II. FACE À UNE NOUVELLE PERTURBATION DU SYSTÈME DE SOINS, DIVERSES MESURES PROLONGÉES EN 2022
A. UNE PROLONGATION DE LA PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES TÉLÉCONSULTATIONS
Dans le contexte de la première vague de l'épidémie de covid-19 et du confinement particulièrement strict, les téléconsultations avaient fait l'objet d'une exonération de ticket modérateur. La prise en charge intégrale par l'assurance maladie des téléconsultations avait été prolongée en LFSS pour 2021, jusqu'au 31 décembre 2021. L' article 1 er bis prolonge cette exonération du ticket modérateur jusqu'à une date fixée au plus tard au 31 juillet 2022 .
• Souhaitant engager un meilleur encadrement du recours aux consultations à distance, la commission a souhaité limiter cette exonération aux actes s'inscrivant dans un parcours de soins coordonnés ou liés à l'épidémie de covid-19 .
B. UNE GARANTIE DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ QUI POURRAIT ÊTRE RÉACTIVÉE
Initié en mars 2020, le dispositif de garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Cette garantie concerne l'ensemble des activités réalisées par l'ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d'activité.
L'article 1 er sexies ouvre la possibilité d'une nouvelle prolongation pour le premier semestre 2022 . Alors que le contexte sanitaire particulièrement incertain conduit à nouveau à un bouleversement de l'activité des établissements de santé, permettre un nouveau déclenchement de cette disposition apparaît une sécurisation bienvenue.
C. UNE AIDE RENOUVELÉE POUR LES MÉDECINS LIBÉRAUX EXERÇANT DANS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
La loi de financement pour 2022 a complété les dispositifs d'aides aux professionnels de santé ayant vu leur activité impactée par l'épidémie par un nouveau dispositif exceptionnel destiné aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre 2021 . Un niveau minimal d'honoraires est ainsi garanti afin de compenser la baisse de revenus.
L'article 1 er quater prolonge le dispositif d'aide adopté en LFSS pour 2022, pour une période à préciser et n'excédant pas le premier semestre de l'année en cours.