N° 70
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2022
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi relatif à l' accélération de la production d' énergies renouvelables (procédure accélérée),
Par Mme Laurence GARNIER,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .
Voir le numéro :
|
Sénat : |
889 (2021-2022) |
AVANT-PROPOS
Compétente en matière de protection du patrimoine, la commission de la culture s'est saisie pour avis de ce projet de loi afin de s'assurer que ses dispositions ne mettent pas en péril le patrimoine culturel en France.
Sur le rapport de Laurence Garnier, elle s'est félicitée que le texte n'introduise aucune dérogation aux dispositifs de protection patrimoniale existants dans le but de développer les énergies renouvelables (EnR).
Inquiète de l'impact de plus en plus significatif des projets d'EnR sur le patrimoine et les paysages et des fractures territoriales qui pourraient en découler, elle a souhaité déposer trois amendements visant à garantir une meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales et de l'avis des communes concernées pour le déploiement des projets de grande dimension, dans un souci d'en améliorer l'acceptabilité.
La commission de la culture a acquis la conviction que patrimoine et EnR doivent être conjugués et non opposés . Elle considère que la concertation des habitants et des élus locaux à l'élaboration des projets est essentielle afin de rassembler les Français sur les enjeux environnementaux, au risque sinon de voir s'accroître les motifs de division.
I. LA LÉGISLATION ACTUELLE ASSURE UNE PRISE EN COMPTE DES ENJEUX PATRIMONIAUX AVANT L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
Les projets d'EnR sont soumis, au même titre que les autres projets de construction, d'aménagement ou de travaux, à des dispositions visant à garantir qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du patrimoine .
A. EN MATIÈRE ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE
Plusieurs dispositions permettent de concilier le développement des EnR avec la protection du patrimoine.
Les projets d'EnR sont soumis, dans les espaces protégés, bâtis ou naturels, à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) . Celui-ci peut, à cette occasion, assortir son avis de prescriptions ou de recommandations motivées permettant d'assurer la compatibilité du projet avec la conservation et la mise en valeur de ces espaces.
|
AVIS CONFORME = projets nécessitant l'accord de l'ABF |
AVIS SIMPLE = projets faisant l'objet d'un avis de l'ABF sans portée contraignante |
|
Concerne les projets situés dans : • le périmètre délimité des abords, ou à défaut d'un tel périmètre, ceux qui entrent dans le champ de visibilité d'un monument historique dans un rayon de 500 mètres autour de celui-ci (art. L. 621-32 du code du patrimoine) ; • le périmètre d'un site patrimonial remarquable (art. L. 632-1 du code du patrimoine). |
Concerne les projets situés dans : • le périmètre des 500 mètres, lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ de visibilité du monument historique ; • les sites inscrits au titre du code de l'environnement. |
|
Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication |
|
Ce contrôle s'opère aussi sur les demandes visant la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture des immeubles . Si le code de l'urbanisme interdit, en principe, que l'installation de panneaux destinés à un usage domestique puisse être refusée sur le fondement des règles relatives à l'aspect extérieur des constructions inscrites dans le plan local d'urbanisme (PLU) (art. L. 111-16), il préserve la possibilité de la refuser lorsque des intérêts patrimoniaux sont en jeu (art. L. 111-17) : les monuments historiques, les abords, les sites patrimoniaux remarquables, les parcs nationaux, les sites inscrits ou classés et les immeubles protégés pour motif patrimonial dans le PLU ne sont pas assujettis à l'interdiction définie à l'article L. 111-16. Le refus doit être justifié au regard des caractéristiques du bâtiment ou de considérations architecturales ou paysagères.
Les projets d'EnR les plus importants (éoliennes en mer, parcs éoliens terrestres, parcs solaires) sont par ailleurs soumis à une obligation d' évaluation environnementale avant leur éventuelle autorisation. Celle-ci comprend la réalisation d'une étude d'impact qui comporte un volet consacré à l'analyse des effets du projet sur le patrimoine et le paysage environnants . L'objectif de cette étude est à la fois d'inciter le porteur de projet à intégrer correctement son projet dans son environnement, d'éclairer l'autorité administrative dans sa prise de décision et d'informer le public autour du projet.
400 000
3%
|
environ de leurs avis concernent des projets d'installation d'EnR |
L'essentiel des avis des ABF en matière d'EnR concerne la pose d'installations photovoltaïques . Les porteurs de projets éoliens semblent avoir bien intégré le fait que l'installation d'éoliennes est fortement déconseillée dans l'environnement d'un monument historique, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les limites d'un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial et de sa zone tampon.