B. UNE RÉORIENTATION DES PRIORITÉS À LA SUITE DES ASSISES DES OUTRE-MER
La majoration de 170 millions d'euros des crédits de la mission « Outre-mer » en contrepartie du plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu et de la suppression de la TVA non perçue récupérable dans les départements et collectivités régis par l'article 73 de la Constitution permet d'allouer des moyens budgétaires supplémentaires au financement des actions des deux programmes composant la mission, en fonction des priorités définies à la suite des Assises des outre-mer.
1. Programme 138 « Emploi outre-mer »
Le programme 138 « Emploi outre-mer » est doté de 1,688 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,691 milliard d'euros en crédits de paiement (+ 29,2 % et + 26,9 % respectivement par rapport à 2018). Il permet principalement de financer les exonérations de charges sociales, qui représentent 81,5 % des crédits du programme et 53,4 % des crédits de la mission.
Source : commission des lois du Sénat, à partir du PAP 2019
• Une année charnière pour le service militaire adapté (SMA)
Le SMA, porté par l'action 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138, a atteint en décembre 2017 son objectif fixé en 2009 dans le cadre du programme « SMA 6 000 » de doublement de sa capacité de formation. Après une période de stabilisation, 2019 sera l'année de mise en place d'un nouveau programme dénommé « SMA 2025 ». Il s'agira désormais de développer la qualité du dispositif, afin de renforcer l'employabilité durable des jeunes qu'il encadre.
Votre rapporteur salue la volonté du Gouvernement de remédier aux faiblesses du service militaire adapté. Il souhaite également souligner la qualité du dispositif qui permet l'insertion d'un grand nombre de jeunes dans nos territoires ultramarins. Celui-ci pourrait servir de modèle pour la mise en place d'autres mécanismes d'insertion à destination de publics différents, que ce soient les jeunes de la métropole ou, sujet qui occupera la seconde partie du rapport, les détenus ultramarins.
• La création d'une action de « Financement de l'économie »
Unique évolution de la maquette budgétaire de la mission, la création d'une nouvelle action 4 « Financement de l'économie » permet de donner une meilleure visibilité aux opérations menées visant à promouvoir l'investissement et à soutenir les entreprises. Celles-ci incluent par exemple le financement de subventions d'investissement, l'élargissement du mécanisme de prêt de développement outre-mer, la création d'un nouveau fonds de garantie, ou le renforcement des outils de capital investissement.
• Une demande de rapport sur les résultats et l'effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer
À l'initiative de Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de nos collègues députés, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à insérer un article rattaché aux crédits de la mission « Outre-mer » . Ce nouvel article 77 ter prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2020, « sur les résultats concrets et l'effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer, en particulier les fonds alloués au titre de l'action 01 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer” ».
2. Programme 123 « Conditions de vie outre-mer »
Source : commission des lois du Sénat, à partir du PAP 2019
Le programme 123 est structuré en huit actions visant à améliorer les conditions de vie des habitants des territoires ultramarins. Il finance tant des actions à visée individuelle (construction de logements sociaux, aides à la mobilité) qu'à visée plus collective (aide aux investissements des collectivités, à la construction d'infrastructures, etc .). À la suite des Assises des outre-mer, deux évolutions sont particulièrement notables.
• La mise en place de contrats de convergence et de transformation
Les contrats de convergence et de transformation remplaceront à partir de 2019 les contrats de plan État-région (CPER), les contrats de développement et les contrats de projet, avec une portée étendue. Seront inclus dans le périmètre de contractualisation de nouveaux ministères ou programmes ainsi que, outre le niveau régional, le niveau départemental et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces contrats s'articuleront autour des 17 objectifs de développement durable, prenant en compte en particulier les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce dispositif sera doté de 23 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et 7 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement, pour des montants respectivement fixés à 179,1 million d'euros et 155,6 millions d'euros.
• Un effort important en faveur du Fonds exceptionnel d'investissement
Destiné à apporter une aide aux investissements structurants dans les territoires ultramarins, le Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) voit son enveloppe budgétaire portée à 110 millions d'euros en autorisations d'engagement et 65 millions d'euros en crédits de paiement grâce à la budgétisation de la TVA non perçue récupérable (respectivement + 175 % et + 80,6 % par rapport à 2018). Parmi les priorités retenues figurent les opérations en matière d'eau et d'assainissement, ainsi que les constructions scolaires à Mayotte et à Saint-Martin.
Le FEI aide à financer des équipements collectifs portés par des personnes publiques dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer. Il dépend donc de la dynamique et de l'ingénierie des territoires puisqu'il n'impulse pas les projets mais apporte un financement complémentaire aux initiatives du terrain. La réussite de la montée en charge des crédits du FEI dépendra donc de la capacité des acteurs locaux à mettre en oeuvre les projets identifiés au même rythme que la croissance des crédits. Votre rapporteur sera attentif à la consommation et à la répartition des crédits programmés pour l'année 2019.