévoit 6 actions concernant les missions de l'Ademe, qui s'est vue confier au total 9 Mds€ d'engagement sur ce volet pour une durée de 5 ans .
Par ailleurs, le « fonds vert », dont la création est proposée dans le cadre du programme 380, prévoit 131 M€ pour des politiques d'adaptation au changement climatique.
Depuis 2020, l'Ademe est consacrée comme opérateur du plan de relance et du programme France 2030, lancé en 2021, qui prend le relais du programme d'investissement d'avenir (PIA). En conséquence, ses engagements ont été multipliés par 4 depuis 2019 (d'environ 1 milliard d'euros à plus de 4 milliards d'euros en 2023) . Pour l'année à venir, la trésorerie de l'Ademe devrait être sollicitée à hauteur de plus de 110 M€.
Les effectifs de l'Ademe bénéficient d'une notable progression de 90 ETPT en 2023, dont 65 correspondent aux missions assumées dans le cadre de France Relance et 25 correspondent à un ajustement général des effectifs au périmètre d'intervention de l'agence. Cette augmentation permet ainsi à l'agence d'intégrer un peu moins de la moitié des 120 intérimaires recrutés et financés sur les frais de gestion du plan de relance au premier trimestre 2021, afin d' éviter une perte de compétences préjudiciable à son activité . L'Ademe est le seul opérateur du pôle ministériel, avec l'Office français de la biodiversité (OFB), à connaître un renforcement de ses effectifs.
Dans le droit fil de ses travaux sur les précédents budgets, la commission a adopté un amendement II-305 sur proposition de François Calvet et Pascal Martin, rapporteurs pour avis, visant à accroître les moyens du Fonds Chaleur de 520 à 700 M€ . La mobilisation de fonds supplémentaires semble indispensable au rattrapage du retard conséquent pris par la France par rapport aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) : la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute de chaleur et de froid ne représentait que 23,4 % en 2020, pour une cible de 34,3 à 38,9 % en 2028.
Source : Ademe, novembre 2022