B. LES INQUIÉTUDES SOULEVÉES PAR LA SUPPRESSION DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE
1. La fin d'un financement structurel de la vie associative
En réalité, la stabilité des crédits des actions 1 et 2 dans le projet de loi de finances pour 2018 est trompeuse. D'une part, elle n'est valable qu'en euros constants. Si on tient compte de l'inflation, les dotations sont en légère baisse.
D'autre part, la suppression de la réserve parlementaire votée dans la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique entraîne une réelle diminution des crédits de l'action 2 (- 1,7 million d'euros, soit - 2,4 % par rapport à 2017 pour la sous-action « Actions locales JEP ».), mais surtout des crédits de l'action 1 (- 7,5 millions d'euros, soit - 29,9 % pour la sous-action « Promotion de la vie associative »).
Or, les crédits consacrés à la réserve parlementaire constituaient un apport non négligeable en direction du secteur associatif.
Dans le projet de loi de finances pour 2017, le montant total de la réserve parlementaire s'élevait à 146 millions d'euros , dont 86 millions d'euros au titre des travaux divers d'intérêt local (perçus directement par les collectivités locales) et 60 millions d'euros pour les associations et fondations .
Uniquement sur le programme 163, le montant de la réserve parlementaire a plus que doublé sur la période entre 2014 et 2017. Il atteignait 9,7 millions d'euros en 2017.
Évolution de la réserve parlementaire (en euros)
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Montant de la réserve parlementaire |
4 058 190 |
7 367 265 |
8 644 610 |
9 686 020 |
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Poids de la réserve parlementaire
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1,94 % |
3,11 % |
2,20 % |
2,01% |
Source : Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
2 500 subventions issues de la réserve parlementaire ont été versées au titre de 2017 pour des montants allant de 200 à 130 000 euros. Le montant moyen est d'environ 3 000 euros, mais souvent inférieur à 1 500 euros.
2. Un amendement gouvernemental bien en deçà du montant de la réserve parlementaire
Initialement, le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoyait pas de compensation des crédits alloués au titre de la réserve parlementaire.
Devant l'émoi suscité par la suppression « sèche » de la réserve parlementaire et ses conséquences sur les associations les plus fragiles financièrement, un amendement du Gouvernement a ensuite été adopté à l'Assemblée nationale afin d'abonder, à hauteur de 25 millions d'euros supplémentaires, le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), financé par le programme 163. Le FDVA, doté à ce jour de 8 millions d'euros, se concentre essentiellement sur des actions relatives à la formation des bénévoles. L'article 3 du décret du 30 décembre 2011 relatif à ce fonds prévoit toutefois qu'il peut également « apporter à titre complémentaire un soutien, notamment sous la forme de concours financiers », à d'autres types d'actions.
Votre rapporteur pour avis se félicite de cet amendement gouvernemental. Il rappelle néanmoins que 60 millions d'euros ont été consacrés aux associations à travers la réserve parlementaire en 2017. Les 25 millions d'euros supplémentaires ne compensent donc que partiellement les baisses de subventions qui affectent le milieu associatif.