Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

N° 563

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , pour l' équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine , durable et accessible à tous ,

Par M. Pierre MÉDEVIELLE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		627 , 838 , 902 et T.A. 121
Sénat :	525 , 570 et 571 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mardi 12 juin 2018, a examiné le rapport pour avis de Pierre Médevielle sur le projet de loi n° 525 (2017-2018) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

La commission s'est saisie de 39 articles du texte transmis par l'Assemblée nationale, dont 11 lui ont été délégués au fond par la commission des affaires économiques. Les articles relevant de cette saisine peuvent être regroupés en trois thèmes : la restauration collective , le gaspillage alimentaire et les produits phytopharmaceutiques .

Lors de sa réunion, la commission a souhaité appréhender ces dispositions tout à la fois avec pragmatisme et ambition , pour soutenir une transition collective vers une agriculture et une alimentation plus durables. Elle a été particulièrement soucieuse de privilégier l'accompagnement des parties prenantes plutôt que de proposer des ruptures brutales, sans moyens suffisants ou solutions alternatives pour les acteurs de terrain.

Face aux nombreuses mesures adoptées par l'Assemblée nationale, la commission a également souhaité veiller à la cohérence et à la qualité du projet de loi , en distinguant les dispositions qui proposaient de réelles avancées, de celles dépourvues de portée normative et relevant davantage du signal politique que de l'écriture de la loi.

À l'article 11 , votre commission a adopté un amendement de rédaction globale visant à améliorer la lisibilité des objectifs fixés aux services de restauration collective en matière de produits sous signe de qualité et de produits issus de l'agriculture biologique et à favoriser les produits issus des exploitations les plus vertueuses en matière de respect de l'environnement .

Elle a en revanche adopté des amendements de suppression des articles 11 bis A et 11 quater , respectivement non normatif et redondant. Elle a précisé, à l'article 11 quinquies la demande de rapport relatif à l'opportunité de l'extension des objectifs de l'article 11 à la restauration collective privée.

À l'article 11 ter , votre commission a souhaité remplacer l'expérimentation prévue par une évaluation par l'Anses de la dangerosité des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique et repoussé à 2022 l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans les services de restauration collective . Elle a en outre introduit une interdiction des pailles en plastique à compter de 2020.

Elle a inséré un article additionnel visant à ouvrir aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'environnement, de santé, d'alimentation et de travail la possibilité de saisir directement l'Anses .

À l'article 11 terdecies A , votre commission a inscrit dans la loi l'obligation pour les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine de prévoir des garanties environnementales.

Sur le gaspillage alimentaire , votre commission a :

- inscrit dans la loi l'extension, prévue par l'habilitation à prendre des ordonnances de l'article 15, à l'ensemble du secteur de la restauration collective, de l'obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, introduite par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 pour la restauration collective publique, en la fondant en outre sur un diagnostic préalable ;

- maintenu la généralisation progressive de la mise à disposition de « doggy bag » dans les restaurants pour les clients qui le demandent uniquement et prévu l'utilisation de contenants réutilisables ou recyclables pour la vente à emporter de plats ou de denrées alimentaires.

À l' article 14 bis , relatif à la réglementation des produits biocides, la commission a souhaité préciser le périmètre des produits visés , afin de leur appliquer de manière proportionnée certaines dispositions prévues pour les produits phytopharmaceutiques.

S'agissant des préparations naturelles peu préoccupantes, votre commission a proposé de réécrire l'article 14 ter en vue de simplifier l'autorisation de certaines substances, sans créer de risques sanitaires ou environnementaux nouveaux.

Partagée sur le projet de séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques et regrettant le manque de précisions données par le Gouvernement sur ses intentions, votre commission a proposé de modifier l' article 15 , en supprimant la contrainte d'une séparation capitalistique et en privilégiant un conseil stratégique pluriannuel.

Enfin, la commission a proposé l'insertion d'un article additionnel après l'article 14 sexies , permettant au préfet de définir des périmètres faisant l'objet de prescriptions ou de restrictions particulières pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de certaines zones habitées, afin de mieux protéger la population lorsque les circonstances locales le justifieront

À l'issue de ces débats, la commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi modifié.