AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR LA COMMISSION DES FINANCES
Amendement n° COM-19
Article 23
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l'année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».
Amendement n° COM-20
Article 24
Rédiger ainsi cet article :
L'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l'article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
Amendement n° COM-21
Article 25
Supprimer cet article.
Amendement n° COM-22
Article 26
I. - Après les mots :
constituait leur
insérer le mot :
dernière
II. - Après les mots :
hors de France
supprimer la fin de la phrase.
Amendement n° COM-23
Article 27
Rédiger ainsi cet article :
Le 2° de l'article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article 964, ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnés au premier alinéa du présent 2° lorsque celles-ci détiennent, directement ou indirectement, moins de 1 % du capital et des droits de vote de la société ou moins de 1 % des droits de l'organisme. »
Amendement n° COM-24
Article 28
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après le sixième alinéa de l'article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis - Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l'étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »
II. - Au septième alinéa du même article, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 2° bis ».
Amendement n° COM-25
Article 29
A. Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Les I et III de l'article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.
B. Alinéa 8
Supprimer la référence :
1°,