Avis n° 146 (2019-2020) de M. Thani MOHAMED SOILIHI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. UNE LÉGÈRE DIMINUTION DES
CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » COMPENSÉE
PAR LA HAUSSE DES CRÉDITS DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES TERRITOIRES
ULTRAMARINS
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A. UNE IMPORTANTE HAUSSE DE L'EFFORT FINANCIER DE
L'ÉTAT EN FAVEUR DES OUTRE-MER
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B. LES CRÉDITS ALLOUÉS À LA
MISSION « OUTRE-MER » EN LÉGÈRE DIMINUTION
À PÉRIMÈTRE CONSTANT
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C. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DU BUDGET
« OUTRE-MER » : UNE CONTINUITÉ AVEC LE BUDGET
2019
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1. Programme 138 « Emploi
outre-mer »
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2. Programme 123 « Conditions de vie
outre-mer »
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a) Les aides aux particuliers
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(1) La construction de logements
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(2) Les aides à la mobilité
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b) Les aides aux collectivités
territoriales
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(1) La mise en oeuvre des contrats de convergence
et de transformation
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(2) L'organisation d'une aide à
l'ingénierie pour les collectivités territoriales afin de pallier
la sous-exécution du budget « Outre-mer »
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a) Les aides aux particuliers
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1. Programme 138 « Emploi
outre-mer »
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A. UNE IMPORTANTE HAUSSE DE L'EFFORT FINANCIER DE
L'ÉTAT EN FAVEUR DES OUTRE-MER
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II. L'INTÉGRATION DES COLLECTIVITÉS
ULTRAMARINES DANS LEUR ENVIRONNEMENT RÉGIONAL : UNE
OPPORTUNITÉ À SAISIR
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A. DES COMPÉTENCES LARGES QUI S'ACCOMPAGNENT
DE NOMBREUX OUTILS DE FINANCEMENT
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B. UNE INSERTION ENCORE
HÉTÉROGÈNE DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
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1. Un constat général de
sous-utilisation par les collectivités ultramarines de leurs
capacités d'action en matière internationale
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2. La mise en place d'une politique d'incitations
pour favoriser l'insertion régionale des collectivités
ultramarines
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3. Encourager l'insertion des collectivités
ultramarines dans leur environnement régional
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a) Mieux intégrer les collectivités
ultramarines lors des négociations internationales avec les États
de la zone
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b) Favoriser les échanges de bonnes
pratiques entre les collectivités ultramarines et la co-construction des
politiques entre les niveaux local, national et international
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c) Encourager les liens régionaux en levant
certains blocages
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a) Mieux intégrer les collectivités
ultramarines lors des négociations internationales avec les États
de la zone
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1. Un constat général de
sous-utilisation par les collectivités ultramarines de leurs
capacités d'action en matière internationale
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A. DES COMPÉTENCES LARGES QUI S'ACCOMPAGNENT
DE NOMBREUX OUTILS DE FINANCEMENT
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I. UNE LÉGÈRE DIMINUTION DES
CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » COMPENSÉE
PAR LA HAUSSE DES CRÉDITS DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES TERRITOIRES
ULTRAMARINS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE