IV. LA RÉVISION DU BARÈME DU « MALUS » AUTOMOBILE (ARTICLE 24)
Le dispositif du bonus-malus vise à encourager l'acquisition de véhicules propres à travers le versement d'un « bonus » lors de l'achat de véhicules émettant peu de CO 2 et par l'application d'un » malus » sur les véhicules émettant davantage de CO 2 par le bais d'une taxe additionnelle sur le certificat d'immatriculation.
Cette taxe additionnelle, prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts, s'applique lors de l'achat de véhicules de tourisme ayant fait l'objet d'une réception communautaire ou d'autres voitures particulières.
Affectée au compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres », cette taxe permet de financer deux types d'aides :
- les bonus , c'est-à-dire les aides financières favorisant l'achat de véhicules émettant le moins de dioxyde de carbone (véhicules électriques et véhicules hybrides) ;
- les primes à la conversion , attribuées lorsque l'achat d'un véhicule neuf s'accompagne du retrait de la circulation d'un véhicule diesel immatriculé avant le 1 er janvier 2006.
Le projet de loi de finances pour 2017 25 ( * ) a procédé à une modification importante du barème de ce malus automobile , en abaissant son seuil d'application à 127 grammes d'émission de CO 2 par kilomètre (contre 130 grammes en 2016), en lissant le barème afin d'éviter les effets de seuil, et en procédant à une augmentation importante de la progressivité du malus à partir d'un niveau d'émission de 155 grammes de CO 2 par kilomètre. Cette révision du barème du malus devrait représenter un produit supplémentaire de 124 millions d'euros en 2017.
L'article 24 du projet de loi de finances pour 2018 procède à un nouveau durcissement du barème du « malus » automobile, en :
- abaissant le seuil d'application du malus à 120 grammes d'émission de CO 2 par kilomètre (contre 127 grammes de en 2017) ;
- augmentant le malus jusqu'à 10 500 euros pour les véhicules émettant 185 grammes de CO 2 par kilomètre et plus (contre 10 000 euros pour les véhicules émettant 191 grammes de CO 2 et plus en 2017).
Le malus devrait s'appliquer à 21 % des ventes en 2018, contre 15 % des ventes en 2017, puisque les véhicules émettant de 120 à 126 grammes de CO2 par kilomètre seront désormais taxés.
Ce nouveau barème doit conduire à une augmentation des recettes du compte d'affectation spéciale de 41 millions d'euros , pour atteindre 388 millions d'euros en 2018, afin de financer l'augmentation de la prime à la conversion et l'élargissement de ses conditions d'emploi 26 ( * ) .
« Malus » appliqué aux véhicules de tourisme ayant fait l'objet d'une réception communautaire en 2017 et 2018
« Malus » appliqué aux véhicules de tourisme n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire en 2017 et 2018
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Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) |
Montant du malus en 2017 (en euros) |
Montant du malus en 2018 (en euros) |
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Puissance fiscale = 5 |
0 |
0 |
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6 = Puissance fiscale = 7 |
2 000 |
3 000 |
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8 = Puissance fiscale = 9 |
3 000 |
5 000 |
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10 = Puissance fiscale = 11 |
7 000 |
8 000 |
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12 = Puissance fiscale = 12 |
8 000 |
9 000 |
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16 = Puissance fiscale |
10 000 |
10 500 |
Source : article 1011
bis
du code
général des impôts et article 24 du projet de loi de
finances pour 2018
* 25 Article 45 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
* 26 Voir le rapport pour avis de Jean-Pierre Corbisez sur le transport routier.