CHAPITRE II
LES CRÉDITS
CONSACRÉS
À L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU
TERRITOIRE
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné, le 25 novembre 2020, le rapport pour avis de M. Jean-Michel Houllegatte sur les crédits relatifs à l'aménagement numérique du territoire du projet de loi de finances pour 2021.
L'accroissement des moyens mis à disposition du plan France Très Haut Débit pour assurer la couverture intégrale du territoire en fibre optique d'ici 2025 répond à une demande formulée par la commission et le Sénat depuis de nombreux mois. La commission a donc émis un avis favorable sur ces crédits pour 2021.
I. UN PLAN DE RELANCE À LA HAUTEUR DES AMBITIONS D'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE
A. LE PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT : DEPUIS 2013, 3,3 MILLIARDS D'EUROS ENGAGÉS PAR L'ÉTAT POUR LE DÉPLOIEMENT DES RÉSEAUX FIXES
1. Les objectifs du plan France Très Haut Débit
Lancé en 2013, le plan France Très Haut Débit (FTHD) vise la couverture intégrale de la population en très haut débit 30 ( * ) fixe d'ici fin 2022, dont 80 % en fibre optique jusqu'au domicile (FttH) 31 ( * ) , technologie ayant vocation à être généralisée sur l'ensemble du territoire en 2025.
Les objectifs du plan France Très Haut Débit (2013) :
couverture intégrale de la population en « bon » haut débit 32 ( * ) d'ici 2020 ;
couverture intégrale de la population en très haut débit d'ici fin 2022 ;
couverture à 80 % en fibre optique jusqu'au domicile (FttH) d'ici fin 2022 ;
généralisation du FttH à l'ensemble du territoire pour 2025.
Ces déploiements s'opèrent selon deux grandes catégories de zones :
- la zone très dense (ZTD) , déterminée par une liste de communes fixée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ;
- la zone moins dense correspondant au reste du territoire.
L'intervention financière de la puissance publique n'est autorisée que dans ces dernières zones, dites moins denses, sous réserve d'établir la carence de l'initiative privée. Pour ce faire, le Gouvernement a recueilli en 2011 les intentions des opérateurs à déployer sur fonds propres des réseaux à horizon de 5 ans dans ces zones dans le cadre d'un premier Appel à manifestation d'intérêt d'investissement (AMII). Lancés fin 2017, les Appels à manifestation d'intentions d'engagements locaux ( AMEL ) ont permis d'élargir la zone d'initiative privée . Cette initiative privée couvre ainsi 55 % des logements et locaux.
Dans les territoires moins denses où a été constatée la carence de l'initiative privée, le très haut débit se déploie sous l'autorité des collectivités territoriales dans le cadre de réseaux d'initiative publique (RIP). Ces projets sont accompagnés, instruits et suivis par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dont les crédits sont inscrits dans la mission budgétaire Cohésion des territoires.
2. Un guichet France Très Haut Débit initialement doté de 3,3 milliards d'euros
3,3 milliards d'euros de soutien de l'État ont été mobilisés en 2013 pour le déploiement des RIP via un guichet France Très Haut Débit.
Jusqu'en 2014, le plan FTHD a été financé sur les autorisations d'engagement disponibles sur le Fonds national pour la société numérique (FSN) , à hauteur de 900 millions d'euros gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État dans le cadre des Programmes d'investissement d'avenir (PIA).
La création en 2015 du programme budgétaire 343 « Plan France Très Haut Débit », inscrit dans la mission Économie, a permis d'ajouter 2,395 millions d'euros de soutien . Le programme 343 a en pratique pris le relais du FSN : une fongibilité a en effet été instaurée entre les deux programmes, ce qui signifie que des autorisations d'engagement ouvertes sur le programme 343 peuvent être payées par des crédits de paiement du PIA et que des engagements ouverts sur les crédits PIA peuvent être payés par des crédits de paiement du programme 343.
3. Le constat d'avant-crise sanitaire : des crédits « recyclés », insuffisants pour garantir les déploiements dans l'ensemble des départements
En 2019, 25 départements n'avaient pas encore finalisé leur plan de financement pour la généralisation de la fibre optique d'ici 2025.
En février 2020, le Gouvernement a annoncé qu'une enveloppe de 280 millions d'euros serait mobilisée pour permettre d'assurer la couverture de l'ensemble de ces départements d'ici 2025 . Ces crédits doivent être dégagés d'ici 2022 sur les économies réalisées sur les premiers RIP, lesquelles s'expliquent principalement par la baisse du coût de déploiement par prise et par l' augmentation de la part de l'investissement privé. Ces moyens supplémentaires étaient jugés insuffisants par les acteurs du secteur et les collectivités territoriales, qui estimaient le besoin de financement à environ 500 millions d'euros .
De surcroît, la méthode alors retenue par le Gouvernement pour assurer un financement complet du guichet n'offrait pas suffisamment de visibilité aux acteurs locaux, publics comme privés. Pour cause, une part des 280 millions d'euros n'est pas encore dégagée et doit se concrétiser, en pratique, par des gains d'efficacité à venir.
Le Sénat et sa commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avaient ainsi demandé au Gouvernement de doter le plan FTHD de nouvelles autorisations d'engagement, sans qu'il ne soit donné de suite favorable à cette proposition 33 ( * ) .
* 30 Le très haut débit correspond à un débit supérieur à 30 Mbit/s.
* 31 D'autres technologies que la fibre peuvent participer au basculement vers le très haut débit (montée en débit du cuivre, satellite, 4G fixe, THD Radio...).
* 32 Le « bon » haut débit correspond à un débit supérieur à 8 Mbit/s. Dans le cadre du plan France Très Haut Débit, les déploiements de réseaux filaires (fibre optique (FttH), réseau téléphonique ou câblé) portés par les collectivités territoriales et les opérateurs privés doivent permettre d'apporter du « bon » haut débit à 94 % des foyers français d'ici 2020. En complément, les technologies sans fil ou hertziennes (satellite, boucle locale radio et 4G fixe) doivent permettre aux foyers non couverts par les réseaux filaires d'accéder à l'Internet à « bon haut débit » à cette date. Pour ce faire, un guichet « Cohésion Numérique des Territoires », ouvert depuis mars 2019, et doté de 100 millions d'euros, a vocation à soutenir les particuliers pour l'installation des équipements nécessaires à ces technologies non filaires, via une aide pouvant atteindre 150 euros par installation.
* 33 Un amendement présenté par Anne-Catherine Loisier au projet de loi de finances pour 2020 avait été voté au Sénat ouvrant 322 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le plan FTHD. Cette disposition n'avait pas été retenue par l'Assemblée nationale ni par le Gouvernement.