II. LES CRÉDITS D'IMPÔT « CULTURE » : UN DÉBAT SANS FIN
A. DES CRÉDITS D'IMPÔT AU MONTANT EN FORTE HAUSSE ET RÉGULIÈREMENT ATTAQUÉS
1. Une enveloppe stabilisée
Le montant global des crédits d'impôt « culture » a plus que doublé depuis 2016, passant de 160 M€ à plus de 400 M€ en 2018. On peut alternativement se réjouir du succès des réformes de 2016 (voir infra ), qui se traduisent en relocalisations de tournages sur le territoire national ou en création d'emplois dans le secteur du jeu vidéo, mais également déplorer l'explosion du montant qui, comme tout crédit d'impôt, pèse sur les finances publiques.
Depuis 2016, cependant, l'enveloppe globale consacrée aux crédits d'impôt culture est marquée par une relative stabilité autour de 400 M€ annuels , consacrés à plus de 90 % à la production cinématographique et audiovisuelle. La seule exception est celle du crédit d'impôt jeux vidéo, qui a significativement augmenté ces dernières années, mais devrait être contenu autour de 50 M€ dans les années à venir.
Après la réforme de 2016 , il semble donc que l'enveloppe globale soit contenue et destinée à demeurer stable sans nouvelle réforme .
2. Des crédits d'impôt contestés
Les six crédits d'impôt dits « culture », sont évoqués chaque année lors de la discussion budgétaire de première partie du projet de loi de finances. Ils sont en effet régulièrement l'objet de tentative - essentiellement des commissions des finances 4 ( * ) - pour les limiter , et sont tout aussi fermement défendus - surtout par les commissions de la culture des deux assemblées - occasionnant de la sorte un jeu de rôle un peu convenu.
Si l'interrogation régulière de leur pertinence est légitime et a au reste toujours été soutenue par la commission de la culture, il a semblé intéressant à votre Rapporteure pour avis de réaliser un point d'étape sur ces crédits d'impôt, prorogés jusqu'en 2021.
Crédits d'impôt « culture » entre 2018 et 2020
(en millions d'euros)
|
Crédit d'impôt |
Chiffrage 2018 |
Évaluation 2019 |
Prévision 2020 |
|
SOFICA |
30,3 |
30,2 |
30,3 |
|
Crédit d'impôt « cinéma » |
142,5 |
121 |
115 |
|
Crédit d'impôt « audiovisuel » |
131 |
139 |
140 |
|
Crédit d'impôt International |
67 |
56 |
48 |
|
Sous-total cinéma et audiovisuel |
370,8 |
346,4 |
333,3 |
|
Création de jeux vidéo |
24 |
42 |
51 |
|
Productions phonographiques |
11 |
10 |
10 |
|
Total |
405,8 |
398,2 |
394,3 |
Sources : documents budgétaires 2019 et 2020, traitement commission de la culture
3. Une prorogation jusqu'au 31 décembre 2022
Assimilés à des aides d'État, les dispositifs fiscaux doivent être soumis périodiquement à la Commission européenne, qui les autorise pour une durée déterminée et demande des évaluations régulières de leur impact .
Votre Rapporteure pour avis avait souhaité en 2017 une prorogation de trois ans des crédits d'impôt « production phonographique » et « cinéma international ». L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2017 n'avait finalement retenu qu'une année pour le crédit d'impôt phonographique, soit jusqu'au 31 décembre 2019. Cela constituait une déception et un réel problème de visibilité pour le secteur.
Les débats à l'occasion du projet de loi de finances pour 2019 se sont avérés très agités sur la question des crédits d'impôt culture, entre le Rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui souhaitait les limiter drastiquement, et le Gouvernement, plus sensible aux préoccupations de la profession et soucieux de ne pas revenir sur une politique publique portée depuis des années.
Finalement, l'article 144 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prorogé les crédits d'impôt « cinéma international », « phonographe » et « spectacle vivant 5 ( * ) » pour une durée de trois ans, pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2022. Les autres crédits d'impôt ne sont actuellement pas bornés dans le temps, même si l'idée réapparait chaque année.
* 4 On peut toutefois relever que la tonalité du Rapport publié le 18 juillet 2018 par le Rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'application des mesures fiscales, qui consacre une large place aux six crédits d'impôt « culture », est plus mesurée et positive que les discours tenus dans l'hémicycle.
* 5 Rattaché à la mission « Culture » cette année encore, mais désormais géré par le CNM, voir infra .