N° 152
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019 ,
TOME I
MESURES FISCALES RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT
ET À L'ÉNERGIE
Par M. Jean-François LONGEOT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
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LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie mercredi 7 novembre 2018 pour examiner le rapport pour avis de M. Jean-François Longeot sur les mesures fiscales relatives à l'environnement et à l'énergie du projet de loi de finances pour 2019. La commission a souligné que les recettes supplémentaires issues de l'augmentation de la fiscalité énergétique , qui s'élèveront à près de 4 milliards d'euros l'année prochaine, et à plus de 15 milliards d'euros sur la période 2017-2022, devraient être utilisées afin de renforcer les dispositifs d'aide aux ménages leur permettant de réduire leur consommation d'énergies fossiles, et de financer des mesures visant à accélérer la transition écologique . Par conséquent, elle a adopté un amendement du rapporteur pour avis visant à attribuer une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales compétentes en matière de transition écologique, en vue de les aider à financer et à mettre en oeuvre des projets de transition dans les territoires. S'agissant de la réforme de la fiscalité des déchets , prévue aux articles 7, 8 et 59, la commission a considéré que la hausse prévue de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets sur les installations de stockage et d'incinération devait s'accompagner d'une réduction plus forte et plus rapide du coût du tri et du recyclage des déchets , afin d'inciter les apporteurs de déchets à privilégier ces solutions. C'est pourquoi elle a adopté deux amendements du rapporteur pour avis, dont l'un vise à créer un abattement de 50 % de TGAP sur les résidus de tri issus d'installations de tri performantes qui sont envoyés dans des installations d'incinération et de stockage, et l'autre à réduire dès 2019 le taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets. La commission a par ailleurs considéré que la suppression du tarif réduit de TICPE relatif au gazole non routier (GNR) dès 2019 prévue à l'article 19 ne permettait pas aux entreprises de disposer de la visibilité nécessaire pour s'adapter, en particulier lorsque leurs contrats en cours ne comportent pas de clauses de révision des prix. Elle a par conséquent adopté un amendement du rapporteur pour avis visant à lisser cette suppression sur quatre ans , soit jusqu'en 2022. Enfin, la commission a pris acte du prolongement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) d'un an , prévu à l'article 57, en attendant la réforme de ce dispositif annoncée pour 2020, et a salué les mesures de simplification de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévues à l'article 58, en espérant qu'elles permettront d'accroître le recours des ménages à ce dispositif. |