B. DE FORTES INQUIÉTUDES POUR LA SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE DE L'AGENCE
La soutenabilité du financement de l'Afitf continue à interpeller.
D'une part, la situation qui conduit chaque année le Gouvernement à compenser les pertes de recettes de l'agence via un collectif budgétaire 3 ( * ) n'est pas tenable. Ainsi, le projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une compensation à hauteur de 250 M€ se décomposant en :
- une compensation exceptionnelle des pertes de recettes à hauteur de 100 M€ (article 6 État D) ;
- une révision des modalités d'affectation du produit des amendes radar au bénéfice de l'Afitf, afin d'augmenter ses ressources de 150 M€ (article 2).
D'autre part, à plus long terme , le modèle de financement de l'agence , qui repose en grande partie sur une ressource, la TICPE, qui va mécaniquement s'amenuiser du fait du verdissement du parc automobile, doit inévitablement évoluer .
Le rapporteur juge préoccupante une situation qui conduit à faire reposer des investissements d'infrastructures certains et de long terme sur des ressources pour les unes incertaines, pour les autres en passe de se tarir .
En outre, le rapporteur regrette l' insuffisance des moyens humains de l'agence qui n'est dotée que de 4 ETPT mis à disposition par le ministère de la transition écologique. Les ressources humaines allouées ne sont donc pas à la mesure des responsabilités confiées à l'Afitf, chargée de déployer une partie des crédits du plan de relance (750 M€).
* 3 Compensation à hauteur de 250 M€ prévue pour 2021 par la deuxième loi de finances rectificative.