C. DES MOYENS QUASI-STABLES POUR LES POLITIQUES DU PROGRAMME 159, MAIS DES EFFECTIFS QUI CONTINUENT DE FONDRE
Le périmètre du programme 159 change à nouveau cette année. Alors qu'il regroupait depuis 2017 les subventions pour charges de service public du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) , de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France , ainsi que les crédits relatifs à la politique d'information géographique, auxquels avaient été ajoutés en 2018 les moyens de fonctionnement du Commissariat général au développement durable (CGDD) et les crédits dédiés au développement de l'économie sociale et solidaire, ces derniers crédits de l'action 14 « Économie sociale et solidaire » sont, dans le PLF 2021, retransférés vers le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », induisant une baisse de 19 millions d'euros de crédits à l'échelle du programme.
En tenant compte de cette évolution de périmètre, le programme 159 connaît cette année une très légère diminution d'environ - 1,37 %, soit 6,68 millions d'euros .
1. Davantage de moyens pour le CGDD, aux missions élargies par le dernier Conseil de défense écologique et par le Plan de relance
L'action 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » est la seule à connaître une évolution positive substantielle, avec + 10 % de crédits par rapport à l'année dernière. Les moyens dédiés au CGDD pour élaborer et mettre en oeuvre la transition écologique vers un développement durable au travers des politiques publiques et des actions des acteurs socio-économiques et les crédits de la politique publique de l'« information géographique et cartographique » atteignent 15,36 millions d'euros dans le PLF 2021.
Au-delà de la préparation des conseils de défense écologique, du Conseil national de la transition écologique ou encore des travaux relatifs à l'évaluation de l'impact des politiques publiques sous l'angle du développement durable, qui figurent au rang des missions désormais traditionnelles du CGDD, la gestion de la Convention citoyenne pour le climat , la gestion de l'observatoire de la rénovation énergétique , la mise en place de la plateforme France transition 57 ( * ) , le plan Services publics écoresponsables lancés par le Conseil de défense écologique de février 2020, ou encore le comité de suivi créé cet été pour objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers, dans le secteur du BTP compte tenu de l'application des règles de sécurité sanitaire, constituent autant de nouvelles missions du commissariat, qui justifient une augmentation d'1 million d'euros de sa dotation prévue cette année.
2. Des effectifs toujours en baisse pour le Cerema
Le Cerema, partenaire essentiel des collectivités
territoriales en matière d'ingénierie de projets, voit encore
baisser ses moyens budgétaires - 191,6 millions d'euros de
subvention pour charges de service public (SCSP) pour 2021, soit
5 millions d'euros de moins que l'année dernière
- et humains, comme chaque année depuis sa création en
2014 - avec un schéma d'emplois s'établissant à
- 87 ETP (contre - 97 l'année dernière).
D'après les informations transmises par le ministère, le
PLF 2021 traduit pourtant une volonté politique
« d'adoucir » cette baisse, qui s'élevait en moyenne
à - 3 % par an entre 2014 et 2020.
3. Des moyens quasi stables pour l'IGN
Les moyens de l'IGN, retracés dans l'action 12, augmentent très légèrement cette année (+ 1,25 %), notamment sous l'effet d'une mesure nouvelle de 2 978 951 € prévue pour remédier aux difficultés rencontrées par l'établissement au sujet de l'avenir de l'hébergement du Géoportail sur la plateforme interministérielle Oshimae (système de Cloud souverain développé par l'État). En revanche, ses effectifs sont réduits de 36 ETP.
4. Retard pour le renouvellement du supercalculateur de Météo-France
En ce qui concerne l'action 13, en très légère baisse par rapport à l'année dernière avec 185 millions d'euros de subvention prévus pour Météo-France, il convient de noter que la crise sanitaire a impacté le calendrier du renouvellement du supercalculateur , avec le report de la production opérationnelle de l'établissement sur ce nouvel équipement à partir de novembre 2020 et le retard d'environ 3 mois du lancement de la surveillance des systèmes d'information de l'établissement. De plus, Météo-France indique une perte de recettes de 4 millions d'euros, qu'il compense partiellement par une baisse d'exploitation de 2,2 millions d'euros. Le PLF prévoit en outre 95 suppressions de postes, poursuivant ainsi la tendance des dernières années (- 94 ETP l'année dernière).
Le rapporteur s'inquiète de la baisse des moyens humains des opérateurs, en particulier du Cerema, qui joue un rôle particulièrement important d'ingénierie et d'accompagnement auprès des collectivités territoriales engagées dans la transition énergétique. Il convient de noter qu'un amendement gouvernemental a relevé le plafond d'emplois des opérateurs du programme, dont le schéma s'établissait initialement à - 218 ETPT pour 2021, de 74 ETPT.
* 57 Plateforme des aides publiques à la transition énergétique et écologique à destination des particuliers, des entreprises et des collectivités.