B. DÉPLOYER DAVANTAGE DE MOYENS AU SERVICE DE L'ENTRETIEN DU RÉSEAU ROUTIER POUR ANTICIPER D'ÉVENTUELS TRANSFERTS DE VOIES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le PLF pour 2022 prévoit d'allouer 893 M€ à l'entretien courant et préventif du réseau national non concédé 22 ( * ) , soit une hausse de l'ordre de 38 M€ par rapport à 2021. Ce montant respecte la trajectoire fixée par la LOM. Pour autant, la trajectoire positive observée ces dernières années en matière de moyens financiers dédiés à l'entretien de l'infrastructure routière ne parvient pas à enrayer la dégradation du réseau .
Le rapporteur juge cette situation particulièrement préoccupante, d'autant plus que certaines voies du réseau routier national pourraient bientôt être transférées aux régions ou aux départements volontaires aux termes du projet de loi « 3Ds » 23 ( * ) , en cours de navette.
Dans cette perspective, la commission a adopté un amendement 24 ( * ) visant à augmenter de 100 M€ les crédits affectés à l'entretien du réseau routier national non concédé.
En outre, la commission a adopté un amendement 25 ( * ) conjoint du rapporteur et de Philippe Tabarot, rapporteur des crédits en matière de transports ferroviaires, maritimes et fluviaux visant à augmenter la subvention pour charges de service public de l'ART, afin de lui permettre d'exercer l'ensemble des missions qui lui sont désormais dévolues.
40 M€ sont par ailleurs prévus par le plan de relance sur 2021 et 2022 en faveur de l' entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales. D'après le rapport d'information de Patrick Chaize et Michel Dagbert : « Sécurité des ponts : éviter un drame » 26 ( * ) de juin 2019, les besoins des collectivités en matière de recensement, diagnostic et réparation sont considérables .
Compte tenu du succès des aides mises en oeuvre dans le cadre du plan de relance, la commission a tenu à accompagner cette dynamique en adoptant un amendement 27 ( * ) du rapporteur afin d'augmenter l'enveloppe dédiée au soutien des collectivités pour l'entretien de leurs ponts.
* 22 Complétés par 106,1 M€ de crédits du Plan de relance pour le développement et la modernisation du réseau routier national et l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales.
* 23 https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-588.html.
* 24 https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/162/Amdt_II-81.html.
* 25 https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/162/Amdt_II-78.html.
* 26 https://www.senat.fr/rap/r18-609/r18-6091.pdf.
* 27 https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/162/Amdt_II-38.html.