B. UN PASSE VACCINAL : UNE OBLIGATION VACCINALE DE FAIT
L'article 1 er transforme le passe sanitaire en passe vaccinal et entend ainsi renforcer la contrainte sur les non-vaccinés. L'essentiel des lieux et activités dont l'accès est aujourd'hui soumis à la présentation du passe sanitaire seraient désormais réservés aux personnes présentant un justificatif de statut vaccinal. Ce nouveau dispositif entend réduire le risque que des personnes non vaccinées se rendent dans ces lieux à forts risques de contamination mais surtout encourager ces dernières à s'engager dans un parcours vaccinal , alors qu'elles concentrent les risques d'hospitalisation, en soins critiques particulièrement.
Si la population française est très largement vaccinée , la commission rappelle que des inégalités persistent , sur le plan géographique, avec des taux beaucoup plus bas outre-mer, mais aussi un gradient social qui demeure.
La vaccination apparaît aujourd'hui comme le principal outil de lutte contre l'épidémie, justifiant l'adaptation du passe en vigueur. Ainsi, alors que les non-vaccinés représentent une part minoritaire de la population, ils sont largement sur-représentés parmi les personnes nécessitant une hospitalisation et majoritaires parmi les admissions en soins critiques.
La commission souligne que l'accès des établissements de santé et médico-sociaux, pour les visiteurs et les patients se rendant à des soins programmés , demeurera soumis à la présentation d'un passe sanitaire .
Considérant l'impact financier probable pour l'assurance maladie du passe vaccinal mais aussi de la dégradation de la crise sanitaire, la commission a souhaité introduire une disposition prévoyant une transmission régulière des états de dépenses d'assurance maladie afin d'anticiper un éventuel dépassement de l'Ondam 2022 (article additionnel après l'article 1 er sexies ).