B. UN TRAVAIL IMPORTANT RÉALISÉ AU SÉNAT ET UNANIMEMENT SALUÉ
Dans le prolongement des travaux de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation, présidée par Michel Vaspart et dont Nicole Bonnefoy était rapporteure, le groupe SER avait déposé une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles le 27 novembre 2019 au Sénat. Ce texte avait été adopté par le Sénat à l'unanimité des présents moins une abstention le 15 janvier 2020 (texte n° 46, 2019-2020).
C. LE DÉPÔT D'UN TEXTE CONCURRENT PAR LES DÉPUTÉS, AVEC LE SOUTIEN DU GOUVERNEMENT
Le 14 décembre 2020, Stéphane Baudu et plusieurs députés du groupe Modem ont déposé un texte sur le même sujet, qui a été examiné dans le cadre de la niche de ce groupe à l'Assemblée nationale. C'est ce véhicule juridique qui a été privilégié par le Gouvernement pour aboutir à une réforme du régime des catastrophes naturelles d'ici la fin de la législature , par rapport à la proposition de loi de Nicole Bonnefoy. Outre le fait que la procédure accélérée n'avait pas été engagée pour l'examen de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy en première lecture au Sénat, le Gouvernement avait indiqué être opposé à plusieurs de ses dispositions lors de son examen au Sénat.
Si la commission comprend que des divergences existaient sur la proposition de loi précitée, elle considère que le Gouvernement n'a pas « joué le jeu » du bicamérisme, en repartant d'un texte nouveau. Il aurait pourtant été plus rapide d'inscrire le texte du Sénat à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et de le modifier dans le sens souhaité par la majorité présidentielle.
La proposition de loi n° 325 (2020-2021) visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, enregistrée à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2021, comporte 8 articles , après son examen par les députés.