II. SÛRETÉ NUCLÉAIRE, PRÉVENTION DES INONDATIONS ET DÉMOCRATIE ENVIRONNEMENTALE : 3 PRIORITÉS À AFFIRMER POUR 2023
A. SÛRETÉ NUCLÉAIRE : LES MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS DE L'ASN DOIVENT ÊTRE ADAPTÉS À UNE CHARGE DE TRAVAIL QUI VA ENCORE S'ACCROÎTRE AU COURS DES PROCHAINES ANNÉES
Compte tenu de sa charge de travail croissante, l'ASN estimait nécessaire la création 21 ETP sur la période 2023-2027.
Or, l'ASN n'a obtenu la création que de 14 ETP sur cette période au terme des arbitrages gouvernementaux rendus sur le PLF pour 2023 et de la loi de programmation des finances publiques.
En conséquence, la commission a adopté 2 amendements .
Le premier ( II-994 ) vise, en pleine cohérence avec l'amendement adopté par le Sénat à l'initiative de la commission dans le PLF pour 2021, à augmenter de 200 k€ les crédits de fonctionnement de l'ASN pour lui permettre d'affirmer son contrôle des projets complexes et de développer des expertises collectives avec ses partenaires.
Le second ( II-995 ) tend à renforcer les effectifs de l'ASN, en lui attribuant 270 k€ de crédits de personnel pour le financement de 3 postes supplémentaires .
B. RISQUE INONDATION : DONNER UNE PRIORITÉ AUX MESURES DE PRÉVENTION DANS LE CONTEXTE DU DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE
Le risque d'inondation est le premier risque naturel auquel la France est exposée . Les évènements des dernières années confirment l'importance de cet enjeu : crues de la Seine à l'hiver 2017/2018, crues dans l'Aude à l'automne 2018 , tempête Alex dans les Alpes-Maritimes. En France, 124 territoires sont identifiés comme à « risque important d'inondation » (TRI) et, d'après les éléments fournis par la Direction générale de la prévention des risques (DGRPR), 11 512 communes sont couvertes par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) en 2022 et 1 532 communes sont concernées par un PPRi prescrit.
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Part et montant moyen annuel consacré
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Nombre d'habitants et part des emplois situés en zone potentiellement inondable |
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Sources : Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
En novembre 2022, la Cour des comptes a publié un rapport spécifique à l'Île-de-France, relevant « des actions encore limitées de réduction du risque d'inondation » et « le besoin de soutenir davantage les communes pour la gestion de crise ». Elle souligne également que, si la progression des connaissances relatives aux crues par débordement est indéniable, une meilleure appréhension des phénomènes de remontées de nappes et de ruissellement , auxquels de nombreux territoires voisins de la Seine sont exposés, est nécessaire. Partant de ces constats, la Cour recommande ainsi de « mieux définir, financer et évaluer les stratégies territoriales pour faire face au risque majeur de crue centennale à l'échelle de l'Île-de-France et mieux informer sur ce risque » et « renforcer les actions de réduction du risque ».
L'OCDE estime à cet égard qu'une crue majeure de la Seine comme celle de 1910 pourrait provoquer jusqu'à 30 Mds€ de dommages.
Le rapporteur souscrit à certaines orientations définies par la Cour. Or, au-delà de la ligne de 37 M€ de crédits ouverts (action 10 du programme 181), les documents budgétaires annexés au PLF pour 2023 n'indiquent pas les montants qui seront consacrés à chaque dispositif de l'action « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 qui porte le « fonds vert », notamment en matière de prévention des inondations.
Cette situation altère non seulement la portée de l'autorisation parlementaire mais, surtout, ne garantit pas que ce fonds viendra alimenter la politique de prévention des risques hydrauliques pour les territoires exposés.
En conséquence, la commission a adopté un amendement ( II-996 ) du rapporteur pour avis visant à sécuriser l'attribution, en 2023, de 15 M€ dédiés au renforcement de l'accompagnement des collectivités territoriales dans la prévention des inondations .