B. LE PLF 2018 : UNE AUGMENTATION DES RECETTES NÉCESSAIRES POUR COUVRIR LA HAUSSE DU BESOIN DE FINANCEMENT DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE DE 201 MILLIONS D'EUROS
Lors de sa création, le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » était financé par une fraction des taxes intérieures sur les énergies, c'est-à-dire la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes dite taxe intérieure de consommations sur le charbon (TICC) et la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et, si besoin, par des versements du budget général.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement a modifié les recettes affectées au CAS, en supprimant l'affectation d'une partie du produit de la TICFE et de la TICGN au compte d'affectation spéciale . Cette suppression s'imposait pour mettre en conformité les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables avec le régime des aides d'État européen 23 ( * ) .
En conséquence, le taux de TICPE affecté au CAS a été porté de 7,72 % en 2016 à 39,72 % en 2017 , pour atteindre un montant de 6,982 milliards d'euros. Le taux de la TICC affectée au CAS en 2017 était de 9,09 % , représentant un montant de 1 million d'euros.
Le compte d'affectation spéciale a, au total, bénéficié de 6,983 milliards d'euros de recettes en 2017 , correspondant au montant des dépenses attendues.
Afin de couvrir l'augmentation des dépenses supportées par le CAS en 2018, du fait de la hausse du soutien à l'injection de bio-méthane et du remboursement à EDF de la dette accumulée, l'article 23 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation des recettes de TICPE affectée au CAS de 184 millions d'euros - ce qui représente 5,5 % de la hausse de la TICPE en 2018.
Plutôt que d'augmenter le pourcentage de TICPE et TICC affectées au CAS, cet article fixe directement le montant des recettes en valeur. Ceci doit permettre de ne pas faire dépendre les recettes du CAS des aléas de prévisions de rendement de ces taxes.
Ainsi, le montant de TICPE affecté en 2018 au compte est de 7,166 milliards d'euros et celui de TICC resterait stable, à hauteur de 1 million d'euros .
L'article 23 prévoit également d'élargir les recettes du CAS aux revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine 24 ( * ) , ce qui représenterait un montant de 17 millions d'euros en 2018.
Au total, les recettes du CAS s'élèveraient à 7,184 milliards d'euros, assurant ainsi l'équilibre budgétaire du compte .
Recettes du CAS « Transition énergétique » en 2017 et 2018
( en millions d'euros )
|
2017 |
2018 |
|
|
TICPE |
6 982
|
7 166 |
|
TICC |
1 |
1 |
|
Mise aux enchères des garanties d'origine |
- |
17 |
|
Total |
6 983 |
7 184 |
Source : projet annuel de performance du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »
Bien que le coût des énergies renouvelables baisse à mesure que la filière gagne en maturité, le soutien public au développement de la production d'énergies renouvelables connait une trajectoire croissante, qui se poursuivra les prochaines années, en raison des engagements pris les années précédentes et des nouveaux engagements à venir au titre des contrats d'obligation d'achat ou de complément de rémunération nouvellement signés.
Dans sa délibération du 13 juillet 2017 relative à l'évaluation des charges de service public de l'énergie pour 2018, la Commission de régulation de l'énergie évalue que les charges liées au développement des énergies renouvelables et à la cogénération représenteront, d'ici à 2022, un montant de près de 8 milliards d'euros.
Prévision d'évolution des charges
liées aux ENR et à la cogénération en
métropole continentale d'ici 2022
Source : Commission de régulation de l'énergie
* 23 L'électricité importée est soumise à la TICFE, mais ne bénéficie par des mesures de soutien aux énergies renouvelables prévues par le compte d'affectation spéciale, qui profitent uniquement aux entreprises situées sur le territoire national. L'affectation d'une partie de la TICFE au CAS posait donc un problème de conformité avec le droit européen, puisqu'elle s'apparentait à une mesure équivalent à un droit de douane, ce qui est interdit par les articles 30 et 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
* 24 L'article 13 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables a mis en place un système de mise aux enchères, par l'État, des garanties d'origine qui attestent le caractère « renouvelable » de l'électricité produite par des installations qui bénéficient d'un soutien dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération. Les fournisseurs intéressés peuvent acquérir ces garanties d'origine pour alimenter leurs offres vertes. La mise aux enchères de ces garanties est assurée par la société Powernext.