V. LES ARTICLES ADDITIONNELS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN MATIÈRE DE FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, l'Assemblée nationale a adopté quatre articles additionnels en matière de fiscalité énergétique et environnementale .
1. L'exonération de TICPE pour les carburants utilisés dans le secteur naval pour le développement des navires et de leurs moteurs (article 9 bis)
L'article 9 bis , inséré à l'initiative des députés Audrey Dufeu Schubert et Olivier Damaisin, vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les carburants qui sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des navires et de leurs moteurs , sur le même modèle que ce qui existe actuellement s'agissant des aéronefs.
D'après les auteurs de l'amendement, cette exonération doit permettre de « renforcer la compétitivité de la construction et des chantiers de maintenance navale ».
Cette exonération devrait en tout état de cause représenter de faibles volumes de carburants consommés sur les chantiers navals.
2. La suppression de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux installations classées pour la protection sur l'environnement (article 9 ter)
L'article 9 ter a été adopté à l'initiative du Gouvernement. Il prévoit de supprimer deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
- la TGAP perçue lors de la délivrance de l'autorisation d'exploitation par arrêté préfectoral, qu'il s'agisse d'une autorisation initiale, d'extension, de changement d'exploitation ou du renouvellement d'une autorisation ;
- la TGAP perçue lors de l'exploitation au cours d'une année civile d'une installation présentant, par sa nature ou son volume, des risques particuliers pour l'environnement.
Le montant de la taxe est déterminé à partir des taux de TGAP prévus par l'article 266 nonies du code des douanes. En ce qui concerne la part « délivrance de l'autorisation », le montant de cette taxe est de 501,61 euros pour un artisan n'employant pas plus de deux salariés, de 1 210,78 euros pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers, et de 2 525,35 euros pour les autres entreprises. S'agissant de la part « exploitation » de la TGAP, les montants de base 27 ( * ) sont multipliés par un coefficient multiplicateur compris entre un et dix en fonction de la nature et du volume de leurs activités.
Le recouvrement de cette taxe est assuré par les services chargés de l'inspection des installations classées. Le rendement de cette taxe, de 19 millions d'euros en 2016 (contre 25 millions d'euros en 2014), baisse de manière continue en raison du déploiement du régime de l'enregistrement des ICPE à la place du régime de l'autorisation.
Le Gouvernement avait déjà proposé la suppression de cette taxe à l'occasion du projet de loi de finances pour 2016 , mais l'Assemblée nationale était revenue sur cette suppression en raison de son intérêt budgétaire et du fait qu'elle porte sur des installations dangereuses.
Pourtant, la TGAP sur les ICPE ne poursuit pas de finalité écologique , puisqu'elle n'est pas calculée en fonction du niveau des pollutions émises mais est appliquée de manière forfaitaire. Le montant dû par les exploitants étant relativement faible (environ 2 300 euros par an), elle n'a pas d'effet sur la décision d'implanter ou non une nouvelle installation.
Par ailleurs, le recouvrement de cette taxe mobilise les services chargés de l'inspection des installations classées, qui pourraient recentrer leur action sur leurs missions de contrôle des établissements.
Consulté en décembre 2015 sur la suppression de ces deux composantes, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), avait émis un avis favorable à cette suppression à l'unanimité .
3. L'élargissement de l'assiette de la TGAP à l'ensemble des biocarburants substituables au diesel (article 9 quater)
L'article 9 quater, adopté à l'initiative du député Charles de Courson, vise à élargir l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à tous les biocarburants substituables au diesel , afin qu'ils soient pris en compte dans les objectifs d'incorporation de biocarburants qui sont assignés aux distributeurs de carburants.
L'article 266 quindecies du code des douanes fixe en effet un taux de TGAP à 7,5 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole, dont le niveau est diminué à proportion de la quantité d'énergie renouvelable des biocarburants qui sont inclus dans les carburants soumis au prélèvement. Ces biocarburants doivent respecter les critères de durabilité prévus par le code de l'énergie.
4. La prolongation du dispositif de suramortissement pour l'acquisition de véhicules roulant au GNV, au biométhane carburant ou au carburant ED 95 (article 9 quinquies)
L'article 9 quinquies a été adopté à l'initiative de Lauriane Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale.
Il vise à prolonger de deux ans le dispositif de suramortissement pour l'acquisition de véhicules roulant au GNV, au biométhane carburant ou au carburant ED 95 , qui devait prendre fin au 31 décembre 2017.
Ce dispositif de suramortissement, mis en place par l'article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, vise à favoriser les investissements productifs industriels à travers la possibilité, pour les entreprises, de déduire de leur résultat fiscal un montant égal à 40 % de l'investissement réalisé.
À l'occasion du projet de loi de finances pour 2016, ce dispositif avait été étendu au profit de l'acquisition de véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent comme carburant le gaz naturel pour véhicule (GNV), le biométhane carburant et - depuis le projet de loi de finances pour 2017 - le carburant ED 95, pour un coût estimé à 5 millions d'euros.
La prorogation de deux ans du dispositif de suramortissement permet de continuer à encourager les sociétés de transport à remplacer leurs véhicules polluants, fonctionnant généralement au diesel, par des véhicules roulant avec des carburants alternatifs . Ces véhicules représentant un coût supplémentaire d'environ 40 % par rapport à leurs équivalents fonctionnant au diesel, une incitation fiscale est nécessaire.
* 27 339,37 euros pour les installations enregistrées dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (ESMAS) ou certifiées ISO 14001 et 380,44 euros pour les autres installations.