B. ENRICHIR LE TEXTE POUR MIEUX APPRÉHENDER LES MOUVEMENTS DE TERRAIN LIÉS AU RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES (RGA)
Le phénomène RGA pose des défis considérables à la politique de prévention des risques.
Selon un constat unanimement partagé, le régime « CatNat » n'est pas adapté à la prise en compte de ce phénomène. Des progrès ont été réalisés dans la connaissance scientifique du phénomène mais son appréhension dans nos politiques publiques demeure partielle et non satisfaisante . Cette situation alimente un légitime sentiment d'incompréhension et d'opacité chez les élus locaux par rapport à l'instruction de leurs demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
La mission d'information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques avait recommandé à titre principal :
- d'organiser une campagne d'information sur le risque de RGA pour sensibiliser massivement la population (proposition 49) ;
- de mettre à l'étude la mise en place d'un dispositif dédié au risque « sécheresse » au sein du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier » , pour financer les travaux des particuliers (proposition 55).
La commission regrette que ce texte ne permette pas de traiter effectivement les problématiques connues de longue date liées au RGA, qui vont en outre fortement s'accentuer dans les années à venir avec le réchauffement climatique .
La nouvelle carte d'exposition au RGA, réalisée en 2019, permet de cerner 93 % de la sinistralité potentielle, concentrée sur 48 % du territoire métropolitain.
Sources : ministère de la transition
écologique,
ministère de l'intérieur, Caisse centrale
de réassurance.
Au regard de la nécessité de mener des consultations approfondies avant toute réforme ambitieuse, ce que les délais d'examen du présent texte au Sénat ne permettaient pas, le rapporteur n'a pas souhaité proposer de modification d'ampleur du régime d'indemnisation du RGA. Le rapporteur s'est notamment interrogé sur l'opportunité de généraliser un diagnostic obligatoire de vulnérabilité pour les constructions existantes situées dans des zones fortement exposées au RGA. La prise en charge financière de telles opérations demeure cependant un point de difficulté à ce stade.
Toutefois, afin d'avancer sur le chemin d'une meilleure connaissance locale et d'une meilleure prévention du risque RGA , la commission a adopté un amendement COM-27 du rapporteur pour prévoir :
- l'établissement d'une liste des EPCI à fiscalité propre les plus exposés à ce phénomène (aléa fort, représentant 12 405 communes, 35,2 % des communes) ;
- l'obligation, pour le préfet de département, de réaliser un schéma de prévention des risques naturels majeurs spécifiquement pour ces EPCI exposés au RGA, alors que l'élaboration de ce schéma n'est actuellement qu'une faculté. Seule une dizaine de départements a mis en place un tel schéma. La commission souhaite que cette disposition soit utilisée effectivement ;
- l'obligation, pour le référent préfectoral, de réaliser une cartographie locale du RGA, à la maille intercommunale ;
- l'intervention d'un décret visant à préciser les conditions dans lesquelles les habitants des zones concernées pourront être accompagnés dans la connaissance de la vulnérabilité de leurs biens (diagnostic) et le renforcement de sa résilience face au RGA (travaux, etc.) par le fonds « Barnier » ou d'autres dispositifs existants .
Elle a adopté un second amendement COM-28 du rapporteur, visant à enrichir le contenu du rapport remis au Parlement, pour que celui-ci aille au-delà d'un catalogue de constats d'un intérêt limité pour le législateur, comme pour les services de l'État.
Source : ministère de l'intérieur