II. LES ARTICLES DU TEXTE TRAITÉS PAR LA COMMISSION
La commission a travaillé en étroite collaboration avec la commission des finances, comme lors de l'examen de la proposition de loi précitée de Nicole Bonnefoy et des membres du groupe SER en 2019, dont elle a reçu une délégation au fond pour traiter les articles 2, 4 et 7 du texte .
Elle s'est également saisie pour avis des articles 1 er (renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, motivation des décisions interministérielles, communication des rapports d'expertise) et 8 (extension de 18 à 24 mois du délai laissé aux communes pour présenter leurs demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle), qui reprennent des dispositions présentes dans la PPL précitée de Nicole Bonnefoy.
L 'article 2 tend à créer un référent préfectoral à l'indemnisation des catastrophes naturelles , dont le rôle sera d'informer, de conseiller et d'accompagner les communes. L' article 4 vise à inscrire dans la loi la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle , créée en 1984, et tend à créer une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles , chargée de rendre des avis annuels sur la pertinence des critères appliqués. L' article 7 prévoit la remise d'un simple rapport du Gouvernement au Parlement sur la sécheresse-réhydratation des sols argileux.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION : CONFORTER LES APPORTS DES DÉPUTÉS ET AVANCER SUR LE CHEMIN D'UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DU RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES
A. DES AVANCÉES À CONFORTER ET À APPROFONDIR, AU BÉNÉFICE DES COMMUNES ET DES SINISTRÉS
Dans l'objectif de conforter et d'améliorer les dispositions qui lui sont soumises par les députés, la commission a adopté 8 amendements , dont 6 à l'initiative du rapporteur Pascal Martin .
À l' article 2 , la commission a adopté 4 amendements , dont 3 du rapporteur visant à :
- prévoir l'intervention du référent préfectoral auprès des communes même lorsque celles-ci n'ont pas obtenu satisfaction de leurs demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ( amendement COM-21 ) ;
- marquer l'importance de la mission du référent préfectoral en ce qui concerne l'information des collectivités territoriales (communes, département), des habitants, des entreprises et des sinistrés à la fois pour la gestion et la prévention des catastrophes naturelles. Le référent devra aussi informer les communes régulièrement sur les conditions d'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le département ( amendements COM-22 et COM-23 ) ;
- réintroduire l'article 5 de la proposition de loi précitée de Nicole Bonnefoy , portant création d'une cellule de soutien aux maires face aux catastrophes naturelles, dans chaque département ( amendement COM-7 de Dominique Estrosi Sassone et plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains - LR).
À l' article 4 , la commission a adopté 4 amendements , dont 3 du rapporteur pour :
- prévoir explicitement la présence de représentants des sinistrés au sein de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, supprimer la présence de parlementaires en son sein et lui permettre de procéder à l'audition de toute personne qui serait utile à ses travaux ( amendement COM-24 ) ;
- préciser et renforcer le rôle de la nouvelle Commission consultative nationale des catastrophes naturelles, s'agissant de l'évaluation des conditions d 'indemnisation des sinistrés , dans un souci de transparence ( amendement COM-25 ) ;
- accroître la transparence sur l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ( amendement COM-26 ) ;
- prévoir la publicité des comptes rendus des débats de la Commission interministérielle ( amendement COM-9 rect . de Dominique Estrosi Sassone et plusieurs sénateurs du groupe LR).