Projet de loi de finances pour 2020 : Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles

Avis n° 145 (2019-2020) de Mme Françoise LABORDE , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 21 novembre 2019

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N° 145

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

TOME IV

Fascicule 3

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES :

Livre et industries culturelles

Par Mme Françoise LABORDE,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; M. Max Brisson, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert, vice - présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Jean-Marie Mizzon, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Damien Regnard, Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Les industries culturelles représentent un double enjeu pour notre pays.

D'une part, un enjeu économique . Secteur dynamique et populaire, les industries culturelles concentrent plus de 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires et emploient des dizaines de milliers de personnes. Le livre, le cinéma, les jeux vidéo, la musique, contribuent à l'épanouissement des citoyens avec une offre riche et variée.

D'autre part, elles représentent un enjeu culturel primordial pour notre pays. « L'exception culturelle », qui permet à la France d'exercer un soft power non négligeable à l'international, trouve son fondement dans la conviction que les atouts des productions nationales méritent une protection particulière et une politique publique dédiée, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays.

Cette nécessité d'une stratégie publique portée au plus haut niveau trouve sa traduction budgétaire dans les 306 millions d'euros du programme 334, dans le budget de 673 millions d'euros du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), alimenté par des taxes affectés, et dans les crédits d'impôt « culture » pour près de 400 millions d'euros . Elle s'exprime également dans la régulation forte du secteur, souhaitée par l'ensemble des acteurs.

À ce titre, et après une année 2019 qui a permis à plusieurs réformes importantes de voir le jour, comme la création depuis longtemps attendue du Centre national de la musique (CNM), l'année 2020 s'annonce décisive.

Elle devrait en effet voir se concrétiser une loi audiovisuelle qui devrait enfin être examinée par le Parlement en début d'année. Cette loi comporte, avec la transposition de la directive sur les droits d'auteur, les prémisses d'une régulation renforcée des grands acteurs du numérique, amorcée dans le présent projet de loi de finances par le rééquilibrage de la fiscalité des plateformes de streaming et des chaînes de télévision. Cette loi devrait également permettre de doter notre pays des moyens indispensables à la lutte contre le piratage , réformer les relations entre les producteurs et les chaînes et consolider finalement la conception européenne du droit d'auteur . Il est d'ores et déjà annoncé qu'elle sera complétée dans le prochain projet de loi de finances d'une réforme de la fiscalité affectée au CNC.

Comme chaque année , les crédits du programme sont très majoritairement consacrés aux grands opérateurs nationaux (BNF, BPI, CNL), auxquels s'ajoute cette année le Centre national de la musique. La création de ce dernier explique pour l'essentiel la hausse de 2 % des crédits. La légère baisse des dépenses de l'action 1 « Livre et lecture » se justifie par l'approche de l'achèvement du chantier du Quadrilatère Richelieu de la BNF. Les autres crédits demeurent pour l'essentiel stables.

Les défis seront donc nombreux. Votre Rapporteure pour avis a souhaité dans le cadre de cet avis effectuer un point d'étape des grands chantiers en cours et tracer quelques perspectives dans la lignée des travaux de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

I. UN FINANCEMENT DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE EN PLEINE RÉFORME

A. LE FINANCEMENT DU CINÉMA

1. Un financement de la production cinématographique en forte baisse en 2018

Comme votre Rapporteure pour avis l'avait indiqué l'année dernière, les principales sources de financement du cinéma sont orientées à la baisse.

En 2018, 1,12 milliard d'euros a été investi dans la production de films agréés, soit une baisse de 15,2 % par rapport à 2017.

Le nombre de films d'initiative française produits s'élève à 237 (+ 6,8 %), et les investissements dans la production des films d'initiative française diminuent de 12,1 % pour atteindre 956,91 M€ en 2018. Ce constat est amplement partagé dans le rapport sur le financement privé des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles remis le 17 mai 2018 (voir infra ) : la baisse des ressources ne freine pas la progression du nombre de films.

En 2018, les producteurs français ont été les principaux financeurs des films d'initiative française devant les chaînes de télévision . Les apports des producteurs français reculent cependant de 4,3 % entre 2017 et 2018 pour atteindre 364,32 millions d'euros, soit 38,1 % des devis .

Les investissements des chaînes de télévision (préachats et apports en coproduction) subissent une chute de 21,1 % à 273,98 millions d'euros. La part du financement apporté par les chaînes de télévision recule de 3,3 points, passant de 31,9 % en 2017 à 28,6 % en 2018. La situation dégradée de certaines chaînes, en particulier Canal Plus, se fait lourdement ressentir, alors même que les autres réseaux ne sont pas en mesure de prendre le relais.

Les mandats (distribution en salles, édition vidéo, exploitation à l'étranger) en faveur des films d'initiative française diminuent de 25,9 % pour atteindre 129,24 millions d'euros. L'ensemble des mandats finance 13,5 % des devis des films d'initiative française en 2018, contre 16 % en 2017.

La part des SOFICA dans le financement des films d'initiative française s'élève à 3,6 % en 2018, avec des apports de 34,21 M€.

Les apports étrangers sont la seule source de financement à progresser, avec une hausse de 21,7 %, ce qui assure 6,9 % du financement des films d'initiative française.

Les financements publics hors crédit d'impôt (soutien automatique et soutiens sélectifs du CNC et aides régionales) représentent 9,3 % des financements des films d'initiative française en 2018, contre 8,3 % en 2017. Les aides automatiques sont en baisse en 2018 (-9,4 % à 37,11 M€) et leur part des devis des films d'initiative française agréés en 2018 est stable à 3,9 % (+ 0,1 point). Les aides sélectives du CNC diminuent de 7,9 % mais leur part est stable à 2,9 % (+ 0,1 point par rapport à 2017). La contribution des collectivités territoriales (y compris apports du CNC) au financement des films d'initiative française augmente sensiblement de 21,8 % en 2018 et atteint 2,5 % du total des devis (+ 0,7 point par rapport à 2017).

2. L'évolution du fonds de soutien du CNC

Le budget du CNC est essentiellement constitué de trois taxes affectées :

• La taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision (TST) . Elle représente les trois quarts des ressources du CNC et est recouvrée et contrôlée directement par l'établissement. L'article 62 du projet de loi de finances (voir infra ) abaisse le taux de la partie « éditeur », dans le cadre d'un rééquilibrage des financements entre les chaînes de télévision et les plateformes. Son rendement devrait donc passer de 500 millions d'euros en 2018 et 495 millions prévus en 2019 à 462 millions d'euros en 2020.

• La taxe sur les entrées en salles (TSA) . Elle est assise sur les recettes de la billetterie des salles de cinéma et est également recouvrée et contrôlée directement par le CNC. Son montant devrait rester stable autour entre 145 et 150 millions d'euros .

• La taxe sur la vidéo (TSV) , dont le montant devrait fortement croître à près de 70 millions d'euros si l'article 62 du projet de loi de finances devait être adopté.

Ces trois taxes contribuent à l'édification d'un système vertueux où le cinéma finance le cinéma, et où les productions qui rencontrent le plus grand succès participent du financement d'oeuvres plus exigeantes.

Entre 2008 et 2011, pour des raisons qui tiennent en partie à des procédures d'optimisation fiscale des offres « triple play », les ressources du CNC ont connu un rebond considérable , dépassant les 800 millions d'euros en 2011. Depuis cette date, elles ont connu une lente décrue et sont aujourd'hui relativement stables autour de 675 millions d'euros , chiffre qui, en l'absence de révision de la législation, ne devrait pas évoluer de manière significative.

Durant cette période, le CNC a pu constituer des réserves importantes , qui lui ont permis les années suivantes de compenser le montant déclinant des taxes, menant d'ailleurs par ce biais une politique « conduite par la dépense » critiquée par la Cour des comptes dans son rapport de 2014 ^{1 ( * )} . Comme votre Rapporteure pour avis l'indiquait l'année dernière, l'épuisement des réserves en 2020, associé à la stabilité des taxes, conduit à une baisse des soutiens à la production qu'il ne sera pas possible d'endiguer .

Confronté à un niveau très faible de réserve pour l'année 2019, le CNC s'est trouvé dans l'obligation de dégager 50 millions d'euros d'économies sur les soutiens par rapport à 2018.

Équilibre du fonds de soutien du CNC entre 2018 et 2021

(en millions d'euros)

Recettes	Exécution 2018	Prévisions 2019	Prévisions 2020	Prévisions 2021
Taxes affectées	674,8	674,8	675,5	668,9
Réserves	38,9	9	0	0
Autres ressources	62,9	54,9	36,1	27,7
Total des ressources- frais de gestion	739,1	700,2	673	658,1
Dépenses du fonds	731,9	725,2	673	658,1
Équilibre	+ 7,2	- 25	0	0

Source : données CNC, traitement commission de la culture

L'effort le plus important devait porter sur le secteur audiovisuel , qui avait connu une progression de 40 % en 10 ans. Cependant, à la demande du Gouvernement, le plan d'économie a été étalé sur deux ans, entre 2019 et 2020 , ce qui a conduit à un déficit de 25 millions d'euros absorbé par le fonds de roulement en 2019.

Pour 2020, une nouvelle baisse devrait donc être supportée par les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel . Sur la base des données provisoires qui doivent encore recevoir l'aval du Conseil d'administration du CNC, les économies porteraient principalement sur le soutien automatique à la production audiovisuelle (- 22,9 millions d'euros) et cinématographique (- 14 millions d'euros). Ce choix peut s'expliquer par la progression de 18 %, des dépenses automatiques entre 2012 et 2018, alors même que le soutien sélectif avait stagné.

Évolution du fonds de soutien du CNC entre 2018 et 2019

(en millions d'euros)

	Exécution 2018	Prévisions 2019	Budget2020	Évolution 2018/2020
Action 1 - Production et création cinématographique	135,4	137,8	126,2	- 6,7 %
Action 2 - Production et création audiovisuelle	290,8	277,9	260,6	- 10,3 %
Action 3 - Industries techniques	24,2	23,9	23,9	- 1,2 %
Action 4 - Distribution et diffusion cinéma et audiovisuel	228	230,1	211,8	- 7,1 %
Action 4 bis - plan numérique	11,6	10,3	7,9	- 3,2 %
Action 5 - Autres soutiens	42	45,1	42,4	+ 1 %
Total	731,9	725,2	673	- 8 %

Source : CNC, traitement commission de la culture du Sénat

Votre Rapporteure pour avis, qui s'inquiétait l'année dernière de la potentielle déstabilisation du secteur audiovisuel, approuve globalement le choix de mieux étaler les économies sur deux ans , même si ce report se fait au détriment du fonds de roulement.

3. L'amorce du rééquilibrage des obligations entre télévisions et plateformes en ligne

L'article 62 du projet de loi de finances pour 2020 constitue une nouvelle étape du rééquilibrage entre la contribution financière des télévisions et des plateformes en ligne. Elle précède les mesures de transposition de la directive « Service des médias audiovisuels » (SMA) qui devraient être examinées dans la prochaine loi audiovisuelle.

Les chaînes de télévision en linéaire représentent en effet une part essentielle du financement de la production, par le biais de la fiscalité affectée au CNC, d'une part, et par le canal des obligations d'investissement, d'autre part.

Un premier pas avait été réalisé avec l'article 26 de la loi de finances pour 2019, qui a procédé à la suppression de trois taxes sur la publicité audiovisuelle pour un montant total de 41 millions d'euros .

La deuxième étape est portée par l'article 62 du présent projet de loi de finances, qui procède à une double évolution des taux de la TST-E et de la TSV, acquittées respectivement par les chaînes de télévision et les plateformes. Le taux de la TST-E est actuellement de 5,65 % , celui de la TSV de 2 % . Il en résulte une distorsion manifeste, dénoncée l'année dernière par votre Rapporteure pour avis, entre la diffusion linéaire « traditionnelle » et la diffusion à la demande, les chaînes de télévision étant aujourd'hui près de trois fois plus taxées que les services en ligne alors qu'ils sont en situation de concurrence directe.

L'article 62 propose donc une convergence des taux à 5,15 % , ce qui présente un triple avantage :

- abaisser la taxation des chaînes de télévision, dont certaines, comme Canal Plus, sont actuellement dans une situation économique difficile ;

- faire davantage contribuer les plateformes de vidéo à la demande au financement du CNC, et donc à la création. Ces plateformes bénéficiaient jusqu'à présent de conditions fiscales plus favorables alors même qu'elles se retrouvent en concurrence directe avec les chaînes de télévision. Le dynamisme de ces nouveaux médias permettra donc de bénéficier à la production française ;

- contribuer à créer les conditions d'une concurrence fiscalement équitable entre les diffuseurs.

Le taux unique des deux taxes a été conçu pour assurer un rendement constant des ressources du CNC, soit 675 millions d'euros, avec un transfert de charges des chaînes vers les plateformes de 37 millions d'euros environ en 2020.

Ce choix de conserver un niveau de recettes constant est à souligner . Il aurait été tout aussi envisageable d'accroitre les recettes du CNC en alignant les plateformes sur le taux actuellement appliqué aux acteurs linéaires, ce qui aurait permis en partie de compenser l'épuisement des réserves. Cela marque donc la double volonté politique de préserver un soutien fort à la création cinématographique et audiovisuelle , mais également l'importance de conforter les équilibres économiques des chaînes en leur concédant une baisse de la taxation dans les prochaines années.

B. LE RAPPORT « BOUTONNAT », NOUVELLE FEUILLE DE ROUTE DU CNC ?

1. Des interrogations sur le financement pérenne des oeuvres

Le constat posé par votre Rapporteure pour avis d'un assèchement des ressources destinées au financement des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui inquiète tous les professionnels rencontrés, fait largement consensus. Pour autant, les voies d'une amélioration de la situation sont complexes à mettre en oeuvre, et surtout sont susceptibles de remettre en question certains fondements de la production hexagonale .

Conscients de ces enjeux, le ministre de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont confié par lettre en date du 17 mai 2018 à M. Dominique Boutonnat une mission relative à « la mobilisation de financements privés à des fins d'investissement dans les secteurs de la production et de la distribution cinématographiques et de la production audiovisuelle ».

Remis au mois de décembre 2018, le « rapport Boutonnat » a focalisé l'attention des milieux professionnels , tant il est apparu rapidement moins comme un élément de débat que comme une forme de guide d'intention du Gouvernement . Ce sentiment a été renforcé au mois de juillet 2019 quand l'auteur du rapport a été nommé Président du CNC , rompant avec une longue tradition de nomination de hauts fonctionnaires à cette fonction.

Les conclusions de ce rapport, qui a été présenté à votre Rapporteure pour avis après sa remise au Gouvernement, constituent pour la filière de la production une véritable révolution copernicienne . Souvent associé à l'avis remis par l'Autorité de la concurrence le 21 février 2019 à la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, avec lequel il partage une philosophie proche, il a suscité de fortes réserves au nom de la défense de l'exception culturelle française et des spécificités de la production hexagonale .

Le rapport oppose pour schématiser un univers du cinéma français reposant sur une logique de préfinancement avec un « nouveau monde » dessiné par les plateformes en ligne, qui a bouleversé son modèle. En filigrane, le rapport pose le constat d'un système français vieilli, qui régule insuffisamment la production et ne sera bientôt plus en mesure de défendre la spécificité française.

2. Le constat d'un système fragile et menacé

a) Une production française puissante...

Le rapport établit un état des lieux précis des forces et des faiblesses du système français de production. Il peut s'appuyer sur l'existence d'une filière historiquement structurée dans tous les secteurs de la création et sur une fréquentation de salles solide.

Ces fondamentaux se reflètent dans une production nationale dynamique et une part du cinéma français sur son propre marché qui demeure nettement plus élevée que celles des autres pays européens. Il se reflète également dans un niveau de fréquentation des salles deux fois plus élevé qu'en Allemagne ou en Italie. Ce résultat est d'autant plus remarquable que le budget moyen d'un film français est 15 fois moins élevé que celui d'un film hollywoodien.

b) ...mais désormais fragilisée

Le caractère fragile de l'industrie cinématographique française a été évoqué par votre Rapporteure pour avis dans son rapport pour avis de l'année dernière.

Le travail de Dominique Boutonnat consolide cette analyse aujourd'hui largement partagée. Le point focal du rapport est dans la hausse du nombre de films produits , alors que les recettes stagnent ou diminuent . Le budget moyen alloué par film a baissé entre 2011 et 2017 de 6 %, de 5,5 millions d'euros à 4,9 millions d'euros. La variable d'ajustement en cas de baisse des ressources n'est donc pas le nombre de films, mais le budget moyen .

Les plans de financement sont en conséquence de plus en plus complexes à établir, ce qui peut se répercuter sur la qualité de l'écriture.

Deux éléments supplémentaires contribuent à fragiliser l'édifice :

• d'une part, la persistance d'un piratage massif , qui concerne l'ensemble de la filière sans distinction, et que votre Rapporteure pour avis comparait l'année dernière à deux ans d'investissement du CNC , ou bien à l'intégralité des financements réunis pour financer les 300 films français sortis en 2017, soit 1,3 milliard d'euros ;

• l'impact des nouveaux modes de consommation des productions cinématographiques et audiovisuelles sur les plateformes.

c) Des difficultés qui vont aller croissantes

Deux des trois principales sources de financement des oeuvres que sont les soutiens publics , via le CNC, et l'apport des diffuseurs via les obligations d'investissement sont orientées à la baisse, comme votre Rapporteure pour avis l'a montré dans la première partie de ce chapitre. Le dernier pilier, le levier fiscal , a été prorogé jusqu'en 2022, mais demeure menacé chaque année, à tout le moins ne pourra pas prendre le relais, comme le montre la suite du présent rapport pour avis.

Entre 2011 et 2017, la part des financements publics est ainsi passée de 13 % à 21 % du total, ce qui montre la fragilité financière des entreprises de production, caractérisées par leur manque de fonds propres.

On assiste parallèlement, sous l'impulsion des plateformes, à une remise en question du modèle français de production déléguée indépendante en production exécutive , proche de la prestation au service de la plateforme qui rémunère et acquiert l'ensemble des droits patrimoniaux.

Le constat est donc que le secteur de la production cinématographique et audiovisuelle doit attirer des voies de financement alternatives , essentiellement privées .

3. Les propositions du rapport : un changement de paradigme

Le rapport présente deux scénarios :

- le premier dit « prudent » envisage une baisse des financements publics et privés de 12 %, soit 130 millions d'euros à l'horizon 2022. À nombre de films inchangé, cela se traduirait par une baisse du budget moyen de 12,5 % ;

- un scénario pessimiste avec une baisse des financements de 25 %, soit une contraction du budget par film de 31 %.

La différence entre ces deux hypothèses repose pour l'essentiel sur les apports des producteurs qui, pour l'auteur du rapport, vont tendanciellement baisser.

Les préconisations du rapport visent donc à éviter cette chute des investissements , en cherchant à attirer les capitaux privés dans le monde du cinéma et de l'audiovisuel . Le rapport souligne l'insuffisante prise de risque de producteurs contraints par leur insuffisante surface financière, et qui se retrouvent donc :

- ou dans une position de production exécutive (le modèle dominant dans les plateformes) ;

- ou contraint par le modèle français de préfinancement , qui encourage les producteurs à consacrer trop de temps à la recherche de financement, et moins à l'exploitation des oeuvres dans la durée.

La solution privilégiée, qui oriente les recommandations, consiste donc à « placer le producteur au coeur du système » , en lui accordant plus d'autonomie et de pouvoir de décision sur l'ensemble de la vie de l'oeuvre, à travers son exploitation dans les différentes « fenêtres » (salle, télévision, vidéo à la demande..) en contrepartie d'une plus grande prise de risque par la limitation du préfinancement.

Les mesures proposées visent à créer un cadre propre à attirer des investisseurs privés, ce qui implique de lever certaines contraintes et de clarifier les conditions d'investissement dans les oeuvres. Les principales recommandations sont les suivantes :

• « aligner les intérêts de tous les financeurs des contenus », en particulier en traitant de manière égale les investisseurs, qui doivent pouvoir commencer à bénéficier des revenus dégagés par les oeuvres dès le premier euro. Le rapport insiste sur le bénéfice à en attendre en termes de comportement du producteur , qui sera « incité à maximiser le potentiel de son oeuvre, en maitrisant ses coûts et en développant les recettes d'exploitation, et à optimiser la valeur de cet actif sur la durée ». Les frais d'édition devraient être intégrés dès le plan de financement. Plusieurs modalités d'investissement sont possibles, en fonds propres, quasi fonds propres ou directement sur un portefeuille d'actifs, avec des conséquences variables sur la conduite de l'entreprise ;

• redéfinir les relations entre les producteurs et les diffuseurs , en intéressant mieux ces derniers au cinéma par exemple, avec la fin des « jours interdits » ou bien la rénovation des règles de pré-achat et de gestion de droits de la production déléguée difficilement compréhensible à l'heure de Netflix ;

• la chronologie des médias ^{2 ( * )} devrait être négociée film par film par le producteur, en préservant au besoin l'exclusivité de la salle.

Les outils de financement devraient être mieux utilisés et mobilisés , en particulier les SOFICA.

À ce titre, la création préconisée par le rapport d'un fonds public d'investissement en faveur des industries culturelles et créatives en capital, doté de 225 millions d'euros et opéré par Bpi France, a été annoncée pour la fin de l'année 2019 par le Président de la République. Ce fonds devrait se comporter en « investisseur avisé » et permettre de lever ce que l'auteur du rapport surnomme « une présomption de faille de marché » que ressentiraient les investisseurs privés à l'égard du financement de la production. Interrogé à ce propos lors de son audition devant la commission le 30 octobre, le nouveau Président du CNC a indiqué espérer entre 80 et 90 millions d'euros destinés au cinéma et à l'audiovisuel.

Enfin le rôle du CNC devrait être appelé à évoluer.

L'établissement devrait s'imposer comme un régulateur du secteur , sans négliger son rôle d'investisseur propre à la tradition française. Il devrait redéfinir ses missions autour des deux objectifs que sont les grands enjeux industriels et la promotion de la diversité culturelle et des nouveaux talents, tout en évitant les effets d'éviction et les effets d'aubaine.

Dans son rôle de régulateur, le CNC devrait s'interroger, et de facto interroger l'ensemble des parties prenantes sur la hausse du nombre de films .

4. Des réactions de la profession pour lors contrastées

Les recommandations du rapport Boutonnat ont été dans un premier temps accueillies avec un certain scepticisme par les parties prenantes.

Si le constat d'une baisse des ressources à venir ne fait pas débat, il n'en est pas de même des raisons invoquées ni des solutions à apporter .

Schématiquement, les réalisateurs et les producteurs estiment que le nombre de films annuel n'est pas une preuve de dérèglement mais de richesse du système. Il offre la possibilité à de jeunes créateurs de parfaire leur art, et aux « pépites » d'émerger. Le manque de succès de ces productions s'explique non par leur qualité intrinsèque, mais la trop faible visibilité qui leur est faite .

La Société des Réalisateurs Français (SRF) a publié le 4 juillet une tribune dans Le Monde contre la limitation du nombre de films : « [...] cet argument d'une surproduction a sa popularité, d'autant qu'il offre une clef de lecture facile à diffuser dans l'espace public, donnant aux spectateurs l'impression de participer à la défense de leur propre goût et de leurs propres décisions de public. Comme si les spectateurs sanctionnaient les mauvais films par leur absence. [...] Oui, un trop grand nombre de films connaissent un destin médiocre en salle, mais c'est un constat politique. Ce sont souvent moins les spectateurs qui les rejettent que les acteurs du marché . Les films ne sont pas tous à égalité face à la salle, ils n'ont pas les mêmes opportunités. Ceux qui ont moins de pouvoir sont victimes des sorties massives dans les circuits qui jouent la carte des effets de concentration et imposent de violents turn-over d'une semaine à l'autre. En bref, on reproche des mauvais scores à des films qui ne sont parfois volontairement pas montrés . »

5. Les trois défis du CNC en 2020

Dans ce contexte tendu, le nouveau Président du CNC devra mener ou participer dès 2020 à trois réformes essentielles , connectées, mais qui n'avanceront pas au même rythme.

a) La révision des dépenses

Le CNC doit dégager environ 25 M€ d'économies à compter de 2020 pour ne pas voir se répéter le déficit de 2019, largement provoqué par la volonté d'étaler les effets de la baisse des soutiens à l'audiovisuel.

Pour l'année 2020, le budget devant être adopté au début du mois de décembre, il est probable qu'une réduction forfaitaire des soutiens sera réalisée sur toutes les aides (technique du « rabot »).

Cette technique budgétaire n'est cependant jamais satisfaisante. Il a donc été acté avec les professionnels le principe d'une révision de l'ensemble des politiques de soutien , qui doit faire l'objet de larges concertations. Plus de 150 dispositifs distincts sont en effet gérés par le CNC, certains établis depuis des dizaines d'années. Si l'objectif premier de cette revue n'est pas la réalisation d'économies, comme l'a indiqué le Président du CNC lors de son audition devant la commission de la culture le 30 octobre, elle pourra le cas échéant permettre d'absorber des recettes trop faibles et de mieux cibler les aides.

b) La réforme de la fiscalité affectée

L'idée de base de cette réforme qui concerne les taxes « cinéma et audiovisuel » (voir infra ) est de préserver un montant de ressource stable autour de 675 M €, mais de modifier la base de la taxation. Elle serait divisée en deux :

- une taxation de l'édition de contenus , qui frapperait l'ensemble des acteurs linéaires et non linéaires, et dont la réforme de l'article 62 du projet de loi de finances constitue la première pierre ;

- une taxation de l'accès aux contenus , qui concernerait les fournisseurs d'accès via les box internet donnant accès aux services de télévision.

Cette réforme, complexe, devrait être présentée dans le projet de loi de finances pour 2021. Elle pourrait être doublée de la tentative d'en retirer le recouvrement au CNC pour confier la gestion au ministère des finances , voire de l'idée, jusqu'à présent toujours écartée, d'un plafonnement des taxes .

c) La loi « audiovisuelle »

Le projet de loi audiovisuelle devrait impliquer de profonds changements dans les relations entre les chaînes de télévision, les plateformes de streaming et les producteurs, notamment à travers la transposition de la directive SMA.

Trois problématiques émergent d'ores et déjà.

• La possibilité d'étendre aux opérateurs en ligne les obligations de financement, sur le modèle des chaînes .

Des négociations doivent être menées avec les distributeurs de vidéo à la demande et par abonnement. Le point le plus problématique porte sur la répartition entre les obligations de financement du cinéma et des fictions télévisées. Les nouveaux acteurs sont essentiellement intéressés par les séries, beaucoup moins par des films qu'ils ne peuvent de toute façon pas proposer simultanément sur leur plateforme et en salle en raison des règles de la chronologie. Voir le segment du marché le plus porteur ne pas financer le cinéma serait un coup dur porté à cette industrie. Dès lors, se pose la question d'un niveau « minimum », exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires et en nombre d'oeuvres de cinéma, dont un niveau « plancher » pourrait être établi dans la loi ou par décret .

• La modification des décrets dits « Tasca » du 17 janvier 1990.

Modifiés depuis mais toujours en vigueur, les décrets du 17 janvier 1990 dits « Tasca » pris en application de l'article 27 de la loi de 1986 ^{3 ( * )} fixent les relations entre les chaînes et les producteurs, ce qui est crucial pour le maintien de la production indépendante. Actuellement, le pré financement des oeuvres permis par le fonds de soutien joint au montant des crédits d'impôt permet aux producteurs d'être en position favorable dans leurs négociations avec les grandes plateformes , et de montrer l'intérêt de recourir à la production déléguée. Si ce mécanisme donne satisfaction, il est cependant possible de le faire évoluer pour mieux associer les diffuseurs.

Ainsi, l'avant-projet prévoit de demander aux producteurs indépendants de négocier avec les groupes audiovisuels le niveau de la part qui leur serait laissée, actuellement capée à 25 % . Le Gouvernement pourrait, en l'absence d'accord, modifier en conséquence les décrets pour augmenter cette part, avec pour objectif de permettre aux chaînes de disposer enfin de droits plus rémunérateurs sur les oeuvres qu'ils préfinancent, mais également aux producteurs de disposer d'un cadre rénové dans leurs relations avec les plateformes.

L'exemple des États-Unis

Aux États-Unis, l'intégration entre chaînes et studios, permet aux chaînes de contrôler leurs exclusivités et d'amortir les programmes qu'elles financent pour leur usage. Cela les incite à proposer des productions avec un réel potentiel d'exportation. Le modèle de production dite indépendante est régulièrement accusé de limiter cet intérêt pour les chaînes, qui ne disposent pas des droits d'exploitation mais financent des programmes simplement conçus pour une première diffusion sur leur canal.

Source : commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat

• La modification des conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques à la télévision

La suppression des « jours interdits » ou encore la possibilité de diffuser des publicités pour le cinéma à la télévision par exemple aurait un impact majeur sur la filière et devraient être traités dans leur globalité, sans négliger l'impact sur le secteur de la presse et de la radio .

d) Une triple négociation à mener de front

Il résulte de ces éléments une forte incertitude pour les producteurs sur leur plan de financement, et un réel attentisme pour les chaînes dans leurs négociations avec les producteurs, dans l'attente de la promulgation de cette loi.

Chacune de ces réformes aura enfin un impact non négligeable sur les conditions de financement des oeuvres. Le modèle français, fondé sur la production indépendante et le pré-financement pourrait s'en trouver durablement bouleversé.

La conjonction de ces trois chantiers, à mener dans des délais resserrés et selon un calendrier fluctuant, n'est pas sans poser de difficultés. Les problématiques sont en effet étroitement reliées, et la tentation pourrait être grande d'adopter une attitude intransigeante sur un dossier pour obtenir des avancées dans un autre, ce qui ne clarifierait pas la situation. Lors de son audition du 30 octobre devant la commission, le nouveau Président du CNC a rappelé l'existence, mentionnée dans son rapport, d'un « quatrième chantier » à mener en parallèle, celui de la refonte de la chronologie des médias , pourtant modifiée avec grande difficulté il y a à peine un an.

Dès lors, le nouveau Président du CNC et le Gouvernement devront accorder une grande attention au séquençage des réformes, afin que l'une ne pèse pas sur l'autre .

II. LES CRÉDITS D'IMPÔT « CULTURE » : UN DÉBAT SANS FIN

A. DES CRÉDITS D'IMPÔT AU MONTANT EN FORTE HAUSSE ET RÉGULIÈREMENT ATTAQUÉS

1. Une enveloppe stabilisée

Le montant global des crédits d'impôt « culture » a plus que doublé depuis 2016, passant de 160 M€ à plus de 400 M€ en 2018. On peut alternativement se réjouir du succès des réformes de 2016 (voir infra ), qui se traduisent en relocalisations de tournages sur le territoire national ou en création d'emplois dans le secteur du jeu vidéo, mais également déplorer l'explosion du montant qui, comme tout crédit d'impôt, pèse sur les finances publiques.

Depuis 2016, cependant, l'enveloppe globale consacrée aux crédits d'impôt culture est marquée par une relative stabilité autour de 400 M€ annuels , consacrés à plus de 90 % à la production cinématographique et audiovisuelle. La seule exception est celle du crédit d'impôt jeux vidéo, qui a significativement augmenté ces dernières années, mais devrait être contenu autour de 50 M€ dans les années à venir.

Après la réforme de 2016 , il semble donc que l'enveloppe globale soit contenue et destinée à demeurer stable sans nouvelle réforme .

2. Des crédits d'impôt contestés

Les six crédits d'impôt dits « culture », sont évoqués chaque année lors de la discussion budgétaire de première partie du projet de loi de finances. Ils sont en effet régulièrement l'objet de tentative - essentiellement des commissions des finances ^{4 ( * )} - pour les limiter , et sont tout aussi fermement défendus - surtout par les commissions de la culture des deux assemblées - occasionnant de la sorte un jeu de rôle un peu convenu.

Si l'interrogation régulière de leur pertinence est légitime et a au reste toujours été soutenue par la commission de la culture, il a semblé intéressant à votre Rapporteure pour avis de réaliser un point d'étape sur ces crédits d'impôt, prorogés jusqu'en 2021.

Crédits d'impôt « culture » entre 2018 et 2020

(en millions d'euros)

Crédit d'impôt	Chiffrage 2018	Évaluation 2019	Prévision 2020
SOFICA	30,3	30,2	30,3
Crédit d'impôt « cinéma »	142,5	121	115
Crédit d'impôt « audiovisuel »	131	139	140
Crédit d'impôt International	67	56	48
Sous-total cinéma et audiovisuel	370,8	346,4	333,3
Création de jeux vidéo	24	42	51
Productions phonographiques	11	10	10
Total	405,8	398,2	394,3

Sources : documents budgétaires 2019 et 2020, traitement commission de la culture

3. Une prorogation jusqu'au 31 décembre 2022

Assimilés à des aides d'État, les dispositifs fiscaux doivent être soumis périodiquement à la Commission européenne, qui les autorise pour une durée déterminée et demande des évaluations régulières de leur impact .

Votre Rapporteure pour avis avait souhaité en 2017 une prorogation de trois ans des crédits d'impôt « production phonographique » et « cinéma international ». L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2017 n'avait finalement retenu qu'une année pour le crédit d'impôt phonographique, soit jusqu'au 31 décembre 2019. Cela constituait une déception et un réel problème de visibilité pour le secteur.

Les débats à l'occasion du projet de loi de finances pour 2019 se sont avérés très agités sur la question des crédits d'impôt culture, entre le Rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui souhaitait les limiter drastiquement, et le Gouvernement, plus sensible aux préoccupations de la profession et soucieux de ne pas revenir sur une politique publique portée depuis des années.

Finalement, l'article 144 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prorogé les crédits d'impôt « cinéma international », « phonographe » et « spectacle vivant ^{5 ( * )} » pour une durée de trois ans, pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2022. Les autres crédits d'impôt ne sont actuellement pas bornés dans le temps, même si l'idée réapparait chaque année.

B. UN MONTANT STABILISÉ APRÈS LA RÉFORME DE 2016

1. Les crédits d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel

Quatre dispositifs sont mobilisés en faveur de la production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ils ont fait l'objet d'un renforcement très significatif en 2016.

a) Le crédit d'impôt cinéma (CIC)

Mis en place le 1 ^er janvier 2004, le crédit d'impôt cinéma est applicable aux films qui remplissent les conditions d'accès au soutien financier automatique à la production, assorties de critères complémentaires propres au dispositif. Il constitue à la fois un instrument de localisation des tournages en France, un mécanisme de soutien économique et un facteur de diversité culturelle .

Il permet à une société de production, sous certaines conditions, de déduire de son imposition certaines dépenses de production cinématographique. À la suite d'un élargissement progressif des dépenses éligibles et des films pouvant bénéficier d'un taux élevé, le dispositif est aujourd'hui égal à 20 ou 30 % du total des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond de 30 millions d'euros par oeuvre .

Son montant dépend des projets engagés. Il est ainsi passé de 142,5 M€ en 2018 à 121 M€ en 2019. Les prévisions pour 2020 sont de de 115 M€ .

b) Le crédit d'impôt audiovisuel (CIA)

Mis également en place le 1 ^er janvier 2004, le crédit d'impôt audiovisuel permet aux entreprises de déduire une partie de son imposition de certaines dépenses de production audiovisuelle. Depuis le 1 ^er janvier 2016, il est égal à 25 % des dépenses éligibles pour les oeuvres de fiction et d'animation, et à 20 % pour les oeuvres documentaires. Il existe différents plafonds selon le coût de production par minute.

Son montant prévu pour 2020 est de 140 M€, contre 131 M€ en 2018 .

c) Le crédit d'impôt international (CII)

Autorisé en juillet 2009 par la Commission européenne, le crédit d'impôt international concerne les oeuvres cinématographiques mais également audiovisuelles dont la production est initiée par une société étrangère et dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. Les oeuvres éligibles sont agréées par le CNC sur la base d'un barème de points validant le lien de cette oeuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français . Le crédit d'impôt est accordé à l'entreprise qui assure en France la production exécutive de l'oeuvre.

Afin de renforcer sa compétitivité face à la concurrence fiscale étrangère et d'attirer sur le territoire national les tournages de films à devis élevé, le crédit d'impôt international a été revalorisé à plusieurs reprises . Son montant s'établit à 67 M€ en 2018, 56 M€ sont prévus en 2019 et 48 M€ en 2020.

d) Les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)

Autorisées en 1985, les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés d'investissement, qui collectent des fonds auprès des particuliers, moyennant une réduction d'impôt sur le revenu, pour les investir dans la production cinématographique et audiovisuelle contre des droits à recettes des oeuvres ainsi cofinancées.

Le dispositif, en engageant 90 % des sommes récoltées au bénéfice de films d'initiative française , favorise la diversité culturelle en contribuant au financement de la création indépendante et des films de jeunes auteurs.

Chaque année, une dizaine de SOFICA est agréée par le ministère de l'économie et autorisées à intervenir au stade du développement comme de la production d'un projet. Pour faire face à la sous-capitalisation des sociétés de production, les SOFICA ont d'ailleurs été incitées à investir davantage dans le développement au moyen d'un avantage fiscal majoré de 40 à 48 % par rapport à la production. La loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a porté à 48 % le taux de la réduction fiscale ouverte par la souscription de parts des SOFICA, en contrepartie d'une diversification des obligations pesant sur les sociétés d'investissement.

La dépense fiscale correspondante est stable depuis 2017 et s'établit à 30,3 M€ , ce qui correspond à une collecte de 63 M€ .

Pris dans leur ensemble, l'enveloppe des quatre dispositifs fiscaux en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle ne présente pas de caractère inflationniste, mais semble plutôt stable, voire en baisse ces dernières années autour de 350 millions d'euros. Le C2I en particulier peut être très variable, puisque quelques projets d'envergure peuvent le faire évoluer fortement.

2. Le crédit d'impôt pour la production phonographique

a) Un instrument jugé fondamental par la profession

Depuis 2002, la crise de l'industrie musicale a conduit les pouvoirs publics à renforcer leurs interventions, à la fois pour des raisons sociales, économiques et culturelles .

À cet effet, l'article 36 de la loi n° 2006-961 du 1 ^er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite DADVSI, a instauré un crédit d'impôt au titre des dépenses de production et de développement d'oeuvres phonographiques au bénéfice de productions concernant des nouveaux talents , entré en application le 1 ^er janvier 2006. Lorsque l'album est chanté, s'impose également une condition de francophonie.

Le dispositif du crédit d'impôt (CIPP) a pour objectifs le maintien, voire le renforcement, de la diversité musicale des enregistrements produits et le soutien structurel aux entreprises, au premier rang desquelles les plus modestes en taille, particulièrement fragilisées par la mutation du secteur.

Dans sa version initiale, relativement restrictive, le crédit d'impôt phonographique représentait 20 % du montant total des dépenses de production et/ou de postproduction d'un disque et des dépenses liées au développement de ces productions (scène, émissions de télévision ou de radio, création de site Internet, base de données numérisées, etc.). Les dépenses de développement éligibles au crédit d'impôt étaient plafonnées à 350 000 euros par enregistrement mais, dans tous les cas, la somme des crédits d'impôt ne pouvait excéder 700 000 euros par entreprise et par exercice.

Les règles d'attribution du crédit d'impôt, plusieurs fois modifiées, ciblent les entreprises de production phonographique et plafonnent le montant octroyé à 1,1 M€ par an et par entreprise. Elles prennent en compte, pour les PME uniquement, la rémunération des dirigeants dans l'assiette des dépenses éligibles, au prorata du temps passé sur l'oeuvre et dans la limite d'un plafond de 50 K€ par dirigeant. Le taux de crédit d'impôt applicable aux dépenses éligibles est de 30 % pour les PME et 15 % pour les non-PME.

b) Des évolutions en 2020

En plus de sa prorogation, le crédit d'impôt va évoluer en 2020 à travers trois modifications .

La première est que sa gestion relèvera désormais du Centre national de la musique (voir infra ), sur le modèle du CNC. La commission de la culture s'était montrée favorable à ce transfert, sur le rapport de notre collègue Jean-Raymond Hugonet.

Par ailleurs, dans le cadre de la dernière prorogation du crédit d'impôt, deux mesures ont été adoptées en loi de finances :

- la condition d'ancienneté d'une année pour les entreprises de production a été abrogée ;

- afin d'actualiser la condition selon laquelle le projet doit concerner un artiste considéré comme un nouveau talent aux enjeux actuels du marché de la production phonographique, l'article 220 octies du Code général des impôts renvoie à un décret le soin de définir un « seuil de ventes et d'écoutes » pour définir le critère « nouveau talent » du CIPP. Ce critère est en effet à ce jour défini comme « artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement », ce qui n'est clairement plus adapté aux nouvelles modalités d'écoute. Le Gouvernement s'est engagé à publier le décret d'ici la fin de l'année pour une entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2020 .

Le coût de ce crédit d'impôt s'avère extrêmement stable dans la durée, autour de 10 millions d'euros par an.

3. Le crédit d'impôt jeux vidéo

Depuis dix ans, le crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV) est un dispositif central de l'attractivité et du succès du secteur en France. Les professionnels estiment qu'il explique en bonne partie la diversité de la production française. Son accès suppose le respect d'un barème culturel qui explique que seuls 10 % de la production française en bénéficient.

Le CIJV permet à des studios installés en France de déduire de leur impôt une partie des dépenses de création d'un jeu. Depuis sa mise en place en 2008, ce dispositif a bénéficié à près de soixante-dix entreprises, notamment après son renforcement en application de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et du décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo.

L'élargissement du champ d'application du CIJV a consisté alors en une triple modification :

- abaissement du seuil d'éligibilité du coût de développement des productions de 150 000 euros à 100 000 euros afin d'en faire bénéficier les productions à budget plus modeste comme les jeux sur mobiles ;

- prise en compte des dépenses salariales des personnels techniques et administratifs dans les dépenses éligibles ;

- ouverture de certains jeux destinés à un public adulte classés « 18 + » par le système de classification dite « PEGI », dès lors qu'ils sont jugés innovants et ambitieux sur le plan narratif et à l'exception des productions à caractère pornographique.

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a permis de renforcer le dispositif du crédit d'impôt en relevant le taux de 20 à 30 % et en doublant le plafond de crédit d'impôt par entreprise et par an (de 3 à 6 millions d'euros). Ces modifications sont entrées en vigueur en août 2017 à la suite de la publication du décret d'application et de l'autorisation de la Commission européenne.

La dépense fiscale a tendance à croître fortement ces dernières années. L'enveloppe est ainsi passée de 13 M€ en 2017 à 24 M€ pour 2018 et près de 50 M€ sont envisagés pour 2020, soit un doublement, signe de l'attractivité du dispositif mais surtout du passage de 20 % à 30 % de son taux.

C. DES RÉSULTATS TRÈS ENCOURAGEANTS ET ÉVALUÉS RÉGULIÈREMENT

L'attention médiatique et la menace permanente qui pèsent sur les crédits d'impôt à chaque examen de projet de loi de finances ^{6 ( * )} ont tendance à passer sous silence le fait que ces crédits d'impôt font l'objet de nombreuses évaluations et d'un suivi très régulier de l'administration comme de cabinets indépendants. Si besoin en était, votre Rapporteure pour avis pourrait souligner la disproportion entre l'attention politique portée à ce sujet, la relative modestie des sommes en jeu au regard de dépenses fiscales bien plus importantes, et enfin ce suivi rarement observé pour les autres « niches fiscales ».

1. L'impact de la réforme de 2016 sur l'efficacité des crédits d'impôt cinéma et audiovisuel

Une étude réalisée pour le CNC par le cabinet Ernst & Young en octobre 2014 avait indiqué que, dans sa forme initiale, pour 1 euro de crédit d'impôt international, 7 euros de dépenses étaient réalisées dans la filière audiovisuelle et cinématographique et 2,7 euros de recettes fiscales et sociales perçues par l'État .

En dépit de la réduction du fonds de soutien, la montée en puissance des crédits d'impôt après 2016 et le soutien des régions devraient assurer un niveau d'aide d'ensemble en légère baisse, mais à un niveau bien plus élevé qu'avant la réforme de ces crédits d'impôt.

Évolution globale des soutiens au cinéma entre 2008 et 2020

Source : CNC

Depuis la réforme de 2016 , les dépenses annuelles de tournage en France ont augmenté de plus de 500 M€ par an en France, générant de l'activité directe (liée aux tournages) et de l'activité indirecte (tourisme notamment), et donc in fine des recettes fiscales et sociales pour l'État (charges sociales, TVA...). En 2018, 86 % des dépenses des films agréés en 2018 ont été réalisées en France, soit un taux de délocalisation des tournages français de 14 %, soit deux fois moins qu'avant 2016.

Les emplois générés sont au moins équivalents à 29 000, dont 15 000 pour le cinéma.

Impact des crédits d'impôt « cinéma » et « audiovisuel »

TOTAL	2015	2016	2017	2018	Ecart 2018/2015
CIC
Nombre de films	143	146	161	170	+ 27
Dépenses en France	613 M€	747 M€	880 M€	750 M€	+ 137 M€
CIA
Nombre d'heures de programme	1 325 h	1 434 h	1 552 h	1 641 h	+ 316 h
Dépenses en France	788 M€	966 M€	995 M€	1 059 M€	+ 271 M€
C2I
Nombre de projets	22	36	52	51	+ 29
Dépenses en France	57 M€	137 M€	222 M€	186 M€	+ 129 M€
TOTAL DEPENSES FRANCE	1 458 M€	1 850 M€	2 097 M€	1 995 M€	+ 537 M€

Source : CNC

2. Un crédit d'impôt « phonographique » conforté

Le ministère de la culture avait confié à la société Bearing Point une étude sur l'efficacité du crédit d'impôt, rendue publique en juillet 2017 .

Cette étude montre que le CIPP s'avère utile dans une optique d'aménagement du territoire. Il bénéficie en effet à des entreprises sur l'ensemble du territoire, même si on note une forte concentration sur le territoire francilien, qui capte 60 % des montants. Il est également précieux dans le soutien aux petites entreprises, qui représentent 50 % des dépenses. En 2017, 70 entreprises ont ainsi été aidées par ce canal.

Sous toutes les réserves méthodologiques, l'étude estime que les projets ayant bénéficié du CIPP ont donné lieu au versement de cotisations fiscales et sociales dans un rapport de 2,46 euros de contribution pour 1 euro de crédit d'impôt .

L'étude suggère plusieurs voies d'amélioration. Elle recommande notamment que les prorogations du dispositif soient a minima de trois ans pour donner une meilleure visibilité aux entreprises et donc les inciter à prendre des risques créatifs. Elle pointe également les risques inhérents à une remise en cause du CIPP, qui risquerait d'entraîner la disparition d'un grand nombre de très petites entreprises, un affaiblissement des champions français de la production indépendante, et un désengagement des « majors » qui délaisseraient la production d'artistes francophones émergents et la prise de risque, pour se concentrer sur la distribution et la promotion de leurs catalogues internationaux.

3. Le crédit d'impôt jeu vidéo : des évaluations à affiner compte tenu de la progression des montants

Le nombre de jeux vidéo recevant le CIJV a plus que doublé en 2018 par rapport à 2016, année précédant la réforme. Le budget total des jeux vidéo bénéficiaires du CIJV a également doublé, atteignant 179 M€ en 2018, dont 142 M€ dépensés en France. En 2018, le coût moyen d'un jeu vidéo bénéficiaire de ce dispositif s'élève à 4,5 M€ . L'ensemble des jeux agréés présentent des différences budgétaires importantes, représentatives de la diversité de la production française avec 45 % des jeux dont le budget est inférieur à 1 M€ et 15 % des jeux dont le budget est supérieur à 10 M€.

Votre Rapporteure pour avis déplorait l'année dernière l'absence d'étude récente permettant de mesurer l'efficacité du CIJV. Le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisir (SELL) et le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV) ont confié une étude à deux cabinets d'audit indépendants, qui ont pu mener une analyse de l'impact socio-économique du CIJV .

Remise au mois de juillet 2019, cette étude souligne tout d'abord l'importance du secteur du jeu vidéo, première industrie culturelle en France avec 4,9 M€ de chiffre d'affaires en 2018, loin devant la musique et le cinéma. Le CIJV aurait permis de créer près de 3 000 emplois , représentant une valeur ajoutée de 270 M€ entre 2014 et 2018. Compte tenu de la technicité et de la durée nécessaire à la conception d'un jeu vidéo, les emplois sont mieux rémunérés que la moyenne française (55 000 € bruts par an, contre 41 000 €). Par rapport aux autres industries culturelles, le jeu vidéo présente une situation très atypique, avec des emplois de bonne qualité, constitués à 86 % de CDI contre 40 % dans les autres secteurs. Pris dans son ensemble, le secteur a créé 1 200 emplois en 2018 .

Alors qu'une étude publiée en 2014 par le CNC faisait état d'un ratio de 1 € dépensé en CIJV pour 1,8 € de recettes supplémentaires, l'étude de juillet 2019 se montre plus optimiste, avec 1 € investi générant 5,3 € de recettes fiscales .

La vraie difficulté posée par le secteur est sa structure particulière, avec de nombreuses petites entreprises qui travaillent comme sous-traitant. La marge d'amélioration dans l'évaluation des dispositifs se situe probablement dans une connaissance plus fine au niveau local du tissu productif .

Par comparaison, le CIJV se situe au même niveau que certains États américains (New York, Georgie, Ohio), en dessous du niveau du Québec (37,5 %) et de l'Ontario (35 %), mais au-dessus de celui de Londres (25 %).

D. LES RISQUES PORTÉS PAR LES ATTAQUES ANNUELLES

1. Des évaluations remises en cause

Les crédits d'impôt font donc l'objet d'évaluations régulières, en général positives.

Leur légitimité est cependant mise en cause. Menés par le CNC ou des cabinets suspectés d'être favorables aux intérêts des commanditaires, ces travaux suscitent une forme de méfiance de la part de certains , qui préféreraient une étude menée par les services de l'État. Cette attitude, bien que finalement désobligeante vis-à-vis des travaux parus, peut éventuellement se comprendre, et on peut valablement accorder plus de foi à une évaluation réalisée par les corps d'inspection. Si ces études existent, elles n'ont cependant pour la plupart jamais été rendues publiques . Par ailleurs, il est douteux que les corps d'inspection soient en mesure d'évaluer très régulièrement la totalité des dépenses fiscales sous menace de leur extinction. Dès lors, il convient de trouver un modus vivendi qui associe évaluations extérieures et contrôles internes menés par l'administration. Plus largement, il faut s'efforcer de sortir des « postures » qui font qu'une évaluation positive sera perçue comme peu fiable par l'un et pertinente par l'autre, l'inverse étant tout aussi vrai pour une évaluation plus nuancée.

Cet accord préalable sur les mesures à prendre, prorogation, modifications ou suppression, doit faire dans l'idéal l'objet d'un accord préalable, pour éviter que des études soient menées sans convaincre toutes les parties prenantes.

2. La France dans la compétition internationale

Les industries culturelles ont pour caractéristique l'extrême fluidité des talents et des capitaux. Les employés de ces secteurs, en général très bien formés, peuvent facilement aller travailler à l'étranger, ou bien être remplacés par des salariés d'autres pays. De même, le choix d'un lieu de tournage pour un film prend en compte l'ensemble des facteurs, dont l'image de marque d'un pays n'est qu'un élément parmi d'autres.

Dès lors, ces crédits d'impôt s'inscrivent tous dans une optique de compétition internationale .

Dans le domaine du cinéma, cette compétition reste intense. Neuf nouveaux crédits d'impôts ont été mis en place sur le territoire européen depuis 2015, dont certains dans des pays déjà attractifs en raison du coût de leur main d'oeuvre (Serbie, Ukraine, Monténégro).

D'autres pays ont revalorisé leur dispositif pour le rendre plus compétitif, notamment pour capter les projets internationaux, comme l'Irlande dont le crédit d'impôt est passé de 28 à 32 % en 2015 avec une assiette élargie pour les dépenses éligibles.

Le Royaume-Uni a par ailleurs élargi en 2015 son crédit d'impôt à l'ensemble des films, quel que soit leur budget, afin de capter les productions américaines. Avec un taux à 25 % et des dépenses éligibles beaucoup plus larges que la France, il reste un des pays les plus attractifs pour les films américains . Le scénario d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne devrait donner une plus grande latitude pour augmenter le taux du crédit d'impôt et/ou l'orienter sur certaines dépenses spécifiques (industries techniques, post-production).

L'effet plus que proportionnel du « rabot »

Il est démontré qu'un rabot a un effet récessif plus que proportionnel à son ampleur.

En 2011, le Royaume-Uni a réduit son taux de crédit d'impôt de 25 % à 20 % et en pratique a ciblé les films à gros budget au-delà de 20 millions de livres. Il s'en est suivi une baisse drastique du nombre de films, mais surtout du volume des dépenses de 1 550 m£ à 684 m£ en une année. Les films en cours ont été achevés, mais les nouveaux projets ont été mis en attente. Les producteurs craignaient d'autres modifications ultérieures, d'où un phénomène d'attentisme. Les producteurs ont demandé explicitement de développer des studios d'effets visuels dans d'autres juridictions qui leur semblaient attractives : Montréal ou Vancouver. Face à la baisse d'activité à l'automne 2013, le Gouvernement britannique a annoncé un retour et une amélioration des taux, effective au 1er avril 2014 (approbation de la Commission Européenne), pour récupérer la dynamique.

En juin 2014, le nouveau Gouvernement du Québec a voulu rétablir immédiatement l'équilibre budgétaire et a appliqué dans les deux mois suivant son élection une réduction paramétrique de 20 % sur l'ensemble des programmes de crédit d'impôt sans distinction. Les taux respectifs étaient de 25 % pour les productions internationales et 40 % pour les productions nationales. L'impact les faisait passer respectivement à 16 % d'une part et 32 % d'autre part. Tous les nouveaux projets de films internationaux ont été suspendus jusqu'à la fin de l'année et les projets d'investissements de studios ont été reportés. Dès l'été 2014, le Gouvernement québécois a lancé une commission pour revoir les impacts non estimés et évaluer les modifications rectificatives à faire pour éliminer les effets négatifs. Au début de l'hiver, devant les difficultés des sociétés de production québécoises, il a annoncé qu'il allait revoir les taux à la hausse lors du budget 2015-2016 annoncé en mars.

Source : ministère de la culture

Dans le domaine du jeu vidéo, la France occupe une position enviable sur un marché international extrêmement concurrentiel et dominé par les Anglo-Saxons . Paris notamment est la 6 ^e ville mondiale en nombre de studios, à égalité avec Montréal .

Classement des villes en fonction du nombre de studios en 2017

Ville	Nombre de studios
Londres	108
San Francisco	107
Tokyo	101
Los Angeles	69
Seattle	67
Paris	58
Montréal	58
Vancouver	54
Austin	47
Toronto	38

Source : ministère de la culture, traitement commission de la culture du Sénat

Il est donc primordial de prendre en compte trois paramètres avant toute remise en cause des crédits d'impôt :

• Le degré de compétition internationale . Si la France dispose de formations reconnues mondialement comme de conditions idéales pour les tournages, elle doit faire face à de nombreux pays qui ont identifié de longue date les industries culturelles comme des vecteurs de développement pour des emplois qualifiés. Dans ce secteur, le coût du travail est moins important que dans l'industrie, mais les studios examinent l'ensemble des conditions d'implantation et de développement . Les crédits d'impôt constituent donc parmi d'autres un élément supplémentaire d'attractivité.

• Le risque de déstabilisation . Votre Rapporteure pour avis est bien entendu très favorable à des évaluations régulières et les moins contestées possible. Pour autant, les annonces régulières dans la presse de « menaces » sur les crédits d'impôt ont un effet très négatif, car elles laissent des traces et ne contribuent pas à un environnement serein propre à permettre des investissements sur le long terme .

• Le « soft power » . Les États-Unis avaient compris après la seconde guerre mondiale l'intérêt de diffuser à l'échelle mondiale leur cinéma. Plus récemment, le très grand succès de la série de jeux vidéo « The Witcher ^{7 ( * )} » a contribué à améliorer l'image de la création polonaise dans son ensemble. Dès lors, toute décision prise doit bien mesurer l'impact global d'un affaiblissement non seulement économique, mais également en termes d'image pour le pays.

Votre Rapporteure pour avis restera très attachée dans les années à venir à une défense non pas aveugle, mais raisonnée de ces dispositifs fiscaux .

III. UN MARCHÉ DE LA MUSIQUE EN MUTATION

A. LA PROGRESSION IRRÉSISTIBLE DU STREAMING

1. Une industrie qui a failli disparaitre

L'industrie musicale a été la première impactée par l'avènement de l'économie numérique, synonyme pendant de longues années d'une dégradation constante et inquiétante de la santé du secteur sous l'effet du piratage et de la captation de la valeur économique par l'amont de la filière. De 2002 à 2015, le chiffre d'affaires de la musique enregistrée a été divisé par trois , passant de 1,3 milliard d'euros à 426,4 millions d'euros.

L'industrie a depuis renoué avec la croissance, loin cependant des niveaux antérieurs. Selon les chiffres du syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), la tendance positive sur le marché de la musique enregistrée se confirme en 2018. Après deux années de croissance significative (+ 5,4 % en 2016 et + 3,9 % en 2017), le marché a progressé de 1,8 % et atteint 735 M€ de chiffre d'affaires.

2. Le moteur du streaming

Le streaming est désormais le moteur de la croissance du marché et permet de compenser la baisse des autres segments .

Les ventes physiques représentent 43 % du marché, et reculent de 15 % en 2018. Il convient de mentionner le succès du vinyle, avec des volumes multipliés par 5 en 5 ans, pour 20 % des ventes physiques.

Les revenus issus du numérique (téléchargements, streaming, téléphonie mobile) représentent 57 % du marché. Ils ont progressé de 19 % en 2018 .

Le streaming continue d'afficher une forte croissance et progresse de 26 % en 2018 par rapport à 2017, ses revenus représentent à eux seuls 90 % des revenus du numérique et 51 % de l'ensemble du marché . C'est le streaming payant qui soutient cette croissance : les abonnements payants représentent 81 % des revenus du streaming, quand le streaming financé par la publicité ne représente que 10 % des revenus en 2018.

En 2018, 5,5 millions de Français étaient abonnés à un service de streaming musical, contre 4,4 millions en 2017. La question du modèle de rémunération des artistes fait actuellement l'objet de débats entre une distribution au « prorata » et « User Centric » (voir infra ).

En 2017, l'offre de streaming audio est dominée en France par la plateforme Deezer, avec 37,2 % de parts de marché, devant Spotify (24 %) et Apple Music (11,3 %).

3. Un « value gap » à régler dans la future loi audiovisuelle

Le dernier acteur est le streaming vidéo, notamment la plateforme YouTube. Le site représente 48 % des heures dédiées au streaming à la demande, mais ne compte que pour 11 % des revenus du streaming et 5,6 % de l'ensemble du marché, soit sensiblement le même montant que le vinyle.

La transposition de la directive sur les droits d'auteur, prévue dans le cadre du projet de loi audiovisuelle, devrait permettre de combler au moins partiellement cet écart entre écoute et revenus (dit « value gap » ), que votre Rapporteure pour avis estime choquant.

L'année 2018 confirme également le succès et la vitalité de la production musicale nationale puisque 19 des 20 premières places du classement « albums de l'année » concernent des artistes développés et produits en France. Aux côtés des artistes confirmés, 48 jeunes artistes classent un premier album dans les 200 meilleures ventes de l'année, dont 40 Français.

S'agissant de l'export des productions françaises, le Bureau export a décerné 63 certifications exports albums et singles. Si le nombre de certifications est stable par rapport à 2017 (66 en 2017), celles-ci concernent un plus grand nombre d'artistes, puisque 37 artistes reçoivent une certification cette année contre 26 l'année dernière.

Les droits d'auteur au niveau mondial

Le rapport annuel ^{8 ( * )} 2019 de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC) établit à 9,6 milliards d'euros la collecte mondiale au titre du droit d'auteur en 2017, en progression de 6,2 % sur un an, et de 28,2 % en quatre ans.

Le secteur musical représente la part la plus importante, avec 87 % des montants collectés , suivi de l'audiovisuel, la littérature, les arts visuels et le spectacle vivant.

Les revenus du numérique connaissent la plus forte croissance et s'établissent à 1,27 milliard d'euros , en hausse de 24 % sur un an. Avec 13,2 % des revenus, ils sont encore loin derrière les télévisions et les radios (40,6 % de la collecte).

Les auteurs du rapport déplorent que certains acteurs majeurs du numérique, comme YouTube, ne contribuent que trop médiocrement aux droits d'auteur .

B. UNE HYPOTHÈSE D'ÉVOLUTION DU MODÈLE DE RÉMUNÉRATION DES PLATEFORMES DE STREAMING

Les plateformes de streaming (Spotify, Deeezer, Apple Music pour les plus importantes) pratiquent actuellement une rémunération des artistes dites « per service », soit au prorata du nombre d'écoutes.

• Le modèle actuel

La rémunération des artistes se fait en fonction du nombre d'écoutes, morceau par morceau. Il a donc tendance à favoriser les musiques écoutées de manière très intensive par quelques usagers, soit essentiellement les esthétiques dites « urbaines ». Dans ce système, les abonnements des « petits » consommateurs financent les musiques écoutées par les « gros » consommateurs. Ce système pourrait limiter la diversité de l'offre en ne rémunérant pas assez des artistes moins populaires.

• Le modèle « user centric »

Des négociations sont actuellement en cours, notamment par la société Deezer, pour faire évoluer ce système vers un modèle dit « user centric » . Dans ce système, la rémunération n'est plus basée sur le nombre d'écoutes du morceau, mais en attribuant à chaque usager une valeur égale. Il est cependant plus complexe à mettre en oeuvre, car il suppose d'attribuer une valeur différente à chaque morceau pour chaque écoute.

Un exemple de comparaison des deux systèmes

Système actuel

Deux utilisateurs acquittent un même montant de 10 euros chacun, soit vingt euros en tout. La plateforme prélève 3 euros par abonnement.

Le premier écoute 900 fois les morceaux du groupe « A ».

Le second 100 fois les morceaux du groupe « B ».

Il y a donc 1 000 écoutes en tout.

Sur le revenu de 14 euros, la plateforme détermine que 90 % doit aller au groupe A (900 écoutes sur 1 000), et 10 % au groupe B, soit respectivement 12,6 € et 1,4 €.

Système dit « user centric »

En prenant le même exemple, on attribue la même valeur aux deux utilisateurs. Quel que soit le nombre d'écoutes, un utilisateur ne peut donc attribuer que le montant de son abonnement aux artistes qu'il écoute.

Ainsi, dans l'exemple précédent, et quel que soit le nombre d'écoutes, le groupe A recevrait 7 €, et le groupe B 7 € également. Dans ce cas, une écoute de l'utilisateur A est valorisée 0,007 €, une écoute de l'utilisateur B 0,07 €, soit dix fois plus.

Une étude menée en Finlande « Pro rata and user centric distribution models : a comparative study » ^{9 ( * )} , rendue publique le 30 novembre 2017 compare les deux systèmes, et conclut que le système « user centric » « donne plus de pouvoirs aux usagers pour cibler l'argent qu'ils versent aux artistes ou aux playlists qu'ils préfèrent » . Sur un échantillon de plus de 10 000 titres et de 4 400 artistes, 0,4 % des artistes récupèrent 9,9 % de la rémunération totale. Avec le sysème « User Centric », l'étude montre que ces 0,4 % des artistes ne toucheraient plus que 5,6 % du montant global.

Selon Deezer, les artistes au bas de l'échelle en termes de revenus pourraient gagner environ 30 % de plus dans un système « user centric », tandis que les artistes les plus performants actuellement pourraient perdre 10 %.

Loin d'être anodine, cette évolution de la formule de calcul est de nature à profondément bouleverser les équilibres , à la fois entre les différents genres musicaux et entre les différentes plateformes.

En plus de l'opposition des esthétiques musicales actuellement bénéficiaires du système, les très importants coûts d'adaptation pour les plateformes sont évoqués. Ainsi, si Deezer, pionnier en la matière, affirme disposer de la technologie nécessaire, tel ne semble pas être le cas du leader du marché Spotify. Le directeur de la recherche de Spotify a ainsi indiqué que les coûts supplémentaires supportés par les plateformes viendraient en déduction des revenus des artistes.

Il n'appartient pas à votre Rapporteure pour avis de se prononcer sur ce débat complexe qui agite l'industrie musicale, sauf pour rappeler les deux objectifs essentiels du système de répartition des droits :

- faire vivre la diversité culturelle . Cette dernière est à la fois menacée par la concentration des écoutes sur les plateformes, mais également mieux valorisée par la diffusion mondiale des productions nationales. Les artistes d'expression francophone peuvent aujourd'hui être écoutés très simplement dans le monde entier. Un système qui permettrait de limiter la concentration des revenus sur quelques artistes paraît en première analyse de nature à favoriser une répartition plus équitable des revenus ;

- assurer un niveau correct de rémunération des artistes, dans un marché qui a failli disparaitre. Compte tenu de la place majeure prise par les plateformes de streaming, les modalités de rémunération décidées entre acteurs privés doivent être a minima connues du Parlement.

C. L'AN I DU CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE

La loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 a entériné la création d'un Centre national de la musique (CNM).

Après l'abandon en 2012 du premier projet de création d'un Centre national de la musique, la relance de la réflexion sur ce sujet en 2017 a ravivé les espoirs de la filière musicale de disposer enfin d'un outil efficace et multidimensionnel de soutien à l'ensemble du secteur de la musique et des variétés.

La loi s'inscrit dans la droite ligne des conclusions des rapports de Roch-Olivier Maistre, d'une part, et de Pascal Bois et d'Émilie Cariou, d'autre part. Elle prévoit de r egrouper au sein du nouvel établissement plusieurs leviers d'action aujourd'hui assurés par différentes structures publiques et privées .

La musique est en effet un secteur économique important, qui ne bénéficie cependant pas d'autant de soutiens que le cinéma.

Si ce dernier dispose depuis 1947 d'un établissement dédié, le CNC, doté de moyens significatifs et en mesure de faire dialoguer et coordonner les différentes composantes du secteur, tel n'est pas le cas de la musique.

Pourtant, la musique enregistrée ainsi que les spectacles de musique et de variétés représentent une part essentielle de la production culturelle française, le poids du secteur dans son ensemble étant légèrement supérieur à celui du cinéma.

La création du Centre national de la musique est rendue nécessaire par deux constats.

Premier constat : la révolution numérique est à peine surmontée .

La musique est le premier secteur parmi les industries culturelles à avoir été frappé par la crise due à l'arrivée d'innovations numériques révolutionnant la consommation de produits culturels. Le chiffre d'affaires de la musique enregistrée a été divisé par trois entre 2002 et 2015.

Elle est cependant parvenue à renouveler son modèle économique et ses modes de production pour renouer avec la croissance (voir supra ).

De son côté, et à la différence du marché du phonogramme, le spectacle vivant connaît depuis plusieurs années un dynamisme particulièrement fort .

À l'image de l'édition musicale, il connaît par ailleurs un bouleversement de son modèle économique, avec la généralisation des « contrats à 360° » ou contrats à droits multiples, qui suppriment les intermédiaires entre le producteur et l'artiste.

Second constat : un secteur trop éclaté qui doit faire face à des enjeux considérables.

La révolution numérique a remis en question un équilibre qui reposait sur la suprématie de la musique enregistrée.

Les différents acteurs n'ont jusqu'à présent pas su construire une culture commune et présenter un front uni pour défendre des intérêts communs et valoriser le secteur.

Or, les enjeux du futur appellent à une unité de la profession dans son ensemble, et notamment pour :

• la défense de la conception européenne du droit d'auteur , régulièrement attaquée pour lui substituer la notion anglo-saxonne de copyright ;

• la recherche d'une répartition plus équitable de la valeur entre l'ensemble des acteurs de la filière musicale face à la position désormais incontournable prise par les plateformes de musique par abonnement ;

• l'impact sur la diversité culturelle des algorithmes mis en oeuvre par les services de streaming.

La loi du 30 octobre 2019 institue un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la culture, qui rassemble cinq structures existantes .

En plus de disposer d'un budget de 40 millions d'euros, le Centre national de la musique gèrera les crédits d'impôt pour la production d'oeuvres phonographiques (CIPP) et pour les dépenses de production de spectacles vivants (CIV).

Au moment des débats au Sénat le 9 juillet 2019, le Rapporteur Jean-Raymond Hugonet avait soulevé deux questions non résolues.

La première est celle de la gouvernance de l'établissement :

« Or, monsieur le ministre, il y a dans ce texte deux silences et, comme souvent avec les silences, ils concentrent toute l'attention. Un premier silence concerne la gouvernance du nouvel établissement. La composition du conseil d'administration d'un ÉPIC relève du pouvoir réglementaire. Le Parlement n'a donc pas véritablement la main sur les modalités de sa gouvernance. Or nous avons précisément constaté que ces questions de gouvernance font partie de celles qui agitent particulièrement la filière musicale, pour ne pas dire qu'elles la divisent ! »

À ce jour, le décret prévu à l'article 2 de la loi, qui doit fixer la composition du Conseil d'administration et du conseil professionnel, n'est pas encore paru mais suscite, comme votre Rapporteure pour avis a pu le constater lors de ses auditions, des inquiétudes très réelles.

La seconde est celle des moyens :

« La question des moyens du CNM est en effet au coeur de toutes les préoccupations. En l'état actuel, le CNM devrait percevoir la taxe fiscale sur les spectacles de variétés, des subventions de l'État et des fonds accordés volontairement par les organismes de gestion collective. Il devrait également gérer deux crédits d'impôt, soit un budget total de 78 millions d'euros. Le chiffre de 20 millions d'euros est avancé et étayé dans le rapport Bois-Cariou : tel serait le complément nécessaire pour que le CNM ne soit pas qu'un simple regroupement, mais s'impose bien comme un acteur majeur et structurant pour la filière . »

Le présent projet de loi de finances attribue au CNM 7,5 millions d'euros de crédits supplémentaires. Ils viennent en complément des 7 millions d'euros encore affectés aux organismes qui ont vocation à rejoindre le CNM.

Si ce chiffre est inférieur à l'objectif cible de 20 millions d'euros, il traduit cependant, dans un contexte budgétaire contraint, la volonté de l'État de marquer son engagement . Il devrait donc constituer selon votre Rapporteure pour avis un premier pas suffisant pour inciter les autres financeurs à « jouer le jeu » du CNM, mais sous réserve qu'il soit poursuivi dans les années à venir pour parvenir rapidement à la somme évoquée .

Quelques inquiétudes demeurent cependant, avec un contentieux en cours entre deux organismes de gestion collective qui pourrait retarder leur engagement dans le CNM.

IV. DE LA BANDE DESSINÉE À LA SITUATION DES ARTISTES, UN SECTEUR DE L'ÉDITION À CONFORTER

A. LE RENOUVEAU DE LA BANDE DESSINÉE FRANÇAISE

1. Un secteur important, mais qui ne fait plus l'objet d'une politique dédiée

En 2017, année exceptionnelle avec la sortie du dernier album d'Astérix, la bande dessinée a été le deuxième segment le plus dynamique du marché du livre en France.

En 2018, selon les chiffres du Syndicat national de l'édition (SNE), la bande dessinée représente le sixième secteur en valeur , avec un chiffre d'affaires de 276,2 millions d'euros, soit 10,9 % du marché.

Source : Syndicat national de l'édition (SNE)

La politique de soutien à la bande dessinée a été initiée au début des années 80 par Jack Lang, dans le cadre d'une approche renouvelée en direction des cultures « populaires ». La première politique de soutien a été mise en place en 1983, et complétée en 1997 par Philippe Douste-Blazy sur la base du rapport remis par le dessinateur Fred . Depuis cette date, la politique de soutien à la BD est intégrée à celle en faveur du livre, sans plus tenir compte de ses spécificités . La bande dessinée bénéficie en 2017 d'un montant d'aides totales de 3,1 millions d'euros , à travers le CNL et les structures régionales.

2. Le choix du Ministre de la culture d'ouvrir le débat

La bande dessinée constitue un point d'entrée vers la lecture pour les jeunes publics, mais ne se cantonne plus à ce rôle depuis longtemps. De nouvelles formes de bandes dessinées ont émergé ces dernières années, comme le roman graphique (« Lapinot et les carottes de Patagonie » de Lewis Trondheim) ou la bande dessinée autobiographique (« L'Arabe du futur » de Riad Sattouf, traduite en plus de 20 langues).

Au niveau mondial, la bande dessinée constitue un outil de « soft power » avéré. La production française est la plus importante d'Europe en termes de chiffre d'affaires et l'une des plus importantes du monde sur la diversité du catalogue. Les cessions de droits représentent 25 % de l'ensemble des titres cédés, juste précédées par la littérature jeunesse .

Par lettre en date du 13 mars 2018, la Ministre de la culture a confié à M. Pierre Lungheretti, Directeur général de la Cité International de la bande dessinée et de l'image d'Angoulême, une mission visant à redéfinir le cadre des politiques publiques de soutien au secteur. Le rapport a été remis au mois de janvier 2019 .

Votre Rapporteure pour avis a tenu à auditionner l'auteur du rapport, tant il lui parait que la bande dessinée participe pleinement du patrimoine culturel français, et mérite à ce titre toute l'attention des pouvoirs publics .

3. Les constats du rapport « Lungheretti »

a) La bande dessinée, à la confluence des industries culturelles

La bande dessinée a la particularité d'infuser très largement avec les autres industries culturelles.

Des passerelles ont été créées avec le monde du cinéma , à l'étranger, où les adaptations des héros Marvel et DC Comics représentent aujourd'hui les plus grands succès du cinéma mondial, mais également en France, avec les films tirés de Astérix ou bien la production internationale Valerian . Le film « La vie d'Adèle » d'Abdellatif Kechiche, Palme d'Or du Festival de Cannes 2013, est lui-même tiré d'un roman graphique « Le bleu est une couleur chaude » de Julie Maroh. L'esthétique développée par les auteurs de bande dessinée inspire régulièrement le cinéma, avec Jodorowsky ou Moebius, qui a travaillé notamment sur Alien de Ridley Scott. Le lien existe également avec le cinéma d'animation, depuis les dessins animés Astérix dans les années 70 et 80, jusqu'à récemment le succès du triptyque « Kirikou » de Michel Ocelot ou de « Persépolis » de Marjane Satrapi.

Enfin, industrie culturelle dynamique et en plein développement, le jeu vidéo puise souvent son inspiration dans la bande dessinée, et plusieurs séries ( Largo Winch , Boule et Bill ,..) ont été déclinées sous forme de jeu.

La bande dessinée est donc en mesure de jouer un rôle central dans les industries culturelles, comme support, mais aussi comme source d'inspiration .

b) Un « artisanat furieux » fragilisé

Les auteurs de bande dessinée jouissent d'un statut paradoxal.

D'un côté, ils sont ceux qui bénéficient du taux moyen de rémunération le plus élevé de la profession (8 % du prix de vente, contre 7,2 % dans le reste de l'édition et 5,2 % dans l'édition jeunesse). Ils profitent également des avances sur droit les plus conséquentes.

De l'autre, leur situation matérielle et de travail se sont extrêmement dégradées ces dernières années, pour des raisons communes à l'ensemble des auteurs, mais également spécifiques à la profession.

• Une surproduction partagée par l'ensemble du secteur de l'édition

Le secteur de la bande dessinée concentre et amplifie les problèmes de surproduction du secteur de l'édition évoqués l'année dernière par votre Rapporteure pour avis dans son rapport pour avis. Cela contribue à détériorer encore plus la situation des auteurs.

Le domaine de l'édition subit ainsi une crise de surproduction, avec un nombre de titres publiés qui progresse fortement. La production de bande dessinée est passée entre 2000 et 2017 de 1 500 à plus de 5 000 titres, soit une multiplication par plus de trois , le double du secteur du livre dans son ensemble . Les raisons sont connues et communes à l'ensemble des industries culturelles dont le modèle est basé sur des prototypes, qui peuvent produire à chaque fois un grand succès très rentable ou ne pas rencontrer leur public, dans une logique de pure offre.

• Une dégradation accentuée des revenus

Cet accroissement de la production n'est pas corrélé à une hausse des ventes, ce qui entraine une chute des tirages moyens et corrélativement une diminution de la rémunération . Les avances sur droit ont ainsi été divisées par près de deux en 20 ans, passant d'un peu plus de 20 000 € à 11 278 € par album en 2017, avec des écarts très importants (entre 1 500 et 160 000 €).

• Les spécificités du travail dans la bande dessinée

Une étude de 2016 réalisée à l'occasion des États Généraux de la Bande Dessinée en 2016, a révélé que 53 % des auteurs touchaient moins que le SMIC , et 36 % vivent sous le seuil de pauvreté .

Concevoir une bande dessinée est un métier très particulier, y compris au sein de la catégorie elle-même très spécifique des auteurs. Cette activité nécessite « une concentration, une minutie et un temps passé qui rendent difficile le cumul avec un emploi parallèle comme pour la majorité des auteurs ». La formule de Pierre-Michel Menger pour décrire le travail sur un album de bande dessinée traduit les conditions de travail dans le milieu : un « artisanat furieux ». Trois métiers sont en effet mobilisés : dessinateur, scénariste et coloriste, exercés dans 52 % des cas par une seule et même personne.

La situation matérielle des auteurs de BD s'est donc plus dégradée que celle des autres auteurs, dont la situation est elle-même préoccupante , notamment en raison des spécificités du secteur.

En effet, l'économie de la bande dessinée a été fondée pendant longtemps sur la complémentarité entre les revenus tirés des publications périodiques et de la sortie des albums . La forte baisse des ventes de la presse a impacté très défavorablement ce modèle, qui ne repose plus désormais que sur la vente des albums dans le cadre d'un contrat d'édition.

4. Les propositions du rapport

Pierre Lungheretti trace, à travers 54 propositions , le cadre d'une politique de soutien renouvelée et spécifique à la bande dessinée.

Parmi ces axes de travail, on peut retenir plusieurs points, qui pour certains ont déjà reçu un accueil favorable du ministre.

• « 2020, année de la bande dessinée »

Dès la remise du rapport le 25 janvier, le Ministre de la culture a donné son accord pour que 2020 soit consacrée « Année de la bande dessinée », une des propositions du rapport destinée à donner une visibilité accrue au « 9 ^ème art ». Elle sera organisée conjointement par la Cité Internationale et le CNL.

La conception de la série d'événements est en cours de finalisation, mais il en ressort un ensemble cohérent permettant de donner des bases aux autres propositions. Ainsi, cette année est supposée cumuler une dimension populaire, avec la participation du grand public, une dimension patrimoniale, une dimension éducative en lien avec le ministère de l'éducation nationale, une dimension académique et universitaire et des aspects professionnels.

• Le renforcement de la reconnaissance académique et institutionnelle de la bande dessinée

La bande dessinée souffre d'une légitimité culturelle encore contestée, même si la situation s'est beaucoup améliorée ces dernières années avec certains travaux universitaires dédiés. En plus d'une sensibilisation des milieux académiques, la création d'une école nationale de la bande dessinée , qui pourrait s'appuyer sur l'expérience reconnue de l'École européenne supérieure de l'image Angoulême-Poitiers, permettrait de professionnaliser, d'unifier la formation et d'accélérer la recherche .

• L'amélioration de la situation matérielle des auteurs

Elle passe pour l'instant par les mesures qui pourraient être proposées pour l'ensemble des créateurs et décrites par votre Rapporteure pour avis dans la partie suivante. L'auteur du rapport évoque de manière prioritaire la refonte de la circulaire du 16 février 2011 sur les revenus accessoires, dans le sens d'un assouplissement des règles qui permettrait aux auteurs d'améliorer leurs revenus avec des activités en lien avec leur pratique professionnelle (animation d'ateliers, etc...).

• Le Développement de l'éducation artistique et culturelle dans les écoles

Ce développement ne peut se concevoir qu'en lien très étroit avec l'éducation nationale.

Le Ministre a annoncé, dans le cadre de l'expérimentation Pass Culture, le test dans cinq départements d'une offre de bande dessinée.

Le coût partiel du plan, hors mesures non chiffrables et prises en commun avec les autres auteurs, est estimé à 2,4 millions d'euros .

B. LA SITUATION DES ARTISTES : DES RÉFORMES À MENER

La situation particulière de la bande dessinée concentre et amplifie les difficultés liées à une prise en compte insuffisante des artistes et des auteurs par les systèmes sociaux et fiscaux.

1. Le statut particulier des auteurs

a) Un statut dérogatoire et complexe

Votre Rapporteure pour avis avait analysé dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2019 le statut dérogatoire et complexe des artistes-auteurs.

Ces derniers disposent d'un statut particulier, qui n'est en particulier pas comparable à celui des intermittents du spectacle, ni a fortiori des salariés, mais proche de celui des professions libérales .

Il est en général reconnu que le cadre légal ne tient pas suffisamment compte des spécificités de leur profession, caractérisée par l'incertitude sur le niveau de revenus d'une année sur l'autre et un rythme de travail très différent de celui d'un salarié.

La rémunération des auteurs s'effectue sur la base du contrat passé avec l'éditeur , qui prévoit un pourcentage compris entre 6 et 10 % du prix du livre.

Le régime de sécurité sociale des auteurs fait partie du régime général des salariés. À ce titre, les auteurs acquittent les cotisations sociales sur les revenus issus de leurs contrats d'édition , quel qu'en soit le montant.

Deux associations agréées ont longtemps fait le lien entre les auteurs et la sécurité sociale : l 'AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) pour les auteurs, illustrateurs et auteurs-compositeurs, la Maison des Artistes pour les arts plastiques.

En fonction des revenus tirés de leur activité artistique, les auteurs sont :

- soit assujettis , en dessous de 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (8 784 € pour 2017). Les assujettis sont prélevés au titre des cotisations sociales, pour 10,45 % de l'assiette des revenus.

L'assujettissement ne permet pas l'accès à la sécurité sociale des auteurs , les assujettis étant réputés exercer une autre activité qui leur assure la protection sociale. Ils représentent entre 80 000 et 100 000 personnes en 2013 . Cette catégorie regroupe notamment des personnes pour lesquelles l'écriture est un « prolongement » de leur activité principale, comme les enseignants, les chercheurs ou les journalistes ;

- soit affiliés , au-dessus du plafond de 900 fois la valeur horaire du SMIC. Ils sont prélevés au titre des cotisations sociales pour 17,45 %, comprenant, à la différence des assujettis, une cotisation retraite de 6,75 %.

Dans ce cas, les auteurs bénéficient des prestations maladie, maternité, invalidité et décès, des prestations familiales et d'une retraite de base, mais pas de l'assurance chômage , accidents du travail, ni de congés payés . 5 400 auteurs sont affiliés en 2013, soit moins de 5 % des effectifs.

Les revenus des auteurs sont, en résumé :

- très faibles chez les assujettis , la moitié percevant moins de 900 euros nets, soit dans la très grande majorité des auteurs ;

- plus significatifs chez les affilié s, un sur deux percevant plus de 15 500 €. Cependant, 40 % gagnent moins que le SMIC.

b) Des réformes qui impactent et inquiètent les auteurs

Plusieurs réformes se sont avérées problématiques et ont lourdement impacté le niveau de vie des auteurs. Il convient d'en citer quatre en particulier.

• La hausse de la TVA sur les droits d'auteur

Le taux de TVA appliqué aux droits d'auteur est passé de 5,5 % à 7 % au 1 ^er janvier 2012, puis à 10 % au 1 ^er janvier 2014. La mesure ne visait pas spécifiquement les auteurs, mais a profondément impacté leurs revenus, constitués en totalité de gains soumis à la TVA.

• La hausse de la CSG

Les auteurs subissent la hausse de la CSG (passée de 7,5 % à 9,2 %) , qui a entraîné une perte de leur pouvoir d'achat (même si cette hausse de la CSG a été en partie compensée par la suppression de la cotisation d'assurance-maladie). En effet, comme les auteurs ne cotisent pas au titre de l'assurance chômage, ils ont été « oubliés » et ont subi une perte nette de revenus, à la différence du reste de la population.

• Le transfert des missions de l'AGESSA à l'ACOSS au 1 ^er janvier 2019, et de la Maison des Artistes, qui suivra au 1 ^er janvier 2020

Le recouvrement de la cotisation à la retraite de base par précompte, pour l'ensemble des artistes auteurs déclarant fiscalement leurs revenus en traitements et salaires, est effectif depuis le 1 ^er janvier 2019, ainsi que l'a prévu la disposition adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale fin 2015. Cette mesure vise à assurer, auprès de l'ensemble des artistes auteurs, le recouvrement des cotisations retraite de base, qui ne sont aujourd'hui recouvrées qu'auprès des seuls affiliés. En particulier, on estime que 7 000 auteurs supplémentaires ne se sont pas déclarés, et à ce titre ne constituent pas de droit pour leur retraite . Le prélèvement « au premier euro » leur serait donc favorable, mais constitue une perte en particulier pour deux catégories :

- les auteurs actuellement simplement assujettis, en raison de la faiblesse de leurs revenus artistiques, subiraient une hausse de 6,75 % des prélèvements. Les mêmes règles que pour les salariés s'appliqueront alors : un trimestre de retraite sera acquis si l'assiette atteint 150 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. Dans le cas contraire, les auteurs qui ne pourront pas parvenir à ce seuil seront prélevés, mais sans acquérir de droits ;

- les auteurs retraités, avec une baisse de revenus de 6,90 % car ils paieront désormais la cotisation vieillesse sans voir leur retraite revalorisée. En ce qui concerne les auteurs qui n'ont pas été affiliés durant leur carrière, ils subiraient la hausse de cotisations sans que leur retraite ne soit revalorisée.

À ce stade, aucune mesure n'a été prise pour ces deux catégories de population.

• Le prélèvement à la source

La question de l'imposition de revenus par nature très fluctuants constitue un véritable « serpent de mer », aucune solution pleinement satisfaisante n'ayant été trouvée.

Actuellement, l'auteur peut demander un étalement du règlement de l'impôt sur trois ou cinq ans. Avec le prélèvement à la source, l'acompte calculé par l'administration fiscale est prélevé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année. Sur option du contribuable, l'acompte peut être versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Compte tenu du caractère particulièrement irrégulier de ces revenus, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, en cas d'option pour le paiement trimestriel.

2. Des avancées et des promesses

Quelques progrès ont été enregistrés cette année et devront être confortés en 2020 .

a) Des évolutions à prévoir pour le régime des artistes

Dans le prolongement de la mission conjointe menée en 2013 par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et sur le fondement des préconisations formulées par leur rapport ( L'unification des organismes de sécurité sociale des artistes auteurs et la consolidation du régime, juin 2013 ), les ministères chargés de la culture, des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, ont relancé en juin 2018 la concertation sur le régime social et fiscal des artistes auteurs autour de différentes mesures de simplification, de modernisation et de consolidation de leur régime . Cette concertation associe l'ensemble des organisations professionnelles représentant les intérêts des artistes et auteurs des secteurs de l'écrit, de l'audiovisuel, de la presse, de la musique et des arts visuels et graphiques, mais aussi des diffuseurs, ainsi que les organismes de gestion collective.

La concertation, qui se poursuit en 2019, vise également à adapter aux spécificités de l'activité des artistes-auteurs les grandes réformes fiscales et sociales (réforme des retraites, prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, neutralisation de la hausse de la Contribution sociale généralisée) afin de maintenir leur pouvoir d'achat . La mission conjointe de l'IGAC et de l'IGAS de décembre 2018 relative à la consolidation et aux perspectives d'amélioration du régime social des artistes-auteurs a proposé des pistes pour développer son financement, actualiser son périmètre et revoir sa gouvernance. Sa mise en oeuvre fait actuellement l'objet d'arbitrages entre les ministères concernés, qui seront suivis avec une grande attention par votre Rapporteure pour avis .

b) Une compensation de la hausse de la CSG enfin pérennisée en 2020

La Présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, et notre collègue Sylvie Robert, avaient attiré l'attention du Gouvernement sur ce sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 au mois de novembre 2017. Finalement non retenu dans le texte final, l'amendement adopté au Sénat avait eu le mérite de pousser le ministère de la culture à traiter cette question.

Ainsi, il avait été annoncé que cette hausse serait compensée, suite à la parution du décret du 15 mai 2018 relatif à l'augmentation non compensée de la CSG pour les auteurs, par le biais d'une aide financière pour la seule année 2018 .

La situation n'avait pas évolué l'année dernière , avec une compensation de la hausse de la CSG qui n'était alors pas inscrite dans le projet de loi de finances ni de financement.

Dans l'attente d'une solution pérenne, votre Rapporteure pour avis, avec la Présidente de la commission et plusieurs Sénateurs, avait fait adopter un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyant une compensation, amendement une nouvelle fois non retenu dans le texte final . La Ministre avait indiqué que les versements auraient lieu avant la fin de l'année 2019, et qu'une solution pérenne serait trouvée pour les années suivantes. Il aura donc fallu deux années et une mobilisation renouvelée de la commission pour que cette question de simple justice fiscale et sociale se trouve réglée .

Le dispositif de compensation de la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs pour l'année 2019 est finalement prévu à l'article 2 du décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs. Il s'agit d'une reconduction du dispositif prévu en 2018 par le décret n° 2018-356 du 15 mai 2018, dont les conditions ont été aménagées afin de bénéficier à l'ensemble des artistes-auteurs et de permettre un rattrapage de ceux qui n'ont pas bénéficié de la mesure en 2018 (ex-assujettis).

À compter du 1 ^er janvier 2020, une mesure pérenne de compensation sera mise en oeuvre conformément au dispositif prévu à l'article 3 du décret du 7 mai 2019 .

Elle consistera en la prise en charge par l'État d'une fraction des cotisations vieillesse de base des artistes-auteurs, répartie comme suit :

- l'intégralité de la cotisation vieillesse assise sur la totalité de leurs revenus artistiques ;

- 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse assise sur leurs revenus artistiques inférieurs au plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Cette mesure, qui permet une compensation individuelle, opérée lors de l'acquittement des prélèvements sociaux, sera gérée directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) dans le cadre du transfert du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs.

c) Des règles particulières pour une profession particulière

L e statut des auteurs est suivi par le ministère de la culture, mais dépend des affaires sociales pour les aspects financiers les plus critiques . Or, les auteurs constituent une population qui, en dépit des efforts réels du ministère de la culture, peine à trouver son modèle de financement de la protection sociale et à se faire entendre des pouvoirs publics. Ils ne disposent pas de la même écoute auprès des pouvoirs publics et des médias que les intermittents du spectacle et sont en général peu intéressés par l'action collective. Dernièrement cependant, la profession a tenté d'alerter sur son sort par des tribunes dans la presse, pour appeler à une vraie réflexion sur son statut.

Une mission de réflexion plus prospective sur l'auteur et l'acte de création a été confiée en 2019 à Bruno Racine afin d'adapter les politiques publiques en faveur des créateurs. Les auditions sont en cours et les conclusions du rapport sont attendues à la fin de l'année .

Votre Rapporteure pour avis ne peut que souligner que, en dépit de leur faible nombre et d'enjeux financiers modestes, qui donc ne poussent pas le ministère des affaires sociales à s'intéresser par priorité aux auteurs, l'enjeu de leur offrir un statut adapté est d'une importance vitale pour la vitalité de la création française . À côté d'auteurs connus et reconnus qui peuvent percevoir des droits très importants, un trop grand nombre de professionnels est encore astreint à devoir simplement « survivre » de ce qui n'est pas assez considéré comme un métier, mais encore trop souvent comme un « passe-temps » ou une « distraction » .

Sans sous-estimer la difficulté de la réforme, on ne peut que formuler le souhait qu'elle soit enfin abordée résolument par les deux ministères concernés .

V. DES BIBLIOTHÈQUES À ACCOMPAGNER

A. DES FINANCEMENTS PUBLICS DISSÉMINÉS

Les collectivités territoriales sont l'acteur majeur du soutien aux bibliothèques, avec un montant estimé de dépenses de plus de 1,7 milliard d'euros selon les estimations du ministère de la culture.

Le soutien de l'État est pour sa part éclaté entre différents supports.

Les dotations reposent sur plusieurs sources de financement, et s'élèvent à environ 105,5 M€ en 2020, soit une hausse de 4 millions d'euros par rapport à 2019 . La principale caractéristique de ces fonds est qu'ils ne sont paradoxalement pas positionnés sur la mission « Livre et industries culturelles ».

Les soutiens de l'État aux bibliothèques

(en millions d'euros)

Dotation	Montant
Dotation générale de décentralisation (DGD, programme 119)	88,4
Mise à disposition de conservateurs	9
Contrats territoires-lecture (CTL) - programme 224	3
Contrats départementaux lecture itinérance (CDLI)	1
Plan Bibliothèque - programme 224	4
Total	105,4

Source : commission de la culture

a) Le concours particulier des bibliothèques de la dotation générale de décentralisation : 88,4 M€ en 2020

Cette enveloppe, positionnée sur le programme 119 (concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements), est destinée à la construction, la rénovation, l'équipement et l'informatisation des bibliothèques territoriales, ainsi qu'au développement de leurs collections. Elle a permis la création de plus de 2,8 millions de m ² de bibliothèques sur le territoire national. Depuis 2016, les projets d'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques bénéficient eux aussi d'un accompagnement financier au titre de ce concours particulier depuis 2016.

Les crédits avaient été initialement fixés à un montant de 80,4 M€ dans la loi de finances pour 2018 , montant stable par rapport à 2017. Suite aux propositions contenues dans le rapport « Orsenna », évoqué l'année dernière par votre Rapporteure pour avis, 8 M€ ont été ajoutés en cours d'exercice pour accompagner les collectivités territoriales qui souhaitaient étendre les horaires d'ouverture.

Pour 2019 et 2020, les crédits resteraient donc à ce niveau de 88,4 M€ , la dotation de 8 M€ étant prévue pour cinq exercices .

b) La mise à disposition de conservateurs d'État en bibliothèques classées : 9 M€

Le dispositif, réglementé par le code du patrimoine, s'explique par la présence d'importants fonds d'État dans les 54 établissements concernés. Depuis 2010, un conventionnement avec les collectivités bénéficiaires, permet de définir les modalités et les objectifs de la mise à disposition gratuite d'une centaine de postes, pour un coût d'environ 9 millions d'euros par an pour l'État. Les conventions sont en cours de négociation pour la période 2019-2021, pour un montant inchangé de 9 M€.

c) Le développement des contrats territoire-lecture (CTL) : 3 M€

Instaurés en 2010, les contrats territoire-lecture visent à renforcer l'action des bibliothèques et à favoriser la lecture chez les publics dits éloignés (illettrés, habitants des zones rurales et des quartiers prioritaires, personnes handicapées, détenus), comme chez les plus jeunes . Alors que 145 contrats étaient prévus, les objectifs ont été dépassés avec 163 contrats conclus au 31 décembre 2017. Depuis l'année dernière, les crédits ont été transférés au programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ». L'objectif est de 220 CTL conclus à l'horizon 2020. Le montant des crédits reste inchangé à 3,6 M€ en 2019.

En 2020, 4 M€ supplémentaires seront consacrés au volet « offrir plus », notamment pour donner un nouvel élan aux Contrats Territoire lecture (CTL) sur le programme 224. Cette augmentation complète un premier abondement consenti pour ce volet « offrir plus » en 2018 - et reconduit depuis -, à hauteur de 3 M€, pour la création des contrats départementaux lecture itinérance (CDLI), en soutien aux animations itinérantes mises en oeuvre par les bibliothèques départementales au service des petites bibliothèques, et développer l'éducation aux médias et à l'information (EMI) et l'éducation artistique et culturelle en bibliothèque.

d) Les contrats départementaux lecture itinérance (CDLI) : 0,5 M€

Le ministère de la culture a souhaité renforcer son soutien à l'action que les départements mènent pour l'animation culturelle de leurs territoires, notamment ruraux, au travers de leur bibliothèque départementale sur la base des propositions du rapport d'Erik Orsenna . Les bibliothèques s'engagent dans l'acquisition mutualisée, pour leur réseau, d'infrastructures et de ressources numériques , que les plus petits établissements ne pourraient acquérir d'eux-mêmes.

0,5 M€ de crédits sont à cet effet imputés sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », ce dont on ne peut que se réjouir. Votre Rapporteure pour avis, qui salue très positivement cette initiative, sera très attentive au suivi de ces initiatives.

e) L'engagement du Ministre devant la commission de la culture du Sénat

A l'occasion de son audition devant votre commission le 14 novembre 2018, le Ministre de la culture a confirmé à votre Rapporteure pour avis une annonce de sa prédécesseure, qui avait indiqué que le concours particulier serait abondé en 2019 de deux millions d'euros supplémentaires, dégagés « en gestion » , ce qui avait alerté votre Rapporteure pour avis qui y voyait une méthode peu orthodoxe, contraire au principe même de l'autorisation parlementaire.

Cet engagement du Ministre porte sur la mise en oeuvre du plan « Bibliothèques » .

Conçu à partir des recommandations du rapport remis par Erik Orsenna et Noël Corbin en février 2018, ce plan vise à mieux accompagner les collectivités territoriales dans l'extension des horaires d'ouverture de leur bibliothèque (volet « ouvrir plus ») et dans l'élargissement des missions offertes par ces établissements à nos concitoyens (volet « offrir plus »).

L'abondement de 2 M€ en gestion 2019 visait à accompagner la dynamique du volet « ouvrir plus ».

La consommation définitive du concours particulier des bibliothèques sera affinée à la fin de l'année 2019. À cette date seront connus, pour 2019, le nombre définitif et le montant des nouveaux projets d'extension d'ouverture, comme le montant définitif des opérations d'investissement. Le ministère de la Culture a indiqué qu'il pourrait avoir à demander dans le cadre du « dégel » de fin d'année, la mobilisation de tout ou partie des 2 M€ supplémentaires promis le 14 novembre 2018, à hauteur des besoins nécessaires pour financer tous les projets d'horaires d'ouverture prévus par les collectivités en 2019. Il fallait donc comprendre l'engagement du Ministre comme « conditionné », ce qui n'était pas explicite à l'époque.

Au total, entre 2018 et 2020, l'État aura augmenté d'au moins 15 M€ de mesures nouvelles (8 M€ pour « ouvrir plus » et 7 M€ pour « offrir plus ») son effort consacré à la transformation du premier réseau culturel de proximité.

B. LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE

1. L'essentiel des crédits du programme

Le soutien public au livre et à la lecture dans le programme « Livre et industries culturelles » se compose presque exclusivement, malgré les quelques aides au profit des auteurs, éditeurs et libraires, des moyens alloués aux grands opérateurs.

Sur 283,3 millions d'euros destinés à l'action 1 « livre et lecture », qui représente 92,2 % des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles », 86 % sont destinés aux trois opérateurs que sont la Bibliothèque nationale de France (BNF), la Bibliothèque publique d'information (BPI) et le Centre national du livre (CNL) . Sur cet ensemble, le poids de la BNF est cependant très prépondérant, avec 210 millions d'euros, soit les trois quarts des crédits de l'action et près de 70 % du programme.

2. La Bibliothèque nationale de France, un établissement prestigieux aux multiples missions

a) L'héritière de la collection royale du XIVe siècle

La Bibliothèque nationale de France (BNF) est la lointaine héritière de la collection royale de Charles V installée en 1368 au Louvre, et dont l'inventaire comportait 917 manuscrits. En 1537, le roi François I ^er fait obligation aux imprimeurs de déposer à la librairie du château de Blois tout livre imprimé mis en vente dans le Royaume, ce qui constitue le premier pas vers le dépôt légal. En 1568, la Bibliothèque revient définitivement à Paris.

Une fois nommé garde de la Bibliothèque du roi en 1720 , l'abbé Bignon obtient du Régent son déplacement à proximité du Louvre, dans la partie du palais Mazarin de la rue de Richelieu devenue l' hôtel de Nevers , ce qui correspond au « - site Richelieu » actuel.

La Révolution française transforme la Bibliothèque du Roi en Bibliothèque Nationale, l'Empire en Bibliothèque Impériale.

Le 14 juillet 1988, le Président de la République, François Mitterrand, annonce « la construction et l'aménagement de l'une ou de la plus grande et la plus moderne bibliothèque du monde ... [qui] devra couvrir tous les champs de la connaissance, être à la disposition de tous, utiliser les technologies les plus modernes de transmission de données, pouvoir être consultée à distance et entrer en relation avec d'autres bibliothèques européennes ». Le site finalement retenu pour la construction est situé en bordure de Seine dans le 13 ^e arrondissement de Paris. En août 1989, le projet de l'architecte Dominique Perrault est choisi par le Président de la République au terme d'une procédure de sélection de projets par un jury international.

Elle reçoit sa dénomination officielle de Bibliothèque nationale de France en 1994 , et ouvre au public à partir de 1996.

b) Le rôle de la BNF

Au terme du décret du 3 janvier 1994, la Bibliothèque nationale de France (BNF), établissement public à caractère administratif, se voit confier trois missions principales :

- préserver, gérer et mettre en valeur son patrimoine immobilier. Outre le site François Mitterrand, la BNF dispose de plusieurs implantations à Paris (bibliothèque de l'Arsenal, bibliothèque-musée de l'Opéra, quadrilatère Richelieu) ;

- permettre l'accès du plus grand nombre à ses collections , tout en veillant à leur conservation ;

- collecter, cataloguer, conserver et enrichir le patrimoine national dont elle a la garde, qu'il soit imprimé, graphique, audiovisuel ou numérique.

Le troisième contrat de performance 2017-2021 de la BNF

Le troisième contrat de performance de la BNF a été signé le 25 avril 2017 par la Ministre de la culture et la Présidente de la BNF. Il comporte quatre axes :

Axe 1 : renouveler la relation avec les publics

Outre le renforcement de ses publics naturels, la BNF souhaite diversifier ses usagers, qu'ils soient utilisateurs potentiels de services sur place ou à distance. À cet égard, l'achèvement de la rénovation du site Richelieu, avec l'ouverture à l'horizon 2021 d'un musée, d'une galerie d'exposition et d'une salle de lecture librement accessible constituent des éléments structurants.

Axe 2 : garantir la continuité des collections physiques et numériques et faciliter leur accessibilité

La BNF met en place des filières de collecte des supports numériques produits pour toutes les collections qui relèvent de ses missions de dépôt légal. La durée du contrat de performance sera mise à profit pour préparer et lancer le projet de disposer en 2023 de nouveaux espaces de stockage afin de faire face à la saturation prévisible des magasins.

Axe 3 : produire et mettre en commun des contenus et des services

On notera que la fusion des régions incite la BNF à donner un nouvel essor à son action territoriale, en faisant émerger de nouveaux programmes de coopération, documentaires, numériques et culturels.

Axe 4 : adopter une gestion exemplaire et responsable, tournée vers l'avenir

La BNF devra mener de grands investissements dans les années à venir, en particulier la fin du chantier Richelieu.

Source : ministère de la culture

3. Une équation budgétaire complexe à résoudre

Équilibre budgétaire de la BNF entre 2016 et 2019

(en millions d'euros)

	Dépenses	Recettes	Fonds de roulement
2016	218,520	213,990	50,684
2017	222,657	228,799	52,613
2018	223,426	226,502	57,281
2019 (prévision)	244,554	232,630	46,814

Source : ministère de la culture

L'année 2019 a été marquée par une forte progression des dépenses, supérieure à celle des recettes, qui a entrainé une baisse du fonds de roulement.

Si les dépenses de fonctionnement sont globalement maitrisées, les dépenses d'investissement ont fortement progressé en 2019 avec la poursuite de travaux importants comme le renouvellement du système de sécurité incendie du site de la Bibliothèque François Mitterrand ou le remplacement des groupes froid de la production centralisée.

La dotation de la BNF progresse en 2020 de 2,456 millions d'euros .

En plus de 0,456 million d'euros qui correspond à un rattrapage indemnitaire, cette hausse des crédits correspond à une progression de 2 millions d'euros pour l a prise en charge partielle des coûts liés à l'ouverture du site de Richelieu . Votre Rapporteure pour avis, qui s'inquiétait l'année dernière de l'absence de signal dans le budget pour l'ouverture de Richelieu s'en félicite évidemment, mais tient à faire part de son inquiétude pour les années suivantes.

En effet, l'ouverture de Richelieu a entrainé des tensions sociales assez vives à la BNF, qui a été dans l'obligation de redéployer 60 postes en interne, alors même que son plafond d'emploi a été abaissé de 13 ETPT.

Le surcoût global est estimé à environ 3 millions d'euros par an , auquel il convient d'ajouter 3 millions d'euros liés au GVT. La stabilité de la dotation dissimule donc une perte de pouvoir d'achat pour l'établissement public . La seule solution, en l'absence de perspectives de hausse des crédits ou d'accroissement très significatif du mécénat, pourrait être la suppression de certains services jugés non prioritaires par exemple.

L'équation budgétaire que devra résoudre la BNF dans les années à venir est donc particulièrement complexe , d'autant plus que l'établissement doit absorber sur son budget les surcoûts liés au site Richelieu (voir infra ), qu'il parait optimiste aujourd'hui d'imaginer couverts par les recettes de mécénat. Des travaux d'entretien importants sont d'ores et déjà à prévoir sur le site François Mitterrand, qui a maintenant plus de 20 ans.

4. Les travaux du quadrilatère Richelieu

Le site Richelieu est, depuis le début du XVIII ^e siècle, le berceau historique de la BNF. Avec l'installation des collections d'imprimés et de périodiques sur le site François-Mitterrand en 1998, les espaces laissés vacants dans le bâtiment historique ont été destinés aux départements spécialisés de la BNF (arts du spectacle, cartes et plans, estampes et photographie, manuscrits, monnaies, médailles et antiques, musique), à l'Institut national d'histoire de l'art (INHA) et à l'École nationale des chartes (ENC).

Dans cette perspective, si la BNF s'est attachée, dès 1999, à faire réaliser des travaux de mise en sécurité indispensables, l'état des bâtiments et des équipements nécessitait une rénovation complète, répondant à trois objectifs :

- réhabiliter les bâtiments et les équipements afin de mieux assurer la sécurité des personnes et d'améliorer les conditions de conservation des biens et des collections ;

- améliorer les conditions de travail des publics grâce à des salles de lecture embellies et plus fonctionnelles, à la mise en place de nouveaux services, à la poursuite de l'informatisation des catalogues, à la numérisation des collections et à des mutualisations de services entre la BNF, l'INHA et l'ENC pour installer le site rénové comme pôle d'excellence en matière de recherche sur l'histoire de l'art et le patrimoine écrit ;

- ouvrir à un plus large public le quadrilatère Richelieu et offrir, à l'issue des travaux, des activités pédagogiques, un parcours de visite et un musée exposant de façon permanente une sélection des trésors de la BNF.

L'ensemble de la maîtrise d'ouvrage des aménagements intérieurs et de rénovation des extérieurs a été confié à l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC).

Le coût initial du projet de rénovation était de 177,6 M€. Suite à l'ajout de prestations (33 M€ pour la rénovation du Clos-couvert et des façades en 2011) et à l'actualisation des coûts de marchés de travaux, le coût total est estimé à ce stade à 240,89 M€, 7 M€ de plus que l'année dernière, soit un dépassement de plus de 35 % .

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a contribué à hauteur de 42,665 M€ .

La participation du ministère de la culture s'élève à 198,2 M€, financée sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » à hauteur de 163,7 M€, et sur le programme 175 « Patrimoines », pour la partie monuments historiques, à hauteur de 34,5 M€. Le surcoût de 7 millions d'euros de cette année doit être absorbé par la BNF sur ses recettes de mécénat.

La BNF s'efforce à cet effet de multiplier les opérations de mécénat afin de prendre en charge partiellement les interventions sur la Galerie Mazarine et d'autres prestations hors mandat, notamment la restauration du salon Louis XV. La fin des travaux est prévue pour l'année 2020 .

*

* *

Compte tenu de ces observations, votre Rapporteure pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2020.

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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2020.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 13 NOVEMBRE 2019

___________

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis du programme 180 « Presse et Médias » sur le projet de loi de finances pour 2020 . - Le secteur de la presse traverse une triple crise qui met en jeu son existence même.

Tout d'abord, une crise financière avec des ventes, mais plus encore des revenus en chute libre. C'est la conséquence d'une transition numérique face à laquelle les journaux n'ont pour la plupart pas su se préparer.

Ensuite, une crise de la distribution, symbolisée par l'opérateur principal, Presstalis, dont le sort est encore aujourd'hui loin d'être réglé, en dépit des efforts de l'État, des éditeurs et du Parlement.

Enfin, une crise morale, peut-être encore plus grave. Elle se caractérise par la remise en cause du travail et du professionnalisme des journalistes, contestés de toute part, parfois menacés par des « experts » auto proclamés. Cette défiance est aussi celle envers la démocratie, et nous devons en avoir conscience.

Je vais évoquer différents sujets, au-delà de l'analyse des crédits.

Tout d'abord, la situation toujours critique de la presse, même si, et je tiens cette année à le mettre en avant, les soutiens publics sont à un niveau élevés si on prend tout en compte.

Ensuite, j'évoquerai les deux réformes adoptées par le Parlement en 2019 et qui produiront leurs effets dès 2020, réformes où le Sénat a joué un rôle majeur, la loi sur les droits voisins et la loi de modernisation de la distribution.

Une présentation du rapport pour avis ne serait pas complète sans quelques mots consacrés à Presstalis, qui nous occupe depuis trop longtemps. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la loi de modernisation de la distribution n'a en effet rien changé à la situation toujours critique de la messagerie.

Enfin, j'évoquerai de bonnes nouvelles en provenance de l'Agence France-Presse (AFP), qui semble plutôt bien engagée dans une réforme ambitieuse.

Je vais commencer mon propos par la situation de la presse écrite.

Entre 2006 et 2017, le chiffre d'affaires global de la presse est passé de 10,6 à 6,8 milliards d'euros, soit une diminution d'un tiers. Si les ventes ont baissé de 22 %, ce sont les recettes publicitaires qui ont chuté, divisées par près de 3.

Ces 15 dernières années, la baisse du chiffre d'affaires a touché tous les types de presse, mais de manière différenciée. La presse d'information locale résiste mieux que les autres familles de presse, alors que la presse d'information politique et générale (IPG) nationale est la plus touchée par la baisse des ventes.

Cette situation n'est cependant pas propre à la France. Les ventes des quotidiens les plus populaires des différents pays ont tous connu des baisses très importantes, comme le journal allemand Bild , dont la diffusion a été divisée par trois, alors que Ouest France , quotidien le plus vendu, affiche une bien meilleure résistance.

Face à ce constat assez alarmiste, il me parait important de souligner l'ampleur de l'engagement de l'État envers la presse.

L'enveloppe globale est complexe à estimer. Elle ne dépend que pour moins de 20 % du programme que nous examinons aujourd'hui. J'ai reconstitué pour cette année un montant approximatif de 540 millions d'euros que l'on peut diviser entre trois grandes masses.

Tout d'abord, les aides directes.

Elles sont rassemblées dans le programme 180 et dans le programme 134 avec la compensation versée à La Poste pour le régime d'acheminement. Le montant représente 206,8 millions d'euros en 2020. Depuis les États généraux de la presse écrite en 2008, l'enveloppe globale est en baisse continue - ce qui était d'ailleurs prévu-, sa variation dépend aujourd'hui essentiellement de la compensation versée à La Poste.

Ensuite, les aides fiscales.

La plus significative est le taux de TVA « super réduit » à 2,1 %, qui représente 170 millions d'euros, complété par quelques dispositifs plus modestes pour atteindre 180 millions d'euros. Enfin, les journalistes bénéficient de modalités particulières de calcul de leur impôt sur le revenu, ce qui constitue une forme d'aide à l'ensemble du secteur en améliorant l'attractivité de la profession. On peut l'estimer pour la presse écrite à environ 40,5 millions d'euros, soit un montant global de 220,5 millions d'euros.

Enfin, les aides sociales.

Elles comprennent la réduction de taux et l'abattement d'assiette sur les cotisations sociales en faveur des journalistes, estimés à un peu plus de 114 millions d'euros pour la presse écrite.

On peut donc estimer les aides à la presse à environ 540 millions d'euros. Ce montant est significatif, et montre bien la volonté de l'État d'accompagner la filière.

La tendance de ces dernières années, dans un contexte de baisse des aides directes, a été de cibler la presse IPG. Sur son périmètre, les dotations sont ainsi en hausse depuis 2016.

Pour cette année 2020, les crédits évoluent en réalité très peu. Seuls deux mouvements distinguent cette année de la précédente :

-  la baisse programmée de la compensation à La Poste, qui est de nature forfaitaire et n'a donc pas de conséquence pour les publications ;

-  la légère baisse de la compensation versée à la sécurité sociale pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, conséquence de la baisse de leur activité.

Pour le reste, toutes les aides demeurent identiques.

Deuxième volet de cette présentation, un point d'étape sur les deux grandes réformes menées en 2019 et dans lesquelles le Sénat a joué un rôle crucial : la loi sur les droits voisins et la loi sur la modernisation de la presse.

Pour commencer, la loi sur les droits voisins.

Elle a été adoptée à l'unanimité des deux chambres, à l'initiative de notre collègue David Assouline, qui en était l'auteur et le rapporteur au nom de la commission. Elle constitue la première transposition en Europe de l'article 15 de la directive sur les droits d'auteur.

Son objectif est de mettre fin à la captation massive de revenus publicitaires opérée essentiellement par Google et Facebook. Au-delà même du sort particulier d'un secteur économique, la presse, c'est tout un pan de notre vie démocratique qui se trouve fragilisé.

Alors que nous pouvions légitimement penser que l'adoption de la directive, suivie de cette première transposition, sifflait littéralement la « fin du match », entaché par un lobbying très actif de Google à Bruxelles, il n'en a finalement rien été.

Le 25 septembre, Google a en effet annoncé son refus d'entrer en négociation avec les éditeurs. La société leur propose comme alternative de renoncer à ses droits, et de continuer à être référencé de manière attractive, ou bien d'être « dégradé », dans tous les cas, de ne pas percevoir le moindre droit. Cette position, bientôt suivie par Facebook, a montré toute la dépendance des éditeurs face au pouvoir quasi monopolistique des grands acteurs de l'internet. Tout en réservant leurs droits, ils ont été obligés de céder.

La commission a réagi par la voie d'un communiqué dès le 26 septembre, puis par un communiqué commun avec l'Assemblée nationale.

Au sens strict, il faut le souligner, Google applique bien la loi sur les droits voisins, si ce n'est dans l'esprit, au moins à la lettre.

Je pense pour ma part qu'il faut analyser cette position non pas comme une défaite, mais comme une nouvelle étape de la bataille pour reconquérir notre souveraineté numérique. Il faut donc comprendre l'attitude de Google à travers trois prismes.

Le premier : pour Google, c'est une question de principe. La société n'entend pas payer pour des contenus, car elle se considère comme un simple « outil ». A l'opposé, elle pourrait être prête à attribuer des fonds, sur le modèle du « fonds Google », mais à ses conditions, ce qui relève plus de la générosité un peu paternaliste que de la relation commerciale.

Deuxième prisme, Google cherche à diviser le front des éditeurs, en approchant certains d'entre eux pour les convaincre d'accepter de travailler avec elle.

Troisième prisme, Google a bien compris que la France était observée dans l'Europe entière et même au-delà. La société cherche donc à « marquer son territoire » et à influencer les futures législations.

Nous sommes donc au début d'une lutte qui pourrait être longue et complexe. Pour l'instant, le front des éditeurs ne craque pas, et les français ont reçu des soutiens du monde entier. Le dossier a été évoqué au plus haut niveau lors du conseil des ministres franco-allemand.

Il faut enfin tenir compte d'un retournement de l'opinion publique, qui commence à être lassée de l'influence et de l'éthique « à géométrie très variable » des géants du net. Il y a là un problème de souveraineté et de concurrence qui dépasse la seule question de la presse.

Je vais maintenant évoquer la loi de modernisation de la distribution de la presse.

La loi « Bichet » de 1947 a contribué à l'épanouissement de la presse en France depuis la Libération, avec un système unique au monde, mais qui est depuis plusieurs années à bout de souffle. Il est victime à la fois de l'attrition des ventes et de la situation de crise « perpétuelle » de Presstalis.

Attendu depuis longtemps, le projet de loi de modernisation a été déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat, ce qui constitue je crois une reconnaissance du travail de longue haleine de notre commission.

L'équilibre atteint par la loi permet d'envisager avec plus de sérénité l'avenir du secteur. D'ailleurs, la profession accueille cette loi très favorablement, ce qui doit d'autant plus être souligné que les positions étaient très tendues l'année dernière. Le nouveau système conserve les grands équilibres de la loi de 1947, avec en particulier le maintien du principe coopératif. Il est mis fin à l'auto régulation du secteur, avec une régulation confiée à l'Arcep, qui sera également chargée de définir le cahier des charges des nouvelles sociétés agréées.

Le nouveau système offre enfin aux diffuseurs de presse la place centrale qui aurait toujours dû être la leur. Il serait mis fin aux « montagnes de papiers » que nous voyons trop souvent envahir les kiosques à journaux.

Le Sénat a apporté de très nombreuses modifications au texte, notamment l'avis du maire pour l'implantation d'un diffuseur de presse ou encore la transparence des tarifs des sociétés agréées.

Cependant, le nouveau système ne rentrera pleinement en application qu'en 2023. Dans l'intervalle, un important travail doit être fait. Je retiens trois grands défis pour cette année.

Le premier est de donner les moyens à la nouvelle régulation.

L'Arcep a pu bénéficier de crédits qu'elle estime suffisants en 2020 pour mener à bien cette nouvelle mission. Elle doit cependant faire les efforts nécessaires pour appréhender un secteur complexe, non pas en raison de sa surface financière, mais des relations « historiques » entre les différents acteurs.

Le deuxième défi est pour les acteurs historiques. Presstalis et les MLP doivent se préparer aux nouvelles règles et à l'ouverture à la concurrence. Une première étape va arriver très rapidement avec la mise en place des nouvelles conditions d'assortiment, qui vont nécessiter une informatique enfin au niveau.

Enfin, troisième chantier, les acteurs économiques potentiellement intéressés par l'accès à ce marché vont devoir également préparer des plans industriels. Compte tenu de la structure baissière du marché, je crois que les plus intéressés seront les entreprises déjà présentes dans la logistique, voire le niveau 2 qui pourrait être tenté de monter des sociétés agréées.

Pour résumer, le cadre ouvert par la loi est prometteur et, je le souligne une nouvelle fois, bien accueilli par la profession. Il reste cependant à bien préparer les conditions du succès.

Je vais maintenant évoquer la situation de Presstalis

Je ne reviens pas sur les raisons évoquées l'année dernière de la crise structurelle, depuis plus de 10 ans, de la messagerie Presstalis. Il y a une combinaison de facteurs : mauvaise gestion, masse salariale déconnectée de la productivité, choix stratégiques hasardeux, concurrence avec les MLP. La désormais ancienne Présidente Michèle Benbunan a réalisé un travail remarquable, en dégageant plus de 55 millions d'euros d'économie, avec un plan social pour 240 personnes. La situation financière s'est logiquement améliorée de 20 millions d'euros, même si Presstalis est toujours en déficit.

L'équilibre de la société repose cependant sur la combinaison de trois facteurs : la poursuite du plan d'économie, le développement commercial, mais également, et peut-être surtout, le soutien de l'État et des éditeurs, qui ont contribué dans des proportions très importantes au sauvetage de l'entreprise en 2018.

L'État a ainsi consenti, en plus des aides à la diffusion, à un prêt de 90 millions d'euros aujourd'hui débloqué.

En dépit de ces efforts, la situation de la société reste toujours critique, et il est bien difficile de prévoir comment va se dérouler l'année 2020. Presstalis est victime d'une crise de confiance de la part de ses clients, les éditeurs, ce qui est inquiétant dans l'optique de renouvellement des contrats.

Dans ce contexte, le nouveau Président doit s'attacher à répondre à trois chantiers en 2020.

Tout d'abord, poursuivre la politique de réduction des coûts. Cela pourrait passer par l'étude de la cession du niveau 2 restant, voire un rapprochement avec les MLP.

Ensuite, il faut restaurer le lien de confiance avec les éditeurs, durement marqués par les mouvements sociaux et les prélèvements sur leur chiffre d'affaires. La perspective de l'ouverture à la concurrence pourrait les inciter à une position attentiste néfaste pour l'entreprise.

Enfin, je suis comme toujours très surpris que nul ne s'intéresse réellement aux fonds propres négatifs à hauteur de 420 millions d'euros, un sujet qui semble ne concerner personne mais finira bien par s'imposer.

Comme vous le voyez, il reste encore bien des hypothèques sur l'avenir de Presstalis, et il faudra au nouveau Président beaucoup de résolution pour mener à bien cette difficile mission.

Je vais maintenant avant de conclure évoquer l'AFP.

L'année dernière, j'avais souligné l'existence d'un « effet de ciseau mortifère », avec des dépenses en hausse et des revenus en baisse, ce qui fragilisait considérablement l'Agence.

La nouvelle impulsion donnée à l'AFP par son nouveau Président, mais également par son prédécesseur, semble cependant commencer à produire des résultats. L'État a accepté d'accompagner l'Agence à hauteur de 17 millions d'euros, dont 6 millions d'euros cette année. Cette somme est destinée à accompagner le plan social et surtout à renforcer l'AFP, confrontée à une forte concurrence au niveau mondial.

Les premiers résultats commencent à apparaitre, avec des charges contenues et une amélioration des revenus commerciaux. Le nouveau président a fait le choix d'investir massivement dans la vidéo, ce qui semble correspondre aux nouveaux usages. Il a par ailleurs lancé des initiatives de fact checking rémunératrices, dont une avec la société Facebook au niveau mondial.

L'AFP doit d'ici la fin de l'année signer son nouveau contrat d'objectif et de moyen. Force est de constater que, par rapport à l'année dernière, la situation semble plus apaisée et que l'Agence apparait comme sur de bons rails. Il n'en reste pas moins que cela repose en partie sur le soutien exceptionnel de l'État, qui ne devrait pas être reconduit en 2021.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose, monsieur le Président, mes chers collègues, d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 180 du projet de loi de finances pour 2020.

M. André Gattolin . - Je remercie le rapporteur pour la clarté de son exposé dont j'approuve les conclusions. Il nous faudrait cependant travailler de manière approfondie sur la question des aides directes à la presse. Depuis 2013, elles ont certes gagné en transparence mais il pourrait être opportun de mieux les cibler sur la plus-value réelle des titres, par exemple, en utilisant le nombre de journalistes. Je souhaite également qu'une attention particulière soit accordée à la diffusion de la presse française à l'étranger. Nous pouvons tous constater que la presse francophone est presque absente dans certains pays, à la différence de la presse anglo-saxonne. Cela est préoccupant car cet état de fait traduit une perte d'influence pour notre pays.

Mme Dominique Vérien . - En ce qui concerne la distribution de la presse, mais également du livre, il me semble que le système occasionne l'impression et le transport de quantités déraisonnables de papier. Il faudrait étudier la possibilité d'évolutions technologiques permettant par exemple d'imprimer directement les livres et les titres à la demande des lecteurs.

Mme Sylvie Robert . - Globalement nous constatons la stagnation des aides. Par exemple, les crédits destinés au soutien à l'expression radiophonique restent constants alors même que les radios constituent un réel vecteur d'information dans les territoires.

M. Laurent Lafon . - Nous sommes dans une période intermédiaire après l'adoption de deux lois importantes sur les droits voisins et sur la modernisation de la distribution. Il est manifestement trop tôt pour en tirer les conséquences. Presstalis me paraît porter les principaux enjeux financiers pour les années à venir et je déplore que l'État tarde à définir clairement sa position. À cet égard, envisage-t-il de favoriser l'adossement de l'entreprise à un autre opérateur ? Enfin, je m'interroge sur les conséquences en région de la contraction des aides versées à La Poste.

M. Pierre Ouzoulias . - Je souhaite revenir sur la problématique des droits voisins déjà évoquée lors de l'adoption de la proposition de loi de notre collègue David Assouline. Je suis sans illusion sur l'attitude de Google devant ce nouveau cadre législatif et la capacité d'évitement de ces entreprises vis-à-vis de ses obligations en la matière. Il me semble important d'examiner l'évolution de l'attitude de Google et de demeurer attentif et combattif face aux géants d'internet peu soucieux de se plier aux réglementations nationales.

Je voudrais également souligner l'intérêt de la dernière enquête du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur les algorithmes des plateformes en ligne. Elle a montré notamment l'absence de pluralité dans la mise à disposition de l'information. L'idée avancée de la création de « tiers de confiance » capables d'examiner de manière impartiale ces algorithmes semble une piste législative intéressante.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis du programme 180 « Presse et Médias » sur le projet de loi de finances pour 2020 . - Pour répondre à notre collègue André Gattolin, je souhaite lui préciser que mon rapport met l'accent sur les aides à la presse, avec des données pour chaque titre. Il pourra donc, dans celui-ci, prendre connaissance de l'ensemble des chiffres en ce domaine.

Les aides les plus importantes destinées au passage au numérique, rassemblées dans le Fonds Stratégique pour le développement de la Presse (FDPS), ont été largement détournées au seul profit d'un renflouement financier de Presstalis, comme je l'ai exposé l'année dernière. J'ai d'ailleurs interrogé le ministre la semaine dernière sur cette question, et sur l'extension des aides au pluralisme à la presse en ligne, sans obtenir à ce stade de réponse claire.

Mme Vérien a évoqué le passage pour la presse à une version dématérialisée avec vente des titres par les dépositaires de presse. Il est évident que tant la livraison que le retour de la presse « papier » pose actuellement un problème de manutention et de coût, y compris pour le retour des invendus. La mise à disposition d'une impression ponctuelle par les revendeurs de presse de ces titres est une évolution qui nécessite une étude préalable au regard des aides accordées tout en sachant que la vente au numéro est en perte de vitesse sur ce type de publication.

Mme Sylvie Robert évoque les aides pour la radiophonie, qui sont stables cette année à environ 30 millions d'euros. Il pourrait effectivement être intéressant de connaitre l'évolution du nombre de radios aidées sur plus longue période.

Pour répondre à M. Laurent Lafon, l'ancienne présidente de Presstalis a mené une action ambitieuse mais inachevée afin de restaurer l'équilibre financier de l'entreprise. Il n'a par ailleurs pas été possible d'adosser Presstalis à un autre opérateur, ce que je regrette car j'avais milité pour cette formule. Je déplore donc également le manque de clarté sur le futur de l'opérateur.

Mme Françoise Laborde . - Les industries culturelles rassemblées dans le programme 334 regroupent un grand nombre de secteurs.

Le cinéma, la musique, le jeu vidéo, la lecture sont autant de domaines qui contribuent au bien être de la population, mais sont également des acteurs économiques de premier plan, avec un chiffre d'affaires supérieur à 15 milliards d'euros et des dizaines de milliers d'emplois.

Le programme 334 comporte 306,3 millions d'euros, en hausse de 2,32 % notamment en raison de la dotation accordée au Centre national de la musique (CNM).

Il convient d'y ajouter les 673 millions d'euros de taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), et près de 400 millions d'euros de crédits d'impôt, soit plus de 1,3 milliard d'euros de soutien.

Tout d'abord, j'évoquerai les dangers qui pèsent sur le financement du cinéma, puis je ferai un point sur la question, toujours « tendue » au moment de la loi de finances, des crédits d'impôt « culture ». Je parlerai du développement du streaming musical et de « l'an I » du Centre national de la musique. J'évoquerai ensuite la question du statut des auteurs à travers le prisme du rapport remis en janvier sur la bande dessinée, et je terminerai par les équilibres budgétaires complexes de la Bibliothèque Nationale de France.

Nous avons entendu il y a deux semaines le nouveau Président du CNC, M. Dominique Boutonnat, qui a exposé sa vision du renforcement des moyens au service de la création. Le moins que l'on puisse dire cependant est que le contexte est particulièrement complexe et mouvant. Le nouveau Président devra faire des choix et faire preuve d'initiative.

En effet, dès 2018, et comme cela était déjà prévisible l'année dernière, le financement du cinéma a baissé de 15,2 %. Les deux principaux responsables sont les chaînes de télévision, dont le chiffre d'affaires souffre de la concurrence des nouveaux acteurs en ligne, mais également les producteurs, qui investissent sensiblement moins que les années précédentes.

Dans ce contexte, le financement public devient de plus en plus important, par le biais du fonds de soutien du CNC ou des crédits d'impôt.

Or, comme je l'avais évoqué l'année dernière, les réserves financières que le CNC avait constituées entre 2008 et 2012 sont maintenant épuisées. Les dépenses du fonds vont donc baisser d'environ 50 millions d'euros à partir de 2019.

Il n'est pas prévu à ce stade d'augmenter le produit des taxes affectées. Comme nous le verrons, la tendance serait plutôt à en maintenir le niveau, et la tentation existe toujours de les plafonner.

Le CNC aurait dû réaliser ces 50 millions d'euros d'économie en 2019. Elles devaient porter sur l'audiovisuel. Le gouvernement a cependant demandé au CNC d'étaler cette baisse sur deux ans, ce que j'approuve globalement, même si le fonds de roulement a dû être ponctionné d'autant.

Les années à venir devraient donc conduire à une diminution des dépenses.

On assiste cependant aux prémisses d'un bouleversement du modèle de financement du cinéma et de l'audiovisuel français.

L'article 62 du projet de loi de finances procède en effet à une révision de la taxe sur les éditeurs (la TST-E). Jusqu'à présent, les chaines l'acquittent au taux de 5,65 %. De leur côté, les services de vidéo à la demande, principalement les plateformes, sont imposées à hauteur de 2 %. L'article 62 propose une convergence à 5,15 %. Le taux a été choisi afin de conserver un rendement constant de la taxe.

Cet alignement emporte trois conséquences :

-  d'une part, il constitue pour les chaines un gain net de 37 millions d'euros reporté sur les plateformes ;

-  d'autre part, une égalité de traitement serait établie entre des services en concurrence ;

-  enfin, les plateformes seraient ainsi appelées à contribuer plus fortement à la création française via le fonds de soutien.

On ne peut que juger favorablement cette disposition qui constitue la première étape d'un rééquilibrage des obligations entre les chaines et les plateformes, rééquilibrage qui sera poursuivi en 2020 avec la loi audiovisuelle.

Cette réforme de la taxe sur les éditeurs s'inscrit cependant dans un contexte de grande incertitude pour le cinéma français.

Dominique Boutonnat a ainsi évoqué les conclusions de son rapport devant nous, qui font état d'un nombre de films que certains jugent trop important. 300 oeuvres sont en effet produites chaque année, avec des financements qui déclinent.

Entre 2011 et 2017, années pourtant fastes, le budget moyen par film a baissé de 6 %. Je ne veux pas opposer ici les tenants de « l'orthodoxie », qui estiment qu'il ne faut pas chercher à limiter ce qui constitue après tout un des succès remarquables de notre cinéma et les critiques qui dénoncent une véritable crise de surproduction que les spectateurs et les exploitants ne pourraient tout simplement pas absorber. Je note cependant que le débat a rebondi cette semaine avec l'attribution du Prix Renaudot pour l'essai de Eric Neuhoff, « Très cher cinéma français », dont le titre seul suffit à comprendre de quel côté il se situe...

Toujours est-il que le rapport de Dominique Boutonnat était plutôt centré sur les leviers permettant d'attirer les capitaux privés, et qu'il faut évidemment que cette réflexion soit menée.

Cependant, dès 2020, et en plus de ce chantier de long terme, le nouveau Président du CNC sera confronté à trois défis.

Le premier de ces défis est la nécessité d'examiner les quelques 150 dispositifs de soutien différents du CNC. Si l'objectif premier n'est pas, comme il l'a souligné devant nous, de réaliser des économies, on peut cependant penser que des « arrières pensées » budgétaires ne seront pas absentes de cette revue générale des dépenses.

Le deuxième défi est la réforme de la fiscalité affectée, qui devrait être présentée dans le prochain projet de loi de finances. Là encore, il s'agit de mieux équilibrer les contributions des anciens et des nouveaux acteurs à la création. Il y aurait ainsi une taxe pour la production de contenu et une taxe sur l'accès. L'objectif est de conserver un niveau de ressource inchangé, ce qui justifie le délai nécessaire pour bien calibrer la réforme.

Dernier chantier qui occupera non seulement le CNC, mais également notre commission, la loi « audiovisuelle ». Elle comporte de nombreuses dispositions qui affecteront le paysage de la production en France. Je veux notamment évoquer :

-  les obligations de production d'oeuvres françaises, qui seraient étendues aux plateformes ;

-  les relations entre les producteurs et les éditeurs, qui pourraient être amenées à évoluer ;

-  et enfin les conditions de diffusion des oeuvres, sur l'ensemble des canaux, ce qui suppose une réforme de l'exposition à la télévision, mais également probablement, et comme l'a laissé entendre Dominique Boutonnat, une nouvelle réforme de la chronologie des médias.

Ces trois réformes devront être menées de front, et notre commission y sera étroitement associée.

J'en viens au deuxième point de ma présentation, les crédits d'impôt « culture ».

Chaque année, ces crédits sont remis en question, notamment par les commissions des finances.

Ils représentent effectivement un montant important d'environ 400 millions d'euros. Suite à la réforme de 2016, ils ont plus que doublé.

Les crédits d'impôt recouvrent trois secteurs :

-  le cinéma et l'audiovisuel, avec trois dispositifs distincts ;

-  la production phonographique ;

-  le jeu vidéo.

Ils ont été prorogés l'année dernière jusqu'en 2022.

Plus de 80 % de l'enveloppe est destinée au soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, pour environ 350 millions d'euros chaque année. Quatre crédits d'impôt sont concernés : le crédit d'impôt cinéma (CIC), audiovisuel (CIA), international (CII) et les SOFICA.

De nombreuses études depuis 2016 ont montré l'efficacité de ces dispositifs, qui expliquent une bonne partie de l'attractivité du territoire. Les dépenses de film en France ont progressé de 36 % et 537 millions d'euros entre 2015 et 2018. Tous les indicateurs soulignent le grand intérêt de ces dispositifs, qui assurent à la France, avec le soutien qu'il faut souligner des régions, une place très enviable comme lieu de tournages.

Le crédit d'impôt phonographique est pour sa part d'un montant relativement modeste et stable, autour de 10 millions d'euros. Il est très apprécié d'une profession fragilisée, pour laquelle il est le seul soutien public. Là encore, les études sont convergentes pour montrer son utilité et sa pertinence. Des évaluations complémentaires pourront cependant être prochainement menées sous l'égide du Centre national de la musique (CNM) qui en récupère la gestion au 1 ^er janvier 2020.

Le crédit d'impôt jeu vidéo, enfin, a connu une croissance « explosive » depuis 2017, suite à une réforme visant précisément à le rendre plus attractif.

L'importance du montant, près de 50 millions d'euros, est à mettre au regard de deux éléments :

-  l'importance de cette industrie culturelle, désormais la première au monde en termes de chiffre d'affaires ;

-  l'impact économique reconnu du dispositif. Le secteur du jeu vidéo apporte de nombreux emplois qualifiés, en général bien rémunérés, et génère selon une étude 5,3 euros de revenu fiscal par euro investi.

Il faut, je crois, éviter en la matière les postures dogmatiques. Il n'y a rien de honteux à chercher à évaluer l'efficacité des crédits d'impôt et éventuellement à les réformer, il faut également reconnaitre l'efficacité de ces mesures qui font l'objet d'évaluations très régulières.

J'identifie cependant trois risques majeurs à la fréquente remise en cause des crédits d'impôt.

Tout d'abord, la France est placée dans une compétition internationale très vive. Les autres pays, Canada, États-Unis en tête ont très bien identifié l'intérêt stratégique de ces secteurs, et proposent tous des avantages fiscaux au moins équivalents, parfois supérieurs. La France ne peut pas se permettre de perdre aussi cette bataille.

Ensuite, toute annonce un tant soit peu tonitruante ne contribue pas à créer la confiance et à inciter à des investissements de long terme. Qui viendra créer un studio de jeu vidéo ou tourner un « blockbuster » si son plan économique se retrouve menacé chaque année ?

Enfin, n'oublions pas que les industries culturelles sont pourvoyeuses de « soft power », et que là encore la France brille par sa création, son cinéma et ses oeuvres. Il y a donc un réel intérêt stratégique à défendre nos industries culturelles.

Pour résumer, je resterai très attachée dans les années à venir à une défense non pas aveugle, mais raisonnée et réfléchie de ces dispositifs fiscaux.

Je vais maintenant évoquer le marché de la musique enregistrée.

La musique enregistrée a failli disparaitre, emportée par la révolution numérique. Elle a cependant su se réinventer à travers les offres légales de streaming .

Ces dernières représentent aujourd'hui 57 % du marché et progressent de près de 20 % par an. Le streaming payant, en particulier, a été adopté par près de 6 millions de français, ce qui est une belle satisfaction si on considère qu'au tournant des années 2000, l'habitude avait été prise de ne plus payer du tout pour sa consommation musicale.

Cependant, des anomalies demeurent.

Ainsi, YouTube, la première plateforme de diffusion de la musique, rémunère très mal les créateurs. Songez que les revenus versés par ce service sont égaux à ceux du marché du disque vinyle ! Les dispositions contenues dans la loi audiovisuelle destinées à lutter contre le « value gap » devraient permettre de revenir à une situation plus normale.

J'attire également votre attention sur les modes de rémunération du streaming . Actuellement, Spotify et Deezer rémunèrent mieux les musiques écoutés un très grand nombre de fois par un petit nombre d'utilisateurs. Des réflexions sont en cours pour basculer sur un modèle dit « User Centric » qui rend mieux justice au nombre d'écoutes par usager, et pourrait permettre d'équilibrer les revenus au profit d'autres esthétiques. Comme il s'agit de contrats passés entre personnes privées, nous ne pouvons intervenir qu'en dernier recours, mais j'avoue être très intéressée par les études réalisées notamment par Deezer pour faire évoluer le mode de rémunération des artistes.

2020 sera également « l'an I » du Centre national de la musique. La loi a été promulguée le 30 octobre dernier, et notre commission, à travers notre collègue Jean-Raymond Hugonet, a joué un grand rôle dans son adoption.

Le Centre va rassembler en son sein les forces jusqu'à présent éparses de la musique, pour créer l'équivalent d'un CNC. C'est l'aboutissement d'un projet porté depuis 2012.

Notre Rapporteur avait identifié deux problématiques :

-  la première est la question des moyens. 7,5 millions d'euros ont été inscrits dans le projet de loi de finances, ce qui constitue une première étape, satisfaisante, mais une première étape. Il faut maintenant que cet engagement de l'État s'inscrive dans le long terme et converge vers les 20 millions d'euros évoqués. Mais il faut également que les acteurs privés s'emparent du dossier et apportent leur contribution financière. L'État a montré le chemin, j'espère que la profession saura suivre le mouvement et l'amplifier ;

-  elle le fera d'autant mieux que sera résolue la seconde problématique identifiée par Jean-Raymond Hugonet, à savoir la gouvernance. Nous attendons avec impatience le décret qui fixera la composition du conseil d'administration et du conseil professionnel. Des réactions de la profession dépendra le succès du CNM, et nous savons que l'équilibre sera difficile à trouver.

Je passe maintenant à la question du statut des auteurs à travers le prisme de la bande dessinée.

Pierre Lungheretti, Président de la Cité internationale d'Angoulême, a remis un rapport au mois de janvier 2019 qui appelle à une politique spécifique sur la bande dessinée, un « 9ème art » qui a acquis ses lettres de noblesse. J'ai interrogé le ministre lors de son audition devant notre commission sur ce sujet, et il a réservé un accueil très favorable aux principales propositions du rapport. Nous attendons donc de voir comment se traduira « 2020, année de la bande dessinée ».

La bande dessinée permet également de revenir sur la question que nous avions longuement évoquée l'année dernière du statut des auteurs. La création d'une BD a été qualifiée « d'artisanat furieux », ce qui témoigne je crois assez bien de l'intensité du travail nécessaire, mais également du statut ambigu des auteurs.

L'année dernière, avec la Présidente de notre commission et Sylvie Robert, nous avions mené un combat pour que les auteurs soient compensés de la hausse de la CSG, qui pour eux constituait une perte nette. Après 3 ans d'atermoiement, je suis heureuse de pouvoir dire que, sur ce point-là, nous avons été entendus et que, à partir de 2020, un mécanisme pérenne de compensation sera mis en place.

C'est une grande satisfaction, mais qui ne doit pas dissimuler le fait que le statut des auteurs reste encore aujourd'hui trop peu assuré. Leur spécificité n'intéresse pas assez le ministère des affaires sociales, et la culture parait bien démunie, sur des sujets comme le prélèvement à la source ou la retraite. Une évolution positive se dessine cependant cette année, avec une mission de réflexion globale confiée à Bruno Racine, qui doit rendre ses conclusions d'ici la fin de l'année. Nous espérons que les auteurs, si essentiels à la création, recevront enfin toute l'attention qu'ils méritent.

Pour finir, un dernier mot sur la BNF. Ses crédits représentent 70 % du programme, pour 210 millions d'euros.

S'ils augmentent de 2,5 millions d'euros en 2020, cela n'est cependant pas suffisant pour couvrir les coûts liés à la fin des travaux de Richelieu, ni à l'ouverture du site. Les recettes de mécénat ne suffiront pas à combler l'écart. Dès lors, ce navire amiral de la culture française va devoir dans les prochaines années faire face à une équation budgétaire complexe, qu'il nous appartiendra de surveiller.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles ».

Mme Sonia de la Provôté . - Merci d'avoir fait un point précis sur le crédit d'impôt. On mesure en effet que l'on perdrait beaucoup à trop vouloir toucher à ce dispositif fiscal. Cela étant, il ne faudrait pas se priver d'une réflexion visant à le rendre plus efficient. Notre commission pourrait être force de proposition sur ce sujet et montrer que ce crédit est aussi un outil en faveur de la diversité culturelle, qui nous protège des phénomènes de concentration.

Le mécénat joue un rôle important dans le financement des industries culturelles, même si on mesure mal l'impact des nouvelles règles proposées par le projet de loi de finances.

Parmi les arts ludiques dont font partie la bande dessinée et les jeux vidéo, on oublie souvent l'animation qui représente un véritable atout pour le cinéma français, notamment à l'export, mais aussi pour les territoires du fait de l'implantation de nombreux studios d'animation en région. Votre rapport comporte-t-il des éléments à ce sujet ?

M. Jean-Raymond Hugonet . - En période de crise économique, la culture est toujours le premier secteur affecté par des restrictions. Il est du devoir de notre commission de rappeler à nos collègues de la commission des finances de ne pas délaisser la culture, car plus que jamais aujourd'hui nous en avons besoin.

Le mode de consommation de la musique est depuis plusieurs années en plein bouleversement. Les plateformes de streaming se sont aujourd'hui imposées. Le fait qu'un artiste tel que Jean-Jacques Goldman autorise la mise à disposition de son oeuvre sur ce support numérique en est un témoignage. La France demeure un ardent défenseur des droits d'auteur mais les pratiques de rémunération issues du streaming rebattent les cartes. À cet égard, que pouvez-vous nous dire de la notion de « User Centric » qui propose une rémunération plus équitable entre les artistes ? Respecterait-elle davantage l'esprit du droit d'auteur ?

En ce qui concerne le Centre national de la musique, je considère que l'octroi de 7,5 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances est une première avancée satisfaisante, même si ce sont 20 millions d'euros qui sont évoqués à terme. Il est parfois préférable d'avancer doucement mais à pas certains.

Mme Sylvie Robert . - Je suis inquiète de la non-parution des décrets d'application de la loi relative à la création du Centre national de la musique alors que celui-ci doit être créé le 1 ^er janvier 2020, même si la loi a été promulguée tardivement, le 30 octobre dernier. Cela montre que les questions relatives à la gouvernance du CNM ne sont pas encore réglées.

Qu'en est-il par ailleurs de la subvention de 850 000 euros versée auparavant au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et dont on ne retrouve que 500 000 euros dans le budget du futur CNM ?

Nous devons rester vigilants en ce qui concerne la situation des auteurs et veiller à ce que la compensation de la hausse de la CSG soit bien inscrite au budget des affaires sociales, comme c'est le cas dans le droit commun.

Je déplore enfin la baisse de plus d'un million d'euros des crédits déconcentrés au profit des librairies indépendantes, alors même que nous redoublons d'efforts pour revitaliser les centres-bourgs.

M. Claude Malhuret . - Le groupe RTLI se félicite de l'augmentation de 2 % des crédits de la Mission Médias, livre et industries culturelles par rapport à la loi de finances de 2019. Nous saluons plus particulièrement la réforme de l'AFP qui a permis d'assainir la situation de l'Agence, ainsi que la création du Centre national de la musique. Enfin, nous resterons très attentifs à la réforme du Centre national du cinéma.

Mme Françoise Laborde . - Nous pouvons compter sur le ministre de la culture, Franck Riester, pour défendre les crédits d'impôt. Il les juge bénéfiques pour la diversité culturelle, ce qui ne doit pas nous empêcher d'être vigilants pour nous assurer qu'ils soient maintenus au terme de la discussion budgétaire. Les crédits d'impôt sont toujours les premières dépenses visées quand il est question d'économies.

Je n'ai évoqué le mécénat qu'en ce qui concerne la BNF. L'apport de fonds privés est indispensable pour cet établissement dont la dotation a été calculée au plus juste.

Sur la question du cinéma d'animation, je partage l'opinion selon laquelle il faut plus le soutenir, et il pourrait être utile que la commission se rende à Angoulême, ville dans laquelle un réel écosystème de la bande dessinée et de l'animation s'est développé.

Le streaming a pris une place considérable dans les modalités actuelles de consommation de la musique. C'est pourquoi il faut adapter le mode de rémunération sur les plateformes, afin que celui-ci respecte tous les acteurs de la chaîne musicale, à commencer par les auteurs.

Je vais prendre un exemple pour expliciter le modèle « User centric », ou « centré sur l'utilisateur ». Dans le système actuel, deux utilisateurs acquittent un même montant de 10 euros chacun, soit vingt euros en tout. La plateforme prélève 3 euros par abonnement. Le premier écoute 900 fois les morceaux du groupe « A ». Le second 100 fois les morceaux du groupe « B ». Il y a donc 1 000 écoutes en tout. Sur le revenu de 14 euros, la plateforme détermine que 90 % doit aller au groupe A (900 écoutes sur 1 000), et 10 % au groupe B, soit respectivement 12,6 euros et 1,4 euro.

Dans le système dit « User centric », en prenant le même exemple, on attribue la même valeur aux deux utilisateurs. Ainsi, dans l'exemple précédent, et quel que soit le nombre d'écoutes, le groupe A et le groupe B recevraient 7 euros. Dans ce cas, une écoute de l'utilisateur A est valorisée 0,007 euro, une écoute de l'utilisateur B 0,07 euro, soit dix fois plus.

Nous aurons l'occasion d'en rediscuter, mais je crois important de bien poser d'ores et déjà les termes du débat.

Je partage les interrogations sur le retard pris dans la parution du décret fixant la composition des conseils du CNM.

Pour Sylvie Robert, je précise que 400 000 euros de subvention pour charges de service public du CNV au titre de 2019 restent sur le programme 131 « Création » pour financer des résidences comme le faisait jusqu'ici le CNV.

Il serait effectivement souhaitable que la compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs soit prise en charge dans le cadre du régime de droit commun. Je me souviens que nous avons eu des débats similaires au moment de la réforme du régime de l'intermittence.

Je confirme que le budget fait apparaître une baisse d'un million d'euros des crédits pour les libraires, et je pense qu'il serait utile d'en mesurer les conséquences.

M. Jean-Pierre Leleux . - Le vote de notre avis sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » est réservé jusqu'à l'examen des crédits consacrés aux Médias le 27 novembre prochain

Nous voterons sur les crédits de la mission la semaine prochaine à l'issue de l'examen du rapport pour avis consacré aux avances à l'audiovisuel public.

Compte tenu de ces observations, votre Rapporteure pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2020.

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À l'occasion de sa réunion du mercredi 27 novembre 2019, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2020.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mardi 1 ^er octobre 2019

- Société Civile de Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) : MM. Emmanuel DE BURETEL , Président, et Jérôme ROGER , Directeur général

Mercredi 9 octobre 2019

- Syndicat national de l'édition phonographique : M. Alexandre LASCH , Directeur général, et Mme Émilie TRÉBOUVIL , Directrice des affaires réglementaires

Jeudi 10 octobre 2019

- Bibliothèque nationale de France : Mme Laurence ENGEL , Présidente, et M. Denis BRUCKMANN , Directeur général.

- Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet : M. Denis RAPONE , Président, et Mme Pauline BLASSEL , Secrétaire générale déléguée

Mardi 22 octobre 2019

- Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) : MM. Olivier HENRARD , Directeur général, et Maxime BOUTRON , directeur financier et juridique

- Union des Producteurs de Cinéma (UPC) : MM. Frédéric BRILLON , Président, et Frédéric GOLDSMITH , Directeur général.

Jeudi 24 octobre 2019

- Cité Internationale de la bande dessinée : M. Pierre LUNGHERETTI , Président.

ANNEXES

Audition de M. Franck Riester, ministre de la culture

JEUDI 31 OCTOBRE 2019

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Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le ministre, en vue de l'examen par le Sénat, le 5 décembre prochain, des crédits du ministère de la culture inscrits dans le projet de loi de finances pour 2020. Je vous propose de nous présenter dans un propos liminaire et de manière transversale les grandes lignes de ce budget, avant de céder la parole à nos rapporteurs.

M. Franck Riester, ministre de la culture . - Je suis honoré de vous retrouver pour présenter ce projet de budget pour 2020 du ministère de la culture. Il s'inscrit dans le projet de transformation de l'action publique porté par le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, pour plus de clarté, de lisibilité et de résultats. Nos concitoyens doivent ressentir, concrètement, dans leur vie quotidienne, les effets de notre action. Cela vaut aussi en matière culturelle. Le budget de la culture pour l'année qui vient en est l'illustration.

Au total, plus de 15 milliards d'euros seront consacrés aux politiques culturelles dans le budget de l'État. Cela inclut les dépenses fiscales et le budget consacré à la culture dans les autres ministères, et, évidemment, les moyens qui relèvent du ministère de la culture lui-même. En 2020, ils s'élèveront à 8,2 milliards d'euros.

Mon ministère bénéficiera, cette année, de moyens en hausse de près de 70 millions d'euros par rapport à 2019 : d'une part, 40 millions d'euros de crédits supplémentaires sur les programmes dont j'ai la responsabilité ; d'autre part, 30 millions d'euros mobilisés au titre du programme des investissements d'avenir.

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il s'agit d'un effort sensible, d'un choix politique qui nous oblige à la cohérence et nous confère une obligation de résultat. Pour cela, il faut définir des priorités. Le budget que je vous présente, précisément, est un budget de priorités, au service de l'émancipation citoyenne, de la cohésion et de l'attractivité des territoires, des artistes et des créateurs, et de notre souveraineté culturelle.

La première priorité est de favoriser l'émancipation des citoyennes et des citoyens. Nous voulons ainsi généraliser l'éducation artistique et culturelle (EAC) afin d'en faire une réalité pour tous les enfants et jeunes de trois à dix-huit ans, comme le Président de la République s'y est engagé. C'est l'objectif du 100 % EAC. Mais l'émancipation artistique et culturelle ne commence pas à trois ans et ne s'arrête pas à dix-huit ans. Elle s'étend tout au long de la vie. Elle concerne l'ensemble des personnes, quels que soient leur situation, leur âge ou leurs lieux de vie. C'est pourquoi nous créerons une nouvelle direction, dédiée au pilotage de la politique de transmission et d'émancipation par les arts et la culture, au sein du ministère.

C'est aussi pour cela que le Premier ministre a confié une mission à la députée Aurore Bergé afin de mieux définir les contours, les principes d'actions et les moyens de la politique d'émancipation artistique et culturelle pour tous les âges.

Nous encourageons aussi l'émancipation par le Pass Culture. Il donne aux jeunes la liberté et l'autonomie de tracer leur propre chemin culturel. Je sais que le groupe de travail présidé par Jean-Raymond Hugonet suit l'évolution de cette politique de très près. Le Pass Culture était d'abord une idée : donner 500 euros à chaque jeune de dix-huit ans pour accéder à des offres culturelles. Nous sommes en train d'en faire une réalité, sous la forme d'une application géolocalisée qui permet de référencer les offres culturelles de proximité. En juin dernier, nous avons lancé la deuxième vague d'expérimentation, auprès de 150 000 jeunes, dans les territoires les plus variés, dans quatorze départements. Nous avons franchi une nouvelle étape en lançant, en juillet, la société du Pass Culture, société de statut privé, qui a pour mission de piloter la mise en oeuvre concrète de ce pass. L'an prochain, 10 millions d'euros de plus, soit un total de près de 40 millions d'euros, nous permettront d'aller encore plus loin pour accroître le nombre de jeunes éligibles, ouvrir l'expérimentation à de nouveaux territoires tout en lui apportant de nouvelles améliorations. En tout, plus de 200 millions d'euros seront consacrés à favoriser l'accès de tous à l'art et à la culture.

L'émancipation citoyenne passe aussi par l'accès à une information plurielle et de qualité. C'est l'enjeu du plan de transformation de l'Agence France-Presse que l'État soutient, avec six millions d'euros supplémentaires qui lui sont dédiés. C'est aussi l'objet de la révision de la loi Bichet. Je n'oublie pas que c'est ici, au Sénat, qu'avait commencé son examen et que le Sénat, par son vote, avait montré son engagement très fort en faveur de cette réforme. Celle-ci modernise la distribution de la presse sans casser les acquis du système actuel. Elle préserve les grands principes qui régissent le secteur depuis 1947 : l'accès de la presse d'information politique et générale, dans sa diversité, au réseau des points de vente, et donc l'accès, pour nos concitoyens, à une diversité de publications dans tous les territoires. Je tiens d'ailleurs à remercier encore votre rapporteur, Michel Laugier.

Le plan d'éducation aux médias et à l'information sera doté de trois millions d'euros l'an prochain. Ce plan vise en priorité les jeunes publics et se traduira, concrètement, par des actions dans les bibliothèques, dans les écoles et par un soutien aux associations engagées sur ce sujet.

La deuxième priorité de ce budget est de faire des arts et de la culture des leviers de cohésion et d'attractivité de nos territoires. Pour cela, nous devons avant toute chose renouveler, moderniser, réinventer les services publics culturels de proximité pour les adapter aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes.

Le déploiement des Micro-folies est emblématique de cette ambition. Nous allons l'accélérer, de manière à atteindre 1 000 Micro-folies d'ici à 2022, dans tous les territoires. Nous concentrerons nos efforts sur les territoires les moins dotés en équipements : nous nous fixons notamment l'objectif d'en ouvrir 200 en zones rurales. Pour y parvenir, le ministère de la culture consacrera 3 millions d'euros aux Micro-folies en 2020.

De même, nous continuerons à aider les bibliothèques à ouvrir davantage et offrir plus. Je veux qu'elles ne soient pas seulement des lieux de lecture, mais des lieux de culture, des lieux de vie, des lieux de brassage. La bibliothèque de Dunkerque, que j'ai visitée récemment, est exemplaire à cet égard. Les bibliothèques sont les têtes de pont de la culture dans les territoires. Les moyens dédiés au volet « ouvrir plus » seront donc pérennisés, à hauteur de 88 millions d'euros. Quant au volet « offrir plus », quatre millions d'euros supplémentaires seront mobilisés pour le renforcer.

En outre, le ministère confortera le financement des structures labellisées de diffusion de la création, nos fameux labels, qui maillent le territoire. Afin de renforcer la capacité de décision et les moyens des services déconcentrés du ministère, près de 60 dispositifs seront déconcentrés au plus près des réalités du terrain. Je pense en particulier à la labellisation des centres culturels de rencontre, à celle des Villes et Pays d'art et d'histoire, ou encore à l'octroi des aides aux compagnies et aux festivals. Nous y travaillons encore, notamment pour préciser les modalités et l'étendue de la déconcentration. Il importe, en effet, de veiller à la cohérence des politiques nationales ; la primolabellisation devrait rester nationale.

C'est dans nos territoires que vit la culture, et tout particulièrement notre patrimoine, et que les initiatives se créent.

En 2020, 1 milliard d'euros pris sur le budget du ministère de la culture reviendra à la restauration des monuments historiques, aux musées, à l'archéologie, aux archives et à l'architecture, se répartissant entre 970 millions d'euros sur le programme 175 « Patrimoines », et 30 millions d'euros de mobilisation du programme d'investissements d'avenir.

Les crédits consacrés à l'entretien et à la restauration des monuments historiques, en hausse de 7 millions d'euros, atteindront 338 millions d'euros. Cette hausse sera permise par la trajectoire financière du Louvre, avec lequel une expérimentation est lancée dès 2020 afin d'assouplir le pilotage de sa masse salariale et de ses emplois, lui permettant de mieux s'organiser et développer son activité. Cette expérimentation concernera également le château de Versailles à partir de 2021. Au travers de ces souplesses inscrites dans les contrats de performance passés avec l'État, ces établissements pourront d'une part enrichir et diversifier leur offre culturelle et améliorer l'accueil des publics, et d'autre part consolider leur trajectoire financière en augmentant leurs ressources propres par le développement de nouvelles activités.

En 2020, le Louvre verra en conséquence sa dotation diminuer de 11 millions d'euros, qui seront redéployés en faveur des monuments historiques. Le ministère sera ainsi en mesure de soutenir les investissements du Centre des monuments nationaux en faveur des monuments historiques dans les territoires pour 3 millions d'euros ; de poursuivre la montée en puissance à hauteur de 5 millions d'euros nouveaux du fonds incitatif et partenarial en faveur des communes à faibles ressources, que nous souhaitions renforcer depuis plusieurs années ; de financer, à hauteur de 2 millions d'euros, un plan de sécurité incendie pour les 87 cathédrales classées appartenant à l'État, après l'incendie de Notre-Dame de Paris. L'audit est finalisé, et des plans d'action sont en cours d'élaboration par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Les travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris ne sont pas dans le budget, car ils seront intégralement financés par la souscription nationale dédiée, conformément à la loi que vous avez adoptée. La semaine dernière, j'ai annoncé que 922 millions d'euros de promesses de dons nous sont parvenus ; 110 millions d'euros ont été effectivement récoltés et 69 millions d'euros ont été reversés à l'État. Les besoins pour la sauvegarde totale de la cathédrale - il reste à retirer l'échafaudage et les gravats sur les voûtes - s'élèvent à 87 millions d'euros.

Autre grand projet de restauration patrimoniale, comme s'y est engagé le Président de la République, nous rendrons sa splendeur au château de Villers-Cotterêts, dont nous ferons une cité internationale de la langue française. Nous y consacrerons 43 millions d'euros en 2020, dont 30 millions d'euros au titre du programme d'investissements d'avenir. Cela prouve que la sauvegarde de notre patrimoine commun, sur tous nos territoires, est une priorité du Gouvernement.

La proposition de loi de Dominique Vérien que vous avez adoptée la semaine dernière et dont M. Jean-Pierre Leleux est rapporteur va aussi dans ce sens. Voilà pourquoi nous avons soutenu le rehaussement du seuil des communes concernées par le label de la Fondation du patrimoine de 2 000 habitants à 20 000 habitants, avec un soutien financier pour accompagner les conséquences fiscales.

Troisième priorité de ce budget, nous voulons placer les artistes et les créateurs au coeur de nos politiques culturelles. Je veux qu'ils soient mieux accompagnés tout au long de leur parcours. Ce budget en est l'illustration.

Les dispositifs du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) ont été simplifiés, et rendus plus incitatifs. Le fonds montera en puissance, avec une augmentation de 5 millions d'euros l'an prochain. Le dispositif de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les artistes-auteurs sera pérennisé. La politique de résidences sera réorientée et amplifiée, et bénéficiera de 14,2 millions d'euros en 2020.

Accompagner les créateurs tout au long de leur parcours implique de lutter contre la précarisation des artistes. J'ai confié à M. Bruno Racine une mission prospective, pluridisciplinaire sur l'auteur et l'acte de création, pour trouver le cadre le plus favorable à l'épanouissement de la création et de la diversité culturelle, pour les prochaines années. Bruno Racine rendra ses propositions d'ici la fin de l'année.

Accompagner les créateurs dans leur parcours suppose de le faire dès la formation. En 2020, nous investirons 8 millions d'euros en faveur des établissements d'enseignement supérieur du ministère.

Accompagner les créateurs, c'est aussi accompagner les grands équipements de diffusion de la création : 6,5 millions d'euros iront à la poursuite du projet de Cité du théâtre, et 6 millions d'euros au projet de relogement des réserves du Centre national des arts plastiques et du Mobilier national à Pantin. Cette année, nous mobiliserons plus encore qu'auparavant les réserves financières de nos opérateurs, afin de compléter les financements de ces projets, dans une logique de responsabilité vis-à-vis du redressement des comptes publics.

Accompagner les artistes, cela implique d'accompagner non seulement la création et la diffusion, mais aussi la structuration des industries créatives et culturelles (ICC). Nous les accompagnerons par le renforcement des prêts participatifs gérés par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (Ifcic) et par le fonds d'investissement de 225 millions d'euros géré par BpiFrance, annoncé en mai par le Président de la République. Ces deux outils sont déjà opérationnels et mobilisables par les entreprises en plein développement, pour renforcer leurs fonds propres. Nous les accompagnerons dans leur développement à l'international avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Avec Jean-Yves Le Drian et Bruno Le Maire, nous lancerons prochainement les états généraux des industries culturelles et créatives.

Plus spécifiquement, nous accompagnerons le secteur musical avec la création du Centre national de la musique (CNM). Il y a quelques jours, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi qui rend possible sa création, et je vous en remercie. Cette loi est promulguée aujourd'hui, c'est un beau symbole. Je salue tout particulièrement M. Jean-Raymond Hugonet, lui-même musicien, qui en fut le rapporteur, et vous tous qui avez voté très largement ce texte. Cette « maison commune de la musique » a longtemps été un projet. Alors que je le décorais hier, Alain Chamfort, avec lequel j'avais travaillé sur ce projet il y a dix ans, a eu des mots formidables pour le travail du Parlement et du Gouvernement. En 2020, l'État augmentera de 7,5 millions d'euros les crédits qu'il alloue au projet de CNM pour en faire une réalité, en plus des crédits déjà mobilisés pour les structures qui ont vocation à le rejoindre. Ces crédits monteront en charge durant les deux prochaines années, pour atteindre 20 millions d'euros par an en régime de croisière.

Le budget public consacré au secteur atteindra donc 50 millions d'euros, en ajoutant ces 7,5 millions d'euros de moyens nouveaux à la taxe sur la billetterie des spectacles musicaux, qui rapporte 35 millions d'euros, et aux 8 millions d'euros de subventions déjà versées aux différents organismes ayant vocation à se fédérer au sein du CNM. À ces montants viennent s'ajouter les contributions directes du secteur, en particulier les organismes de gestion collective (OGC). Je les invite à renforcer leur contribution volontaire au CNM pour une meilleure cohérence de l'action publique et une simplification au service des auteurs, dans une logique de guichet.

J'ai entamé ces dernières semaines des discussions avec les partenaires qui partagent l'ambition de l'État pour le secteur de la musique. Nous garantirons la continuité des aides existantes et leurs modalités de répartition, afin de ne pas déstabiliser le secteur et de donner aux entreprises et acteurs concernés une nécessaire visibilité. Nous ne faisons pas le CNM pour économiser de l'argent, il ne doit y avoir que des gagnants, au service de l'intérêt général.

La quatrième priorité de ce budget, c'est de réaffirmer notre souveraineté culturelle, afin de créer l'écosystème le plus efficace pour que les entreprises se développent et que la création soit libre.

Nous réaffirmerons notre souveraineté culturelle en matière de fiscalité affectée au financement du cinéma, de la production audiovisuelle et des jeux vidéo. Les taux des taxes sur les éditeurs de télévision et sur les services vidéo seront harmonisés à hauteur de 5,15 %. Il y va de la pérennité des moyens alloués au fonds de soutien du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) : ses ressources devraient, en 2020, se maintenir à hauteur de 676 millions d'euros. C'est surtout une question d'équité et de neutralité économique entre les acteurs historiques nationaux et les nouveaux acteurs internationaux du numérique.

L'équité est au coeur du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique que je présenterai début décembre en conseil des ministres. L'enjeu n'est pas de s'adapter à des contraintes extérieures, mais d'inventer un nouveau modèle, fort des principes et des valeurs qui ont permis, depuis des décennies, notre exception culturelle ; un nouveau modèle qui intègre, dans notre système de financement de la création audiovisuelle et cinématographique, les acteurs qui en sont pour l'instant tenus à l'écart.

Dans ce modèle, l'audiovisuel public doit pleinement jouer son rôle de première fenêtre vers la culture et l'information de qualité. Il doit être un outil de diffusion de la culture, divertir et émerveiller, émouvoir et informer. Je veux que nous en fassions la référence en Europe. Pour y parvenir, l'audiovisuel public doit se transformer. Il doit davantage se distinguer des chaînes privées, en réaffirmant ses missions de service public : l'information, la culture, l'offre de proximité, la jeunesse, la cohésion sociale et nationale, et le rayonnement international de la France. De tels objectifs communs pour les sociétés de l'audiovisuel public supposent une gouvernance unifiée, pour s'adapter aux usages de la révolution numérique. C'est pourquoi France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) seront réunis au sein d'un groupe public, France Médias. Cette proposition s'inspire du rapport de Jean-Pierre Leleux et André Gattolin. Les nombreux travaux du Sénat ont grandement contribué à ma réflexion et à ce texte.

Avoir une grande ambition pour l'audiovisuel public n'est pas contradictoire avec un effort soutenable pour contribuer à la maîtrise de la dépense publique et au rétablissement des comptes publics. Les plans de transformation en cours dans les sociétés devront permettre de combiner maîtrise des dépenses et atteinte des objectifs fixés pour les missions de service public. Nous accompagnons ces plans ambitieux et nécessaires, et soutenons les équipes dirigeantes.

La trajectoire à cinq ans de l'audiovisuel public, telle qu'elle a été définie en 2018, est confirmée afin de contribuer à maîtriser la dépense publique à hauteur de 180 millions d'euros en 2022. Il était insupportable de voir le budget de l'audiovisuel public varier d'une année sur l'autre. Je me suis donc astreint à respecter la trajectoire jusqu'en 2022, avant de travailler sur une nouvelle trajectoire.

En 2020, nous attendrons 50 millions d'euros d'économies des sociétés de l'audiovisuel public. Compte tenu de l'allègement au titre de la réforme de la fiscalité affectée au financement du cinéma, le financement de l'audiovisuel public par la contribution à l'audiovisuel public (CAP) pourra diminuer de 71 millions d'euros. Cet effort fera baisser, symboliquement, le montant de la contribution à l'audiovisuel public d'un euro par foyer.

Pour relever ces défis, mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et pour leur apporter des changements concrets, nous avons besoin d'un ministère fort. Cela exige de transformer le ministère de la culture. Cette transformation obéit à des principes clairs : simplicité, proximité, audace et efficacité. J'ai déjà évoqué la nouvelle direction, la déconcentration avec le repositionnement de l'administration centrale sur ses missions de conception, de pilotage, d'animation et d'évaluation des politiques culturelles. Nous devons réarmer intellectuellement et scientifiquement l'administration centrale. Nous renforcerons aussi la déconcentration des dispositifs. Le pilotage des fonctions stratégiques du ministère - action internationale, numérique, prospective - sera renforcé. Nous avons initié une démarche de simplification et de dématérialisation des démarches afin de faciliter l'accès des citoyens et des acteurs culturels aux dispositifs du ministère, comme la procédure de demande de licence d'entrepreneur de spectacle. Demain, bien d'autres procédures seront concernées.

La trajectoire en emplois du ministère a été fortement allégée, afin d'accompagner cette démarche de transformation : les effectifs du ministère décroitront de 15 équivalents temps plein (ETP), soit bien moins que les prévisions initiales. Pour transformer un corps social, nous avons besoin de souplesse pour recruter de nouveaux profils. Surtout, pour mieux répondre aux attentes des usagers, il convient de garantir de bonnes conditions de travail aux agents.

À l'heure du soixantième anniversaire de ce ministère, il nous incombe, plus que jamais, de faire preuve d'ambition en matière culturelle. Nous devons agir au service de tous les Français, même ceux qui se sentent exclus de notre politique culturelle, croyant que ce n'est pas pour eux. Je vous remercie pour nos échanges nombreux et fructueux.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous sommes aussi très attachés au ministère de la culture. Cet anniversaire est l'occasion de poser de bonnes bases et d'aller de l'avant.

Merci pour votre hommage aux travaux du Sénat. La loi que nous avons adoptée cette année nous tenait à coeur. Nous sommes toujours dans l'anticipation grâce à de nombreux travaux de fond, au long cours. Depuis la dernière loi de 2009 sur l'audiovisuel, nous avions échangé avec vous, député, et avions poursuivi nos travaux, grâce aux rapporteurs André Gattolin et Jean-Pierre Leleux, mais aussi à tous les membres de notre commission.

Je remercie pour leur présence nos collègues rapporteurs spéciaux de la commission des finances, MM. Roger Karoutchi et Julien Bargeton.

Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis sur les crédits du livre et des industries culturelles . - Permettez-moi un trait d'humour, monsieur le ministre, nul besoin d'écriture inclusive pour vous interpeller, vous et vos collaborateurs, exclusivement masculins... Je parle au nom de la délégation aux droits des femmes ! (Mme Billon, Mme Jouve et M. Ouzoulias applaudissent.)

M. Pierre Ouzoulias . - Et tout cela dans une chapelle !

Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis . - Le président du CNC, que nous avons auditionné hier, a décrit les trois chantiers qui l'attendaient : la réforme de la fiscalité, la révision des soutiens et enfin, la loi audiovisuelle. Il a même évoqué une refonte nécessaire de la chronologie des médias. Ces sujets ont tous un lien avec le développement des plateformes, qui attirent de plus en plus et sont autant des chances pour la création qu'une menace pour le modèle français de préfinancement et de production indépendante. Pourriez-vous, en avant-première, nous expliciter votre stratégie sur ce sujet et les éventuelles réticences auxquelles vous devez faire face, je pense, notamment, à la remise en cause rituelle des crédits d'impôt « culture » ? Je n'ose regarder M. Karoutchi...

M. Franck Riester, ministre . - Même si je ne suis aujourd'hui entouré que d'hommes, il n'en va pas de même de mon cabinet et du ministère. Malgré cela, soyez assurés de leur qualité ! Je suis très attentif à ces questions, et nous menons une politique d'égalité femmes-hommes très ambitieuse.

Nous menons un combat majeur de souveraineté culturelle contre des acteurs anglo-saxons, chinois ou autres, d'une violence extrême. Nous devons avoir une stratégie, une détermination et des moyens importants. Nous devons accompagner les entreprises sur leurs fonds propres, par des prêts, en améliorant leur écosystème, leurs formations, et en inventant des dispositifs nouveaux pour assurer le respect des droits.

Je salue le travail de M. Assouline pour sa proposition de loi. Le Sénat a contribué à des missions d'intérêt culturel. La France a été l'un des premiers pays à transposer la directive sur les droits d'auteurs et à instaurer un droit voisin. Elle a bousculé les GAFA - Google, Amazon, Facebook, Apple -, dont la réaction est inacceptable. Elle a montré l'engagement conjoint du Gouvernement, du Parlement et des professionnels pour défendre une certaine vision de la société, de la démocratie, un regard sur le monde, une spécificité culturelle. Cela vaut non seulement pour la presse, mais pour tous les autres secteurs culturels. Il nous faut gagner cette bataille de la souveraineté culturelle. Pour ce faire, les crédits d'impôt sont un outil extraordinaire. Le Canada les utilise fortement. Il est important que des acteurs de l'internet contribuent autant au fonds de soutien au CNC que les autres acteurs. Nous devons être mobilisés, ensemble, dans ce combat économique et culturel.

Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis . - En dépit de la hausse des crédits cette année, la Bibliothèque nationale de France (BNF) parait fragilisée à court terme, car elle doit supporter en bonne partie la charge de l'ouverture du quadrilatère Richelieu, mener des travaux importants de mise aux normes et poursuivre son travail de numérisation des oeuvres. Les recettes de mécénat ne suffiront pas. Comment l'État entend-il agir pour que ce vaisseau amiral de la culture française puisse mener à bien ses missions dans une perspective pluriannuelle stabilisée ?

Dernière question, à la suite du rapport de M. Pierre Lungheretti, que j'ai auditionné la semaine dernière, vous avez déclaré : « 2020, année de la bande dessinée ». Qu'entendez-vous par là, et sur quelle ligne budgétaire seraient pris les crédits ?

M. Franck Riester, ministre . - La BNF mène actuellement des travaux importants. Nous avons abondé le budget de fonctionnement de l'établissement de 2,5 millions d'euros, le portant à 6,4 millions d'euros. La subvention de l'État s'élevait à 186,4 millions d'euros en 2020. Une dotation pour fonds propres sera maintenue en 2020 à hauteur de 23,6 millions d'euros.

Nous travaillons avec les équipes de la BNF pour que les travaux à Richelieu soient menés à leur terme ; il reste quelques travaux complémentaires à faire, notamment de façade.

Mettre à l'honneur la bande dessinée est important, d'où mon initiative « 2020, année de la bande dessinée ». C'est un art populaire, aux multiples dimensions : artistique, culturelle, patrimoniale, éducative... Nous devrons mobiliser tous les acteurs, et travaillons avec le Centre national du livre (CNL) et Angoulême, territoire particulièrement tourné vers la BD. Des budgets spécifiques seront affectés.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis sur les crédits de la presse . - Le budget dédié à la presse est identique à celui de 2019, hormis une subvention de 6 millions d'euros pour la mutation de l'Agence France-Presse (AFP).

Ma première question, tristement rituelle, concerne le sort de Presstalis. L'adoption, dans d'excellentes conditions que je tiens à saluer ici, de la loi de modernisation de la distribution a bien créé un cadre favorable pour le futur, mais n'a en aucun cas réglé la question pendante de l'opérateur historique. Presstalis apparaît aujourd'hui encore plombé par un niveau 2 qui concentre les déficits, et des fonds propres négatifs à hauteur de 420 millions d'euros. La société tout entière repose maintenant sur la confiance que lui accordent encore les éditeurs, mais qui pourrait faire défaut. J'ai peur que, d'ici quelque temps, et en dépit des efforts remarquables de Michèle Benbunan, l'ancienne présidente de Presstalis, l'État soit de nouveau appelé à la rescousse. Comment voyez-vous l'avenir de cette entreprise et l'implication de l'État, mais également la responsabilité des éditeurs ?

M. Franck Riester, ministre . - L'État a été au rendez-vous depuis des années pour assurer la pérennité de l'entreprise : 90 millions d'euros étaient prévus en 2018 pour assurer son financement.

Presstalis a fait des efforts considérables, on le dit trop rarement. Michèle Benbunan et la direction ont eu une relation constructive avec les syndicats. Mais le marché est à la baisse. Dominique Bernard, son actuel président, devra en tenir compte.

La réforme de la loi Bichet instaure un cadre plus efficace pour une régulation renforcée et autonome, et améliorera la diffusion. Nous augmentons les marges de manoeuvre des marchands de journaux dans les territoires. À terme, nous aurons de nouveaux entrants sur le marché, mais nous ne voulons pas de mise en concurrence directe avec Presstalis ou les Messageries lyonnaises de presse ; laissons-leur le temps de s'adapter. Les éditeurs de presse doivent être aux côtés de Presstalis. Je tiendrai le Sénat informé.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis . - Ma deuxième question porte sur les services de presse en ligne. Actuellement, les aides au pluralisme sont réservées non pas à la presse d'information politique et générale (IPG), mais à la presse IPG imprimée. Depuis plusieurs années, des réflexions sont en cours sur ce sujet, mais pour l'instant, il n'y a pas de traduction concrète, au-delà du fonds stratégique. Ne pensez-vous pas qu'il serait enfin temps d'accélérer l'aide à la transition numérique ?

M. Franck Riester, ministre . - Lors de la réforme de la loi Bichet, nous avons étendu aux kiosques et aux agrégateurs numériques les mêmes critères de pluralisme de diffusion qu'à la distribution physique de la presse. Dans le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), 70 % des dossiers d'aide ont concerné des services de presse en ligne (SPEL). Un taux super réduit de TVA est applicable depuis 2014 aux SPEL, et une réflexion est en cours pour aller plus loin. Je vous en tiendrai informés.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis . - Ne pensez-vous pas que l'ouverture de la publicité ciblée à la télévision pourrait fragiliser les comptes déjà très fragiles des éditeurs de presse quotidienne, alors même que les discussions sur les droits voisins montrent que des relais de croissance ne sont pas évidents à trouver ?

M. Franck Riester, ministre . - C'est une très bonne question. Nous menons un combat culturel majeur, pour rééquilibrer l'asymétrie de la concurrence entre les acteurs traditionnels et nouveaux. La publicité est de plus en plus segmentée et adressée, notamment sur Google et Facebook. Nous devons permettre aux chaînes de télévision d'avoir recours à ces technologies pour avoir des revenus publics supplémentaires et augmenter leur chiffre d'affaires, afin de les conforter, mais également pour le calcul de la base sur laquelle on fixe le pourcentage obligatoire d'investissement dans la création française et européenne, et pour alimenter le fonds de soutien au CNC.

Pour autant, nous ne voulons pas déstabiliser la radio, la presse quotidienne régionale (PQR) ni l'affichage. Nous avons exclu la possibilité pour les chaînes de télévision de mentionner l'adresse précise des établissements d'installation des marques qui seraient amenés ou les annonceurs qui seraient amenés à faire de la publicité. C'est la force de la PQR et de la radio locale : nous ne voulons pas les pénaliser. Nous n'avons pas ouvert non plus la possibilité de promotion de la publicité dans la grande distribution, pour conserver un volume très important de chiffre d'affaires pour la PQR et la radio.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis sur les crédits de l'audiovisuel . - Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle reprend nombre de nos propositions formulées avec mon collègue André Gattolin en 2015 pour une meilleure gouvernance de l'audiovisuel public, sauf celle de la réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Pourtant, la modernisation de la CAP à travers le passage à une taxe universelle constituait un élément essentiel de notre réforme systémique pour garantir la prévisibilité des ressources et l'indépendance de l'audiovisuel public. Dans ces conditions, est-ce que vous confirmez le calendrier d'une réforme de la CAP dans le PLF 2022 au plus tard ? Avez-vous une préférence sur la forme que pourrait prendre cette redevance rénovée, comme, par exemple, une taxe universelle à l'allemande ?

La contribution des plateformes au financement de la création à travers le CNC devrait fortement augmenter l'année prochaine pour atteindre 5,15 % de leur chiffre d'affaires. Pour éviter que cette hausse ne constitue une barrière à l'entrée et pour développer une pluralité de l'offre de plateformes, que penseriez-vous d'instaurer un taux intermédiaire, par exemple de 2,5 %, pour les plateformes qui seront lancées en 2020 afin de tenir compte de leur fragilité ? Ce taux concernerait tous les nouveaux acteurs, comme Salto, et ne vaudrait que pour une durée limitée, afin de ne pas les freiner.

M. Franck Riester, ministre . - Il y a un débat au sein du Parlement pour pérenniser le système de contribution de l'audiovisuel public. Pour l'instant, c'est la CAP, dont le rendement augmente. Mais comme elle est adossée à la taxe d'habitation, qui sera supprimée pour tous les contribuables, nous devons trouver un autre support et éventuellement modifier son mode de calcul. Nous travaillons avec Bercy sur ce sujet, et des propositions seront émises pour le PLF pour 2022, au plus tôt pour le PLF 2021. Dans le PLF pour 2020, la CAP est maintenue avec un euro de moins par foyer : elle sera de 138 euros en métropole, 88 euros en outre-mer, ce qui garantira un rendement constant pour l'État. Avec l'arrivée de nouvelles plateformes sur le marché français, comme cette taxe n'est pas plafonnée, nous aurons un maintien voire une amélioration du rendement du fonds de soutien pour le CNC.

Je suis prêt à écouter toutes les remarques, mais les plateformes doivent contribuer à ce fonds de soutien. Le Gouvernement n'a pas prévu à ce stade de progressivité, mais nous pourrons regarder précisément comment les choses se passent et faire le cas échéant des ajustements.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Médias, livre et industries culturelles » . - Je ne présenterai mon rapport à la commission des finances que le 14 novembre et les débats risquent d'être nettement moins consensuels que ceux de ce matin...

Depuis deux ans, nous ne cessons de demander une véritable réforme de la CAP ; il est vrai que les entreprises ont fourni des efforts, mais nous ne sommes toujours pas à l'équilibre et nous continuons d'avoir des interrogations sur le rythme des réformes, le périmètre du secteur public, les missions de service public, etc.

Des efforts ont également été fournis par d'autres opérateurs du ministère de la culture, que ce soit le CNC ou la BNF, ainsi que dans le domaine des aides à la presse - les auditions que j'ai menées montrent que nous allons dans le bon sens.

Dernier point, on nous a promis un financement ad hoc pour le chantier de Radio France, mais nous ne voyons rien venir pour l'instant ; permettez-moi par conséquent d'être dubitatif...

M. Franck Riester, ministre . - Monsieur Karoutchi, je comprends votre impatience sur l'audiovisuel public, mais je vais présenter un projet de loi dont j'ai déjà évoqué les grandes lignes et qui constituera la plus grande réforme du secteur depuis 1986. Nous ne réglerons pas tous les problèmes en une fois, c'est certain, mais nous apporterons beaucoup d'éléments à même de contribuer à la modernisation du secteur et à la réaffirmation des missions de service public qui sont différentes de celles du privé. Nous donnerons la possibilité d'une meilleure coordination éditoriale, tout en laissant leur liberté aux chaînes. Nous offrirons un cadre de mutualisation et de synergies. Je crois d'ailleurs que nombre de ces réponses sont de nature à satisfaire des demandes, parfois anciennes, du Sénat.

Nous allons aussi moderniser et renforcer la régulation du secteur, en créant une autorité unique, l'Arcom, issue de la fusion entre le CSA et la Hadopi, qui sera chargée des communications audiovisuelles comme numériques. Cette organisation nouvelle et structurante permettra de responsabiliser les plateformes.

Nous allons également moderniser le financement de la création pour conforter le système français ; nous devons notamment être capables de créer des champions nationaux, tant dans la télévision que dans l'édition et la production de contenus audiovisuels et cinématographiques. Nous poursuivons deux objectifs : la liberté de création et la diversité.

Concernant Radio France, le Gouvernement tiendra son engagement, j'y travaille tant avec l'entreprise qu'avec le ministère du budget : il y aura bien un financement ad hoc des travaux et il ne sera pas inclus dans le budget du ministère de la culture. Tout cela sera totalement transparent !

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » . - Nous constatons aujourd'hui un intérêt croissant des Français pour la préservation du patrimoine, ce dont je me félicite. L'incendie de Notre-Dame n'a fait qu'accélérer le mouvement.

Le budget de 2019 a traduit un effort incontestable en la matière et le projet de loi de finances pour 2020 montre que cet effort devrait être poursuivi. J'ai connu bien des années où les budgets n'étaient pas bons ; il est donc important de le reconnaître, lorsqu'ils le sont !

Je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur l'entretien du patrimoine. En France, nous aimons les grandes opérations, mais les crédits destinés à l'entretien ne sont pas toujours suffisants et ce problème touche à la fois les monuments de l'État comme ceux qui appartiennent aux collectivités territoriales et aux particuliers. Il faut d'ailleurs savoir que certaines collectivités ont un patrimoine historique disproportionné par rapport à leur population et à leur budget. Y aura-t-il un effort particulier dans ce domaine ?

En ce qui concerne Notre-Dame, la mobilisation des crédits a été importante, les médias en ont rendu compte, mais permettra-t-elle de couvrir les besoins ? Quel est le calendrier prévisionnel du chantier ? Je suis conscient qu'à ce stade et vu la complexité de ce chantier vous ne pourrez pas être extrêmement précis.

Au-delà des monuments historiques, je veux attirer votre attention sur l'immense patrimoine qui n'est pas protégé, celui qui n'est ni inscrit ni classé. Les collectivités territoriales font face à d'importantes contraintes financières et le patrimoine est souvent une variable d'ajustement dans l'élaboration des budgets. Quelles actions comptez-vous mettre en oeuvre pour aider les collectivités à mieux entretenir et mettre en valeur leur patrimoine ?

Dernière question : le loto du patrimoine a constitué un apport considérable. Sera-t-il pérennisé ? Ses recettes ne pourraient-elles pas être mieux mobilisées en faveur du petit patrimoine ? Êtes-vous satisfait de la deuxième édition qui est en cours ? Je note au passage que le Sénat avait milité pour un tel projet il y a quelques années et que les services de l'État avaient alors répondu que c'était impossible à réaliser... On voit bien que les travaux de long terme du Sénat sont utiles et permettent à des projets d'aboutir - je pense aussi à la question de l'éducation artistique et culturelle, sur laquelle nous avions beaucoup travaillé.

M. Franck Riester, ministre . - Je vous remercie d'avoir souligné l'engagement du Gouvernement en matière de restauration des monuments historiques.

Les crédits destinés à l'entretien du patrimoine seront stables en 2020 à hauteur de 50 millions d'euros. C'est une question importante et, au-delà de l'aspect strictement budgétaire, nous devons aussi nous intéresser à d'autres aspects : le partage des bonnes pratiques, l'ingénierie, etc.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur, nous devons être très attentifs au patrimoine des petites communes. Le fonds qui est dédié à cette question verra ses crédits augmenter en 2020 de 5 millions d'euros pour atteindre 15 millions en autorisations d'engagement et 10 millions en crédits de paiement.

Le loto du patrimoine est un bel outil de mobilisation et de sensibilisation du public. La Fondation du patrimoine, la Française des jeux et, bien sûr, la mission Bern font un travail remarquable. Le succès a été très important la première année et j'invite tous les gens qui nous regardent à jouer pour cette année - ils peuvent le faire jusqu'à Noël ! Cette année, les objectifs sont un peu plus ambitieux et j'espère que les résultats permettront de financer de nombreux travaux. Sachez que la part des sites sélectionnés par le loto du patrimoine qui ne sont ni classés ni inscrits, c'est-à-dire des monuments qui sont en effet moins bénéficiaires des crédits classiques du ministère, est plus importante cette année que l'année dernière. Et nous travaillons déjà sur la troisième année du loto du patrimoine !

En ce qui concerne Notre-Dame, en termes de sécurisation, nous devons encore enlever l'échafaudage de la flèche, ce qui va prendre entre quatre et six mois. Les travaux de ceinturage de cet échafaudage ont commencé en début de semaine. Il restera à enlever des gravois liés aux voûtes. La totalité du budget de ces travaux devrait représenter environ 87 millions d'euros. Nous pourrons ensuite achever le diagnostic sanitaire global de la cathédrale et entamer le processus de prise de décision quant au parti pris de restauration. Les promesses de dons s'élèvent aujourd'hui à 922 millions d'euros, dont environ 67 ont déjà été versés, le reste sera appelé au fur et à mesure des besoins.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis des programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », ne peut malheureusement être parmi nous aujourd'hui et m'a demandé de vous poser quelques questions, monsieur le ministre.

Tout d'abord, l'enveloppe de 34 millions d'euros prévue en 2019 pour le Pass Culture a-t-elle été entièrement consommée ? Quand disposerons-nous de l'évaluation de l'expérimentation en cours afin de nous permettre de réfléchir à une éventuelle généralisation du dispositif ?

Mme Robert souhaiterait aussi avoir des précisions sur le statut des enseignants dans les écoles d'art territoriales. C'est un sujet ancien qui peut devenir problématique pour la délivrance des diplômes.

Enfin, concernant le rapport sur les valeurs de l'architecture réalisé en début d'année, quand sera-t-il rendu public ? Quelles sont vos propositions pour valoriser l'action architecturale dans les territoires ? Par ailleurs, nous avons entendu dire que les postes de conseillers en architecture des DRAC pourraient disparaître. Qu'en est-il exactement ?

M. Franck Riester, ministre . - En ce qui concerne le Pass Culture, une enveloppe de 34 millions d'euros était inscrite en 2019, soit 27,9 millions après gel des crédits. Nous devrions consommer environ 17 millions et le solde devrait être reversé sur 2020. Aujourd'hui, quatorze départements participent à cette expérimentation ; ce nombre devrait augmenter prochainement, si bien que davantage de jeunes seront concernés l'année prochaine. Je peux d'ores et déjà vous dire que la montée en puissance du dispositif est exponentielle, à la fois dans les zones urbaines et dans les territoires ruraux. Il sera très intéressant de réaliser un premier bilan quantitatif et qualitatif du point de vue des jeunes, mais aussi de celui des offreurs.

Concernant les écoles d'art dans les territoires, nous travaillons étroitement sur ce sujet avec les collectivités locales, notamment au sein du Conseil des territoires pour la culture. Cette question peut en effet avoir des conséquences budgétaires.

En ce qui concerne la mission « valeurs de l'architecture », un rapport réalisé par un groupe de travail composé d'architectes et de personnalités de grande qualité, dont Marie-Christine Labourdette, présidente de la Cité de l'architecture et du patrimoine, vient en effet de m'être remis. Ce rapport met en avant un certain nombre de priorités : développer une meilleure médiation de l'architecture en faveur du grand public, dynamiser la formation aux métiers de l'architecture, moderniser les conditions d'exercice des architectes, renforcer la dimension interministérielle de la politique publique de l'architecture pour améliorer sa présence dans les territoires et faire de l'innovation architecturale un outil au service de la transition écologique. Sachez que la place de l'architecte sera maintenue, voire renforcée, tant au niveau national que régional. D'ailleurs, il n'est absolument pas question de remettre en cause la présence et le rôle, important, des conseillers en architecture des DRAC.

M. Julien Bargeton, corapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits de la mission « Culture » . - Je souhaite tout d'abord souligner que les crédits de la mission « Culture » augmenteront de 2 % en 2020. En ce qui concerne la Cité du théâtre, pouvez-vous nous donner des informations sur l'avancement du projet. Existe-t-il des points de blocage ? Où en sont vos discussions avec la ville de Paris à ce sujet ?

M. Franck Riester, ministre . - Le projet avance, puisque le marché de maîtrise d'oeuvre vient d'être notifié après un vote à l'unanimité. L'enveloppe budgétaire s'élève à 86 millions d'euros hors taxes, dont 10 millions qui proviendront de la vente des locaux actuels du conservatoire, 6 millions du mécénat et 70 millions de crédits budgétaires. La maîtrise d'ouvrage sera assurée par un groupement d'intérêt public regroupant l'État et les trois opérateurs concernés. Il nous reste à trouver un accord avec la ville de Paris quant au terrain et à la fiscalité liée aux aménagements ; nos échanges avec la ville sont réguliers et constructifs et je ne doute pas que nous trouverons un accord.

M. David Assouline . - Sans aucune concertation avec la profession, le Gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement qui supprime à partir de 2022 la taxe perçue sur la billetterie au profit de l'association pour le soutien au théâtre privé. En quinze ans d'existence, cette taxe a permis de soutenir la production de plus de 1 200 spectacles, dont 400 créations. Je trouve cette suppression incompréhensible. Le Gouvernement annonce qu'une subvention de l'État viendra compenser cette perte à 100 %, mais ce n'est qu'une promesse... Nous savons bien que tous les ans le ministère a du mal à boucler son budget. Cette taxe présente un caractère vertueux, puisqu'elle est liée à la présence effective dans les salles, un peu comme pour le cinéma. Pourquoi déstabiliser ainsi tout un secteur culturel qui a pourtant besoin de visibilité et de perspectives à moyen terme ? Je peux vous dire qu'aujourd'hui c'est la panique !

Ensuite, je voudrais évoquer la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, à laquelle j'ai contribué en tant qu'auteur et rapporteur pour le Sénat. L'intervention du Président de la République a été à la hauteur, mais il faut absolument que nous maintenions la pression à un niveau élevé, car au-delà de l'aspect culturel il s'agit aussi d'un enjeu démocratique majeur. Soyons conscients de ce que vient de faire Google ! Cette entreprise privée vient de dire à l'Union européenne et à ses États membres qu'ils peuvent aller se faire voir ! Lorsqu'il est venu en France, le vice-président de Google a demandé à me voir et je l'ai rencontré, alors qu'il venait de faire cette déclaration tonitruante : il m'a dit qu'en fait Google pouvait donner bien plus à la presse, mais ne veut pas que la loi le lui impose. Une entreprise entend donc s'émanciper de la souveraineté démocratique d'un État ou d'un ensemble d'États ! Comment le Président de la République et le Gouvernement entendent-ils maintenir la pression ? En tout cas, il ne faut pas lâcher !

Dernier sujet que je souhaite aborder : la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Je suis certain qu'en votre for intérieur vous n'êtes pas très content qu'elle baisse d'un euro, deux en fait avec l'absence de revalorisation liée à l'inflation. C'est en tout cas l'arbitrage que vous allez défendre et, sur ce point, nous ne serons pas d'accord. La redevance française fait déjà partie des plus basses en Europe et il n'est pas possible de la baisser, tout en évoquant une grande ambition pour le service public de l'audiovisuel - il y a une contradiction évidente. En outre, un euro par an - moins de dix centimes par mois ! - ne représente pas beaucoup pour les Français pris individuellement et je ne crois pas qu'ils ont manifesté pour cela. Je pense que c'est un très mauvais signal.

Enfin, la dernière loi de finances a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur ce sujet ; quand nous sera remis ce rapport ?

M. Pierre Ouzoulias . - En préambule, je souhaite que nous puissions exprimer collectivement notre solidarité et notre soutien aux Japonais à la suite de l'incendie qui a eu lieu cette nuit au château de Shuri dans l'archipel méridional d'Okinawa - c'est l'un des joyaux de l'architecture de ce pays, il est inscrit au patrimoine mondial de l'humanité. Les Japonais ont montré une grande solidarité à l'occasion de l'incendie de Notre-Dame ; nous leur devons la même chose. Je note au passage que ce château avait déjà brûlé dans le passé et reconstruit ... à l'identique - n'y voyez pas de malice, monsieur le ministre !

En ce qui concerne Notre-Dame justement, quand pourrons-nous réfléchir collectivement aux suites à donner à l'audit qui a été réalisé sur l'ensemble des cathédrales françaises ? Il faudrait engager un programme pluriannuel de travaux sur le long terme pour éviter que les problèmes apparus à Notre-Dame ne se reproduisent.

Par ailleurs, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a organisé en mai dernier, sous la présidence de Cédric Villani et de Gérard Longuet, une table ronde sur la manière dont les sciences peuvent contribuer à la restauration des monuments historiques. Nous avions conclu qu'il était essentiel d'engager un programme interministériel pour « mettre à profit », si vous me permettez cette expression, cette catastrophe. Le ministère de la culture fête ses soixante ans, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ses quatre-vingts ans ; pour ces anniversaires, il serait très intéressant de dégager un budget conjoint consacré à l'étude de Notre-Dame. Il faut profiter de l'intérêt de la population pour le patrimoine et mieux associer l'ensemble de la communauté scientifique.

Mme Sonia de la Provôté . - Monsieur le ministre, plusieurs questions se posent sur les crédits déconcentrés, c'est-à-dire ceux qui concernent directement les territoires dont vous avez beaucoup parlé. Leur répartition est inégale, même si l'on procède à des ajustements liés aux grands équipements. Quelles sont vos propositions pour mieux répartir ces crédits sur le territoire national ? En outre, la manière dont les choses sont organisées laisse finalement peu de liberté et de souplesse aux DRAC pour soutenir bon nombre d'acteurs culturels locaux qui font le dynamisme culturel de nos territoires ; il faut d'abord s'inscrire dans les priorités nationales, les labels, les appels à projets, etc. Que comptez-vous faire pour donner plus de liberté et de souplesse dans l'affectation effective des crédits déconcentrés ?

En ce qui concerne les arts visuels, un Conseil national vient d'être installé, mais les budgets restent faibles, alors que c'est une discipline majeure, notamment pour les territoires. Comment mieux accompagner ces artistes, qui sont parmi les plus paupérisés du monde culturel, alors même qu'ils sont très importants et actifs sur les territoires ? Un rééquilibrage est-il prévu ?

Vous avez évoqué les enseignants dans les écoles d'art, mais d'une manière générale, où en sont les réflexions sur l'évolution du statut de ces écoles, notamment en ce qui concerne la recherche ? Question récurrente, où en est la mise en oeuvre du plan Conservatoires ? Beaucoup d'interrogations apparaissent à ce sujet dans les territoires, notamment en ce qui concerne les compétences des collectivités territoriales. Comment comptez-vous articuler le national et le local pour ces grands équipements qui constituent souvent une porte d'accès privilégiée à la culture ?

En ce qui concerne l'éducation artistique et culturelle, on constate qu'en retranchant les crédits du Pass Culture et les crédits destinés à la démocratisation culturelle au sens large, la stabilité annoncée du budget n'est pas tout à fait certaine... Il y aurait même une légère baisse. Est-ce que le ministère de l'éducation nationale a avancé sur ce sujet ? C'est une question que nous avons déjà abordée l'an passé. Je vous signale que la réforme du baccalauréat a énormément fragilisé l'enseignement artistique et culturel.

Mme Colette Mélot . - Je voudrais d'abord souligner que le groupe Les Indépendants partage pleinement les objectifs que vous nous avez présentés, monsieur le ministre, pour ce projet de loi de finances pour 2020, à savoir la démocratisation de l'accès à la culture, l'attractivité des territoires, la souveraineté culturelle et l'accompagnement des artistes au plus près de leurs besoins.

Vous nous avez déjà donné beaucoup d'informations et je n'interviendrai que sur un point : l'importance de la stabilité de la fiscalité qui s'applique dans le domaine culturel. Dans de nombreuses situations, le mécénat représente un levier essentiel pour soutenir la culture française, qu'il s'agisse bien sûr de la reconstruction de Notre-Dame, du financement des salles de spectacle et des festivals ou encore de la création. Tout changement brutal de fiscalité représente un frein pour l'engagement des mécènes dans le financement privé de la culture. Or on nous a annoncé une baisse du taux de défiscalisation pour les plus grosses entreprises de 60 % à 40 %. Par ailleurs, comment envisagez-vous de développer le mécénat des TPE et PME ?

M. Jean-Raymond Hugonet . - Je souhaite tout d'abord vous féliciter, monsieur le ministre, car vous avez tenu parole en ce qui concerne la création du Centre national de la musique. Hier, nous avons auditionné M. Dominique Boutonnat, président du Centre national du cinéma et de l'image animée ; il s'est montré ouvert à des passerelles avec le nouveau CNM, dont il va suivre avec intérêt les premiers pas. Certains auraient préféré que le budget de 20 millions d'euros nécessaire à la mise en place du CNM soit disponible dès la première année, mais on peut comprendre qu'en période de disette budgétaire une enveloppe de 7,5 millions soit un bon départ.

En ce qui concerne le Pass Culture, les montants financiers sont au rendez-vous. Par souci d'efficacité, une organisation très souple a été adoptée, vous avez ainsi créé une société anonyme simplifiée, qui a d'ailleurs créé un peu d'émoi, mais vous nous avez expliqué que cette ambition présidentielle s'inscrivait dans une logique de start-up . Pour autant, nous avons besoin de transparence sur la manière dont les crédits sont utilisés.

Je suis membre du conseil d'administration de Radio France et il est vrai que réduire la CAP avant la présentation et l'adoption de la réforme de l'audiovisuel public a créé quelques difficultés. Pour autant, la réforme envisagée répond assez largement à des points mis en avant de longue date par notre commission et le Sénat - je pense notamment au rapport d'information présenté par Jean-Pierre Leleux et André Gattolin en 2015. Pour Radio France, la difficulté réside dans l'amélioration du dialogue social. Sur la question des travaux, qu'il est indispensable de réaliser, je le rappelle, espérons que nous ne reverrons plus jamais de tels dysfonctionnements ! Si un élu local avait pratiqué ainsi, qu'aurions-nous entendu !

Je voudrais conclure sur la question du piratage qui est un mal profond pour de nombreux secteurs - le sport, la musique... Si nous voulons que la lutte contre le piratage soit pleinement efficace, nous devrons être attentifs à l'article 30 de l'avant-projet de loi de réforme de l'audiovisuel - il mérite d'être précisé et analysé finement.

M. Laurent Lafon . - BpiFrance va consacrer une enveloppe de 225 millions d'euros aux industries culturelles. Cette ressource financière est bienvenue. Quelle sera l'implication du ministère de la culture dans l'attribution de ces fonds ? Avec quels critères seront-ils distribués ? Seront-ils plutôt concentrés sur quelques projets majeurs ou seront-ils disséminés sur de plus petites opérations ?

M. Stéphane Piednoir . - Chacun le sait, en matière d'archéologie préventive, les procédures sont complexes et lentes, ce qui préoccupe beaucoup les élus locaux, car elles entraînent des surcoûts et conduisent à reporter, voire annuler, des opérations d'urbanisme. C'est un constat qui ne remet pas en cause l'utilité de ces fouilles. L'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) est l'opérateur qui est le plus souvent désigné pour procéder à ces opérations. Or l'institut semble submergé par les demandes. Ma question est simple : les moyens de l'Inrap sont-ils suffisants ?

M. Alain Schmitz . - Je voudrais m'associer aux propos de Colette Mélot en ce qui concerne l'importance de la stabilité fiscale. Je rappelle que l'effet de levier du mécénat est d'un à quatre et nous savons tous que l'État est incapable de se substituer aux mécènes. Tout message ou signal tendant à remettre en cause les conditions de mise en oeuvre du mécénat est extrêmement mal perçu et suscite beaucoup d'inquiétudes dans toutes les sociétés philanthropiques. Cela concerne de très nombreux domaines.

Il existe certains dispositifs spécifiques en matière de mécénat pour les trésors nationaux. Lorsqu'une entreprise acquiert un trésor national pour le compte de l'État, elle peut obtenir une réduction d'impôt de 90 %. Pourquoi ne pas ouvrir cette possibilité aux particuliers, ce qui n'est pas autorisé aujourd'hui ?

Lorsqu'une entreprise acquiert, pour son propre compte, un bien ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation, elle peut obtenir une réduction d'impôt de 40 %, à condition de conserver l'objet pendant dix ans et de le placer pendant ce laps de temps en dépôt dans un musée, un service public d'archives ou une bibliothèque afin qu'il soit visible par le public. Ne faudrait-il pas là aussi remodeler cette possibilité en faveur des particuliers, pour éviter la sortie du territoire ? L'actualité nous met face à un cas récent, puisqu'un panneau de Cimabue vient d'être adjugé près de 20 millions d'euros à l'hôtel des ventes de Senlis. Il serait bon d'offrir la possibilité aux particuliers de permettre à ces trésors nationaux, ou à ces objets qui ne disposent pas d'un certificat de sortie du territoire, de rester sur le territoire.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Sur l'audiovisuel extérieur, le PLF prévoit une baisse de 1 million d'euros par rapport à 2019, et donc de 10 millions d'euros par rapport au COM. Vous souhaitez que toutes les branches de l'audiovisuel public fassent des efforts, mais on en demande beaucoup aux plus petits, qui avaient déjà réalisé leur transition. Cette trajectoire nous met en décalage croissant avec les autres grands médias internationaux, comme Deutsche Welle , que nous avons auditionnée avec France Médias Monde. Il en va de l'influence de la France dans le monde : la bataille se joue en français, mais aussi dans les langues étrangères. J'aimerais avoir la certitude que c'est aussi votre préoccupation. Dans la holding France Médias Monde, l'audiovisuel extérieur est une mission particulière, régalienne, et il faut sanctuariser ce qui portera cette ambition, récemment réaffirmée par le Président de la République.

M. Franck Riester, ministre . - Sur l'audiovisuel extérieur, nous considérons que cet effort est soutenable. Le Gouvernement souhaite rétablir les comptes publics et baisser la fiscalité. Pour autant, il importe que l'audiovisuel public puisse bâtir des politiques en sachant quelle sera sa trajectoire financière pluriannuelle. Une décision a été prise en 2017 pour une trajectoire 2018-2022. Nous nous y tenons : il n'y a pas d'augmentation ni de baisse par rapport à cette trajectoire - qui était baissière, certes. L'audiovisuel extérieur est fondamental dans les missions de service public, et notamment pour le rayonnement de la France dans le monde. Cela sera remis très clairement en tête de ses priorités. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est associé à la réflexion sur l'organisation future du groupe public, et participera à sa gouvernance. Nous verrons, pour la trajectoire 2023-2027, quels moyens consacrer à ce groupe public de l'audiovisuel modernisé. L'État s'est engagé, et devra tenir son engagement.

Le rendement de la CAP en 2020 sera vraisemblablement supérieur à la trajectoire financière votée. Trois solutions : attribuer ce surplus à l'audiovisuel public, le reverser au budget de l'État, ou le restituer aux Français. Nous avons choisi la troisième option, qui est réversible : s'il y a des besoins supplémentaires par rapport au rendement de la taxe, nous l'augmenterons. En effet, le Gouvernement vous doit un rapport. Il vous sera remis sous peu.

Le piratage est une priorité pour l'ancien rapporteur de la loi Hadopi que je suis. Nous devons veiller à ce que les droits des créateurs soient préservés à l'ère numérique, et que les règles qui sont valables dans l'espace physique le soient aussi dans l'espace virtuel. Aussi souhaitons-nous conforter la politique publique de lutte contre le piratage. D'abord, en s'appuyant sur ce qui a été fait, et bien fait, par la Hadopi, dont les équipes participeront à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), avec des moyens confortés et des missions étendues. Vous avez évoqué à juste titre la question du sport. Nous travaillons avec les équipes de la Chancellerie à des mesures spécifiques de blocage et de déréférencement, qui viseraient les sites source et leurs sites miroir. Pour lutter contre le live streaming - retransmission audiovisuelle en direct - de manifestations sportives, nous travaillons à une procédure de référé spécifique, qui permettrait au juge de prononcer des décisions applicables immédiatement. Nous confierons aussi à l'Arcom des moyens nouveaux pour établir une liste noire des sites portant atteinte de manière grave et répétée aux droits d'auteur, pour lutter aux côtés du juge contre la réapparition des sites, et pour travailler à l'évaluation des outils de reconnaissance de contenus mis en place par les plateformes. Comme l'Arcom pourra contraindre les plateformes à respecter un certain nombre de modes opératoires, nous devrions obtenir de meilleurs résultats - notamment grâce à la pression mise sur les intermédiaires. Bref, notre ambition est très forte. Nous ne remettons pas en cause la riposte graduée, qui est un outil pédagogique pour l'internaute.

Google pose un enjeu démocratique majeur, et les responsables politiques en France et en Europe doivent être unis, tout comme les éditeurs de presse et les professionnels du secteur, pour faire respecter nos valeurs, notre conception de la société, notre conception de la démocratie - car c'est cela qui se joue. Une entreprise privée, qu'elle vienne de la côte ouest-américaine, de Chine ou même d'Europe, ne peut pas imposer sa vision de l'organisation de la société à des États souverains. Le Président de la République est mobilisé sur cette question. Il a joué un rôle moteur pour que soit votée la directive sur les droits d'auteur. En lien avec le Parlement, le Gouvernement est tout aussi mobilisé sur cette question. Nous avons travaillé à l'adoption de la directive européenne comme à sa transposition rapide par la France. Reste à faire que la loi soit appliquée. Que des partenariats se développent, très bien ! Mais qu'on respecte d'abord la loi. On ne peut pas laisser des entreprises privées utiliser leur position dominante au service de leurs simples intérêts privés sans partager les ressources avec des entreprises et des personnes qui créent des contenus d'enjeu démocratique. Comme l'a dit le Président de la République lors du Conseil des ministres franco-allemand à Toulouse en présence d'Angela Merkel, cela requiert de saisir les autorités de la concurrence tant en France qu'en Europe. L'Autorité de la concurrence a été saisie et travaille d'ores et déjà à la question d'un éventuel abus de position dominante, qui est l'un des leviers pour contraindre ces entreprises à respecter la loi. Peut-être faudra-t-il, dans la loi sur l'audiovisuel, aller plus loin encore dans les outils au service de la bonne application de la loi. Il faut aussi une mobilisation européenne, pour que les autres pays de l'Union transposent rapidement la directive sur les droits d'auteur : ce sera à l'ordre du jour du conseil des ministres de la culture du 21 novembre à Bruxelles. Nous travaillons aussi avec les éditeurs de presse, qui se sont bien structurés, sous la direction de Pierre Louette. Nous n'avons pas le droit d'échouer : la presse doit être rémunérée à hauteur du rôle essentiel qu'elle joue dans notre vie démocratique.

Sur les ICC, le budget est important : 225 millions d'euros. Le but est d'accompagner les entreprises en développement en confortant leurs fonds propres. Nous avons aussi mobilisé des budgets nouveaux pour les prêts participatifs. Ces fonds sont d'ores et déjà disponibles, même si les critères d'attribution sont encore en cours de finalisation. Notre volonté est d'aider largement tous les acteurs, et pas simplement les gros. Nous voulons nous doter d'une boîte à outils complète. Les états généraux des ICC, que nous allons lancer très prochainement avec Bruno Le Maire et Jean-Yves Le Drian, vont compléter et conforter ce qui est déjà fait par la France.

- Présidence de M. Jean-Pierre Leleux, vice-président -

M. Franck Riester, ministre . - Le Pass Culture, c'est 27,9 millions d'euros nets de gel qui seront inscrits au budget. On estime qu'environ 19 millions d'euros seront consommés. En 2020, nous inscrivons 39 millions d'euros au budget, auxquels s'ajoutent les quelque 10 millions d'euros de report. Nous allons renforcer l'expérimentation dans de nouveaux départements, et travailler à la fois sur le modèle économique à terme et la profondeur de l'offre proposée : il faut encore parfois aller chercher les offreurs pour les convaincre de la pertinence du dispositif. Pour l'heure, les retours sont bons, notamment ces dernières semaines. Déjà, 26 000 jeunes ont ouvert un compte, et on estime qu'à la fin de l'année ils seront 35 000 - sur un total de 150 000 concernés. Quelque 72 000 réservations ont été effectuées, beaucoup pour des livres, mais pas seulement. Les jeunes semblent développer une stratégie d'utilisation assez élaborée de ces 500 euros. C'est exactement ce qu'on veut - et nous voulons les inciter à aller sur des offres culturelles novatrices.

Les écoles d'art et les plans conservatoires sont un sujet récurrent. Je ne peux pas encore vous faire des propositions suffisamment consolidées. Pour les conservatoires, nous redéfinissons les critères de classement. Nous travaillons aux textes d'application de la loi LCAP de 2016, relatifs à l'agrément et au diplôme national pour les conservatoires. Nous voulons ouvrir à de nouveaux profils, à de nouvelles esthétiques... Il y a un vrai travail de fond, que nous devons mener avec les collectivités territoriales. Au Conseil des territoires pour la culture, j'ai redit qu'il était nécessaire de travailler ensemble sur ce plan Conservatoires. Pour les écoles d'art, nous avons commencé à travailler au sein du Conseil des territoires pour la culture. Nous travaillons beaucoup en interministériel, aussi.

J'examine avec Jean-Michel Blanquer le bilan de l'évolution de l'organisation de l'enseignement artistique au lycée et au collège. L'ambition est de faciliter le recours à cet enseignement, pas de le limiter. L'histoire des arts est aussi fondamentale dans l'éducation artistique et culturelle, sans parler de la mise en contact avec des oeuvres et avec des artistes, ou de l'expérimentation d'une discipline artistique ou d'un art. Nous ne voulons certes pas nous désarmer en matière d'enseignement artistique. Reste à vérifier si le nouveau système permet de nous armer davantage.

Sur la fiscalité des théâtres, il est évident que je souhaite accompagner le théâtre privé, et non le pénaliser. Mais le Gouvernement veut simplifier la fiscalité, notamment en supprimant nombre de petites taxes, affectées ou non. C'est la raison pour laquelle, en matière d'audiovisuel, a été supprimée la surtaxe qui avait été créée au moment de la suppression de la publicité après 20 heures. De même, Bercy veut supprimer cette taxe affectée, tout en compensant la perte de recettes pour le secteur bénéficiaire. Or cette taxe était prélevée par ceux qui vont en bénéficier. Ceux-ci font donc une économie fiscale, tout en continuant de bénéficier des mêmes sommes ! Il est tout de même rare que les contribuables se plaignent d'une diminution de leurs impôts... C'est peut-être que, par prudence, j'ai attendu d'être certain de la suppression de cette taxe pour l'annoncer aux représentants du théâtre privé. Ils ont sans doute été pris de court. Je leur ai toutefois dit qu'il n'était aucunement question de refondre la gouvernance, mais simplement d'apporter des fonds nouveaux en simplifiant la fiscalité. C'est un système sain de solidarité entre les spectacles qui fonctionnent et ceux qui fonctionnent moins bien. Ils sont inquiets quant à la garantie sur le temps long qu'offrent des crédits budgétaires par rapport à une taxe affectée. Mais pour l'instant, la subvention est intacte. Et le CNC, au cours du quinquennat précédent, a vu son budget réduit de 370 millions d'euros en deux ans, alors même qu'il bénéficiait d'une taxe affectée...

Vous m'interrogez sur la culture dans les territoires. Le fonds incitatif et partenarial pour la restauration des monuments historiques des petites communes représente un effort renouvelé de 10 millions d'euros en CP et 15 millions d'euros en AE, rendu possible grâce à des redéploiements, eux-mêmes effectués lorsque nous donnons la possibilité à certains acteurs de trouver des ressources complémentaires. Ainsi, nous diminuons la subvention au Louvre de 11 millions d'euros, soit 15 %, grâce à un assouplissement de sa gestion. Sur ces 11 millions d'euros, nous en consacrerons 3 millions pour le CMN, notamment pour des restaurations dans les régions, 3 millions pour Villers-Cotterêts et 5 millions pour le fonds d'intervention dans les petites communes. Et 80 % des crédits « monuments historiques » sont consommés dans les régions.

Les crédits déconcentrés représentent 299 millions d'euros. Un tiers des crédits du programme 175 sont déconcentrés, par exemple. Certes, les institutions historiques, les grandes institutions nationales - qui ont aussi un rôle dans les territoires - sont à Paris. Mais, notamment sur la partie création artistique, la région parisienne n'est pas la première région d'intervention par habitant. En tous cas, nous voulons développer toujours davantage la péréquation entre les différentes régions en matière d'investissements et de moyens du ministère de la culture.

Sur les arts visuels, nous savons que les artistes sont souvent dans une situation de précarité. D'où la mission Racine.

Sur la totalité des opérations d'aménagement en France, seules 8 % d'entre elles font l'objet d'un diagnostic, et 2 % d'une fouille. L'Inrap a, dans quelques régions, une difficulté ponctuelle pour financer les opérations de diagnostic archéologique. Nous cherchons des solutions à ces problématiques ponctuelles, mais l'Inrap est l'opérateur national indispensable pour l'archéologie préventive.

La stabilité des dispositifs fiscaux relatifs au mécénat n'est pas synonyme d'immobilité. La loi de 2003 est un grand succès : on est passé de 90 à 900 millions d'euros de dépense fiscale entre 2003 et 2019 : l'effort financier de l'État a décuplé ! À la suite de rapports parlementaires, nous avons cherché le moyen de corriger les dérives du système, tout en le préservant. C'est pourquoi la réforme en cours ne touche pas au mécénat des particuliers. Nous baissons de 60 % à 40 % le taux pour les entreprises, mais seulement au-delà de 2 millions d'euros de dons par an - ce qui représente environ 80 sociétés, qui n'en sont pas autrement émues, puisqu'elles sont dans une démarche philanthropique, comme on l'a vu pour Notre-Dame. En 2019, le Gouvernement a augmenté le plafond pour les PME dans les territoires, pour leur permettre de réaliser des dons plus importants. À côté du plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires, nous avons ajouté un plafond alternatif de 10 000 euros de dons par an. Et certains parlementaires réfléchissent encore à accroître ce plafond.

Depuis que le dispositif fiscal de trésor national existe, les entreprises qui pouvaient en bénéficier en ont fait usage une seule fois. Nous l'avons maintenu, même s'il ne sert presque jamais. Mais nous avons décidé de le centrer sur les acquisitions réalisées par les entreprises pour le compte de l'État. Il n'est pas envisagé de l'ouvrir aux particuliers.

Nous investissons environ 40 millions d'euros par an pour les cathédrales. Nous allons continuer, et augmenter cet investissement, avec des budgets complémentaires, notamment pour financer le plan de sécurisation des cathédrales. Nous serons très transparents sur le plan d'action, qui vise à la fois à satisfaire les demandes des commissions de sécurité et à répondre aux normes de sécurité pour des établissements recevant du public. Chaque site historique a des conditions spécifiques, qui sont affinées dans le cadre des commissions de sécurité. Nous nous efforcerons d'augmenter ces dispositifs pour atteindre les prérequis et les normes d'établissements recevant du public. Nous n'excluons pas de réfléchir à des spécifications particulières pour les monuments historiques.

Nous allons utiliser ce qu'on va constater à travers les travaux de Notre-Dame pour valoriser les métiers d'art, grâce au dispositif « Chantiers de France », qui reposera notamment sur les campus des métiers, par exemple à Versailles. Il est important de réfléchir aussi au niveau européen à la valorisation des métiers d'art. Pour l'aspect scientifique, un groupe de travail réunit déjà la direction générale des patrimoines, le laboratoire de recherche des monuments historiques et le CNRS. Il pourra tirer les enseignements du chantier de Notre-Dame. Cette réflexion pourra aussi avoir lieu au sein du conseil scientifique de l'établissement public.

M. Jean-Pierre Leleux, président . - Merci de votre participation.

Audition de M. Dominique Boutonnat, président
du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

MERCREDI 30 OCTOBRE 2019

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Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Mes chers collègues, nous auditionnons pour la première fois M. Dominique Boutonnat, nommé président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) le 24 juillet dernier. Monsieur le président, soyez le bienvenu en ces lieux.

Votre nomination intervient alors que l'édifice français de financement des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles est fragilisé par la montée en puissance des plateformes de streaming , qui contribue à l'assèchement des ressources financières. Le Gouvernement vous avait d'ailleurs confié une mission sur le financement des oeuvres, que vous étiez venu présenter aux rapporteurs et à moi-même avant l'été.

Nous sommes donc impatients de vous entendre nous exposer votre vision non seulement du rôle du CNC, mais également des évolutions à venir qui permettraient de contribuer à préserver notre exception culturelle, je pense bien entendu au projet de loi sur l'audiovisuel qui va nous occuper dès le début de l'année prochaine. Je vous rappelle que la commission est représentée par M. David Assouline, qui siège au conseil d'administration du CNC.

M. Dominique Boutonnat, président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). - Je vous remercie de me recevoir à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Je suis très touché de me trouver au Sénat, car mon grand-père, Julien Brunhes, a été sénateur durant dix-huit ans, et j'ai dans ce palais des souvenirs d'enfance.

Je voudrais revenir sur le contexte positif pour notre secteur, à l'initiative du Gouvernement, dans lequel s'inscrit ce projet de loi de finances.

La réforme de la régulation de l'audiovisuel lancée par le ministre Franck Riester donnera lieu à une loi afin de refondre sur une base plus large les contributions de tous les diffuseurs, y compris les nouvelles plateformes. Ce texte passera en conseil des ministres fin novembre ou début décembre et le Parlement en discutera dans le courant du premier trimestre de 2020.

J'ai rédigé l'année dernière un rapport sur le financement privé qui contenait des projections et des prospectives sur le financement du secteur. Nous estimons que, dans les trois à cinq ans à venir, les financements privés, essentiellement, baisseront de 130 à 300 millions d'euros, alors même que la multiplication des plateformes crée une demande de contenu plus forte. Il y a là un problème que ce projet de loi sur l'audiovisuel doit résoudre.

Il s'agit par ce texte de rappeler clairement les fondamentaux de l'exception culturelle française : le respect du droit d'auteur à la française, une production indépendante des diffuseurs, un soutien à la diversité culturelle et la logique de préfinancement.

Ce texte tendra également à étendre le financement des diffuseurs aux plateformes qui visent le public français.

Le tout, enfin, en laissant une large place à la concertation : les décrets fixeront des niveaux minimums d'investissements, qui pourront être dépassés par les accords entre les plateformes et les diffuseurs, sur l'investissement comme sur l'indépendance.

La réforme fiscale du CNC s'inscrit elle-même dans ce contexte. Elle a pour but d'assurer une meilleure équité entre nos éditeurs hertziens traditionnels, qui acquittent la taxe sur les services de télévision « éditeurs » (TST-E) à 5,65 % et les services de médias audiovisuels à la demande, redevables de la taxe sur la vidéo (TSV) à 2 %.

Les plateformes, notamment américaines, contribuent déjà, par cette taxe, à une approche volontaire et positive d'intégration à notre système. On pense souvent, à tort, qu'elles refusent d'investir, mais ce n'est pas le cas, nous en discutons et elles sont disposées à l'intégrer dans leur modèle. Certes, nous allons maintenant leur imposer de nouvelles contraintes.

La réforme répond à une logique : l'ensemble des acteurs de la diffusion doit participer au financement de la création. Le taux unifié sera donc fixé pour tout le monde à 5,15 %, afin de garantir une fiscalité plus neutre entre acteurs concurrents.

S'il faut aller plus loin dans la simplification, nous le ferons l'année suivante, avec l'objectif de remplacer les trois taxes que sont la TST-E, la taxe sur les services de télévision « distributeurs » (TST-D), et la TSV, par deux taxes concernant respectivement l'édition de contenus et l'accès à internet.

Sur le financement du CNC, je suis très transparent. Depuis 2012, les recettes des taxes affectées se sont stabilisées sous un palier de 700 millions d'euros. Les réserves constituées entre 2005 et 2012 ont été consommées, car la courbe des dépenses est passée au-dessus de celle des recettes.

L'État a prélevé 60 % du fonds de réserve, le reste a été utilisé pour équilibrer le budget du CNC entre 2012 et 2018, au bénéfice d'actions de transformation du secteur, en particulier la numérisation des salles, une des meilleures opérations de ce type réalisées en Europe, et celle des oeuvres. Ces réserves sont aujourd'hui épuisées.

L'année dernière, ma prédécesseur a mis en place un premier plan d'adaptation des aides touchant exclusivement l'audiovisuel pour 40 millions d'euros sur deux ans. Elle avait prévenu : l'effort suivant portera sur le cinéma. J'ai ainsi réuni le 8 octobre dernier les professionnels du secteur à l'occasion d'une commission « Chavane » exceptionnelle et je leur ai annoncé un nouveau plan d'économie de 15 millions d'euros afin de retrouver une trajectoire financière de dépenses équivalente à celle des recettes projetées sur les années à venir. Deux scénarios ont été évoqués au cours des réunions de travail qui ont débuté avec les professionnels : soit des économies ciblées sur certaines aides, soit un rabot général de 5 % sur toutes les aides destinées au cinéma.

Le sujet important que j'ai évoqué lors de cette réunion est, dès 2020, la revue générale de l'ensemble des aides du CNC à laquelle nous nous attellerons. J'en ai discuté avec les professionnels, qui relèvent tous un problème de lisibilité de l'ensemble du dispositif d'aides du CNC, vis-à-vis du secteur, des pouvoirs publics, comme du Parlement.

Il existe ainsi 91 aides différentes ; 30 nouveaux dispositifs à part entière et 51 systèmes de bonus ou de majoration sur les aides existantes ont été créés dans les dix dernières années. Au total, on compte donc 140 entrées différentes.

Début 2020, nous nous donnons six mois pour revoir globalement ces aides afin d'évaluer si elles répondent aux objectifs du CNC, que nous allons clarifier.

S'agissant des crédits d'impôt, le Sénat, qui en est à l'origine, y est attaché. Les chiffres de 2018 indiquent que vous aviez raison : les dépenses en France ont augmenté de plus de 500 millions d'euros par an depuis début 2016, par rapport à la période précédant la réforme. 30 000 emplois ont été créés sur 270 000 dans la filière et le taux de délocalisation des dépenses de tournage a été divisé par deux. Il s'agit d'un très gros enjeu pour le secteur, car des dispositifs d'attraction fiscale se mettent en place ailleurs. La Grande-Bretagne, par exemple, se prépare ainsi à pratiquer un véritable dumping fiscal dès que le Brexit interviendra, s'il intervient.

Le CNC a évalué la situation et vous avez été destinataires d'une étude région par région de l'impact des crédits d'impôt dont bénéficient le cinéma et l'audiovisuel. Après un rapport positif, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale s'est montré inquiet d'éventuels abus. Nous travaillons sur des modifications pour préciser certains critères, mais il reste fondamental de ne pas créer d'instabilité fiscale : je suis bien placé pour savoir que les créateurs ont besoin de prévisibilité pour monter des tournages ou de la postproduction en France.

Nous entendons également développer d'autres sources de financement. Le CNC a une idée fondée sur le financement des oeuvres, nous travaillons à une approche complémentaire : l'aide aux entreprises. Le Fonds pour les industries culturelles et créatives, doté de 225 millions d'euros, est à ce titre essentiel. Il sera opérationnel dès novembre et comprend un « couloir » réservé aux industries du cinéma et de l'audiovisuel et opéré par Bpifrance avec l'expertise de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). En outre, l'IFCIC aura la possibilité de délivrer davantage de prêts participatifs dans le secteur.

Le CNC entend, en outre, faciliter les initiatives privées de financement par la mise en place de fonds privés spécialisés dans le cinéma ou l'audiovisuel. La loi PACTE a assoupli les modalités d'éligibilité du capital investissement à l'assurance-vie ou à l'épargne retraite ; aujourd'hui, le cinéma et l'audiovisuel peuvent être attractifs pour certains fonds. Nous y travaillons.

Enfin, nous opérons un travail de transparence du secteur, notamment en ce qui concerne la remontée des recettes. Ainsi, la modernisation du registre du cinéma et de l'audiovisuel (RCA) devra permettre aux financiers d'accéder aux contrats. Le suivi du CNC s'étendra à ces nouveaux outils, avec une conférence annuelle des financeurs.

Un autre axe d'évolution concernera la décentralisation et la mobilisation des collectivités territoriales. Nous signons des conventions avec les régions et l'État, à travers les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), sur la base de 1 euro investi par le CNC, 2 euros investis par les collectivités territoriales.

En matière de gouvernance, on entend souvent que le CNC a besoin de transparence. Il est vrai que son statut, entre administration centrale et établissement public, est particulier. Cela lui confère à la fois de l'agilité et la capacité tirée de la puissance publique. Il rend déjà des comptes à l'exécutif, au Parlement, aux corps de contrôle et aux professionnels du secteur. Je vois ainsi régulièrement le ministre de la culture et le ministre de l'économie et des finances. S'agissant du Parlement, vous êtes destinataires du document stratégique de performance que nous publions, deux parlementaires siègent à notre conseil d'administration, nous sommes très régulièrement auditionnés et le Parlement décide du niveau des taxes qui nous sont affectées. Quant aux corps de contrôle, depuis 2012, le CNC a été l'objet de cinq rapports de la Cour de comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires et de deux rapports de l'inspection des finances. Enfin, les professionnels sont consultés en amont de chaque réforme, ils participent au moins deux fois par an aux commissions « Chavane » et siègent dans les commissions qui attribuent les aides sélectives aux oeuvres.

J'ai toutefois entendu ce besoin de transparence, qui est mon leitmotiv. Le document stratégique de performance a été refondu, et, dès l'année prochaine, l'exécution pour 2019 vous sera transmise plus tôt dans l'année, au moment de l'examen du projet de loi de règlement.

Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis des crédits du livre et des industries culturelles. - Vos documents sont en effet particulièrement clairs cette année et je vous en remercie.

Le CNC va mener en 2020 trois chantiers de front : la révision des soutiens, la réforme de la fiscalité affectée et le projet de loi sur l'audiovisuel. Dans quel état d'esprit abordez-vous ces échéances ?

M. Dominique Boutonnat. - Cela représente beaucoup de chantiers qu'il faut mettre en cohérence. La révision des aides ne vise pas seulement à faire des économies, pour remettre le budget à l'équilibre. C'est, certes, un prérequis, mais ce n'est pas très compliqué à réaliser dans les deux mois à venir : faire 15 millions d'euros d'économie sur 675 millions d'euros de dépenses, c'est à notre portée. La vraie question est la mise en cohérence de l'ensemble du dispositif d'aides avec les enjeux à venir. Le projet de loi sur l'audiovisuel devra donc nous permettre de faire entrer les plateformes dans le dispositif et de relancer les négociations avec les nouveaux entrants. Nous allons initier le dialogue avec eux, puis les représentants des producteurs s'y attelleront.

La réforme de la fiscalité affectée sera la mise en application des nouveaux dispositifs. Il faudra surtout travailler sur les nouveaux entrants que nous ne connaissons pas encore, comme Disney Plus, qui prévoit un investissement de 15 milliards de dollars par an dans la création, soit plus que Netflix. Les perspectives, toutefois, me semblent bonnes, et je vois cela positivement. J'ai ainsi rencontré hier un des plus grands producteurs d'animation français, donc un des meilleurs mondiaux, puisque la France est le deuxième producteur et exportateur au monde dans ce secteur, qui m'a informé que la première série d'animation non américaine commandée par Disney sera produite par un Français. Nous sommes donc capables de livrer de nouvelles oeuvres françaises pour une demande qui explose : mettons en perspective les 15 milliards de dollars de Disney et les 12 milliards de dollars de Netflix avec l'ensemble de l'investissement dans le cinéma et l'audiovisuel en France, soit 2,8 milliards. Il serait donc bon que nous parvenions à faire contribuer les plateformes et à leur proposer des oeuvres adaptées.

Le chantier du projet de loi sur l'audiovisuel va être lourd, en particulier pour les représentants des différentes professions, la révision des aides va être prenante pour nous, en ce qui concerne la fiscalité affectée, le chantier est déjà mené, mais il y a un quatrième point : nous devons retravailler la chronologie des médias. Ce sera un gros chantier, mais les différents points que j'ai évoqués en dépendent. Tous ces chantiers doivent être menés de front, parce que chacun a un impact sur les autres.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Notre commission a produit un rapport sur la chronologie des médias, qui a malheureusement été oublié pendant un an, ce qui a causé une perte de dynamique regrettable. Peut-être est-il encore d'actualité ?

M. Dominique Boutonnat. - Je vais le lire.

Ces réformes sont nécessaires, le secteur y est prêt, ce ne sera pas facile, mais il faut le faire maintenant.

Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis. - Pensez-vous qu'il soit nécessaire de faire évoluer le modèle français basé sur le préfinancement et la production indépendante ? Le décret Tasca est considéré par certains comme garant de la diversité culturelle et d'autres l'accusent de bloquer l'ambition des productions.

M. Dominique Boutonnat. - Ces principes sont ancrés dans le projet de loi sur l'audiovisuel, notamment le préfinancement, dont le principe ne sera pas remis en cause. En revanche, celui-ci ne concernera pas l'ensemble du financement d'un film et d'autres leviers seront nécessaires. Nous devons déterminer comment les entreprises pourront assurer ce préfinancement et renforcer leurs capacités à le faire sur leurs fonds propres. Cette démarche s'inscrit donc dans le cadre du développement du financement des entreprises, et pas seulement des oeuvres. Il s'agit de défendre cet outil, qui est un des garants de la liberté et de la diversité de la création. De même, l'indépendance des producteurs vis-à-vis des diffuseurs garantit l'indépendance éditoriale dans leurs rapports avec les auteurs. Nous ne souhaitons pas introduire de producteurs exécutifs à la solde d'un diffuseur, ce qui est de plus en plus fréquent dans les chaînes de télévision comme dans les studios, et pas seulement dans les plateformes.

Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis . - Votre rapport a suscité des remarques, d'aucuns craignant qu'il ne se superpose à votre feuille de route, ce qui aurait posé un problème de confiance avec la profession. Je suis aujourd'hui rassurée, et je laisse mes collègues aller plus loin.

M. Dominique Boutonnat. - La confiance dans le CNC n'a jamais été remise en cause, grâce à la qualité de ses équipes et à leur fidélité à ses fondements, mais je comprends que j'ai pu, personnellement, susciter des craintes, en raison de mon rapport professionnel avec le financement privé. Ces craintes sont légitimes, au moins pour ceux qui n'avaient pas lu mon rapport, car pour moi, le développement du financement privé est lié à la rentabilité, mais je n'ai jamais remis en cause ni le financement public ni le rôle du CNC. Au contraire, j'ai appelé à le renforcer, particulièrement dans cette période de transition, c'est pourquoi je considère que les crédits d'impôt et le non-plafonnement des taxes affectées sont essentiels.

J'ai renforcé la confiance en rencontrant beaucoup d'acteurs du secteur et j'ai le sentiment qu'elle a été restaurée.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel. - Comme ma collègue, je vous félicite pour le document stratégique que vous nous avez transmis, il est remarquable. Dans le contexte d'une mutation de notre modèle économique, vous nous annoncez la réduction des dépenses du CNC de 15 millions d'euros, dont j'ai de plus entendu qu'elle pourrait bien passer à 25 millions d'euros, et la réduction des crédits de l'audiovisuel public.

Quel sera l'impact sur la création française de ces économies, malgré la contribution des plateformes ? Faut-il craindre une attrition des budgets de la création dans l'audiovisuel ?

Je voudrais également aborder la question du patrimoine cinématographique. Vos prédécesseurs disposaient de réserves budgétaires qui leur conféraient les moyens d'investir dans la restauration et la numérisation. Ces réserves étant maintenant consommées, quelle sera votre politique en vue de sanctuariser les moyens nécessaires pour mener à bien cette tâche et favoriser l'exposition de ce patrimoine ?

Nous avons toujours été un peu schizophrènes en France, avec une volonté de diversité, nous produisons beaucoup d'oeuvres, autour de 300 films par an, dont les deux tiers relèvent d'une initiative française, mais très peu de ces films trouvent leur public. Je ne souhaite pas parler de gaspillage, mais le mot est prononcé par certains de nos interlocuteurs. Que comptez-vous faire pour traiter ce problème dans ce contexte ?

S'agissant de la fiscalité, vous indiquez avoir défini un équilibre à 5,15 % pour l'ensemble des opérateurs, ce qui correspond à une baisse des taux pour les acteurs traditionnels, et à une augmentation pour les plateformes nouvellement arrivées. Ce taux ne posera aucune difficulté aux grosses plateformes, mais il me semble élevé pour les nouveaux acteurs plus petits - j'ai à l'esprit en particulier le projet Salto. Ne peut-on pas envisager des paliers entre 2 % et 5,15 % pour une durée limitée afin de faciliter l'entrée dans ce marché ?

M. Dominique Boutonnat. - Vous évoquez un risque d'attrition, mais le plan d'économie est limité à 40 millions d'euros pour l'audiovisuel et 15 millions d'euros pour le cinéma et sans doute pas 25 millions d'euros. Ce dernier chiffre ne serait retenu que si les recettes pour 2020 étaient inférieures à nos projections, ce que nous saurons plus tard.

M. David Assouline . - Avez-vous vraiment une incertitude à ce sujet, à 10 millions d'euros près ?

M. Dominique Boutonnat. - Le chiffre final dépend des entrées en salles, nous ne le connaissons pas. Le calcul n'est pas simple, il dépend du profil des films, en raison du taux de retour par rapport aux entrées pour les films français, qui ne concerne pas les films américains. En effet, on ne connaît pas les chiffres à l'avance à 10 ou 15 millions d'euros près.

Je ne crois toutefois pas que ces économies changeront l'équilibre global, surtout si le redéploiement de l'ensemble du système permet de limiter les pertes, avec, en particulier, un vrai travail de lutte contre la fraude. En 2019, cet effort a permis de dégager 12 millions d'euros supplémentaires. Je connais suffisamment bien le système de la production cinématographique pour savoir que l'on peut encore glaner quelques millions supplémentaires dans ce domaine.

Depuis 2016, les crédits d'impôt ont beaucoup augmenté, ce qui fait que le financement public - au-delà du seul budget du CNC - est, en 2019-2020 du même ordre qu'en 2016-2017. Je serai satisfait que ce financement augmente encore, mais en tout état de cause, il ne connaît pas de baisse significative.

S'agissant du patrimoine, en effet, l'utilisation des réserves pour la numérisation a été utile, mais aujourd'hui nous n'en avons plus. Nous maintenons un budget de 2,5 millions d'euros par an pour la restauration du patrimoine et nous allons lancer une grande campagne d'appel au mécénat, car le secteur est attractif. Nous pourrions obtenir ainsi beaucoup d'argent pour la restauration du patrimoine. Le mécénat est utilisé dans le domaine artistique et nous allons nous y mettre pour en bénéficier également. En outre, le budget de la Cinémathèque de France est maintenu.

Vous évoquez les films qui ne trouvent pas leur public. En effet, c'est de plus en plus compliqué pour certains films, en raison de la dispersion des entrées : beaucoup d'oeuvres font peu d'entrées et le succès se concentre sur certaines productions, qui peuvent être françaises, pas seulement américaines.

Je ne suis pas favorable à une politique malthusienne en matière de cinéma, mais je ne souhaite pas non plus une dispersion trop forte des aides du CNC. C'est un problème générationnel : la jeunesse va moins au cinéma et ne s'y rend que pour voir un certain type de films. Il y a donc un véritable travail d'éducation à l'image qu'il faut renforcer au niveau local. Le maillage de salles en France est exemplaire, ce qui nous permet d'y travailler. En outre, il faut amener ce type de cinéma vers ce public, là où il le consomme. Ce problème relève donc également de la chronologie des médias, un sujet lourd, politiquement compliqué, mais fondamental pour que nos films - donc notre identité, nos valeurs culturelles - puissent être vus par cette génération qui s'en écarte.

J'entends donc à la fois amener ce public vers les salles, et apporter la création là où cette génération consomme des oeuvres audiovisuelles. C'est là un des plus gros chantiers qui nous attend, nous en reparlerons après la redéfinition des objectifs du CNC et de l'État dans le secteur qui sera la boussole de la revue générale des aides. C'est un des grands objectifs qui s'étend sur les trois ans à venir, c'est-à-dire la durée de mon mandat.

La modulation des 5,15 % me semble en effet être une bonne idée, notamment pour les nouvelles plateformes. En dehors de Salto, on pourrait imaginer que des plateformes de niche se développent autour du patrimoine ou d'autres thématiques. C'est donc une bonne piste pour encourager de nouveaux entrants.

M. David Assouline . - Je représente le Sénat au conseil d'administration du CNC, dont je salue l'excellence du travail. Le mérite en revient, pour le passé, à Frédérique Bredin, à laquelle il faut rendre hommage. Je vous souhaite bon courage dans votre tâche, nous allons essayer de travailler ensemble, dans le cadre d'un contrôle parlementaire que vous affirmez vouloir renforcer. C'est en effet nécessaire : vous avez évoqué la complexité du système et je vous confirme que, même pour moi, ce fonctionnement est un peu abscons. Or le contrôle commence par savoir de quoi l'on parle.

Vous avez tout de suite dû affronter des questions qui nous parviennent à l'occasion des projets de loi de finances, comme le plafonnement des taxes affectées que certains cherchent à imposer. Votre proximité avec le Président de la République vous a été reprochée, mais en l'espèce, elle a été utile pour faire un sort à ces pressions. Bercy reviendra pourtant à la charge, comme chaque année !

J'ai une question sur le fonds de réserve et les économies. Le système fonctionnait bien jusqu'en 2012 et générait du surplus, qui n'était pas gaspillé, vous l'avez dit, puisque la numérisation nous a permis de garder un niveau de salles hors normes. Ces fonds n'étaient donc pas gâchés, mais l'État en a pourtant prélevé 60 %. Quand la situation est moins bonne, l'État impose des économies, mais ne rend pas les fonds qu'il a prélevés. Ce n'est pas satisfaisant, d'autant que vous faites encore face à des pressions énormes de Bercy. En période de mutation, comme celle dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, est-il normal, selon vous, que l'État, sans accorder d'aides, impose des économies de 15 ou 25 millions d'euros chaque année ?

Vous avez été critiqué à propos du financement privé, vous dites aujourd'hui que vous ne l'envisagez pas à la place du financement public, mais vous savez bien, pourtant, que plus vous vous livrerez au privé, plus l'État y trouvera des justifications pour se désengager. Je vous enjoins donc à faire attention à propos de ces 15 ou 25 millions d'euros d'économies.

Au Sénat, nous ne sommes pas seulement des conservateurs. Nous avons étés en pointe sur des questions fondamentales, comme le crédit d'impôt. Nous avions alors avancé, il est vrai au doigt mouillé, que les rentrées fiscales augmenteraient suffisamment pour compenser le coût fiscal de la mesure. Comme nous nous préparons à devoir encore argumenter, pouvez-vous nous indiquer le niveau de rentrées fiscales du secteur et nous dire s'il suffit à compenser le coût fiscal des crédits ?

Le Sénat a été en pointe dans un autre domaine : la taxe sur la vidéo, dite « YouTube », qui avait été fixée à 2 %. Vous en augmentez le taux à 5,15 %, et je vous soutiens, mais cette augmentation va seulement compenser la baisse que vous accordez parallèlement à l'audiovisuel classique. Envisagez-vous, dans les prochaines années, des entrées plus importantes issues de la taxation des plateformes ?

Nous discuterons en détail les différents points que vous avez évoqués à l'occasion du projet de loi sur l'audiovisuel, mais je vous demande de ne pas céder, en préparant ces économies dont je conteste l'esprit, à ceux qui prétendent qu'il y aurait trop de films. En effet, les films qui marchent bien ont besoin de moins d'aides, ce sont tous ces petits films qui n'y arrivent pas qu'il faut aider. Comme dans le sport, c'est dans le foisonnement que certains émergent.

M. Jean-Raymond Hugonet . - Vous évoquiez un souvenir de famille au Sénat, je vais en passer par votre famille pour poser ma question. Je suis depuis longtemps le travail de votre frère Laurent, dont j'admire le génie, et je souhaite vous parler du lien entre l'image et le son, qu'il a opéré. Nous venons de créer le Centre national de la musique, comment percevez-vous cette nouvelle instance ? Quelles passerelles envisagez-vous entre le CNM et le CNC, dont les statuts sont toutefois différents ? Je suis convaincu que l'image et le son ont à se parler.

Mme Sonia de la Provôté . - Le cinéma d'animation est longtemps resté la part accessoire du CNC, vous avez évoqué les compétences françaises dans ce secteur et l'apport économique qu'il constitue pour toute la filière. Quelle dimension souhaitez-vous lui donner ? En outre, les grands artistes français existent dans le domaine, vous l'avez dit, mais les écoles spécialisées sont toutes privées et très chères.

Qu'en est-il du cinéma itinérant ? Il participe à l'aménagement du territoire grâce aux contractualisations avec les collectivités, mais il se trouve en grande difficulté face à la transition numérique, alors même qu'il donne souvent lieu à des événements sociaux très importants dans les communes.

Enfin, les multiplexes se positionnent de plus en plus sur le créneau de l'art et essai, avec des moyens financiers sans commune mesure avec ceux que peut mobiliser le secteur classique. Cela suscite une grande inquiétude de la part des salles indépendantes, et risque de tuer le foisonnement et la qualité de la production indépendante, et l'émergence de compétences dans le cinéma français pourrait se trouver mise en défaut. Que comptez-vous faire à ce sujet ?

M. Laurent Lafon . - Vous avez évoqué le fonds pour les industries culturelles et créatives dont la création a été annoncée par le Président de la République et qui a été confié à Bpifrance, en indiquant qu'il comprendra un couloir réservé au cinéma et à l'audiovisuel. Quel en sera le montant ? La somme de 80 à 100 millions d'euros est souvent évoquée, la confirmez-vous ?

Vous annoncez pour 2020 une revue des aides du CNC, dont on comprend bien l'objectif : il s'agit d'en accroître la visibilité et l'efficacité. Vous avez évoqué le financement important des plateformes, dont des producteurs français pourront bénéficier. Les aides du CNC seront-elles dès lors davantage orientées vers ceux qui ne bénéficieront pas de ces nouveaux financements ? Le cinéma d'auteur, par exemple, ne profitera sans doute pas directement de l'intégration des plateformes dans le système de financement.

M. Michel Laugier . - Votre nomination a fait beaucoup de bruit. Dans ce budget pour 2020, quelle est la mesure emblématique, dont vous pourriez dire qu'elle est « signée Dominique Boutonnat » ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il est question de 225 millions d'euros, n'aurions-nous pas intérêt à investir massivement dans la création d'une plateforme française et européenne pour peser et atteindre enfin la masse critique nécessaire ? Je vois que David Assouline fait la grimace.

M. David Assouline . - Je n'ai rien contre l'idée elle-même, en revanche, je refuse qu'elle soit financée avec cet argent.

M. Dominique Boutonnat . - Monsieur Assouline, nous sommes d'accord, je défends également le non-plafonnement des taxes affectées. Il est difficile de demander à l'État de rendre l'argent, mais si les ressources augmentent, nous devons pouvoir les utiliser à bon escient dans le secteur.

Les réserves n'ont, en effet, pas été gaspillées, notre parc de salles a profité de la numérisation en quelques années, et le maillage territorial qui en résulte apporte plus encore que le cinéma : un véritable service public de proximité qui permet la rencontre des gens. C'est formidable. Nous entendons donc protéger ces ressources, j'espère en effet qu'elles augmenteront grâce aux plateformes. La poussée de ces dernières se paiera toutefois d'une baisse dans d'autres secteurs à terme. Les rentrées augmenteront peut-être dans un premier temps, nous verrons si cela durera.

M. David Assouline . - En matière de sport, ça a été le cas !

M. Dominique Boutonnat . - L'arrivée de nouvelles chaînes a surtout fait exploser le piratage alors qu'il n'y en avait pas auparavant.

Il ne faut pas regarder que le budget CNC : certaines obligations qui s'imposent aux nouveaux entrants ne passent pas par lui et bénéficient directement aux oeuvres elles-mêmes et cet argent supplémentaire n'est pas comptabilisé dans le budget CNC. Notre objectif est que la création française puisse obtenir de plus en plus d'investissements.

Je forme le voeu que le financement privé ne fasse pas baisser le financement public, qui est légitime. Nous révisons nos aides pour ordonnancer notre organisation en fonction des objectifs qui ont été validés avec vous, avec notre tutelle et avec le secteur.

Sur le taux de retour fiscal, je laisse la parole à Maxime Boutron, notre directeur financier et juridique.

M. Maxime Boutron, directeur financier et juridique du CNC . - Le taux de retour des crédits d'impôt est en effet extrêmement positif : ce dispositif a entraîné une augmentation des dépenses de 550 millions d'euros de plus sur une année, avec un taux moyen de prélèvement obligatoire situé entre 40 % et 45 %, cela correspond à quelque 200 ou 250 millions d'euros de recette supplémentaires pour un coût fiscal inférieur à 100 millions d'euros.

M. Dominique Boutonnat . - Il serait utile, en effet, de procéder à cette évaluation chaque année.

Je ne suis pas d'accord pour dire qu'il y a trop de films et je souhaite toujours favoriser l'émergence de nouveaux talents dans tous les domaines du cinéma et de l'audiovisuel : les films et les documentaires, mais aussi les nouveaux formats comme la vidéo en ligne ou les jeux vidéo. Je me suis d'ailleurs rendu hier à la Paris Games Week, la part de la France dans la création artistique de ce secteur est exemplaire.

M. David Assouline . - Va-t-elle enfin être reconnue officiellement par le ministère ?

M. Dominique Boutonnat. - Le secteur est inclus parmi les industries créatives et culturelles et relève du CNC, il offre en outre un écosystème duquel nous avons beaucoup à apprendre. En outre, c'est le premier contact de nos enfants avec l'image. Nous avons soutenu vingt-cinq sociétés qui ont créé leurs propres jeux. En termes d'images et de contenu, leur diffusion est très intéressante.

M. David Assouline . - Pourtant, les auteurs ne sont toujours pas considérés comme des artistes.

M. Dominique Boutonnat. - Ce sujet relève de la qualification de l'ensemble de la chaîne de travail.

Dans l'attribution des aides aux films qui marchent ou qui ne marchent pas, les critères ne conduiront pas à favoriser les premiers, mais la création elle-même. C'est l'objectif du CNC, qui ne concerne d'ailleurs pas seulement le cinéma, mais aussi, par exemple, les séries. Je rends d'ailleurs hommage à Frédérique Bredin qui a mis en place le plan séries en basculant une partie des aides aux séries vers les plus créatives. C'est intéressant parce que cela pousse à la créativité.

Je pense depuis longtemps à établir des passerelles avec le CNM. Son président et moi nous rencontrerons très vite quand il sera nommé, il me semble que nous avons beaucoup à apprendre mutuellement. En matière de rapprochement entre la musique et l'image, nous avons, par exemple, un fonds d'aide à la musique de film, avec une commission rassemblant des musiciens et des professionnels du cinéma qui attribue 2 ou 3 millions d'euros par an. Nous pourrions y travailler ensemble. De même, la captation de spectacles vivants et les clips musicaux relèvent de notre secteur.

Le secteur de l'animation est particulièrement fort en France, il est soutenu grâce au CNC et au crédit d'impôt. Cela confère une force aux producteurs par rapport aux plateformes, en permettant aux studios, même les plus petits, de financer eux-mêmes 50 % de la production et de conserver plus de droits et de propriété intellectuelle. Il faut donc préserver ce soutien, car il rend nos studios plus compétitifs. C'est une grosse pression. La situation a vraiment changé : auparavant, le Canada raflait tout, mais la réforme du crédit d'impôt a changé la donne et a permis de rapatrier la fabrication des films d'animation en France.

M. David Assouline . - Reste le problème de la suppression de France 4.

M. Dominique Boutonnat. - Ce sera un sujet si nous n'avons pas de solution de replay efficace. Nous y travaillons.

L'animation bénéficie de 64 millions d'euros par an en aides du CNC et d'un montant que je ne connais pas en crédit d'impôt.

Un autre élément important pour le développement économique du secteur est le système d'avances à l'audiovisuel, notamment dans le domaine de l'animation, qui pousse au développement économique de ces structures.

S'agissant du cinéma itinérant, nous avons remis un prix de l'innovation à un exploitant de cinéma itinérant, c'est un des domaines dans lesquels l'innovation technologique peut prospérer. Ce secteur est essentiel à la politique et au maillage territorial, et son soutien fait partie intégrante de notre politique d'éducation à l'image avec le renouvellement des conventions avec les régions. Nous entendons développer l'itinérance dans les territoires où l'on trouve peu d'offres fixes.

Vous évoquez le secteur art et essai. En effet, les multiplexes diffusent des films d'art et d'essai, sans toutefois percevoir des subventions au titre de cette catégorie. Cela répond à un souhait formulé dans les engagements de programmation afin que ces salles programment certains films, dont des films d'art et d'essai. Votre propos concerne plutôt, me semble-t-il, la définition même des films d'art et d'essai, qui a été revue l'an dernier et que nous devons évaluer avant la fin de l'année.

Dans le fonds pour les industries culturelles, le montant du couloir réservé au cinéma et à l'audiovisuel atteindra 80 ou 100 millions d'euros. Ce n'est pas figé dans le marbre, mais c'est le chiffre que je préconise. Ce sera à peu près cela.

La revue générale des aides n'a pas pour but la diminution du nombre de films aidés. Cela arrivera peut-être, mais ce n'est pas un objectif. Nous entendons soutenir la diversité, l'économie du secteur, et répondre aux grands enjeux à venir : la volonté de toucher à nouveau une population qui nous échappe de plus en plus, l'internationalisation de nos oeuvres, pour laquelle l'arrivée des plateformes est fondamentale et le renforcement du tissu économique.

La mesure que je considérerai comme emblématique de mon budget serait certainement que les taxes ne soient pas plafonnées. Plus sérieusement, la mesure emblématique en 2020 sera la clarification des grands enjeux pour l'avenir et celle du positionnement du CNC pour atteindre ces objectifs. Nous devons faire travailler le CNC avec tout l'écosystème du financement public, y compris l'audiovisuel public, qui investit 500 millions d'euros par an dans la création audiovisuelle et cinématographique.

M. David Assouline . - Qu'en est-il de la contribution de Canal Plus ?

M. Dominique Boutonnat. - Il ne s'agit pas d'une chaîne publique, mais son apport atteint aujourd'hui 125 millions d'euros pour le cinéma et 40 millions d'euros pour l'audiovisuel, mais il est indexé sur le chiffre d'affaires, il faut espérer que celui-ci augmente.

Les nouveaux entrants auront un impact important, si nous retravaillons la chronologie des médias. La réforme doit jouer sur des curseurs dont il faut calculer les effets pour faire entrer des acteurs et moderniser le système sans pour autant pénaliser la création et nos opérateurs français traditionnels.

Consacrer des fonds à la création d'une plateforme, c'est une très bonne idée. Il existe déjà des plateformes françaises de qualité qui pourraient être éligibles et que l'on pourrait ainsi promouvoir. Il existe en outre d'autres financements qui peuvent, par exemple, être issus d'autres fonds de Bpifrance.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous devons nous mobiliser pour mettre en place un outil permettant de concurrencer les grandes plateformes.

M. Dominique Boutonnat. - Il faut se reposer sur Salto, bien sûr, mais également sur Arte, qui a développé beaucoup de partenariats européens, ou sur des initiatives françaises de très bonne qualité comme Molotov. Pourrait-on mettre tous ces acteurs ensemble et les soutenir publiquement pour en faire un seul acteur ? J'en serais totalement partisan, mais cela va au-delà de mes capacités.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Merci de cet échange très approfondi, nous vous souhaitons la réussite dans vos missions.

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* ¹ https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-soutiens-la-production-cinematographique-et-audiovisuelle-des-changements

* ² La chronologie des médias a fait l'objet d'une étude détaillée de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat menée par Catherine Morin-Desailly et Jean-Pierre Leleux.

https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201707/chronologie_des_medias.html

* ³ Ce sujet avait fait l'objet en 2013 d'un rapport très complet et toujours d'actualité de Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission de la culture.

http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-616-notice.html

* ⁴ On peut toutefois relever que la tonalité du Rapport publié le 18 juillet 2018 par le Rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'application des mesures fiscales, qui consacre une large place aux six crédits d'impôt « culture », est plus mesurée et positive que les discours tenus dans l'hémicycle.

* ⁵ Rattaché à la mission « Culture » cette année encore, mais désormais géré par le CNM, voir infra .

* ⁶ Le Rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait ainsi déposé sur le projet de loi de finances pour 2020 un amendement pour limiter l'attractivité du crédit d'impôt « Jeux Vidéo » dans le présent projet de loi de finances, amendement finalement retiré avant examen en commission.

* ⁷ Tirés d'une série de roman de Andrzej Sapkowski et développés en jeu par le studio polonais CD Projekt, les trois volets ont connu un succès mondial, remportant les prix les plus prestigieux. Le dernier opus paru en 2015 « The Witcher 3 : Wild Hunt » a été vendu à plus de 10 millions d'exemplaires. Netflix a annoncé la prochaine parution d'une série tirée de cet univers.

* ⁸ https://fr.cisac.org/Actus-Media/Communiques-de-presse/Croissance-innovation-et-equite-la-CISAC-publie-son-Rapport-annuel-2019

* ⁹ https://www.fim-musicians.org/wp-content/uploads/prorata-vs-user-centric-models-study-2018.pdf