N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IV
OUTRE-MER
Par Mme Nassimah DINDAR,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 , 108 à 110 et 112 à 114 (2017-2018)
LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES |
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Réunie le mercredi 29 novembre 2017 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Nassimah Dindar sur les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2018. Pour 2018, les crédits de cette mission s'élèveront à 2,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,07 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) , soit respectivement une diminution de près de 1 % et une quasi stabilité, à périmètre courant, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2017. Cette évolution globale recouvre cependant plusieurs mesures de périmètre, dont résulte au total, à périmètre constant, une évolution de l'ordre de + 3,4 %en AE et + 3,7 % en CP . En raison de l'ouverture des Assises de l'outre-mer en octobre dernier et de la révision programmée des exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises ultramarines à l'automne prochain, le présent budget ne peut être analysé que comme un budget de transition . S'il ne préjuge donc en rien des priorités qui seront retenues par la nouvelle majorité présidentielle pour les outre-mer, et se borne pour l'essentiel à reconduire les dispositifs déjà existants, votre commission a relevé que la stabilisation des crédits spécifiquement destinés à l'outre-mer au-dessus du seuil symbolique de 2 milliards d'euros constituait malgré tout un signal positif en ce début de quinquennat. Votre commission a cependant relevé le caractère difficilement lisible des montants proposés pour la présente mission et de leur évolution par rapport aux années précédentes . Cette confusion résulte à la fois de l'architecture budgétaire de la loi de finances, dont il résulte que la majorité des dispositifs en faveur de l'outre-mer ne sont pas retracés dans le cadre de la présente mission, et des différentes mesures de périmètre intervenant chaque année. Après plusieurs années de baisse importante du fait des réformes successives des exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises ultramarines, l'année 2018 sera marquée par un retour à la hausse des crédits dédiés au soutien aux entreprises . Cette augmentation ponctuelle ne doit cependant pas faire oublier la perte de plus de 200 millions d'euros de crédits sur ce périmètre entre 2013 et 2016 . Votre commission souligne que toute nouvelle réforme d'ampleur devra faire l'objet d'une évaluation préalable et d'une concertation approfondie dans le cadre des Assises de l'outre-mer, dans le but de mettre en place un dispositif plus stable dans le temps. Votre commission s'est par ailleurs alarmée de la baisse des crédits dédiés au logement (- 20 millions d'euros en AE) , qui paraît difficilement compatible avec la « priorité au logement » affichée par le Gouvernement, mais surtout avec les objectifs définis à l'article 3 de la loi Erom. Elle s'est enfin étonnée de constater la chute spectaculaire des crédits destinés au financement de diverses subventions dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports , qui sont près de dix fois inférieurs à ceux prévus en 2017. Elle a également rappelé que les crédits destinés au financement d'actions diverses dans le domaine sanitaire et social, quoique nettement insuffisants, sont indispensables au soutien des actions conduites dans ce domaine par les acteurs associatifs, et que leur évolution d'une année sur l'autre mériterait davantage de prévisibilité. |