TRAVAUX EN COMMISSION
Réunie le mardi 12 juin 2018, la commission a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi n° 525 (2017-2018) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
M. Hervé Maurey , président . - Nous examinons le rapport pour avis de notre collègue Pierre Médevielle sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
Ce texte comporte principalement un titre I er regroupant des dispositions tendant à améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et un titre II rassemblant les mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité et durable.
Notre commission s'est saisie pour avis de 39 articles. Sur ces 39 articles, la commission des affaires économiques nous en a délégués 11, en particulier relatifs au gaspillage alimentaire.
Le texte comprend un important volet relatif aux produits phytosanitaires, sur lequel nous n'avons malheureusement pas obtenu de délégation au fond, en raison de son impact sur les usages agricoles, sujet qui intéresse la commission des affaires économiques. Il faut savoir que lorsque la commission saisie au fond délègue des articles, elle s'en dessaisit complètement.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 30 janvier et a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 mai. Son contenu a été considérablement élargi lors des premiers débats parlementaires, puisque le texte initial comportait 17 articles, et la version adoptée par l'Assemblée en compte désormais 95.
Le texte a été renvoyé au fond à la commission des affaires économiques. Notre commission s'est saisie de 39 articles, dont 28 pour avis simple tandis que 11 articles ont fait l'objet d'une délégation au fond de la part de la commission des affaires économiques.
Les dispositions du projet de loi qui relèvent de notre périmètre de saisine peuvent être regroupées en trois thèmes : la restauration collective, le gaspillage alimentaire et les produits phytopharmaceutiques.
Mon travail a été mené dans des délais très contraints, puisque l'Assemblée nationale a adopté un texte en séance publique il y a seulement douze jours. Je regrette cette précipitation, qui n'a pas permis d'approfondir autant que je l'aurais souhaité certaines questions. Malgré ces contraintes, j'ai souhaité consulter l'ensemble des parties prenantes, en entendant près d'une trentaine d'organismes : des administrations, des associations d'élus locaux, des syndicats agricoles, des associations de protection de l'environnement et de lutte contre la précarité alimentaire, ainsi que des représentants du commerce et de l'industrie.
Sur le fond, j'ai voulu appréhender ce texte avec pragmatisme, pour que nous progressions collectivement vers une agriculture et une alimentation plus durables. Il me semble en particulier indispensable de privilégier l'accompagnement des acteurs et la définition d'objectifs atteignables à des échéances raisonnables, plutôt que de proposer des ruptures brutales, sans moyens suffisants ou solutions alternatives pour les acteurs de terrains.
Face aux nombreuses mesures adoptées par l'Assemblée nationale, il m'a également semblé indispensable d'être attentif à la cohérence et à la qualité du projet de loi, en distinguant les dispositions qui proposent de réelles avancées, de celles qui sont dépourvues de portée normative et qui relèvent davantage du signal politique que de l'écriture de la loi. À ce titre, je vous proposerai un certain nombre d'amendements de suppression ou de précision.
Ma dernière remarque générale concerne l'évaluation des impacts du projet de loi, qui m'apparaît très lacunaire sur plusieurs sujets. Je pense en particulier aux mesures du texte initial relatives aux produits phytopharmaceutiques, dont l'impact économique pour les agriculteurs n'est pas renseigné alors qu'il nous a été indiqué au cours des auditions qu'elles affecteraient certainement leurs revenus. De même, la contribution de ces mesures à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est le plus souvent supposée, sans éléments précis. Ce flou artistique me semble regrettable : ce texte ne doit pas être un recueil de voeux pieux.
J'en viens aux dispositions du projet de loi et aux modifications que je vous proposerai par voie d'amendements.
L'article 11 traite de la restauration collective, qui est un levier important pour impulser une dynamique vertueuse en matière d'alimentation durable. Lors du Grenelle de l'environnement, des objectifs ambitieux avaient été fixés pour la restauration collective publique. Des objectifs un peu trop ambitieux d'ailleurs car nous sommes toujours aujourd'hui à un peu moins de 3 % de produits bio dans nos cantines. Ce chiffre est important car il montre que fixer des objectifs - aussi ambitieux soient-ils - ne suffit pas à accélérer le changement. Il faut en effet agir sur la demande en créant un débouché intéressant pour les producteurs qui font l'effort et le pari de se lancer dans des démarches d'agroécologie, des démarches de production traditionnelle ou de qualité. Mais il faut aussi agir sur l'offre. En effet, du point de vue des collectivités territoriales notamment, 20 % de bio dans les cantines, c'est un objectif louable, à condition de pouvoir s'approvisionner localement et que cela ne se traduise pas par un appel d'air à l'importation. Sur ce point, nous devrons interroger à nouveau le ministre sur les moyens financiers et d'accompagnement qu'il compte déployer pour soutenir la structuration de ces filières locales bio.
Cet article fixe un objectif à l'ensemble de la restauration collective, publique ou privée, gérée en direct ou concédée, à l'exception seulement des restaurants d'entreprise : les repas servis dans ces établissements devront contenir 30 % de produits « sous signe de qualité » et 20 % de produits issus de l'agriculture biologique. Nous devons maintenir ces objectifs ambitieux. C'est une attente très forte des Français, les États généraux de l'alimentation l'ont montré, mais ils ne seront atteignables que par paliers. Je vous proposerai donc un amendement qui améliore la lisibilité de cet article et qui valorise les produits issus des exploitations faisant l'objet d'une certification environnementale de niveau 3, c'est-à-dire qui bénéficient du label « haute valeur environnementale ». Nous allons donc monter en qualité.
Je vous proposerai en revanche un amendement supprimant l'article 11 bis A, introduit à l'Assemblée nationale. En effet, il prévoit une expérimentation pour les collectivités territoriales qui souhaiteraient rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Or, rien ne s'oppose aujourd'hui à ce qu'une collectivité prévoie une telle obligation.
J'en viens à l'article 11 ter , que la commission des affaires économiques nous a délégué au fond. Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit deux dispositifs. Le premier est une expérimentation - mais qui, encore une fois, n'a d'expérimentation que le nom - qui autorise les collectivités territoriales à interdire l'usage des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans la restauration collective. Ces barquettes en plastique posent la question du risque de migration de perturbateurs endocriniens comme le bisphénol A vers les aliments, lorsqu'elles sont chauffées au-delà d'une certaine température. Les enjeux de santé publique, surtout lorsqu'il s'agit des repas servis dans les crèches, dans les cantines scolaires, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad) ou encore dans les hôpitaux, doivent nous conduire à agir avec discernement et avec rigueur. L'expérimentation proposée n'est malheureusement qu'un moyen de ne rien faire tout en faisant croire que l'on agit, puisque les collectivités peuvent déjà interdire ces contenants. C'est d'ailleurs le cas à Strasbourg, aux Sables d'Olonne et à Paris où une expérimentation est en cours. Le législateur doit donc prendre ses responsabilités : soit il faut aller plus loin en interdisant l'usage de ces barquettes, soit il faut supprimer cette expérimentation inutile.
Or, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), nous ne disposons pas à ce jour d'étude permettant d'établir les risques réels de ces barquettes en plastique tels qu'elles sont utilisées dans la restauration collective ni, surtout, d'étude de dangerosité des produits de substitution éventuels comme les barquettes en cellulose. Pour interdire ces contenants en plastique, nous devons être sûrs que ce qui viendra les remplacer ne sera pas tout aussi voire plus dangereux, d'autant que cela aura un coût pour les collectivités : réaménagement de cuisine, nouveaux fours dans certains cas, etc... Je vous proposerai donc de supprimer cette expérimentation au profit d'une véritable évaluation de l'Anses, afin que nous puissions être à même de légiférer le cas échéant.
D'une manière plus générale, je vous proposerai d'ailleurs que le Parlement puisse saisir l'Anses directement. Comment comprendre qu'aujourd'hui, l'État mais aussi les associations de consommateurs ou encore les associations de défense de l'environnement puissent saisir cette agence mais pas la représentation nationale ? Or, nous avons de plus en plus besoin aujourd'hui, en tant que législateurs, de disposer d'une expertise scientifique indépendante et de qualité.
Le deuxième volet de l'article 11 ter concerne l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans toute la restauration collective. Un grand nombre de collègues ont déposé un amendement supprimant cette interdiction. Je comprends leur argumentation, j'ai moi aussi été démarché et j'ai entendu les représentants de l'industrie de l'eau minérale. Mais je crois que nous devons prendre nos responsabilités. Le plastique est en train d'envahir nos océans. Vous avez tous entendu parler du « continent de plastique ». Nous sommes en outre en France, de très mauvais élèves sur le recyclage du plastique. La Commission européenne a d'ailleurs présenté, le 28 mai, une nouvelle proposition de directive sur les déchets marins afin d'interdire un certain nombre de catégories de produits en plastique, comme les bouteilles et les pailles en plastique. Une interdiction de ces bouteilles en plastique va donc dans le bon sens, d'autant que nous avons, en France, la chance d'avoir une excellente eau du robinet. Je vous proposerai en revanche de repousser la date de l'interdiction à 2022, afin de laisser le temps à l'industrie de l'eau minérale d'organiser cette transition. En outre, je suggère d'interdire également, à horizon 2020, les pailles en plastique. Notre collègue Cyril Pellevat a déposé un amendement en ce sens.
Toujours sur les articles pour lesquels nous devons nous prononcer pour avis, je vous proposerai de supprimer l'article 11 quater qui prévoit que les gestionnaires de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans doivent informer et consulter les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas qu'ils servent : cet article est redondant avec l'article 11 qui prévoit une obligation d'information visant, plus largement, tous les restaurants collectifs.
Un mot sur la question de la restauration collective d'entreprise, à laquelle ne s'appliquent pas les objectifs de l'article 11. Je crois qu'il conviendra, un jour ou l'autre, d'étendre ces objectifs de produits de qualité et de produits bio à ces restaurants, mais les arguments de la nécessaire progressivité de la montée en puissance de la filière bio et des éventuels obstacles juridiques comme celui de la liberté d'entreprendre, m'ont convaincu d'en rester pour l'instant au rapport prévu à l'article 11 quinquies . En effet, mieux vaut procéder en deux temps afin de permettre à la filière bio de se structurer. Je vous proposerai ainsi un amendement afin que le rapport prévu à l'article 11 quinquies puisse étudier non seulement l'opportunité mais également la possibilité juridique d'une telle extension.
Les États généraux de l'alimentation ont montré qu'une des préoccupations essentielles des Français était le besoin de transparence et de plus d'information sur ce qu'ils mangent. En effet, les récents scandales alimentaires ont accru la demande de traçabilité et d'affichage de l'origine et de la qualité des denrées alimentaires.
Au-delà de l'expérimentation fixée par l'article L. 412-5 du code de la consommation et dont les limites ont été négociées au niveau européen en matière d'étiquetage obligatoire, il convient de continuer à avancer sur ce sujet essentiel. Sinon, nous passerions à côté d'un enjeu prioritaire pour les Français. L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de la présidente de la commission du développement durable, un nouvel article au sein du code de la consommation visant à prévoir une information à caractère environnemental sur certaines catégories de denrées alimentaires. Ce nouvel article pose des questions, notamment en termes de compatibilité avec le droit communautaire, mais aussi des questions d'efficacité d'une telle obligation : nos filières risquent-elles d'être pénalisées par cet affichage alors que les produits étrangers n'y seront pas soumis ? Je pense notamment à la filière viande porcine et volaille dont nous importons 70 % de notre consommation. Devant ces obstacles réels, nous aurions tort de nous contenter de supprimer purement et simplement cet article. Tout d'abord parce qu'il aura de fortes chances d'être réintroduit en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture tel quel à l'Assemblée nationale, ce qui n'est pas souhaitable. Mais aussi parce que nous ne pouvons pas vider ce projet de loi de la seule mesure qui réponde à cet enjeu si important pour les consommateurs français. Je vous proposerai donc une nouvelle rédaction, beaucoup plus souple, afin de faire figurer des informations à caractère environnemental sur diverses catégories de produits à partir de 2023, au titre desquelles pourraient, sous certaines conditions fixées par décret et négociées avec les acteurs concernés, figurer la nature des protéines ayant servi à nourrir les animaux dont sont issues les denrées, ou encore le mode d'élevage, l'origine géographique ou la nature des traitements appliqués aux fruits et légumes.
Je vous proposerai également, à l'article 11 terdecies A, de prévoir que les signes d'identification de la qualité et de l'origine intègrent dans leurs cahiers des charges des critères environnementaux.
L'article 11 sexdecies , qui nous a été délégué au fond, prévoit une suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane comme additif alimentaire. En effet, une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) sur la santé animale a souligné de vrais risques, que l'Anses est en train d'analyser pour l'homme. La Commission européenne a par ailleurs été saisie par la France pour mener une expertise collective. Cette suspension me paraît être une utilisation appropriée du principe de précaution, a fortiori car le dioxyde de titane est utilisé à des fins purement esthétiques dans les denrées alimentaires, alors qu'il s'agit de nanoparticules totales ou partielles.
Sur les articles 12 et suivants relatifs à la lutte contre la précarité alimentaire et contre le gaspillage alimentaire, dont nous sommes saisis au fond, j'aurai quelques amendements mais je me limiterai à deux remarques. La première concerne le consensus qui a présidé aux travaux des États généraux de l'alimentation sur ces questions. Les différents acteurs concernés se sont notamment mis d'accord sur l'importance d'étendre les dispositions de la loi Garot, et notamment l'obligation de conventionnement avec des associations habilitées pour recevoir des dons alimentaires de la grande distribution à d'autres secteurs comme l'agro-alimentaire ou la restauration collective. Les différents acteurs concernés se sont également rejoints sur les définitions de l'aide alimentaire et de la lutte contre la précarité alimentaire insérées dans le code de l'action sociale et des familles. Je n'aurai donc que quelques propositions formelles à faire sur ce chapitre.
Ma deuxième remarque porte sur l'article 12 bis A, sur lequel vous avez été nombreux à réagir : la généralisation de ce que l'on appelle les doggy bags. Cette mesure ne crée aucune contrainte supplémentaire dans la mesure où les restaurateurs devront simplement en fournir un aux clients qui le demandent, ce qu'ils font déjà aujourd'hui, et prévoir que celui-ci soit réutilisable ou recyclable. Il s'agit d'une « mesurette » au regard des enjeux de la lutte contre le gaspillage alimentaire mais nous ne nous illustrerions pas en supprimant une mesure qui va dans le bon sens. Il faut savoir que 70 à 80 % du gaspillage est dû à l'épluchage et à la préparation des produits, qui pourraient être recyclés en biodéchets.
Le troisième et dernier volet de cet avis est constitué des articles 14 et suivants, consacrés aux produits phytopharmaceutiques et biocides.
L'article 14 interdit certaines pratiques commerciales, comme les remises, rabais et ristournes, susceptibles de favoriser une utilisation excessive ou inappropriée des produits phytopharmaceutiques.
L'article 14 bis étend cette interdiction aux produits biocides, et transpose à ces produits une partie de la législation en vigueur pour les produits phytopharmaceutiques : la restriction de la vente en libre-service aux particuliers de certaines catégories de produits biocides, et l'encadrement de la publicité commerciale. Sur ce sujet, je vous proposerai plusieurs amendements afin de préciser la rédaction de ces dispositions, en particulier le périmètre des produits visés.
Plusieurs dispositions soutiennent le recours à des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. L'article 14 ter facilite ainsi le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), tandis que l'article 14 quinquies renforce le contenu du plan Ecophyto pour soutenir la recherche sur les alternatives. Ces mesures sont bienvenues pour développer de vraies solutions face aux produits conventionnels. Il faudra toutefois veiller à maintenir un niveau suffisant d'évaluation sanitaire et environnementale pour assurer l'innocuité de ces alternatives. Par ailleurs, il serait souhaitable de renforcer le soutien aux entreprises innovantes dans ce domaine, notamment en apportant un soutien technique aux start-up pour faciliter le dépôt de dossiers d'autorisation de mise sur le marché.
L'article 14 septies ajuste le périmètre de l'interdiction d'utiliser des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, en y ajoutant les substances ayant des modes d'actions identiques, afin d'éviter un contournement de l'interdiction par des substances analogues. Je proposerai un avis de l'Anses sur le décret définissant les modalités d'application de cet article, afin d'appuyer ce travail par une expertise scientifique. On ne peut en effet interdire des substances sous prétexte qu'on pense qu'elles sont dangereuses avant de disposer des avis éclairés d'institutions scientifiques. Il faut donc disposer de l'avis de l'Anses avant de publier un décret.
Plusieurs articles intègrent les enjeux d'une agriculture plus durable dans les dispositifs de formation et de conseil. L'article 14 octies consacre l'existence de modules dédiés à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les certificats nécessaires à la vente ou à l'utilisation de ces produits. L'article 14 nonies confie également au réseau des chambres d'agriculture et à leur assemblée permanente une mission dédiée à ces problématiques. L'article 14 decies prévoit que l'enseignement agricole public dispensera des cours sur la préservation de la biodiversité et des sols. Ces mesures permettront d'amplifier les évolutions en cours parmi les agriculteurs, que la passionnante table ronde organisée par notre commission la semaine dernière a bien illustrées.
Enfin, l'article 15 habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour séparer les activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, ainsi qu'à réformer le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Sur le premier point, je déplore le manque de précisions données par le Gouvernement sur ses intentions concernant le contenu du conseil indépendant ainsi mis en place, sa fréquence et ses enjeux financiers. Lors de mes auditions, le directeur général de l'alimentation a évoqué un coût total entre 300 et 400 millions, sans davantage de précisions sur les hypothèses de cette estimation ni sur les conditions de financement de ces dépenses nouvelles qui pèseront sur les agriculteurs. Je vous proposerai de nous en remettre aux propositions de la commission des affaires économiques à ce sujet, mais je vous soumettrai un amendement prévoyant que le conseil stratégique envisagé suive une logique pluriannuelle. Comme cela a été évoqué lors de la table ronde, c'est bien d'un conseil global dont ont le plus besoin les agriculteurs pour faire le meilleur usage des produits phytopharmaceutiques.
En complément de ces dispositions, je vous présenterai également un amendement permettant au préfet de définir localement des espaces non traités à proximité de certaines zones habitées. L'exposition aux produits phytopharmaceutiques est une préoccupation sociétale de plus en plus vive et il est important de doter les pouvoirs publics d'un moyen d'y répondre lorsque les circonstances locales le justifient.
Voilà donc les observations et propositions que je souhaitais vous présenter dans le cadre de l'avis de notre commission sur ce projet de loi.
M. Gérard Cornu . - Merci pour ce rapport pragmatique. Chaque mandat voit son lot de textes sur l'alimentation : nous avons eu la loi Dutreil, puis la loi Chatel, puis celle-ci nous arrive. Les relations entre les producteurs, les fournisseurs et les consommateurs sont difficiles à réguler.
Autant je suis favorable à la transparence que l'on doit aux consommateurs, autant je crois que trop d'information tue l'information. Joël Labbé nous avait présenté des amendements sur les huitres tellement techniques qu'ils étaient totalement incompréhensibles pour le commun des mortels.
Les lois en vigueur ne sont pas toujours aisées à appliquer sur le terrain. Ainsi en est-il de l'interdiction des sacs plastiques : la grande distribution continue à en proposer, même s'ils sont aujourd'hui biodégradables. Je vous renvoie aux récentes informations sur l'état du milieu marin.
Le consommateur veut des produits sains de qualité : pour le reste, attention à ne pas brouiller le message.
Mme Nicole Bonnefoy . - Notre rapporteur a bien travaillé, malgré un contexte des plus contraints. Je regrette que nous ne puissions examiner au fond que 11 articles sur les 39 qui nous intéressent : une fois de plus, l'économie prime sur le développement durable.
Notre groupe a déposé quelques amendements, dont certains rejoignent ceux de notre rapporteur. Ainsi en est-il de celui qui renforce les prérogatives du préfet pour délimiter les zones non traitées à proximité des habitations.
Nous défendrons un amendement moins consensuel sur le glyphosate : nous proposons d'interdire cette substance en 2021, mais en prévoyant des dérogations pour plus de souplesse, comme nous l'avons fait pour les néonicotinoïdes.
Nous avons également déposé un amendement reprenant la proposition de loi que nous avons votée le 1 er février pour compenser les préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l'usage de produits phytopharmaceutiques : les fabricants financeraient le fonds d'indemnisation prévu et très attendu par les malades et le monde agricole. Nous devons montrer notre courage et notre sens des responsabilités. J'espère que les différents groupes soutiendront cet amendement.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - Je me félicite que tous ces sujets aient été abordés avec pragmatisme. L'Anses doit rendre ses avis avant la publication de décrets.
Ce texte prévoit 20 % de produits bio dans la restauration collective alors que nous ne produisons que 4 % de bio. Les échéances prévues sont particulièrement rapprochées : comment faire pour que les restaurants scolaires puissent assurer cette proportion ? Les circuits courts doivent être développés, mais cela prend du temps. Pourquoi ne pas prévoir une montée en puissance progressive par paliers ?
L'interdiction des bouteilles en plastique ? N'oublions pas que dans les restaurants scolaires, l'eau du robinet est versée dans des cruches en plastique. Merci de reporter l'interdiction à 2022, car les industriels ne pourraient modifier leurs modes de production en douze mois : d'ailleurs, par quoi remplacer le plastique ?
Ce projet de loi m'inquiète du fait de délais d'application très courts.
Mme Nadia Sollogoub . - Par rapport à la totalité des repas pris en France, quelle est la proportion de ceux pris à la cantine ? L'interdiction de l'eau en bouteille en restauration scolaire n'est-elle pas l'occasion de nous donner bonne conscience à peu de prix ? Si l'on veut de la cohérence, autant interdire les bouteilles en plastique sur tout notre territoire.
M. Didier Mandelli . - Maire entre 2001 et 2015, la municipalité a pris en charge la restauration scolaire à partir de 2008. Nous avons recruté un chef sensibilisé au bio, nous avons proposé des produits de qualité. Aujourd'hui, la cantine propose 28 % d'aliments bio, en valeur, et 65 % de produits locaux. Nous sommes partis du principe qu'il était préférable d'utiliser des produits locaux non bio plutôt que des produits bio importés.
Dans la mesure où trois à cinq ans sont nécessaires pour passer à une production bio, il est illusoire d'imposer 50 % de produits bio en restauration scolaire d'ici à 2020. Il serait préférable de prévoir des paliers, même si nous sommes tous d'accord sur les objectifs à atteindre.
M. Jérôme Bignon . - Notre rapporteur est exhaustif et compétent, ce qui ne gâche rien. Merci pour la table ronde de la semaine dernière, qui est venue à point nommé pour nous éclairer. Nous devons être à l'écoute de nos concitoyens mais aussi des scientifiques et des sachants pour parvenir à un point d'équilibre.
Le plastique au contact des produits alimentaires pose problème, mais peut-être moins que les dizaines de millions de tonnes de plastique dans les océans. Il est impossible de récupérer tous les plastiques dans l'eau, d'autant qu'ils se désagrègent en microparticules, que nous retrouvons ensuite dans toute la chaîne alimentaire. Les plastiques jetés dans les espaces publics se retrouvent, in fine , dans les océans.
Je participais à un colloque organisé par l'association 7 ème continent et par Suez : des solutions existent pour récupérer et trier le plastique.
Mme Pascale Bories . - Merci au rapporteur pour toutes ses explications.
En ce moment, beaucoup de collectivités subissent des inondations et leur eau devient parfois impropre à la consommation. Que se passe-t-il si l'on interdit les bouteilles en plastique ? On ne donne plus à boire à nos enfants ? Attention à ne pas légiférer seulement sur de bonnes intentions.
Les barquettes en plastique engendrent des risques de rejet de déchets dans l'océan et de transmission de perturbateurs endocriniens, mais prêtons attention au coût pour les collectivités territoriales. Rien n'a été évoqué quant à des contreparties financières, or leur suppression entraînera des besoins supplémentaires en personnel pour nettoyer les bacs en inox et une augmentation du risque sanitaire : qui dit lavage dit risque.
À Villeneuve-lès-Avignon, nous sommes engagés dans la réduction des déchets. Pour ce faire, nous avons organisé leur pesée. Imposera-t-on des contraintes supplémentaires aux collectivités qui ont déjà entamé une démarche ou plutôt un objectif final, qu'elles auraient alors déjà atteint ?
M. Jean Bizet . - Je félicite notre rapporteur.
J'apprécie que l'on tienne compte de l'avis de l'Anses, l'une des meilleures agences du monde, sur les produits phytosanitaires. L'avis scientifique doit primer.
N'oublions pas l'articulation entre territoire national et territoire communautaire. La décision d'autoriser une molécule relève de l'avis communautaire mais son usage commercial relève de l'échelon national. Faire cavalier seul sur le glyphosate serait extrêmement scabreux pour la France, qui mentirait au consommateur puisque ce dernier en trouverait toujours dans son assiette en raison de la liberté de circulation des biens tandis que les agriculteurs français subiraient une distorsion de concurrence supplémentaire. Lorsqu'une interdiction est prononcée à l'unanimité, les États qui le souhaitent demandent ensuite une dérogation, ce qui est très déstabilisant. Je respecte la décision politique du Président de la République, mais sa mise en oeuvre est extrêmement difficile.
J'invite les personnes inquiètes à consulter les comptes rendus du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) sur les résidus de produits phytosanitaires dans l'alimentation. Ramenons ce débat excessivement émotionnel à de justes proportions.
Mme Angèle Préville . - Merci au rapporteur.
Comme Jérôme Bignon, j'estime qu'il faut agir sur le plastique. Il n'y a pas un mais plusieurs continents de plastique et ils ne sont pas tous au milieu de l'océan mais parfois près de nous. La prochaine fois que vous vous promenez sur une plage, observez de près. Sur la dune du Pilat, les petites billes sont partout. Le plastique n'étant pas biodégradable, il ne fait que se briser en tous petits morceaux que l'on retrouve dans les coquillages, les crustacés et les poissons.
Mme Nicole Bonnefoy . - J'entends la nécessité d'interdire tous les plastiques mais je m'interroge sur la prétendue qualité de l'eau du robinet qui peut contenir quantité de nitrates, de résidus de pesticides et du chlorure de vinyle monomère. En Charente, celui-ci, classé cancérogène, se dépose dans les canalisations après s'être échappé des tuyauteries en PVC installées avant 1970. Les syndicats des eaux doivent en réduire la quantité ; leur seule solution est de laisser couler l'eau. Quand la quantité demeure trop élevée, les écoles sont approvisionnées en bouteilles d'eau minérale en plastique. Le problème est compliqué.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - M. Cornu, je partage votre avis.
Il paraît difficile de mentionner le nombre de traitements sur les vergers. Idem pour les OGM : on en trouve partout. Très peu de médicaments n'y font pas appel. Ne pénalisons pas les produits français par rapport aux produits d'importation qui ne seraient pas soumis à ces mentions.
Les étiquettes sont difficiles à déchiffrer, on le voit quand on essaie de diminuer les sucres lors d'un régime. N'ajoutons pas plus de complexité.
Un régime dérogatoire existe pour l'eau : si elle est de mauvaise qualité, on peut utiliser des contenants en plastique mais aussi des bouteilles en verre ou des carafes en inox. Ces solutions de remplacement nous permettent de franchir ce pas.
Je regrette que notre commission n'ait pas été saisie au fond sur les produits phytopharmaceutiques. L'impact est économique mais aussi environnemental.
Nous avons été saisis d'une demande de rapport sur le glyphosate par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et la commission des affaires européennes, portant sur les méthodes d'évaluation. C'est riche d'enseignements. Nous regrettons que le temps médiatique soit arrivé avant le temps scientifique. Il apparaît de plus en plus clairement que les principales agences rendent la même conclusion sur sa cancérogénicité : aucun risque n'est avéré à ce jour, même s'il faut poursuivre l'étude des risques sanitaires et environnementaux. Il est regrettable que nous décidions d'interdire un produit alors que la réponse à la question posée est négative. Notre agence sanitaire et son dispositif de phytopharmaco vigilance sont extrêmement performants, appuyons-nous sur ces travaux. La tempête médiatique discrédite les agences et entraîne un manque de confiance auquel il faut remédier.
Monsieur de Nicolaÿ, je partage votre avis sur la restauration collective : l'objectif sera très difficile à atteindre. C'est un encouragement au développement de la filière biologique, puisque l'objectif est de 15 % de surface agricole utile (SAU) en bio. Une proposition de loi récente imposait un taux de 20 % immédiatement, ce qui aurait été néfaste en entraînant des importations. Ce projet de loi affiche d'excellentes intentions mais des mesures d'accompagnement financier seront nécessaires pour aider les agriculteurs à passer au bio. Les contrats d'alimentation territoriaux vont dans ce sens. Là encore, restons-en à l'échelon local. Soyons prudents pour ne pas pénaliser nos excellentes filières.
Monsieur Mandelli a parlé de la proportion de bio local. On peut parvenir à des résultats très intéressants. Soyons indulgents vis-à-vis de l'article 11 du projet de loi, qui va dans le bon sens. Restons toutefois vigilants quant à la création d'usines à gaz. Je n'ai pas obtenu beaucoup de détails sur le Conseil national de la restauration collective. M. Travert m'a promis une réponse écrite.
Madame Sollogoub, l'interdiction des bouteilles en plastique concerne toute la restauration collective et non pas seulement les cantines scolaires. Je rappelle que dans le monde, un million de bouteilles en plastique sont vendues chaque minute.
M. Hervé Maurey , président . - Rappelons les contours de notre saisine : toute loi agricole est examinée au fond par la commission des affaires économiques. C'est elle qui décide des articles qu'elle nous délègue au fond. Elle a souhaité conserver l'examen des articles sur les produits phytosanitaires car elle estime qu'ils sont abordés sous l'angle agricole. Si elle nous les avait délégués au fond, elle se serait totalement dessaisie et n'aurait même pas pu émettre un avis. De notre côté, nous pouvons émettre librement des avis.
Gérard Cornu parlait de la mention des traitements apportés aux produits : il faudrait déjà améliorer l'information du consommateur, notamment sur le nettoyage des fruits et légumes. Faut-il les laver et comment ? Quel est l'impact sur la santé ? Intégrons cette question dans notre réflexion.
M. Jérôme Bignon . - Revenons sur notre frustration de ne pas être saisis de certains articles : cela ressort-il du règlement du Sénat ? Ne peut-on pas l'améliorer ? Dans notre société pleine de chevauchements, il n'est pas bon de travailler en silo. Je suis prêt à faire une démarche auprès du Bureau du Sénat pour qu'il y réfléchisse. Ce sujet concerne l'économie mais aussi l'environnement, sur lequel nous sommes compétents, et qui est extrêmement important pour l'avenir de l'humanité. Le développement durable est un sujet typiquement transversal. Notre commission, qui est à l'interface de nombre de sujets, ferait preuve de modernité en menant une démarche collective sur la saisine.
M. Hervé Maurey , président . - La délégation au fond est plutôt d'ordre coutumier. Ne pas être saisi au fond n'empêche pas d'exprimer une position ni de déposer des amendements.
Lorsqu'un trop grand nombre de commissions sont concernées par un projet de loi, on crée une commission spéciale, la difficulté étant qu'elle ne peut compter que 37 membres, ce qui crée un effet d'entonnoir frustrant et la rend compliquée à composer. Le président du Sénat considère toutefois, à juste titre, qu'il est problématique d'avoir une commission saisie au fond et cinq autres saisies pour avis. A minima , il faudrait augmenter le nombre de membres des commissions spéciales.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Mon amendement DEVDUR.1 améliore la lisibilité de l'article 11, qui fixe des objectifs de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et de 30 % de produits sous signe de qualité dans les repas servis dans les services de restauration collective ; valorise les produits issus des exploitations bénéficiant de la certification haute valeur environnementale (HVE) ; prévoit que seuls les produits issus des exploitations avec une certification de niveau 3 et non de niveau 2 pourront être inclus dans les 30 % ; propose une mise en oeuvre progressive de ces objectifs dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, dans des conditions fixées par décret.
M. Ronan Dantec . - L'article 11 est évidemment important. Je rends hommage au rapporteur qui a dû travailler dans des conditions qui ne sont pas raisonnables. Il apporte une meilleure lisibilité au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Cependant, à quoi ces seuils de 20 % ou 30 % font-ils référence ?
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Il s'agit d'un objectif en valeur.
M. Ronan Dantec . - Ce n'est écrit nulle part.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Ce sera fixé par décret.
M. Ronan Dantec . - Le mot « valeur » est présent dans le texte de l'Assemblée. Le mot « volume », en matière de bio, ne signifie pas grand-chose. Je pense que le mot « valeur » doit être inscrit dans l'article, sinon notre version ne sera pas plus lisible que celle de l'Assemblée nationale.
Une autre incohérence demeure. Le commerce équitable est placé hors du périmètre des 50 % de produits satisfaisant les critères défendus. Prenons l'exemple de quelqu'un qui achète un stock de produits chez Max Havelaar : la part issue de l'agriculture biologique entrera dans le calcul des 20 % de produits bio, ou des 50 % de produits satisfaisant les critères, mais la part des produits équitables non bio devra être retranchée de la facture.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Les produits du commerce équitable sont souvent d'importation ; or notre texte a pour but de favoriser nos filières agricoles.
M. Ronan Dantec . - Il est paradoxal que les produits équitables français ne soient pas inclus dans la part de 50 % alors que le bio espagnol le sera.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Nous voulons favoriser les produits de proximité et les circuits courts.
M. Ronan Dantec . - Établissons plutôt une seule liste complète qui intègre les produits des projets alimentaires territoriaux et la petite partie du commerce équitable de nos régions. Ce serait beaucoup plus lisible et l'équitable français y gagnerait.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Tout cela n'empêche pas de s'approvisionner avec ces produits.
M. Hervé Maurey , président . - Nous en reparlerons lors de l'examen des amendements de séance.
L'amendement DEVDUR.1 est adopté.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Mon amendement DEVDUR.2 supprime l'article 11 bis A, qui prévoit une expérimentation pour les collectivités territoriales volontaires, qui consiste à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, alors même que c'est déjà possible. Une évaluation de la démarche d'affichage des menus ne semble en outre pas déterminante.
L'amendement DEVDUR.2 est adopté.
M. Hervé Maurey , président . - L'examen de cet article nous est délégué au fond.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Mon amendement DEVDUR.3 modifie cet article qui a suscité de nombreux débats et prévoit une expérimentation afin d'autoriser les collectivités territoriales qui le demanderaient à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, c'est-à-dire les barquettes, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Cet amendement interdit aussi l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective à partir de 2022.
L'amendement DEVDUR.3 est adopté.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-127 précise l'expérimentation de l'interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. Avis défavorable à cet amendement qui n'a plus d'objet puisque nous avons supprimé cette expérimentation au profit d'une évaluation de l'Anses.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-127.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Mon amendement DEVDUR.4 interdit la mise à disposition de pailles en plastique en 2020.
L'amendement DEVDUR.4 est adopté.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-58 et COM-277 rectifié bis ne sont pas compatibles avec la suppression de l'expérimentation ; néanmoins l'évaluation de l'Anses aidera à y voir plus clair. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter les amendements identiques COM-58 et COM-277 rectifié bis .
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Les amendements identiques COM-86 rectifié, COM-90 , COM-112 rectifié ter , COM-156 rectifié bis et COM-160 rectifié suppriment l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter les amendements identiques COM-86 rectifié, COM-90, COM-112 rectifié ter , COM-156 rectifié bis et COM-160 rectifié.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-257 rectifié interdit la vente de pailles en plastique à compter du 1 er janvier 2020. Il est satisfait par mon propre amendement.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-257 rectifié.
La commission proposera à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 11 ter ainsi modifié.
Articles additionnels après l'article 11 ter
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - J'en viens à mon amendement DEVDUR.5. Nous avons besoin d'une évaluation des risques potentiels avant de prendre la décision d'interdire les barquettes en plastique. Il est indispensable d'élargir la saisine de l'Anses aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'environnement, de santé, de travail et d'alimentation.
L'amendement DEVDUR.5 est adopté.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'amendement COM-191 rectifié.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-191 rectifié.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Mon amendement DEVDUR.6 supprime cet article, qui prévoit que les gestionnaires des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. Il est difficile de comprendre ce que signifie une consultation des usagers sur ce sujet. En outre, l'article 11 prévoit déjà une obligation d'information sur la part des produits bio et de qualité pour tous les gestionnaires de restauration collective.
L'amendement DEVDUR.6 est adopté.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Je me suis interrogé sur la possibilité d'étendre les objectifs fixés par l'article 11 à la restauration collective d'entreprise, seule à ne pas être concernée par les objectifs alors même qu'elle pourrait supporter plus facilement les surcoûts induits qu'un hôpital public par exemple. J'ai toutefois estimé qu'il fallait attendre que l'offre de produits bio et de qualité se développe afin de ne pas risquer de favoriser l'importation, ce qui serait contreproductif. Des obstacles juridiques sur la façon d'imposer des objectifs de cette nature sans contrevenir à la liberté d'entreprendre m'ont également arrêté. Mon amendement DEVDUR.7 prévoit que le rapport sur l'opportunité d'une telle extension fasse aussi le point sur ces éventuels obstacles.
L'amendement DEVDUR.7 est adopté.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Mon amendement DEVDUR.8 concerne l'une des demandes sociétales les plus fortes exprimées lors des États généraux de l'alimentation : l'information des consommateurs, qui souhaitent plus de qualité mais aussi plus de transparence.
L'amendement DEVDUR.8 est adopté.
M. Hervé Maurey , président . - L'examen de cet article nous est délégué au fond.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Je comprends l'objet de l'amendement COM-135 qui supprime le rapport relatif à la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et à la répartition des responsabilités afférentes. Les rapports sont trop souvent une facilité lorsqu'on préfère ne pas traiter un sujet tout en prétendant le faire. Néanmoins ce rapport-là ne m'a pas semblé décoratif, au contraire. Il correspond à une question que je me suis posée tout au long de mes auditions, tant il me paraissait aberrant que le projet de loi ne comprenne aucune mesure relative à l'affichage des dates limite de consommation, qui sont illisibles et entraînent un gaspillage alimentaire important. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-135.
La commission proposera à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 11 septies B sans modification.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Mon amendement DEVDUR.9 prévoit que les signes d'identification de la qualité et de l'origine intègrent des critères environnementaux, conformément aux conclusions des États généraux de l'alimentation.
L'amendement DEVDUR.9 est adopté.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Mon amendement DEVDUR.10 supprime une demande de rapport sur la déforestation importée. Nous ne souhaitons pas multiplier ces demandes. Sur ce sujet, une stratégie nationale sera prochainement publiée par le Gouvernement.
L'amendement DEVDUR.10 est adopté.
M. Hervé Maurey , président . - L'examen de cet article nous est délégué au fond.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-190 restreint la suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane comme additif alimentaire dans sa forme nanoparticulaire. À ce stade, il me paraît préférable de conserver la rédaction actuelle de cet article. L'additif alimentaire E171 est un mélange de microparticules et de nanoparticules. Quand bien même seules ces nanoparticules seraient dangereuses, introduire cette distinction dans la loi pourrait compromettre la qualification de l'additif en raison de sa composition mixte. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-190.
La commission proposera à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 11 sexdecies sans modification.
La commission proposera à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 12 sans modification.
Article additionnel après l'article 12
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - L'article 15 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances sur le gaspillage alimentaire. Mon amendement DEVDUR.11 inscrit dans la loi l'extension de l'obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà existante pour les services de restauration collective gérés par l'État et les collectivités territoriales, à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et à prévoir la réalisation par ces mêmes acteurs d'un diagnostic préalable.
L'amendement DEVDUR.11 est adopté.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-115 rectifié bis.
M. Hervé Maurey , président . - La commission des affaires économiques nous a délégué au fond l'examen de cet article.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement de suppression COM-7 rectifié.
L'amendement rédactionnel DEVDUR.12 est adopté.
La commission proposera à la commission des affaires économiques d'adopter les amendements COM-201 rectifié et COM-264 rectifié, et de ne pas adopter l'amendement COM-96 .
La commission proposera à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 12 bis A ainsi modifié.
La commission proposera à la commission des affaires économiques d'adopter les articles 12 bis , 12 ter et 12 quater sans modification.
M. Hervé Maurey , président . - La commission des affaires économiques nous a délégué au fond l'examen de cet article.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-141 .
La commission proposera à la commission des affaires économiques d'adopter l'article sans modification.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - L'amendement DEVDUR.13 clarifie la rédaction relative aux obligations d'information, afin de viser certains produits biocides présentant des risques sanitaires ou environnementaux. Il prévoit également de définir par décret un délai permettant aux distributeurs de mettre en oeuvre un programme de retrait de la vente en libre-service de ces produits.
L'amendement DEVDUR.13 est adopté.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - L'amendement DEVDUR.14 harmonise les dispositions des articles 14 bis et 14 ter en matière de publicité commerciale. Par cohérence avec les modifications apportées par le projet de loi, la rédaction de l'article 14 bis est alignée sur celle de l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, telle que modifiée par l'article 14 ter .
L'amendement DEVDUR.14 est adopté.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - L'amendement DEVDUR.15 recentre l'interdiction d'incitation commerciale sur certaines catégories de produits biocides identifiés par décret en raison des risques sanitaires et environnementaux qu'ils présentent.
L'amendement DEVDUR.15 est adopté.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - L'article 14 ter prévoit de faciliter le recours à des substances naturelles alternatives aux produits phytopharmaceutiques, en autorisant de droit toute partie de plante consommable en alimentation animale ou humaine. Faute d'échanges techniques suffisants entre les utilisateurs et l'Anses, la liste des substances naturelles autorisées ne progresse plus depuis 2016. L'amendement DEVDUR.16 met en place une procédure d'autorisation simplifiée pour les plantes consommables utilisées dans les préparations naturelles peu préoccupantes.
L'amendement DEVDUR.16 est adopté.
Article additionnel après l'article 14 quinquies
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - L'amendement DEVDUR.17 permet à l'autorité administrative de définir des zones, à proximité d'espaces habités ou d'agrément, dans lesquelles le traitement par des produits phytopharmaceutiques fera l'objet de prescriptions ou de restrictions particulières. Cette proposition avait été évoquée lors des États généraux de l'alimentation et inscrite dans le plan d'action pour réduire l'utilisation des pesticides dans l'agriculture.
L'amendement DEVDUR.17 est adopté.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - L'amendement DEVDUR.18 ajuste les modalités de l'expérimentation d'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drones sur les surfaces agricoles en forte pente. Il est proposé de rétablir la possibilité de recourir à de tels produits conventionnels, dès lors que la restriction à des produits utilisés en agriculture biologique ne permet pas d'établir un bilan sanitaire et environnemental probant. Par ailleurs, l'expérimentation serait recentrée sur la viticulture.
L'objectif de ces dérogations est de tester le recours à des drones, afin de réduire les risques d'accidents du travail, tout en confiant à l'Anses une évaluation des enjeux sanitaires et environnementaux.
L'amendement DEVDUR.18 est adopté.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - L'amendement DEVDUR.19 prévoit un avis de l'Anses dans le cadre de l'extension du périmètre de l'interdiction des néonicotinoïdes. L'objectif est d'éviter que l'interdiction adoptée dans le cadre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ne soit contournée via l'utilisation de substances analogues ; le décret d'application de cette extension sera pris après avis de l'Anses.
L'amendement DEVDUR.19 est adopté.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Une palette de solutions diversifiée doit être proposée aux utilisateurs dans le cadre d'une stratégie de lutte intégrée pour protéger les cultures. L'amendement DEVDUR.20 précise que la mission confiée aux réseaux des chambres d'agriculture en vue de réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques s'accompagne d'actions pour promouvoir le recours à des solutions alternatives. Il est indispensable d'apporter une réponse durable aux besoins des agriculteurs.
L'amendement DEVDUR.20 est adopté.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis . - Le projet de séparation des activités de vente et de conseil par voie d'ordonnance est par trop imprécis à ce stade et inquiète fortement le monde agricole, même s'il repose sur de bonnes intentions. Le régime de certification individuelle permet, d'ores et déjà, d'assurer une certaine indépendance des deux activités. Une séparation stricte selon un critère capitalistique mettrait en place une activité de conseil déconnectée des besoins des agriculteurs en créant un réseau et une charge supplémentaires, pour un coût évalué de 300 à 400 millions d'euros. L'amendement DEVDUR.21 supprime la condition capitalistique afin de maintenir une articulation cohérente avec la vente pour les utilisateurs, et d'éviter les surcoûts pour les agriculteurs.
L'amendement DEVDUR.22 complète le précédent. Le principal besoin exprimé par les agriculteurs est celui d'un appui sur plusieurs années, pour favoriser une stratégie de lutte intégrée. A contrario , un conseil indépendant trop régulier entraînerait une charge excessive, sans plus-value notable en termes d'utilisation plus durable des produits phytopharmaceutiques. Cet amendement dote le conseil stratégique et indépendant en matière de produits phytopharmaceutiques d'une dimension pluriannuelle.
L'amendement DEVDUR.23 est de cohérence avec mon amendement portant article additionnel après l'article 12.
Les amendements DEVDUR.21, DEVDUR.22 et DEVDUR.23 sont adoptés.
Articles additionnels après l'article 15
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-236 , qui encourage la création de jardins de la biodiversité et de l'alimentation dans les écoles élémentaires, ne me semble pas opportun, car il est de nature règlementaire. Rien ne s'oppose à ce que les écoles prennent, d'ores et déjà, de telles initiatives.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-236 .
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-237 concerne les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, créés par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Il ne serait pas inutile que ceux-ci comprennent un volet relatif au gaspillage alimentaire, mais il n'appartient pas au législateur de faire une injonction au Gouvernement. Par ailleurs, seul le comité relevant du niveau de l'établissement figure dans la loi.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-237 .
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-319 est dépourvu de tout lien, même indirect, avec les dispositions du texte.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de déclarer cet amendement irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution.
La commission proposera à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 15 bis sans modification.
Articles additionnels après l'article 15 quater
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-291 vise à imposer que, au plus tard le 1 er janvier 2022, au moins 50 % des surfaces agricoles situées dans les aires d'alimentation des captages prioritaires pour l'eau potable soient exploitées selon le mode de production biologique. Or la protection de ces zones s'inscrit dans une logique partenariale et les études soulignent qu'en la matière, il convient de privilégier la concertation et la contractualisation. Par ailleurs, la définition d'une zone soumise à contrainte environnementale reste une option disponible, sur décision du préfet, pour imposer certaines pratiques agricoles.
Imposer dans la loi un pourcentage donné de surfaces en agriculture biologique dans ces zones reviendrait à mettre en cause l'approche territoriale et partenariale actuellement retenue.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-291.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-193 rectifié ter définit la surface agricole exploitée selon un mode de production biologique ou de conversion dans les aires d'alimentation des captages d'eau. Cette définition étant subordonnée à une délibération favorable des communes concernées, on peut douter, en cas de désaccord, que celles-ci décident d'imposer aux parties prenantes, notamment aux agriculteurs, une telle évolution des pratiques culturales. Ce rôle d'arbitre relève du représentant de l'État.
M. Ronan Dantec . - Cet amendement, que je vous propose, est très différent du précédent, avec lequel j'étais en désaccord : comme je l'ai dit à son auteur, Joël Labbé, le mitage du bio ne sert à rien. En revanche, les collectivités locales souhaitent pouvoir « cranter » les zones de captage qui sont en bio, comme cela se fait ailleurs en Europe. L'objectif de notre amendement est de permettre aux collectivités, lorsqu'il y a consensus sur le terrain, de pérenniser ces zones et d'empêcher un retour un arrière.
M. Benoît Huré . - Nous sommes en train de noyer un texte qui devait être court, précis, traiter du partage des marges en agriculture et des rapports entre le producteur, le distributeur et le transformateur. En sortira, de nouveau, une loi illisible...
L'eau est un enjeu très important, qui mériterait à lui seul une loi. Il y a un mitage des captages d'eau de surface, exposés à tous les dangers. Il faudrait en réduire le nombre et obliger les présidents de syndicat à mutualiser et à connecter les réseaux.
L'hygiène et l'éducation alimentaires sont également des enjeux, mais qu'ont-ils à voir avec le présent texte ? Je crains le pire ! On ne peut, à la fois, reprocher au Président de la République de vouloir limiter le bavardage parlementaire et produire un travail pareil. On se discrédite !
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-193 rectifié ter .
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1 rectifié soustrait les travaux d'affouillement du sol nécessaires à la création de réserves d'eau aux prescriptions du schéma régional des carrières. Il est important que des affouillements d'une telle ampleur soient soumis à un régime spécifique. A contrario , les soustraire à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) conduirait à rendre inapplicables certaines prescriptions techniques.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-1 rectifié.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-2 rectifié soustrait au schéma régional des carrières les travaux d'affouillement du sol menés dans le cadre d'un projet de retenue d'eau à usage agricole. La solution proposée est similaire à celle de l'amendement COM-1 rectifié.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-2 rectifié.
M. Pierre Médevielle , rapporteur pour avis. - L'amendement COM-52 rectifié bis vise à faire de l'agriculture, dans la gestion de la ressource en eau, une priorité égale à l'alimentation en eau potable. Plusieurs amendements qui viendront ensuite ont le même objectif.
Ces amendements contreviennent aux principes qui structurent la politique de l'eau dans notre pays. La gestion de cette ressource repose fondamentalement sur les notions de partage, d'équité et d'usage raisonnable. Par ailleurs, dans un contexte de changement climatique, les différentes activités doivent avant tout rechercher les économies d'eau. À ce titre, les principes du code de l'environnement qui encadrent la politique de l'eau offrent un équilibre.
La priorité donnée à l'alimentation en eau potable de la population me semble justifiée. Il revient à la gouvernance locale, en particulier les comités de bassin et les commissions locales de l'eau, de définir une politique équilibrée entre les différents objectifs à concilier. Créer des droits de priorité risque de relancer des conflits d'usage et de déséquilibrer une gestion déjà difficile. Enfin, l'agriculture étant déjà visée parmi les objectifs de la politique de l'eau, l'amendement est satisfait par le droit en vigueur.
La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-52 rectifié bis, non plus que les amendements COM-53 rectifié bis, COM-321 rectifié, COM-101 , COM-82 rectifié bis , COM-262 rectifié, COM-275 rectifié, COM-61 et COM-54 rectifié bis.
La commission proposera à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 16 B sans modification .
La commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi modifié.