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N° 165 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 , |
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TOME X AVANCES À L' AUDIOVISUEL PUBLIC
France Médias Monde (Programme 844)
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Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Jean-Noël GUÉRINI, Sénateurs |
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury, secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Abdallah Hassani, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Les programmes 844 « France Médias Monde » et 847 « TV5 Monde » de la mission « Avances à l'audiovisuel public » ont pour objet le financement des deux sociétés de l'audiovisuel public extérieur.
Le groupe France Médias Monde (FMM ) réunit France 24 , la chaîne d'information continue en quatre langues (français, anglais, arabe et espagnol), Radio France Internationale (RFI) , radio mondiale (en français et en seize autres langues), et Monte Carlo Doualiya (MCD) , radio en langue arabe. La mission de FMM est de «contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde par la programmation et la diffusion de contenus en français et en langues étrangères.
TV5 Monde est une chaîne généraliste francophone basée à Paris, détenue conjointement par la France, la Belgique, le Canada/Québec et la Suisse. Sa mission, définie dans une « Charte », consiste principalement à servir de vitrine à la Francophonie, à promouvoir la diversité culturelle, à favoriser les échanges de programmes entre pays francophones et à favoriser l'expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique francophone.
Les deux opérateurs, qui tous deux ont renouvelé leurs orientations stratégiques en 2021 , sont confrontés à une même incertitude concernant l'évolution des contributions allouées par l'Etat après 2022 et légitimement préoccupés par l'avenir de leur financement . Il est urgent de se pencher sur la question de l'avenir de la contribution audiovisuelle publique et de donner davantage de moyens à ces entreprises pour assurer leurs missions.
Au cours de sa réunion du 3 novembre 2021, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable, pour ce qui concerne les programmes 844 et 847, à l'adoption des crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel public » dans le projet de loi de finances pour 2022.
I. FRANCE MÉDIAS MONDE : UN OPÉRATEUR PLEINEMENT ENGAGÉ DANS LA MISE EN oeUVRE DE SON COM MAIS INQUIET POUR L'AVENIR DE SON FINANCEMENT
A. UN NOUVEAU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS D'UNE DURÉE COURTE
L'année 2021 a vu l'adoption du nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Médias Monde, d'une durée courte (2020-2022), destiné à tenir compte de la révision de la trajectoire budgétaire de l'opérateur à l'horizon 2022 décidée en juillet 2018, dans le cadre du plan d'économies imposé au secteur de l'audiovisuel public. Du fait du retard pris pour l'élaboration et l'adoption de ce COM (adopté en avril 2021, après avoir été transmis très tardivement au Parlement et au Conseil supérieur de l'audiovisuel) 2022 sera déjà sa dernière année d'application, alors qu'il est censé être applicable depuis janvier 2020 ! Dans son avis rendu le 27 janvier 2021, la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat a déploré un tel retard et demandé qu'à l'avenir les projets de COM soient soumis au Parlement avant la date prévue pour leur entrée en vigueur .
Comportant pour la première fois une feuille de route commune et des objectifs partagés avec les autres opérateurs de l'audiovisuel public, ce nouveau COM se présente comme un outil de mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel public « à l'ère du numérique ». Il consacre l'opérateur de l'audiovisuel public extérieur comme « relais essentiel du rayonnement international de la France », ce dont on ne peut que se féliciter.