N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2022
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le
projet de loi,
rejeté par l'Assemblée nationale après
engagement de la procédure accélérée,
de
programmation des
finances publiques
pour les
années 2023
à
2027
,
Par Mme Élisabeth DOINEAU,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
272 , 282 et T.A. 24 |
|
|
Sénat : |
71 (2022-2023) |
|
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 26 octobre 2022 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des articles 17 à 20 et 24 de ce projet de loi, modifiés par des amendements qu'elle a adoptés afin de mieux encadrer la gestion de l'Ondam et d'améliorer l'information du Parlement sur les comptes sociaux.
I. DES DÉPENSES DE SÉCURITÉ SOCIALE CONSIDÉRABLES, UNE TRAJECTOIRE FINANCIÈRE PEU CRÉDIBLE
A. L'OBJECTIF DE DÉPENSES DES RÉGIMES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE, PLUS DE 38 % DES DÉPENSES PUBLIQUES
Pour les années 2023 à 2025, l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est retracé dans le tableau suivant.
Objectif de dépenses des Robss et du FSV
|
2023 |
2024 |
2025 |
|
|
En % du PIB |
21,8 |
21,8 |
21,8 |
|
En milliards d'euros courants |
601,8 |
627,3 |
650,3 |
Source : Projet de loi de programmation des finances publiques
Ces chiffres sont, de manière logique, cohérents avec les données qui figurent dans le rapport constituant l'annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Les principaux postes de dépenses sont la maladie et la vieillesse.
Objectifs de dépenses maladie et vieillesse au sein des Robss
(en milliards d'euros)
|
2023 |
2024 |
2025 |
|
|
Maladie |
238,3 |
243,6 |
249,4 |
|
Vieillesse |
273,3 |
289,7 |
303,3 |
|
Robss + FSV |
601,8 |
627,3 |
650,3 |
Source : Annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale