TITRE 2
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION
DES FINANCES PUBLIQUES ET
À L'INFORMATION
ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT
CHAPITRE IV
ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article 24
Transmission
annuelle au Parlement de la décomposition du solde
du sous-secteur
des administrations de sécurité sociale
Cet article propose que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale (ASSO) tout en précisant les différents éléments de cette décomposition.
La commission a adopté un amendement visant principalement à ce qu'une décomposition similaire soit transmise au Parlement pour ce qui concerne l'exercice clos au moment du dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
I - Le dispositif proposé
Dans sa version initiale, le présent article prévoyait que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale.
Cette décomposition serait la suivante :
- les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et les organismes concourant à leur financement (Fonds de solidarité vieillesse -FSV) ;
- les organismes concourant à l'amortissement de leur dette (Caisse d'amortissement de la dette sociale - Cades) ;
- les organismes concourant à la mise en réserve de recettes à leur profit (Fonds de réserve des retraites - FRR) 20 ( * ) ;
- les autres régimes d'assurance sociale (assurance chômage et organismes de retraite complémentaire mais pas les organismes complémentaires d'assurance maladie, qui sont en dehors du champ des ASSO) ;
- et les organismes divers de sécurité sociale (Odass, pour l'essentiel les établissements publics de santé mais aussi Pôle emploi).
Il s'agit de la reprise pure et simple des termes de l'article 28 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, que le 3° de l'article 26 du présent projet de loi propose d'abroger.
En pratique, la transmission de ces informations au Parlement prend la forme d'un tableau figurant au sein du rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances de l'année.
Pour l'exercice à venir, ce tableau est reproduit ci-après.
Solde, recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale
(en milliards d'euros)
|
2022 |
2023 |
|
|
ASSO |
12,7 |
21,1 |
|
Recettes |
713,2 |
742,6 |
|
Dépenses |
700,5 |
721,5 |
|
Régime général + Fonds de solidarité vieillesse |
-16,5 |
-7,3 |
|
Recettes |
479,0 |
501,2 |
|
Dépenses |
495,5 |
508,4 |
|
Unédic |
4,6 |
4,8 |
|
Recettes |
43,8 |
45,7 |
|
Dépenses |
39,1 |
40,9 |
|
Régimes complémentaires |
7,4 |
6,1 |
|
Recettes |
102,3 |
107,2 |
|
Dépenses |
94,9 |
101,1 |
|
Cades |
16,8 |
16,4 |
|
Recettes |
20,1 |
20,8 |
|
Dépenses |
3,2 |
4,5 |
|
FRR |
-1,7 |
-1,4 |
|
Recettes |
0,6 |
0,9 |
|
Dépenses |
2,3 |
2,3 |
|
Organismes divers de sécurité sociale |
0,1 |
0,4 |
|
Recettes |
116,7 |
120,2 |
|
Dépenses |
116,6 |
119,8 |
Source : Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2023
Notes de lecture :
- Ces soldes, recettes et dépenses, sont présentés en comptabilité nationale.
- Les recettes et dépenses des ASSO sont présentées ici après consolidation (c'est-à-dire retraitées des transferts entre caisses, sans impact sur le solde). Toutefois, ce n'est pas le cas des régimes ou groupes de régimes, dont le solde est affecté par les transferts internes aux ASSO. En conséquence, la somme des recettes et des dépenses des sous-ensembles ne correspond pas au total des ASSO.
- De même, les recettes et dépenses du RG+FSV ne sont pas consolidées (des transferts internes entre caisses du RG et FSV), contrairement, par exemple, à la CCSS. Ce retraitement, ou son absence, n'a cependant là non plus aucun effet sur le solde total RG+FSV.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Avant le rejet de l'ensemble du projet de loi, l'Assemblée nationale avait réécrit cet article d'initiative du rapporteur général de la commission des finances, afin de le modifier sur deux points.
En premier lieu, il était précisé que la décomposition du solde des ASSO se ferait à la fois en euros et en pourcentage du PIB .
En second lieu, la date de remise de ces informations devait être avancée au premier mardi d'octobre afin de coïncider avec la date limite de dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, dans la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale.
III - La position de la commission
A. Un dispositif satisfaisant dans son principe et amélioré par l'Assemblée nationale
Sur le principe, la rapporteure pour avis approuve le dispositif du présent article.
Elle souligne néanmoins que cette décomposition reprend la forme que le Sénat , à l'initiative de Jean-Marie Vanlerenberghe, avait défendue pour l'article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale lors de l'examen de la LFSS de l'année. Il est donc curieux qu'après avoir refusé ce dispositif, qui aurait constitué un progrès en termes de clarté et de décision démocratique, le Gouvernement propose de nouveau un tel article, à un niveau infra-organique et donc de normativité réduite.
Par ailleurs, s'agissant de la procédure législative, il était permis de s'interroger sur les raisons conduisant le Gouvernement à demander au Parlement d'une part, d'abroger l'article 28 de la loi de programmation pour les années 2018 à 2022, dont le dispositif est pérenne, et d'autre part à répéter mot pour mot les termes de cet article dans le présent projet de loi de programmation. Les précisions apportées par l'Assemblée nationale à l'initiative de Jean-René Cazeneuve justifient toutefois a posteriori le procédé et méritent d'être conservées.
B. La nécessité de précisions supplémentaires et d'un dispositif miroir au moment du dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
La commission des affaires sociales a adopté un amendement (COM-48) destiné à boucler le « chaînage vertueux » défini par la LOLFSS.
Ainsi, cet amendement précise que la décomposition du solde du sous-secteur des ASSO transmise à l'automne doit concerner l'année en cours et l'année à venir. Cette disposition, au demeurant cohérente avec la pratique actuelle du Gouvernement, se justifie d'autant plus que la LFSS de l'année comprend une partie rectificative pour l'année en cours.
Surtout, cet amendement dispose que cette décomposition soit également transmise au Parlement pour ce qui concerne l'exercice clos chaque année, avant le 1 er juin , soit au moment du dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
Ainsi, le Parlement pourra comparer les résultats obtenus par rapport aux prévisions sur l'ensemble du périmètre des ASSO. Il s'agit d'aller au bout de la logique introduite par le nouveau cadre organique relatif aux LFSS.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié .
* 20 La mise sur le même plan des « bénéfices » de la Cades et du FRR, qui correspondent à des opérations financières, et des résultats des autres organismes, qui correspondent vraiment à un solde entre dépenses et recettes, est d'ailleurs discutable sur le plan des principes.