N° 667 (avis) et N° 668 (rapport)
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2018 |
AVIS
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à la lutte contre la manipulation de l' information ,
et
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à la lutte contre la manipulation de l' information ,
Par M. Christophe-André FRASSA,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
772 , 799 , 974 , 978 , 990 , T.A. 151 et T.A. 152 |
|
|
Sénat : |
623 , 629 , 669 (2017-2018) |
|
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mardi 17 juillet 2018, sous la présidence de M. François Pillet , vice-président , puis de M. Philippe Bas , président, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. Christophe-André Frassa sur la proposition de loi n° 623 (2017-2018) , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , dont l'examen du titre I er , relatif aux dispositions modifiant le code électoral, et du titre IV, relatif à l'application outre-mer, lui a été délégué par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, ainsi que son rapport sur la proposition de loi organique n° 629 (2017-2018) , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Après avoir présenté l'ampleur prise par le phénomène des « fake news » , notamment en matière politique, le rapporteur a souligné l'abondance de dispositions législatives existantes pour lutter contre les fausses informations qui portent atteinte à la sincérité d'un scrutin, à l'honneur, à la considération ou à la vie privée d'une personne, ou encore qui causent un trouble à l'ordre public. Il a insisté sur les possibilités d'action en référé , notamment sur le fondement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le rapporteur a présenté son analyse des dispositions du titre I er de la proposition de loi n° 623 (2017-2018), rendues applicables à l'élection présidentielle par la proposition de loi organique n° 629 (2017-2018), qui prévoient notamment la création d'un référé ad hoc permettant de faire cesser, en période électorale, la diffusion « des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir » lorsque celles-ci sont diffusées sur Internet « de manière délibérée, de manière artificielle ou automatisée et massive ». Il a regretté l'élaboration précipitée de ces propositions de loi, l'engagement de la procédure accélérée pour leur examen et l'imprécision de la définition de la fausse information (« toute allégation ou imputation d'un fait inexacte ou trompeuse ») et de la notion de « contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ». Il a considéré que le nouveau référé ne serait ni utile ni efficace : en faisant le choix d'un dispositif nouveau, plutôt que d'une amélioration des procédures existantes, la proposition de loi s'est privée de l'efficacité des procédures habituelles en matière de diffamation, où le propos diffamatoire est présumé de mauvaise foi, sauf démonstration contraire (exception de bonne foi) ou établissement de la véracité des faits allégués (exception de vérité). Enfin, le rapporteur a jugé dangereux de confier à un juge des référés, juge de l'évidence, la mission de déterminer, en 48 heures, si une information diffusée sur Internet est authentique, inexacte ou trompeuse et si elle est « susceptible de troubler le scrutin à venir » : comment déterminer l'influence d'une information sur un scrutin qui n'a pas eu lieu ? La rapidité avec laquelle le juge des référés devra statuer risque d'engendrer des décisions contestables et des jurisprudences contraires entre le juge judiciaire et le juge de l'élection. Aussi la commission des lois a-t-elle décidé de proposer à la commission de la culture de ne pas adopter les articles de la proposition de loi n° 623 (2017-2018), pour l'examen desquels elle avait reçu une délégation et de soutenir les motions tendant à opposer la question préalable à ce texte. À l'initiative de son rapporteur et du groupe socialiste et républicain, la commission a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique n° 629 (2017-2018) . En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale. |
« La vérité n'a pas de contraire. »
Georges Braque, Le jour et la nuit (1952)
« Il n'y a que les petits hommes qui redoutent les petits écrits. »
Pierre Augustin Caron de Beaumarchais, Le mariage de Figaro (1784)