B. LA GÉNÉRALISATION ET L'EXTENSION DES COMPÉTENCES DES COMITÉS D'ÉDUCATION À LA SANTÉ ET À LA CITOYENNETÉ : UNE VOLONTÉ DE DÉVELOPPER LES ACTIONS DANS LES ÉTABLISSEMENTS QUI OUBLIE LES ENSEIGNANTS
1. Une prise en compte du développement durable déjà présente dans les projets d'établissement
Au sein des établissements du second degré, les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté sont chargés de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, de préparer le plan de prévention de la violence, de proposer des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l'exclusion et de définir un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques. L'article 3 du projet de loi vise à étendre leur champ d'action au développement durable, notamment en élaborant des projets d'établissement sur ces thématiques.
Selon les informations transmises par le ministère de l'éducation nationale, ces comités - lorsqu'ils ont été installés - fonctionnent plutôt bien. Ainsi, 90 % de ces établissements réunissent ces comités au moins 1 à 3 fois par an et 86 % des établissements ont intégré les actions de leur comité au projet d'établissement.
Or, avant même l'extension des compétences de ces comités, les projets d'établissements secondaires incluent déjà régulièrement un volet « développement durable ».
Ces projets d'établissement sont notamment encouragés par le ministère de l'éducation nationale, qui a instauré depuis 2013 une labellisation E3D des écoles et établissements s'engageant dans une démarche globale de développement durable.
En outre, le développement de projets d'établissement relatifs au développement durable a été amplifié par la circulaire du 24 septembre 2020 relative au renforcement de l'éducation au développement durable, précédemment citée, qui rend obligatoire l'élection d'éco-délégués dans les collèges et lycées. Ceux-ci ont notamment pour mission de porter des projets à construire collectivement, de jouer le rôle d'ambassadeurs auprès des services, responsables et instances de l'établissement, de contribuer à l'évaluation des actions menées, ainsi que d'être un relai auprès de leurs camarades. Ils sont actuellement plus de 200 000.
L'ajout d'un volet « développement durable » dans les compétences des comités d'éducation à la citoyenneté n'apporte pas de modification majeure pour les établissements secondaires qui sont nombreux à avoir intégré dans leurs projets la thématique « développement durable » .
2. La position de la commission : prévoir l'association des enseignants aux actions proposées par les comités d'éducation à la santé, la citoyenneté et l'environnement
La commission se félicite du renforcement des missions d'éducation à la citoyenneté de ces comités qui incluent désormais explicitement la laïcité et les valeurs de la République. Toutefois, en cohérence avec les positions antérieures de la commission, elle propose de substituer aux termes de valeurs de la République, ceux de principes de la République .
La commission s'étonne de l'absence des enseignants parmi les personnes associées pour faire vivre et promouvoir les initiatives proposées par ces comités.
En effet, seuls sont mentionnés les élèves, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs. L'amendement COM-782 visant à mentionner explicitement l'association du corps enseignant a été adopté par la commission, sur proposition du rapporteur.
Enfin, la commission n'a pas souhaité étendre aux écoles l'obligation de créer un comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. À de nombreuses reprises, la commission a souligné la surcharge de travail des directeurs d'école, notamment des tâches administratives . En outre, rien n'empêche le conseil d'école ou le conseil des maîtres de se saisir de cette thématique. Des éco-délégués peuvent également être élus, la circulaire du 24 septembre 2020 précitée encourageant à procéder à leur élection dès les classes de CM1 et de CM2.