III. LE PROGRAMME 174 « ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES »
A. UN PROGRAMME TOUJOURS QUASI-EXCLUSIVEMENT DÉDIÉ À LA GESTION DE L'APRÈS-MINES
1. Trois objectifs : droits des anciens mineurs, politique énergétique, lutte contre le réchauffement climatique
Le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » poursuit trois objectifs :
- la mise en oeuvre de la politique énergétique en veillant à ce qu'elle respecte les impératifs de coût, de sécurité d'approvisionnement et d'utilisation rationnelle de l'énergie ;
- la lutte contre le réchauffement climatique avec pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques ainsi que la qualité de l'air ;
- la garantie aux anciens mineurs de la préservation de leurs droits après l'arrêt de l'exploitation minière.
Le budget 2018 est marqué par :
- la mise en oeuvre du paquet énergie-climat européen 2030 ;
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PAQUET « ÉNERGIE-CLIMAT 2030 » Les objectifs du « paquet énergie-climat 2030 » consistent à réduire les émissions des gaz à effets de serre d'au moins 40 % par rapport à 1990, à porter la part des énergies renouvelables à au moins 27 % et à améliorer l'efficacité énergétique d'au moins 27 %. |
- la mise en oeuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
- la mise en oeuvre du plan climat adopté en juillet 2017 ;
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PLAN CLIMAT Le Plan Climat du Gouvernement a été présenté le 6 juillet 2017 par le ministre de la transition écologique et solidaire. Les 4 premières mesures phares d'application ont été présentées le 19 septembre 2017 : - prime à la conversion des véhicules permettant d'opérer une transition du parc automobile français à grande échelle : cette prime de 1 000 euros évoluera dès 2018 pour être généralisée à tous les Français propriétaires de véhicules essence mis sur le marché avant 1997 ou diesel antérieurs à 2006 qui achètent une voiture neuve ou d'occasion plus récente - vignette Crit'air 1 et 2 ; elle sera doublée, passant à 2 000 euros pour les ménages non imposables ; concernant l'achat de voitures électriques, la prime de conversion sera de 2 500 euros et se cumulera avec le bonus de 6 000 euros maintenu par le Gouvernement) ; - « chèque-énergie » étendu à toute la France ; - transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime à partir de 2019 afin d'être versé directement aux ménages qui y ont recours dès la fin des travaux et plus l'année suivante comme c'était le cas jusqu'à présent ; - certificats d'économie d'énergie permettant de faire bénéficier les ménages les plus modestes d'une aide pouvant aller jusque 3 000 euros afin de remplacer leur vielle chaudière fioul par une chaudière utilisant des énergies renouvelables. |
- la mise en oeuvre du nouveau Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) adopté le 10 mai 2017 ;
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PLAN NATIONAL DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES (PREPA) L'élaboration de ce plan est prévue à l'article L. 222-9 du code de l'environnement, créé par l'article 64 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Il a été élaboré et publié par le décret n° 2017-949, qui fixe les objectifs de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030, et l'arrêté du 10 mai 2017, qui détermine les actions de réduction des émissions à renforcer et à mettre en oeuvre.
Il porte sur la période 2017-2021 et prévoit un certain nombre de mesures et d'actions portant sur 4 secteurs principaux : - industrie : application des meilleures techniques disponibles, renforcement des contrôles ; |
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- transports : poursuite de la convergence essence-gazole, généralisation de l'indemnité kilométrique vélo, mise en oeuvre des certificats Crit'Air, renouvellement des flottes par des véhicules à faibles émissions, contrôle des émissions réelles des véhicules, zone à basses émissions en Méditerranée ; - résidentiel-tertiaire : baisse de la teneur en soufre du fioul domestique, cofinancement avec les collectivités d'aide au renouvellement des équipements de chauffage peu performants, accompagnement des collectivités pour le développement d'alternatives au brûlage des déchets verts ; - agriculture : réduction des émissions d'ammoniac, développement de filières alternatives au brûlage des résidus agricoles, mesure des produits phytosanitaires dans l'air, contrôle de l'interdiction des épandages aériens, accompagnement du secteur agricole par la diffusion de bonnes pratiques, mobilisation de financements européens. Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, en cours de discussion devant le Parlement, modifie à la marge l'article L. 222-9 afin d'adapter le PREPA à la récente directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, qui a été adoptée après la promulgation de la loi relative à la transition énergétique 37 ( * ) . |
- les révisions de la stratégie nationale bas carbone et de la programmation pluriannuelle de l'énergie .
2. Un programme dont les crédits sont destinés à plus de 90 % au budget de l'après-mines
La maquette du programme 174 n'évolue pas dans le cadre du PLF 2018. Un nouvel indicateur a néanmoins été introduit, qui calcule le volume d'émissions par habitant , afin de rendre compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre 38 ( * ) .
Le programme comprend toujours quatre actions , dont une qui regroupe la quasi-totalité des crédits du programme (91,4 %) : l'action n° 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » . Ces crédits permettent de garantir les droits sociaux et l'accompagnement des mineurs en cas de fermeture d'entreprises minières et ardoisières.
Cette action prend en charge le financement et le versement de prestations aux retraités ou retraités anticipés des mines fermées et de certaines mines et ardoisières en activité (prestations de chauffage et de logement, pensions de retraites anticipées, allocations de raccordement et de pré-raccordement, indemnités conventionnelles de cessation anticipée d'activité).
L'action finance aussi les retraites de certains retraités des industries électriques et gazières (anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de services publics d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'outre-mer).
La quasi-totalité des crédits constitue la subvention pour charges de service public versée à l'Agence nationale pour la garantie des droits de mineurs (ANGDM) . Deux autres établissements publics sont concernés dans une moindre mesure : la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG).
Enfin, deux autres entités disposent de moyens pour gérer les conséquences de l'après mines. Il s'agit des Mines de potasses d'Alsace (MDPA) pour le financement des travaux programmés sur la période 2013-2020 qui seront engagés pour la fermeture du site de stockage de déchets ultimes 39 ( * ) , et le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) .
Au 31 décembre 2016, l'ANGDM gère les droits de 116 709 personnes (anciens personnels ou leurs conjoints tous régis par le statut du mineur). Elle gère plus d'une centaine de prestations différentes . Les principaux postes sont : les avantages en nature (chauffage et logement) prévus par le statut du mineur, à hauteur de 272,5 millions d'euros pour 2018, et les prestations de pré-retraite et prestations assimilées, à hauteur de 53,1 millions d'euros pour 2018.
La gestion des personnels encore sous contrat de travail représente 10 millions d'euros pour 2018 (anciens agents de Charbonnages de France vers lesquels l'ANGDM assume les obligations de l'employeur depuis le 1 er janvier 2008 40 ( * ) ).
Le programme comprend trois autres actions , peu dotées :
- l'action n° 1 « Politique de l'énergie » , qui dispose d'environ 4,4 millions d'euros en CP : ces crédits financent les bons de commande du marché relatif au contrôle de la qualité des carburants en station-service et de la teneur en soufre de certains combustibles liquides en dépôts (en 2018, la France réalisera 600 prélèvements de carburant en métropole dans des stations-service ainsi qu'une quarantaine dans les DOM) ; ils permettent également à la DGEC de financer des études dans le domaine de l'énergie, de financer la présentation et la défense des dossiers de revendication auprès de la Commission des limites du plateau continental de l'ONU dans le cadre du programme Extraplac ; en outre, l'ANDRA 41 ( * ) dispose de 2,6 millions d'euros pour financer la réalisation de l'inventaire triennal des déchets radioactifs et l'intervention dans le cadre d'activités d'assainissement de sites ou de reprises de déchets orphelins lorsque le principe « pollueur payeur » ne peut être appliqué ;
- l'action n° 5 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air » , qui dispose de 30,8 millions d'euros en CP : financement des AASQA 42 ( * ) , du CITEPA 43 ( * ) , PPA 44 ( * ) , mesures dans le domaine du changement climatique et de l'efficacité énergétique, études confiées à l'UTAC 45 ( * ) ;
- l'action n° 6 « Soutien » , qui dispose d'une enveloppe de 1,3 million d'euros et qui assure le suivi et la rationalisation des dépenses par la mise en place d'un dialogue de gestion avec les services.
Le programme est placé sous la responsabilité du directeur général de l'énergie et du climat .
* 37 Sont notamment modifiées les modalités de révision du plan : ce dernier doit être révisé tous les 4 ans et non plus tous les 5 ans et dans l'intervalle, si les données d'un nouvel inventaire national des émissions montrent que les objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l'être, le plan doit être révisé dans un délai de dix-huit mois.
* 38 Par rapport à 1990, les émissions de 2016 sont en diminution de 15,3%. Au niveau européen, le paquet énergie-climat adopté en 2009 fixe pour chaque État membre des plafonds annuels pour les émissions non couvertes par le système européen d'échange de quotas. Pour ce périmètre, les émissions françaises non couvertes par le système d'échange de quotas sont inférieures de 8% au plafond fixé par le paquet énergie-climat.
* 39 L'exercice 2017 a été principalement marqué par la mise en oeuvre des opérations de déstockage partiel de déchets mercuriels présents sur le site. L'exercice 2018 sera marqué par le début des opérations de confinement des déchets résiduels. L'arrêté préfectoral actant les conditions de fermeture a été signé le 23 mars 2017 après avoir reçu l'avis favorable du CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) et du CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques).
* 40 La liquidation de « Charbonnages de France » prendra fin le 31 décembre 2017. À compter du 1 er janvier 2018, les droits et obligations de Charbonnages de France seront transférés à l'État. 4,25 millions d'euros (AE=CP) sont prévus pour les contentieux dits « sociaux » (maladies professionnelles).
* 41 Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
* 42 Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
* 43 Centre interprofessionnel d'étude de la pollution atmosphérique : il réalise des inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre en France, permettant de répondre à la fois aux exigences internationales et européennes et aux besoins nationaux. Il regroupe des industriels, des fédérations et syndicats professionnels, des producteurs d'énergie, des constructeurs automobiles, des éco-industries, des bureaux d'études et des laboratoires de mesures.
* 44 Plans de protection de l'atmosphère : aujourd'hui 39 PPA sont engagés (mis en oeuvre par les préfets dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dans les zones où des dépassements des seuils européens ont été observés ou risquent de l'être).
* 45 Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle : laboratoire désigné pour effectuer, en France, les essais techniques pour l'homologation des véhicules.