N° 635
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2021
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de
l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale après engagement de
la procédure accélérée, portant
lutte
contre le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de la
résilience
face à ses
effets
,
Par M. Michel LAUGIER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mmes Laure Darcos, Catherine Dumas, M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Michel Savin, Mmes Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Abdallah Hassani, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Mme Else Joseph, MM. Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Mme Claudine Lepage, MM. Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3875 rect., 3995 et T.A. 602 |
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Sénat : |
551 et 634 (2020-2021) |
AVANT-PROPOS
Réunie le 26 mai 2021, sous la présidence de Laurent Lafon (UC -Val-de-Marne), la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport de Michel Laugier (UC - Yvelines) sur le projet de loi n° 551 (2020-2021) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets .
I. LES DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉDUCATION : UNE ABSENCE
DE NOUVEAUTÉS ET DES
CONSÉQUENCES NORMATIVES LIMITÉES
A. LE RENFORCEMENT DE L'ÉDUCATION AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CODE DE L'ÉDUCATION : DES ARTICLES 2 À 2 QUINQUIES À LA PORTÉE PRINCIPALEMENT SYMBOLIQUE
1. Un texte visant à « Faire entrer l'écologie à l'école, dans ce pilier de la République » ? : une sensibilisation au développement durable par l'éducation nationale vieille de près de 45 ans
L'article 2 du projet de loi - ainsi que les articles 2 bis , 2 ter , 2 quater et 2 quinquies introduits par amendements parlementaires à l'Assemblée nationale - visent à renforcer la prise en compte de l'éducation au développement durable dans le code de l'éducation . Il s'agit d'une transcription dans la loi de la proposition C5.1 de la Convention citoyenne pour le climat laquelle préconise de « modifier le code de l'éducation pour une généralisation de l'éducation à l'environnement et au développement durable dans le modèle scolaire français ».
Lors de la présentation de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, évoquait son intention de « faire entrer l'écologie [à l'école] , dans ce pilier de la République, pour former et sensibiliser les futurs citoyens aux enjeux de la planète ».
L'éducation à l'environnement et au développement durable n'est pas une nouveauté : elle est présente depuis près de 45 ans dans les programmes scolaires.
Dès 1977, une instruction générale sur l'éducation des élèves en matière d'environnement note « qu'à une époque où la dégradation de son milieu de vie pose à l'homme des problèmes de choix déterminants pour son avenir, une éducation en matière d'environnement s'impose de toute évidence » qui a « pour objectif de développer chez l'élève une attitude d'observation, de compréhension et de responsabilité à l'égard de l'environnement ».
Régulièrement et sous l'impulsion des sommets internationaux relatifs au climat, l'éducation au développement durable a progressé au sein de l'enseignement scolaire - sommet de la Terre de Rio en 1992 et signature du protocole du 14 janvier 1993 entre le ministère de l'éducation nationale, de la culture et de l'environnement, sommet de Johannesburg en 2004 et circulaire n° 2004-110 relative à la généralisation d'une éducation à l'environnement pour un développement durable. Cette généralisation sera suivie d'une « deuxième » puis d'une « troisième phase » en 2007 et 2011.
Récemment, le conseil supérieur des programmes a rendu en décembre 2019 une note d'orientations et de propositions pour le renforcement des enseignements relatifs au changement climatique, à la biodiversité et au développement durable du cycle 1 (école maternelle) jusqu'au cycle 4 (collège). D'ailleurs, la circulaire MENE2025449C du 24 septembre 2020 relative au renforcement de l'éducation au développement durable met en oeuvre la refonte des programmes scolaires en matière d'éducation au développement durable et généralise les éco-délégués dans les établissements du secondaire.
Enfin, depuis la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école, le code de l'éducation dispose d'une section législative consacrée à l'éducation au développement durable (article L. 312-19).
La portée des articles 2 à 2 quinquies du projet de loi est donc avant tout symbolique .
2. La position de la commission : clarifier les modifications apportées par l'Assemblée nationale et supprimer les articles sans portée normative
Regrettant la dispersion des dispositions du projet de loi relatives à l'éducation, la commission a souhaité d'abord proposer une nouvelle rédaction de l'article 2 (amendement COM-777 ) tendant à clarifier et rassembler des dispositions dispersées dans les articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale.
La commission a par ailleurs supprimé les articles 2 ter ( amendement COM-779 ) et 2 quater ( amendement COM-780 ) en raison de leur absence de portée normative et de leur manque de cohérence. Ainsi, l'article 2 ter prévoit la possibilité pour les régions d'inscrire dans les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, un volet relatif au développement durable. Or, les régions n'ont pas besoin d'une disposition législative pour le mettre en place, si elles le souhaitent. Quant à l'article 2 quater , il vise à substituer à l'article L. 312-19 du code de l'éducation les termes « réchauffement climatique » par « dérèglement climatique ». Or, cette modification terminologique n'a aucun effet juridique. En outre, le Gouvernement a fait le choix d'un troisième terme dans le nouvel article L. 121-8 créé par l'article 2 : celui de « changement climatique ».