II. LE RESPECT DE LA CLAUSE DE REVOYURE
La décision du Gouvernement d'abaisser les APL, puis d'imposer une réduction de loyer de solidarité (RLS) et de rehausser à 10 % le taux de TVA pour la construction de logements sociaux et leur réhabilitation, pour ne retenir que les mesures principales, a été un véritable choc pour le secteur du logement social menaçant non seulement son équilibre à long terme mais également sa solvabilité à court terme .
Initialement , le coût de l'ensemble de ces mesures devait atteindre 1,5 milliard d'euros en 2020 , soit une nouvelle forte augmentation par rapport à 2018 et 2019.
Mais ses conséquences se sont avérées trop graves et ont contraint le Gouvernement à faire marche arrière en signant la « clause de revoyure » dite également « Pacte d'investissement pour le logement social 2020 - 2022 » , le 25 avril 2019, afin d'en ramener le poids à 1,3 milliard d'euros.
Loin d'être complètement satisfaisante cette clause est globalement respectée et mise en oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2020.
Elle laisse néanmoins de lourdes interrogations sur l'avenir des bailleurs sociaux compte tenu des projets de réforme en cours du Gouvernement.
A. RESPECT DE LA CLAUSE DE REVOYURE MAIS MISE À CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D'ACTION LOGEMENT
Le projet de loi de finances contient la déclinaison financière des dispositions attendues de la clause de revoyure mais paraît dans le même temps en modifier l'équilibre par une ponction exceptionnelle sur les fonds d'Action logement.
1. Le respect de la clause de revoyure
Le projet de loi de finances pour 2020 traduit sur le plan législatif la clause de revoyure par ses articles 8, 67, 73 et 74.
Article 8
Il a pour objet de baisser le taux de TVA, de 10 % à 5,5 %, sur les livraisons et livraisons à soi-même :
- de logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration (« logements PLAI »), c'est-à-dire des logements sociaux correspondant aux seuils de revenus les moins élevés ;
- dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) faisant l'objet d'une convention de rénovation, des autres logements locatifs sociaux éligibles à une subvention de l'État (logements dits « PLUS »), ainsi que sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, en particulier les travaux de résidentialisation et de requalification, portant sur de tels logements ou des logements PLAI ;
- pour les opérations visant à redéployer l'offre de logement en dehors de ces quartiers et les opérations d'acquisition-amélioration en vue de créer des logements PLUS et PLAI ;
- aux constructions déjà engagées et financées, sous réserve d'être achevées à compter du 1 er décembre 2019 ;
- aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence (centres d'hébergement et de réinsertion sociale - CHRS, lits halte soins santé, lits d'accueil médicalisés, appartements de coordination thérapeutique, centres d'hébergement d'urgence).
Article 67
L'article 67 revient sur le mécanisme même de la RLS afin d'en stabiliser le montant annuel sur les trois prochaines années en suspendant l'indexation sur l'inflation des plafonds de ressources déterminant l'éligibilité à la RLS et en fixant de manière forfaitaire la revalorisation des APL à 0,3 %.
Article 73
L'article 73 traduit l'engagement d'Action logement de prendre en charge, pour les années 2020 à 2022, une partie des contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Son montant est de 300 millions d'euros. Corrélativement, l es cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS passeront de 700 millions d'euros en 2019 à 400 millions d'euros en 2020.
Article 74
L'article 74 prévoit que les bailleurs sociaux contribuent à hauteur de 15 millions d'euros par an au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
Effet de la loi PACTE
S'y ajoute la compensation par l'État, à hauteur de 166 millions d'euros, des moindres contributions des entreprises au Fonds national d'aide au logement (FNAL) en raison de la hausse du seuil de cotisation à 0,5 % qui est passé de 20 à 50 salariés et qui a été décidée par la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises).
Au total, l'impact de la RLS est bien ramené de 1,5 à 1,3 milliard d'euros .
C'est le motif principal de satisfaction et d'un avis positif sur les crédits du logement.
2. Mais une ponction exceptionnelle sur Action logement
Malgré les accords d'avril 2019 et le plan d'investissement volontaire pour 9 milliards d'euros enclenché par Action Logement, le Gouvernement a décidé de manière inattendue et en contradiction à l'équilibre trouvé avec les partenaires sociaux de prélever 500 millions d'euros sur les fonds d'Action logement pour assurer l'équilibre du FNAL et alléger d'autant la contribution de l'État . Cette contribution exceptionnelle n'a pas d'autre objectif que budgétaire.
Cette décision figure à l'article 75 du projet de loi de finances .
Malgré son opposition à cette mesure, la rapporteur estime que, compte tenu de son montant, il ne serait pas cohérent de s'y opposer tout en donnant un avis favorable sur les crédits des programmes 109 et 135 .