N° 363
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2020 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances (1)
sur la
proposition de loi relative aux
Français
établis
hors
de
France
,
Par M. Jérôme BASCHER,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir le numéro :
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Sénat : |
179 (2019-2020) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le 4 mars 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé , président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jérôme Bascher sur la proposition de loi n° 179 (2019-2020) relative aux Français établis hors de France , présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs membres du groupe Les Républicains. La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale a examiné les articles 1 à 22 de la proposition de loi. Elle a délégué l'examen des articles 23 à 30 (titre V « Dispositions fiscales ») à la commission des finances .
Lors de ses travaux, la commission des finances a proposé à la commission des lois d'adopter sept articles, dont six après modifications, et de supprimer un article. Tout en tenant compte des caractéristiques propres à la situation des non-résidents et à la charge fiscale qu'ils supportent , les amendements proposés visent à sécuriser juridiquement l'extension de certains dispositifs fiscaux aux non-résidents , en particulier pour garantir l'égalité de traitement entre ces contribuables et les résidents fiscaux domiciliés en France.
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I. LES NON-RÉSIDENTS, UNE CATÉGORIE DE CONTRIBUABLES SOUMIS À DES OBLIGATIONS FISCALES PARTICULIÈRES
A. LE CRITÈRE DE LA RÉSIDENCE EST À L'ORIGINE D'UNE DISTINCTION FONDAMENTALE EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE
Les contribuables non-résidents sont soumis à des obligations fiscales particulières, liées à leur statut. Ce statut explique l'essentiel des distinctions aujourd'hui opérées en matière de fiscalité et d'avantages fiscaux entre les résidents et les non-résidents . Une personne est considérée comme fiscalement domiciliée en France (« résidente ») si elle satisfait l'un des trois critères , non-cumulatifs, listés à l' article 4 B du code général des impôts (CGI), soit :
- disposer en France de son foyer ou de son lieu de séjour principal ;
- exercer en France une activité professionnelle, sauf si elle prouve que cette activité n'est exercée qu'à titre accessoire ;
- avoir en France le centre de ses intérêts économiques.
Une personne percevant des revenus de source française mais ne satisfaisant à aucune de ces conditions est qualifiée de « non-résidente ». Au terme du 2 de l'article 4 A du CGI , les non-résidents sont soumis à une obligation fiscale restreinte : ils ne sont imposables qu'en raison de leurs seuls revenus ou plus-values de source française. Ces revenus sont listés à l'article 164 B du CGI. Les résidents sont quant à eux soumis à une obligation fiscale illimitée : tous leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sont imposables en France.
Les conventions fiscales internationales, qui fixent les règles régissant la répartition de l'imposition des revenus ou des capitaux, peuvent toutefois déroger aux dispositions inscrites en droit français . Ces conventions visent à éviter les phénomènes de double-imposition juridique éventuellement supportée par une même personne en raison de l'imposition d'un même revenu dans l'État de résidence et dans l'État contractant. Elles règlent également les situations dans lesquelles un même contribuable aurait pu être considéré comme fiscalement domicilié dans chacun des États contractants en vertu du droit interne de chacun de ces États, ainsi que les cas dans lesquels la double imposition provient d'un conflit relatif à l'imposition dans l'État de résidence d'un contribuable et dans l'État de la source du revenu.