LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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• Réponses du Ministère chargé des comptes publics au questionnaire de la rapporteure.
LA LOI EN CONSTRUCTION
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Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :