C. LA POURSUITE DES MISSIONS D'ÉVALUATION ET DE SIMPLIFICATION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LA MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Créé en 2012, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) est placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétariat général du Gouvernement. Il a pour mission de coordonner les travaux des différentes administrations « en vue d'évaluer et de moderniser l'action publique, afin d'améliorer le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics ». En outre, il assure le secrétariat du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), présidé par le Premier ministre.
Le rattachement du SGMAP au Premier ministre donne une autorité interministérielle plus importante et une plus grande légitimité, de nature à conforter l'efficacité de son action, tandis que l'existence d'un secrétariat d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification auprès du Premier ministre donne une assise politique plus forte à la modernisation de l'action publique. La centralisation politique et administrative sous la responsabilité du Premier ministre des missions de modernisation et de simplification, avec la création d'un secrétariat d'État dédié et l'appui du SGMAP, démontre le caractère prioritaire de la politique de modernisation de l'action publique et contribue à son efficacité comme à sa permanence dans tous les domaines.
Entendue par votre rapporteur, la secrétaire générale a rappelé la réorganisation du SGMAP en 2015, évoquée par votre rapporteur dans son précédent avis budgétaire, en deux pôles chargés du numérique (DINSIC : direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État) et de la performance et de la simplification administratives (DIAT : direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques).
Le SGMAP poursuit sa mission de pilotage de projets propres et d'accompagnement des projets d'autres administrations ou institutions, ainsi que d'évaluation des politiques publiques. De nouvelles initiatives sont en cours pour conduire une politique de simplification en partenariat avec les collectivités territoriales , à destination de leurs usagers.
D'un point de vue méthodologique, le SGMAP a prévu de mieux évaluer a posteriori l'impact des mesures de simplification . Ainsi, à titre d'exemple, la nouvelle règle selon laquelle le silence de l'administration vaut accord, assortie de ses très nombreuses dérogations, s'avère déstabilisante pour nombre d'usagers, car ils ne disposent plus d'une réponse écrite de l'administration, sans pour autant savoir s'ils sont dans un cas dérogatoire ou non et sans même compter le risque d'accord tacite obtenu par manque de moyens pour instruire les demandes.
S'agissant des évaluations de politiques publiques, près de 80 ont été engagées dans tous les secteurs de l'action publique 30 ( * ) , en plusieurs vagues successives, sous l'égide du SGMAP, quelques-unes étant encore en cours à ce jour. Aucune nouvelle évaluation ne devrait être lancée d'ici au premier semestre de l'année 2017 : la secrétaire générale a indiqué que ce temps serait mis à profit pour examiner la méthodologie et les résultats des évaluations réalisées.
Pour mieux accompagner les projets de transformation numérique des autres administrations, le SGMAP a mis en place au sein de la DINSIC un incubateur de services numériques . En outre, pour mieux coordonner les initiatives ministérielles en matière de systèmes d'information, le suivi des grands projets de plus de 9 millions d'euros a été confié au SGMAP, en vue d'un meilleur pilotage interministériel et compte tenu de l'inégalité des ministères dans le pilotage des projets informatiques.
* 30 Depuis décembre 2012, 82 évaluations ont été décidées, mais seules 79 ont été effectivement menées.