EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE PROGRAMME 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ »
A. UNE ÉVOLUTION DU PROGRAMME QUI MASQUE UNE LÉGÈRE AUGMENTATION DES MOYENS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DE BIODIVERSITÉ
1. Le programme 113 constitue le support de trois politiques publiques
a) La politique de l'eau
La politique de l'eau, qui a pour objectif la protection et la gestion de l'eau et des écosystèmes aquatiques, vise à atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l'eau (DCE) , en matière de protection et de restauration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Elle s'appuie pour cela sur différents outils :
- la planification , via les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), validés fin 2015 pour la période 2016-2021, qui prévoient d'atteindre deux tiers des masses d'eau en bon état écologique en 2021, et qui s'articulent avec les plans d'action pour le milieu marin (PAMM) qui ont été élaborés pour la première fois avec un programme de mesures pour 2016-2021 ;
- la protection des captages d'eau potable et la lutte contre les pollutions diffuses agricoles ;
- la lutte contre les pollutions par les pesticides avec notamment les objectifs de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé) ;
- la poursuite de la mise en conformité des systèmes d'assainissement .
b) La politique relative à la biodiversité
Cette politique, qui a pour objectif la préservation des écosystèmes terrestres, repose sur une mobilisation de tous les acteurs de la société et s'incarne à travers des outils de pilotage comme la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) et des programmes d'action.
Elle concerne :
- la protection des espèces animales : via des plans nationaux d'action (PNA) en faveur des espèces les plus menacées (environ 60 PNA ont été mis en oeuvre en 2016 au bénéfice de plus de 200 espèces dont une quinzaine de plans concernant uniquement l'outre-mer) 1 ( * ) , la protection des grands carnivores (le programme 113 est mobilisé pour l'indemnisation des dégâts dans les élevages) et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
- la protection des espaces naturels 2 ( * ) : via des dispositifs qui prennent appui sur les aires protégées , la constitution de la trame verte et bleue (TVB) , le plan d'action pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau (PARCE) 3 ( * ) et le 3 ème plan national d'action en faveur des milieux humides.
c) La politique relative au littoral et au milieu marin
Cette politique, centrée sur la protection et la restauration des écosystèmes littoraux et marins, est structurée par les obligations de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) 4 ( * ) et des directives Habitat et Oiseau , ainsi que par des stratégies nationales (stratégie nationale mer et littoral, stratégie de création et de gestion d'aires marines protégées 5 ( * ) , stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte).
2. Trois actions pour mettre en oeuvre ces politiques publiques
Le programme 113 comprend une action principale , qui concentre l'essentiel des crédits de ces trois politiques publiques, et deux actions secondaires :
- l'action n° 7 « Gestion des milieux et biodiversité » , est l'action la plus importante, regroupant l'essentiel des crédits du programme (91,7 %) , elle-même décomposée en six sous-actions : espaces et milieux marins, politique de l'eau, espaces naturels protégés, Natura 2000, connaissance et préservation de la biodiversité et ressources minérales non énergétiques ;
- l'action n° 1 « Sites, paysages, publicité » , qui comprend 4,6 % des crédits du programme, soit 6,77 millions d'euros (AE=CP), c'est-à-dire une enveloppe stable par rapport à l'année précédente , et dont les crédits visent à financer la politique des paysages, la politique des sites et le classement au Patrimoine mondial ;
- et enfin l'action n° 2 « Logistique, formation et contentieux » , qui concentre 3,8 % des crédits du programme (dépenses de fonctionnement courant et dépenses de contentieux), soit 5,63 millions d'euros en 2018 (comme en 2017).
Le pilotage du programme 113 est assuré par le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES).
Il implique la DEB (direction de l'eau et de la biodiversité), la DHUP (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), les services déconcentrés du ministère (DREAL et DDTM), le réseau scientifique du ministère (notamment le Cerema) ainsi que de nombreux établissements publics sous tutelle ou cotutelle du ministère et liés à lui par des contrats d'objectifs (AFB 6 ( * ) , agences de l'eau, Conservatoire du littoral, parcs nationaux, Muséum national d'histoire naturelle, Office national de la chasse et de la faune sauvage, Office national des forêts, Domaine national de Chambord, Institut national de l'information géographique et forestière, centres techniques « matériaux de construction », BRGM, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, Institut national de l'environnement industriel et des risques).
Il est à noter que le dispositif d'évaluation de la performance du programme 113 a été maintenu à l'identique pour 2018 que pour les trois dernières lois de finances, à l'exception de la suppression d'un sous-indicateur. Le sous-indicateur « masses d'eau en bon état écologique » a en effet été supprimé car les données présentées ne permettaient pas de mesurer les efforts conduits dans la politique de l'eau. Les sous-indicateurs relatifs au bon état des masses d'eau concernent ainsi l'élément de qualité invertébrés et le paramètre ammonium, qui reflètent l'effet des actions menées pour la reconquête du bon état des masses d'eau. Ils sont complétés par un sous-indicateur portant sur la mise en oeuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
3. Le périmètre du programme 113 connaît un bouleversement majeur qui masque une légère progression des moyens dédiés à la biodiversité
a) La débudgétisation des subventions versées à l'AFB, à l'ONCFS et aux parcs nationaux
Les crédits du programme 113 s'élèvent pour 2018 à 148,6 millions d'euros (AE=CP), soit une baisse de plus de 47 % par rapport aux 280,9 millions d'euros votés dans la loi de finances initiale pour 2017.
CRÉDITS DU PROGRAMME 113
|
Autorisations d'engagement (AE) |
Crédits de paiement (CP) |
|||||
|
LFI 2017 (crédits votés) |
PLF 2018 (crédits demandés) |
Variation (%) |
LFI 2017 (crédits votés) |
PLF 2018 (crédits demandés) |
Variation (%) |
|
|
Action 1 Sites, paysages, publicité |
6,97 |
6,77 |
-2,87 % |
6,97 |
6,77 |
-2,87 % |
|
Action 2 Logistique formation et contentieux |
5,63 |
5,63 |
- 5,63 |
5,63 |
- |
|
|
Action 7 Gestion des milieux et biodiversité |
268,29 |
136,19 |
-49,24 % |
268,29 |
136,19 |
-49,24 % |
|
Total |
280,89 |
148,59 |
-47,1 % |
280,89 |
148,59 |
-47,1 % |
(en millions d'euros) - Source : PAP - PLF 2018
Mais cette baisse de 47,1 % des crédits demandés au titre du PLF 2018 ne reflète pas une diminution de la moitié des moyens affectés à la politique de l'eau et de la biodiversité par rapport à 2017.
Cette diminution traduit en réalité une évolution majeure du périmètre du programme 113 pour 2018 : la quasi-totalité des subventions pour charges de service public (SCSP) jusqu'alors versées par le programme sont débudgétisées à hauteur de 136,2 millions d'euros (AE=CP). Ce montant correspond aux crédits dédiés aux SCSP versées en 2017 par le programme 113 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), aux parcs nationaux et à l'Agence française pour la biodiversité (AFB).
Ces subventions seront désormais financées par les agences de l'eau selon la répartition suivante :
SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AUPARAVANT VERSÉES AU TITRE DU PROGRAMME 113 ET DÉSORMAIS FINANCÉES PAR LES AGENCES DE L'EAU
|
Opérateurs |
Autorisations d'engagement (AE) |
Crédits de paiement (CP) |
|
Parcs nationaux |
64 046 230 |
64 046 230 |
|
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) |
37 634 866 |
37 634 866 |
|
Agence française pour la biodiversité (AFB) |
34 498 929 |
34 498 929 |
|
Total |
136 180 025 |
136 180 025 |
(en euros) - Source : Réponse au questionnaire budgétaire du rapporteur pour avis
En 2018, seules les subventions du Domaine national de Chambord et de l'établissement public du Marais Poitevin continueront à être versées par le programme 113, à hauteur de 1,13 million d'euros (AE=CP).
L'article 54 du PLF 2018 institue ainsi, à compter de 2018, une contribution annuelle des agences de l'eau au profit de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) à hauteur d'un montant compris entre 240 et 260 millions d'euros et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) à hauteur d'un montant compris entre 30 et 37 millions d'euros.
L'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, deux amendements identiques 7 ( * ) à l'article 54 visant à préciser les modalités de versement par les agences de l'eau de leurs contributions à l'AFB et à l'ONCFS . Un premier versement de chacune des agences de l'eau, d'un montant minimal par agence de 10 millions d'euros pour l'AFB et de 1,5 million d'euros pour l'ONCFS , devra être opéré avant le 15 février 2018 .
Elle a également adopté un amendement du Gouvernement qui crée un nouvel article 54 quater précisant le montant et les modalités de la contribution qui devra être reversée par l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics chargés des parcs nationaux . Le montant de cette contribution, qui devra se situer entre 61 et 65 millions d'euros , sera fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'écologie. Cet arrêté fixera également les modalités de versement de cette contribution.
Les circuits de financement de l'AFB sont ainsi simplifiés 8 ( * ) .
ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DES OPÉRATEURS SUBVENTIONNÉS PAR LE PROGRAMME 113
|
Opérateurs |
2017 |
2018 |
||
|
Subventions pour charges de service public (SCSP) |
Taxes affectées (plafond) |
Contributions des agences de l'eau ou SCSP |
Taxes affectées (plafond) |
|
|
Agences de l'eau |
2 300 |
2 280 |
||
|
AFB (hors Ecophyto) |
34,5 |
145 (contribution des agences de l'eau) |
240 à 260 dont 61 à 65 reversés aux parcs nationaux |
|
|
AFB - Ecophyto |
41 |
41 |
||
|
CELRL |
38,5 |
38,5 |
||
|
EPMP |
0,49 |
0,5 |
||
|
ONCFS |
37,63 |
67,6 |
30 à 37 |
67,6 |
|
Parcs nationaux |
64,05 |
|||
|
Total |
136,67 |
2 592,1 |
311,5 à 338,5 |
2 386,1 |
|
Dont total AFB |
34,5 |
186 |
281 à 301 |
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(en millions d'euros) - Source : Réponse au questionnaire adressé par votre rapporteur pour avis
b) Une légère augmentation des moyens alloués à l'action n° 7, centrale dans la politique de l'eau et de la biodiversité
En réalité, si l'on retire aux crédits de 2017 le montant des subventions pour charges de service public destinées à l'ONCFS, aux parcs nationaux et à l'AFB, soit 136,18 millions d'euros, qui ne sont plus incluses dans le périmètre du programme 113 pour le PLF 2018, on obtient une hausse des moyens alloués au programme 113 de +2,68 % (de 144,71 à 148,59 millions d'euros).
|
Autorisations d'engagement (AE) |
Crédits de paiement (CP) |
|||||
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LFI 2017 (crédits votés) *sans les SCSP destinées à l'AFB, l'ONCFS et les parcs |
PLF 2018 (crédits demandés) |
Variation (%) |
LFI 2017 (crédits votés) *sans les SCSP destinées à l'AFB, l'ONCFS et les parcs |
PLF 2018 (crédits demandés) |
Variation (%) |
|
|
Programme 113 |
144,71 |
148,59 |
+2,68 % |
144,71 |
148,59 |
+2,68 % |
Parallèlement, le soutien aux opérateurs du programme 113 diminue donc massivement en 2018 avec une enveloppe totale de 2,132 millions d'euros en AE et 2,332 millions d'euros en CP , contre 138,67 millions d'euros dans le budget 2017. 11,29 millions d'euros (CP) de transferts sont également prévus au titre de l'Agence de services et de paiement et de l'Office national des forêts.
Ainsi, dans le détail, si l'enveloppe dédiée à l'action n° 1 diminue de 200 000 euros (soit une baisse de moins de 3 %), tandis que l'action n° 2 bénéficie de moyens équivalents avec 5,6 millions d'euros, l'action n° 7 , elle, bénéficie de 5 millions d'euros supplémentaires dans le cadre du budget 2018.
D'après les informations transmises par le ministère à votre rapporteur pour avis dans le cadre de son questionnaire budgétaire, cette hausse de crédits a été plus spécifiquement fléchée sur deux orientations de l'action n° 7 :
- le renforcement des actions conduites dans le cadre de la politique Natura 2000 (2 millions d'euros) ;
- le financement des engagements pris au niveau européen dans le cadre de la directive-cadre « stratégie pour les milieux marins » (DCSMM) et au niveau national pour la préservation des espaces marins (2 millions d'euros).
En outre, 500 000 euros de cette enveloppe supplémentaire seront consacrés au financement d'une dépense nouvelle liée à la création de l'établissement public du Mont-Saint-Michel , chargé de l'entretien du barrage du Couesnon , ouvrage destiné à préserver le caractère maritime du Mont-Saint-Michel. Et 500 000 euros supplémentaires sont attribués au Muséum national d'histoire naturelle, chargé de piloter l'élaboration d'une Stratégie nationale de l'acquisition de connaissances dans le champ de la biodiversité terrestre.
TABLEAU DE RÉPARTITION DES CRÉDITS DU
PROGRAMME 113 EN 2018
PAR BRIQUES DE POLITIQUES PUBLIQUES
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Briques de politiques publiques |
Autorisations d'engagement (AE) |
Crédits de paiement (CP) |
|
Sites, paysages et publicité |
6,7 |
6,7 |
|
Logistique et contentieux |
5,6 |
5,6 |
|
Milieux et espaces marins |
18,2 |
18,2 |
|
Eau |
13,4 |
13,4 |
|
Trame verte et bleue et espaces protégés |
40,4 |
39,6 |
|
Natura 2000 |
33 |
33,9 |
|
Connaissance de la biodiversité |
29,9 |
29,9 |
|
Parcs nationaux |
0 (fiscalité de l'eau) |
0 (fiscalité de l'eau) |
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ONCFS |
0 (fiscalité de l'eau) |
0 (fiscalité de l'eau) |
|
Autres opérateurs |
1,1 |
1,1 |
|
AFB |
0 (fiscalité de l'eau) |
0 (fiscalité de l'eau) |
|
Total |
148,6 |
148,6 |
(en millions d'euros) - Source : Réponses au questionnaire budgétaire transmis par le rapporteur pour avis
(1) La gestion des sites Natura 2000 est renforcée
Le réseau « Natura 2000 » constitue le maillon essentiel de la politique communautaire 9 ( * ) de protection de la biodiversité.
À l'échelon national, la constitution de ce réseau est quasiment achevée . Et le budget 2018 prévoit 33 millions d'euros en AE et 33,9 millions en CP de ligne budgétaire sur le programme 113 pour la gestion de ces espaces, soit 2 millions d'euros supplémentaires par rapport à l'année dernière, confirmant ainsi une montée en puissance de ces crédits.
|
LE RÉSEAU « NATURA 2000 » EN FRANCE EN 2017 Au 1 er janvier 2017 , le réseau français est constitué de 1 768 sites terrestres et marins couvrant une superficie totale de 11 194 km 2 , soit plus de 12,9 % du territoire métropolitain et 11,2 % de la surface marine de zone économique exclusive (7 millions d'hectares terrestres et 4,14 millions d'hectares marins). 1 369 sites ont été désignés au titre de la directive « Habitats » qui prévoit des « zones spéciales de conservation » (ZSC), pour une superficie de 75 857 km 2 et 399 sites ont été désignés au titre de la directive « Oiseaux » qui prévoit des « zones de protection spéciale » (ZPS) . Certains de ces sites se recouvrent partiellement. D'un point de vue qualitatif, cet espace regroupe : - 131 types d'habitats naturels d'intérêt communautaire ; - 94 espèces animales identifiées à l'annexe II de la directive « Habitats » ; - 63 espèces végétales identifiées à l'annexe II de la directive « Habitats » ; - 132 espèces d'oiseaux identifiées à l'annexe I de la directive « Oiseaux ». |
La gestion des sites Natura 2000 repose sur trois outils principaux :
- 1 ère étape : l'élaboration d'un plan de gestion pour chacun de ces sites, dénommé « document d'objectifs » ou DOCOB : ces documents, réalisés en moyenne tous les trois ans, regroupent l'analyse des effets des activités au regard des enjeux de conservation du site, et définissent les orientations de gestion, les actions à mettre en oeuvre ainsi que les dispositions financières ;
- 2 ème étape : une animation territoriale permettant la mise en oeuvre du DOCOB sur chacun des sites, dans le cadre de conventions d'animation passées entre l'État et une collectivité le plus souvent 10 ( * ) ;
- 3 ème étape : la conclusion de contrats Natura 2000 , passés volontairement par les acteurs locaux propriétaires ou gestionnaires des sites avec l'État, en vue du maintien ou de l'amélioration de la conservation des habitats ou espèces présents dans ces sites.
Le financement de la politique Natura 2000 concerne principalement :
- l'élaboration et surtout, l'actualisation des DOCOB ainsi que leur animation : en 2018, le programme 113 y consacrera 22,5 millions d'euros (AE=CP) ;
- les contrats de gestion : 7,18 millions d'euros en AE et 7,78 millions d'euros en CP sont prévus en 2018 ;
- les conventions d'appui technique, naturaliste ou méthodologique pour l'évaluation de l'état de conservation, les inventaires ou l'évaluation des incidences Natura 2000, ainsi que des études ou inventaires ponctuels, le soutien national à l'animation du réseau, avec une enveloppe fixée à 1,85 million d'euros en AE et 1,95 million d'euros en CP pour 2018 ;
- la subvention nationale au Centre thématique européen sur la diversité biologique (CTE) de l'Agence européenne pour l'environnement (obligation européenne), à hauteur de 240 000 euros ;
- le financement de plusieurs associations (FNE, LPO, Eurosite et partenaires socio-professionnels : FNCOFOR, CNPF, FNC) et l'appui à la coordination du réseau (enveloppe limitée à 240 000 euros en AE et 290 000 euros en CP) ;
- une subvention d'un million d'euros dans le cadre de la participation de la France à la démarche Life N2000 11 ( * ) .
(2) La politique des espaces et milieux marins bénéficie de moyens supplémentaires
La politique des espaces et milieux marins s'appuie en France sur la mise en oeuvre des engagements pris aux niveaux communautaire et international ainsi que sur une forte montée en puissance de la question de la préservation des écosystèmes marins au niveau national .
De nombreux engagements ont ainsi été pris avec l'adoption, en avril 2012, de la stratégie nationale de création et de gestion des aires marines , l'adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral par le décret du 23 février 2017 12 ( * ) , la mise en oeuvre d'un plan d'actions pour la croissance bleue à la suite de la conférence « mer » du 31 août 2015 et du 8 avril 2016, les engagements pris lors des conférences environnementales en matière de protection d'écosystèmes marins sensibles et stratégiques pour l'adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique (protection des mangroves, des récifs, des zones côtières, passage à 23 % de couverture en aires marines protégées, etc.).
Dans le prolongement de ces engagements, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 comporte plus de 25 mesures ou actions concernant la protection du milieu marin .
Au niveau communautaire, la France s'est engagée, dans le cadre de la DCSMM 13 ( * ) , à prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique des eaux marines , au plus tard en 2020. La transposition de cette directive passe en France par l'élaboration de 4 plans d'action pour le milieu marin (PAMM) 14 ( * ) , qui comprennent une définition du bon état écologique des eaux définie par arrêté ministériel ainsi que, à l'échelle de chaque sous-région marine, une évaluation initiale des eaux marines, la définition d'objectifs environnementaux, de programmes de surveillance et de programmes de mesures.
Après un « premier cycle » de la DCSMM , qui a nécessité plusieurs années de travaux réglementaires et scientifiques et abouti à l'adoption des programmes de surveillance en avril 2015 et des programmes de mesures en avril 2016, la mise en oeuvre opérationnelle des quatre plans (sur la période 2016-2021) ainsi que la préparation du « second cycle » de mise en oeuvre de la directive sont aujourd'hui lancées.
La mise en oeuvre de ce second cycle implique notamment en juillet 2018 une révision de l'évaluation initiale des eaux marines ainsi qu'une révision des objectifs environnementaux , et donc une montée en puissance de cette politique justifiant l'octroi de 2 millions d'euros de crédits supplémentaires en 2018 .
Ces travaux sont en cours au sein des services déconcentrés du ministère, avec l'appui de l'AFB (qui a intégré l'ex-Agence des aires marines protégées depuis le 1 er janvier 2017), de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou encore du Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM).
Enfin, le soutien à la politique des espaces marins passe également par le développement du réseau d'aires marines protégées , et notamment du réseau de sites Natura 2000 en mer.
À la suite de l'intervention de la Commission européenne, qui a estimé, en 2016, que les mammifères marins (grand dauphin et marsouin commun), les récifs et les oiseaux n'étaient pas suffisamment protégés, la France a répondu le 29 juillet 2016 que des sites Natura 2000 au large seraient définis au niveau des façades maritimes dans le cadre de la mise en oeuvre de l'instruction du Gouvernement aux préfets maritimes du 15 juillet 2016, puis validés au niveau national en vue d'une notification à la Commission européenne à partir du premier semestre 2017. Ainsi, les préfets maritimes ont transmis au ministre en mars 2017 des propositions de sites Natura 2000 au large, qui seront prochainement transmis à la Commission européenne.
Il est à noter que la loi relative à la biodiversité du 8 août 2016 a créé un nouveau type d'aire marine protégée : les zones de conservation halieutique .
En ce qui concerne les parcs naturels marins , le 9 ème a été créé en mai 2017 en Martinique , tandis que la procédure d'étude et de création du parc du golfe Normand-Breton est actuellement suspendue. La mise en oeuvre de leurs plans de gestion se poursuit : 5 parcs disposent aujourd'hui d'un plan de gestion approuvé. L'élaboration du deuxième plan de gestion du sanctuaire pour mammifères marins Agoa se poursuit. Enfin, la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) , réunie pour son sommet annuel en Tasmanie en octobre 2017, a échoué , le 28 octobre 2017, à trouver un accord sur le projet , porté par la France et l'Australie, de création d'une aire marine protégée couvrant un million de kilomètres carrés dans l'est de l'Antarctique .
D'après les informations transmises à votre rapporteur pour avis, environ 82 millions d'euros sont actuellement dépensés chaque année par l'État et ses établissements (AFB et agences de l'eau) pour financer les politiques de préservation et de protection de l'environnement marin, dont 59,2 millions d'euros au titre de la mise en oeuvre de la DCSMM.
Votre rapporteur pour avis se félicite de l'augmentation de l'enveloppe dédiée à cette politique dans le cadre du programme 113 pour le budget 2018, mais il rappelle que les besoins de financement par l'État pour la constitution et la gestion du réseau d'aires marines protégées ont été chiffrés à 100 millions d'euros par an par le rapport du comité opérationnel du Grenelle de la mer de Jean-Michel Charpin de 2010. En outre, le coût total de la mise en oeuvre des programmes de surveillance des plans d'action pour le milieu marin du premier cycle est estimé à environ 60 millions d'euros par an. Pour les programmes de mesures, le montant total au titre du premier cycle est évalué à 53 millions d'euros sur la période 2016-2021, dont une grande majorité de ces dépenses devraient être effectuées sur les trois dernières années.
D'après les informations transmises à votre rapporteur pour avis, 500 millions d'euros par an (tous financeurs confondus) seraient nécessaires pour financer les politiques de protection du milieu marin et répondre à nos engagements en la matière.
L'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, un amendemen t 15 ( * ) visant à préciser l'affectation de la taxe sur l'éolien en mer en en affectant 10 % à l'Agence française pour la biodiversité en faveur de la préservation des écosystèmes marins et littoraux . Un amendement avait déjà été adopté l'année dernière à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances afin de prévoir l'affectation de 5 % des recettes de ce fonds à l'Agence française pour la biodiversité pris, à fiscalité constante, à partir de l'enveloppe de 10 % qui était fléchée sur le financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes. Il s'agit donc de rapatrier l'ensemble de cette enveloppe sur un fléchage AFB.
Votre rapporteur pour avis ne peut que se féliciter du signal positif que donne l'adoption d'une telle disposition, qui permet d'affecter des moyens supplémentaires à l'AFB en les fléchant sur des actions de préservation des écosystèmes marins et littoraux. Il rappelle néanmoins que les recettes de cette taxe , affectées au Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer en vertu de l'article 1519 C du code général des impôts, sont aujourd'hui fictives puisque la France ne dispose à ce jour d'aucune installation d'éolienne en mer et que les premières ne devraient pas être mises en service avant au moins 2021.
* 1 La loi pour la biodiversité a prévu que l'État établit d'ici le 1 er janvier 2020, des PNA en faveur des espèces endémiques de faune ou de flore sauvage particulièrement menacées (environ 120 espèces, dont 75% en outre-mer).
* 2 10 parcs nationaux, 51 parcs naturels régionaux, 167 réserves naturelles nationales, 170 réserves naturelles régionales, 6 réserves naturelles de Corse, 1768 sites Natura 2000 s'étendant sur 11 200 km 2 terrestres et 41 500 km 2 marins, 46 sites « Ramsar ».
* 3 Le PARCE a été lancé le 13 novembre 2009 et formalisé dans une circulaire du 25 janvier 2010. Il a pour objectif l'amélioration de la connaissance avec la mise en place d'un référentiel unique inventoriant au niveau national l'ensemble des obstacles existants, la définition de priorités d'actions de bassin, la mise en oeuvre des aides des agences de l'eau au financement des aménagements ou travaux nécessaires ainsi que l'évaluation des bénéfices environnementaux de ces aménagements ou travaux. Depuis 2012, le PARCE a comme priorité d'action la mise en oeuvre des obligations liées aux classements de cours d'eau.
* 4 La mise en oeuvre de la DCSMM se décline en un programme de surveillance et des programmes de mesures, qui ont été notifiés à la Commission européenne en juillet 2016 : la mise en oeuvre progressive des programmes de mesures a commencé.
* 5 La France dispose d'un réseau d'aires marines protégées sur 22% de ses eaux sous juridiction (parcs naturels marins, réserves naturelles, parcs nationaux, etc).
* 6 L'Agence française pour la biodiversité a vu le jour le 1 er janvier 2017 : elle est issue de la réunion de 4 opérateurs (l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ONEMA, l'Agence des aires marines protégées AAMP, l'établissement « Parcs nationaux de France » PNF et le GIP « Atelier technique des espaces naturels » ATEN).
* 7 Amendements déposés par le rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et par les membres du groupe LREM.
* 8 Dans le budget 2017, l'AFB a bénéficié de deux types de ressources : une subvention pour charges de service public versée par l'État via le programme 113 (34,55 millions d'euros) et une contribution des agences de l'eau comprenant d'une part une contribution plafonnée à 150 millions d'euros par an et d'autre part un prélèvement annuel sur le produit de la redevance pollutions diffuses perçu par les agences de l'eau et plafonné à 41 millions d'euros.
* 9 Les directives 2009/147/CE du 30 novembre 2009 modifiant la directive « Oiseaux » et 92/43/CEE dite « Habitats » imposent des résultats en matière de restauration et de conservation des habitats et des espèces ainsi que des moyens.
* 10 60 % des structures porteuses de sites sont des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités.
* 11 Le programme LIFE+, géré par l'Union européenne, finance des actions de conservation et de restauration en faveur d'habitats ou espèces d'intérêt communautaire, sous forme d'appel à projets.
* 12 Le décret n 2017-222 du 23 février 2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral donne un cadre de référence pour les politiques publiques concernant la mer et le littoral. La stratégie vise, sur le long terme : la transition écologique de la mer et du littoral, le développement de l'économie maritime, le bon état écologique des milieux marins et la préservation de l'attractivité du littoral, ainsi que le rayonnement de la France au plan international. Elle fixe quatre grandes orientations stratégiques : s'appuyer sur la connaissance et l'innovation, développer des territoires maritimes et littoraux durables et résilients, soutenir et valoriser les initiatives et lever les freins, promouvoir une vision française au sein de l'Union européenne et dans les négociations internationales et porter les enjeux nationaux.
* 13 La directive-cadre du 17 juin 2008 (2008/56/CE du 17 juin 2008) a été transposée en droit interne par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
* 14 Manche-mer du Nord, Mer Celtique, Golfe de Gascogne et Méditerranée.
* 15 Amendement de M. Pancher et de membres du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.