B. « FRANCE SERVICES » : UNE MONTÉE EN PUISSANCE NÉCESSAIRE
Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le lancement du programme « France Services » avec l'objectif de doter l'ensemble des cantons d'une telle structure d'ici la fin du quinquennat. Le rythme des labellisations de ces maisons semble pour l'heure respecté et devrait permettre d'atteindre l'objectif annoncé.
Au 1 er janvier 2020, environ 460 structures ont été labellisées, chiffre porté à 533 au 1 er février et à 856 fin septembre 2020. À l'heure actuelle, 674 cantons sur 2 100 sont couverts par une maison « France Services ». Pour 2020, la prévision du taux de la population des communes de France métropolitaine située à moins de 30 min d'une maison « France Services » avait initialement été fixée à 85 %. Le PLF pour 2021 a actualisé ce taux à 80 % et prévoit un taux de 92 % en 2021 et 100 % en 2022, conformément aux engagements du Président de la République.
Les modalités de financement par l'État et par les opérateurs partenaires sont clarifiées et le rapporteur souhaite que l'action de l'État s'amplifie progressivement sur ce volet de l'accès aux services publics dans les territoires ruraux, y compris à l'issue de l'actuelle phase de labellisation. Il relève en particulier que 540 maisons sont portées par des collectivités territoriales, démontrant leur volonté de travailler avec l'État et d'être accompagnées financièrement pour rapprocher l'offre de services des territoires.
C. LA RÉFORME DE LA « GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE DE LA RURALITÉ » : UNE DÉMARCHE DÉTERMINANTE POUR RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DES TERRITOIRES RURAUX
Le groupe de travail piloté par l'Insee et l'ANCT, chargé de donner une nouvelle définition des territoires ruraux, conformément à l'Agenda rural du Gouvernement et à la demande de la ministre de la cohésion des territoires 24 ( * ) , s'est réuni à trois reprises .
Un consensus a été trouvé avec les associations d'élus locaux concernant la référence aux critères de densité de l'Insee et d'Eurostat pour définir les communes peu denses et très peu denses. Des travaux sont en cours pour proposer une catégorisation des communes concernées en trois groupes : les communes rurales très peu denses et hors attraction d'un pôle 25 ( * ) ; les communes rurales peu denses et hors attraction d'un pôle 26 ( * ) ; les communes rurales sous l'attraction d'un pôle 27 ( * ) . L'association des maires ruraux de France (AMRF) a indiqué en particulier qu'elle souhaite voir examiner d'autres critères pour caractériser le rural (artificialisation des sols, revenus des habitants etc.).
La commission restera attentive à ce sujet et devrait lancer prochainement une étude permettant de tester les critères identifiés dans le cadre du rapport réalisé avec la commission des finances, dont Rémy Pointereau, Frédérique Espagnac et Bernard Delcros étaient rapporteurs.
En attendant, le rapporteur salue la prorogation des différents zonages actuellement en vigueur , au premier rang desquels les zones de revitalisation rurale (ZRR) , inscrit à l'article 54 ter du PLF 2021 depuis l'adoption d'un amendement du Gouvernement par les députés, en première lecture. Le rapport CGEDD-IGA-IGAS-IGF de juillet 2020 consacré aux zonages de soutien à l'attractivité des territoires insiste notamment sur la nécessité de revoir la gouvernance de ces zonages à visée économique et cible l'ANCT comme structure d'animation et de revoir l'ensemble des zonages dans le cadre d'un « support juridique unique consacré à l'aménagement et au développement du territoire, plutôt qu'à la fiscalité ».
Si le rapporteur souscrit à cette orientation, il relève que l'encombrement de l'ordre du jour du Parlement ne permettra sans doute pas de faire aboutir cette réforme d'ici 2022. L'examen prochain du projet de loi « 3D » ou « 4D » pourrait permettre d'aborder ces sujets mais le délai est trop court pour apporter une réponse globale et de long terme.
Enfin s'agissant de la piste un temps évoquée, notamment dans le rapport des députées Anne Blanc et Véronique Louwagie en 2018 28 ( * ) , de réaffecter les moyens alloués aux ZRR dans le cadre de la DETR , l'administration rejoint les préconisations du rapport de Rémy Pointereau, Frédérique Espagnac et Bernard Delcros 29 ( * ) . Elle indique que la DETR « vise toutefois un autre objectif que celui recherché par les dispositifs de zonage en question. Ces derniers sont avant tout des soutiens fiscaux destinés aux entreprises afin d'accompagner la création ou la consolidation de leur activité ». Le rapporteur insiste pour que cette idée soit définitivement abandonnée.
* 24 Sur ce sujet, le rapporteur avait adressé, avec Rémy Pointereau, un courrier à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le 5 mai 2020, toujours resté sans réponse officielle à ce jour, en dehors des réponses orales apportées dans le cadre d'auditions ou de rencontres de travail et de la transmission du rapport CGEDD-IGA-IGAS-IGF de juillet 2020 consacré aux zonages de soutien à l'attractivité des territoires.
* 25 Environ 1,6 M d'habitants pour 8 100 communes, dont 30 % situées en territoires de montagne, avec une population en baisse, âgée, une forte proportion d'agriculteurs (12 %) et des temps d'accès aux services élevés.
* 26 Ces communes comprennent une population en légère croissance et une proportion élevée d'ouvriers et d'employés (31 % et 29 % respectivement).
* 27 Ces communes appartiennent à une aire d'attraction des villes de plus de 50 000 habitants ou plus. Cette catégorie est très peuplée et se caractérise par une population en nette croissance (plus que dans les communes urbaines), une part élevée de couples avec enfants (33 %, soit plus que dans le reste du rural et que dans l'urbain) et une part élevée de cadres et de professions intermédiaires parmi les actifs.
* 28 Mission « flash » de l'Assemblée nationale, novembre 2018.
* 29 Rapport d'information n° 41 (2019-2020).