B. LE PROGRAMME 109 : AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT
De nouveau, les crédits du programme 109 « Aides à l'accès au logement » diminuent de 10,44 % par rapport à la LFI 2019. C'est même l'une des principales sources d'économies du budget de l'État.
Évolution des crédits du programme 109 (en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Actions |
LFI 2018 |
LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution |
LFI 2018 |
LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution |
|
Aides personnelles |
14 238,1 |
13 429,1 |
12 028,3 |
- 10,43 % |
14 238,1 |
13 429,1 |
12 028,3 |
- 10,43 % |
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Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté |
8,3 |
8,3 |
8,4 |
+ 0,99 % |
8,3 |
8,3 |
8,4 |
+ 0,99 % |
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Sécurisation des risques locatifs |
9,8 |
5,1 |
2,1 |
- 58,82 % |
9,8 |
5,1 |
2,1 |
- 58,82 % |
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Total |
14 256,2 |
13 442,5 |
12 038,8 |
- 10,44 % |
14 256,2 |
13 442,5 |
12 038,8 |
- 10,44 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2020.
Le programme 109 est partagé en trois actions d'importance budgétaire différente :
- L'action n° 1 « Aides personnelles » porte la contribution de l'État au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et donc le financement des aides personnelles au logement (APL). Elle est fortement en baisse en raison des effets en année pleine de la révision de loyer de solidarité (RLS) et de la mise en oeuvre au 1 er janvier 2020 de la contemporanéisation des APL.
- L'action n° 2 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » finance les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et ses déclinaisons départementales.
- L'action n° 3 « Sécurisation des risques locatifs » supporte la Garantie des risques locatifs (GRL) qui avait été créée en 2006 et a été remplacée, en 2016, par un nouveau dispositif entièrement financé par Action logement, appelé VISALE. Concrètement ces crédits représentent la prise en charge par l'État de l'excédent de sinistralité des publics pris en charges sur l'année précédente, soit 2019. Cette action est en forte diminution et devrait disparaître en 2022.
C. LE PROGRAMME 135 : URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT
Les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » augmentent de 18,44 % en autorisations d'engagement et de 23,22 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
Évolution des crédits du programme 135 (en million d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Actions |
LFI 2018 |
LFI 2019 |
LFI 2020 |
Évolution |
LFI 2018 |
LFI 2019 |
LFI 220 |
Évolution |
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Construction locative et amélioration du parc |
61,8 |
20 |
17,5 |
-12,50 % |
51,8 |
10 |
14,5 |
+45 % |
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Soutien à l'accession à la propriété |
3,9 |
4,0 |
4,05 |
+1,40 % |
3,9 |
4,0 |
4,05 |
+1,40 % |
|
Lutte contre l'habitat indigne |
7,2 |
22,7 |
15,5 |
-31,72 % |
7,2 |
25,6 |
20,5 |
-20,10 % |
|
Réglementation, politique technique et qualité de la construction |
163,0 |
161,4 |
222,8 |
+38,02 % |
163,9 |
161,4 |
222,8 |
+38,02 % |
|
Soutien |
17,2 |
22,9 |
23,2 |
+1,11 % |
17,2 |
18,4 |
23,4 |
+26,89 % |
|
Urbanisme et aménagement |
65,0 |
60,1 |
61,8 |
+2,85 % |
64,1 |
61,7 |
61,3 |
-0,71 % |
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Grand Paris |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
318,1 |
291,2 |
344,9 |
+18,44 % |
308,1 |
281,2 |
346,5 |
+23,22 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2020.
L'action n° 1 « construction locative et amélioration du parc » pèse pour 5,1 % du programme. Elle finance sur crédits de l'État trois objets : la rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais (7 millions d'euros), le Système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE) (3 millions d'euros) et les aires d'accueil des gens du voyage (4,5 millions d'euros).
Mais l'essentiel de l'action n° 1 se trouve abondé par un fonds de concours alimenté par le Fonds national d'aide à la pierre (FNAP) en progression de 17 millions d'euros par rapport à 2019, soit 467 millions au total . Cette hausse doit permettre d'atteindre l'objectif de 40 000 PLAI fixé dans le plan « Logement d'abord », soit les prêts locatifs aidés d'intégration réservés aux personnes en situation de grande précarité.
L'action n° 2 « soutien à l'accession à la propriété » prend en charge les commissions de gestion versée à la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) au titre des prêts à taux zéro par exemple.
L'action n° 3 « lutte contre l'habitat indigne » retrace les crédits correspondant à la mise en oeuvre des pouvoirs de police du préfet (saturnisme et habitat insalubre). En 2019, une majoration avait été décidée pour que l'Anah renforce son action dans six territoires dit « d'accélération » de la résorption de l'habitat indigne.
L'action n° 4 « réglementation, politique technique et qualité de la construction » regroupe deux éléments principaux : les condamnations de l'État au titre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, le DALO, soit 40 millions d'euros en 2020 (+ 2 millions) et la subvention de l'État à l'Anah au titre du programme 135, soit 170 millions d'euros (+ 60 millions d'euros) pour financer la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en prime.
L'action n° 5 « soutien » , dotée de 23,4 millions d'euros, finance des études, des activités de communication et d'information du public, des développements informatiques et la commission de médiation du DALO qui voit ses crédits progresser de 2 millions d'euros en raison de l'augmentation des diagnostics sociaux demandés par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Enfin, l'action n° 7 « urbanisme et aménagement » correspond pour l'essentiel au financement des opérations d'intérêt national d'aménagement. Les moyens associés sont stables.